FAITS A CONSTATER

9° L'Abus de confiance. Id., 408. — Observ., n° 71. 10° La Vente à faux poids ou fausses mesures. Id., 403. — Voy. Observ., n° 145.

11° Les Incendies volontaires. Id., 434. — Voy. 06serv., n° 30.

12° Les Incendies par imprudence. Id., art. 458. — Voy. Observ. , n° 228.

13° La Destruction d'actes de l'autorité publique, d'actes ou titres privés. Jd. , art. 439.

14° Les Pillages en réunion et à force ouverte. Id. , art. 440.

15° Les Dévastations de récoltes. Id., art. 444.

16° L'Abatage ou la destruction d'Arbres ou Greffes appartenant à autrui. Id., art. 445 à 448. — Observ., n<> 72.

17° La Coupe de grains ou fourrages d'autrui. Code pénal, art. 449, 450.

18° La Destruction d'instruments d'agriculture. Id.,

19° La Destruction de chevaux, bêtes de monture ou de charge, bestiaux; poissons dans les étangs; animaux domestiques. Id., art. 452 à 455.

20° La Destruction de fossés, de clôtures. Id. , 456.

21° L'Inondation causée par le propriétaire d'un moulin, d'une usine, d'un étang, en contravention aux règlements. Id., art. 457. — Observ., n os 108 à 114.

22° Le Défaut de précaution en cas d'épizootie ou maladies contagieuses parmi les troupeaux. Id., 459 à 401, et Arrêté du 27 messidor an v. — Obsçrv., n° 234,

Pour les principales Contraventions de police, prévues par le Code pénal, voy. plus bas, chap. xviu de la Police municipale, n os 334 et suiv.

26 chap. m, **• 24.

*4. //. Principaux délits prévus par des Lois spéciales (1).

Abus, y. Contre-seing.

1° Achat (1*) d'armes ou effets militaires. Décrets du 19-22 juillet 1791, titre 2, art. 33; du 28 mars 1793, art. 5.

2° Afficheurs (les), Chanteurs, Colporteurs, Crieurs, Distributeurs d'imprimés, etc., sans autorisation. Lois du 16 février 1834; du 27 juillet 1849, art. 6; Décret du M février 1852, art. 22. — Observ., n° 392.

3° Aliénés. Contraventions à la police des établissements qui renferment des aliénés. Loi du 30 juin 1838, art. 30, 41, Ord. 17 décembre i839.—Observ., n° 283.

4° Apprentissage (contrats d'). Loi du 22 février

5° Armes, munitions de guerre, poudre (fabrication, débit ou possession d'). Loi du 24 mai 1834, art. 2 à 5; du 13 fructidor an v (2).

6° Armes prohibées (fabrication ou port d'). — Les armes à feu brisées, armes cachées et secrètes (telles que les couteaux ou sabres qui renferment un pistolet), les baïonnettes (autres que celles de guerre), les couteaux-poignards, épées en bâtons, fusils à vent, pistolets de poche, poignards, stylets, tromblons, etc. Code pénal, art. 314; Loi du 24 mai 1834, art. 1 er ; Ordonnance d'août 1669, titre 30, art. 3; Déclaration du 23 mars 1728 reproduite dans le Décret du

(1) Je n'ai pas analysé la plupart des lois que je cite, par la raison qu'on les trouve à peu près dans toutes les éditions récentes des Godes.

(2) Les défenses de ces lois s'appliquent au pyroxyle ou fulmicoton, comme à la poudre de guerre ou de chasse. Circulaire du ministre de l'intérieur du U août 1848.

PAITS A CONSTATER.

12 mars 1806 ; Décret du 23 mars 1805; Ordonnance du 23 février 1837.

Art de guérir, voir Police médicale, plus bas.

7° Associations, réunions, sociétés secrètes. Loi du 10 avril 1834; Décret du 25 mars 1852.

8° Attroupements. Lois du 7 juin 1848; du 26 juillet 1791, art. 26. — Observations, n°*167 à 172.

9° Boissons (Falsification des). Lois du 5 mai 1855 et du 27 mar* 1851. — Observations, n° 153.

10° Cabarets, cafés, débits de boissons, ouverts sans autorisation. Décret du 29 décembre 1851. — Observations, n° 388, note.

11° Chasse (Police de la). Loi du 3 mai 1844; Ordonnance du 5 mai 1845. — Observations, n°« 88 à 104.

12° Chemins de fer (Police des). Loi du 15 juillet 1845; Ordonnance du 15 novembre 1846. — Observations, n°315.

Chirurgie, v. Police médicale.

Colportage, v. plus haut Afficheurs.

13° Contre-seing (Abus du), v. plus bas, n # 416.

14° Contributions indirectes (i).

15° Délits et Contraventions forestiers. Code forestier, art. 19, 21, 22, 29, 32, 34 à 40, 42, 43, 53 à 57, 72 à 81, 100, 101, 125, 131, 133, 138, 144, 146 à 149, 151 à 155, 158, 192 à 208, 220. — Observations, n°« 73 à 76.

16° Délits et Contraventions ruraux. Code rural, titre II, art. 7, 8, 10, 12, 13, 16, 17 à 23, 26, 28, 33, 36, 39, 41; Loi du 23 thermidor an iv. — " Observa* tions, n M 105 à 107.

(1) Les délits, en matière de contributions indirectes (Boissons, Cartes, Sels, Tabacs, Voitures publiques, etc.) , étant constatés par des agens spéciaux, je ne cite pas les texes qui prévoient ces infractions. Voir seulement plus bas Garantie.

28 chap. m, n° 24.

17° Diffamations et injures publiques. Loi du il mai 1819, art. 13, 16 à 20. — Observations, n« 163.

18° Douanes. Décrets du 28 juillet 1791 ; du 4 germinal an ii ; Loi du 1 7 décembre 1814; Z* Loi du 28 avril 1816 (1). — Observations, n os 324 à 326.

19° Drainage. Loi du 10 ;um 1854, art. 6.

20° Élections, délits. Loi du \bmars 1849; Décret du 2 février 1852.

21° Étrangers ( Séjour des ) en France. Loi du 8 décembre 1849.

22° Faillite (Délits de) , autres que les Banqueroutes. Code de commerce , art. 594, 595, 597.

23° Fausses nouvelles (Publication de). Décret du 17 février 1852, art. 15. — Observations , n° 164.

24° Garantie des matières d'or et d'argent. Loi du 19 brumaire an vi, art. 92 et 94 (Pour les Marchands ambulants) (2).

25° Grains. — Entraves à leur libre circulation. Loi du 21 prairial an v. — Vente de grains en vert. Décret du 6 messidor an m.

Injures, v. Diffamations.

26° Instruction publique. — Institutions primaires, Pensionnats primaires, Écoles d'adultes, Salles d'asile, Institutions secondaires jouverts sans autorisation. Loi du 15 mars 1850, art. 29, 50, 53, 55, 57, 66, 80.

27° Journaux. Décret du 17 février 1852 et autres.

28° Libraires, Cabinets de lecture, sans brevet. Id. % art. 24.

29° Livrets des ouvriers. Loi du 22 juin 1854.

(1) Voy. , pour plus de détails, mon Traité des Tribunaux correctionnels, tome 1 er , p. 82 à 91.

(2) Les Maires sont incompétents a l'égard des Orfèvres domiciliés. Arrêt de cassation du 15 avril 1826. Ces commerçants sont surveillés par les employés de la Garantie.