Los propositions par les membres

sont rédigées et présentées en motions sous . la forme que le proposeur a l'intention de leur voir garder si elles sont adoptées

'ESTION,

rticulier uivante :

ation de ou soul’assem-

l’assemcelles tions en tiennent © la part de vue ticulier.

atière à nerons-

embres ns sous ion de optées

D. Mode de résentalion.

ibérante,

… tendant ainsi nommer répond

à céder semblée,

> a à comme ordres, résolutions ou votes.

Quelle

“que soit leur nature, ces prop ositions sont tant.

ensuite,

- désignées sous le nom de motion,

“qu'elles ne sont pas adoptées :

% QL s prennent la désignation qui leur con- Lu ent,

46G. Lorsqu'uu membre à l’occasion de

faire une communication quelconque à l'as-

. semblée—soit pour présenter une pétition

ou autre document: où pour proposer ou

“ appuyer (sconder) une motion quelconque,

« ou simplement pour faire une déclaration

verbale—ou bien, lorsqu'un membre veut il doit d’abord Pour y

parler au cours du débat, dans ce but, avoir “la parole.” arriver, il doit se lever de sa place, tête

découverte, et s'adresser au président en Île Celui-ci, au membre

désignant par son titre. en s'en-

qui est debout en appelant son nom et celui-ci peut alors, mais pas avant, pro-

aux affaires dont il veut occuper l'as-

47. Si deux membres ou plus se lèvent et Sadressent en même temps ou à peu

pres au président, il doit donner “la parole”

gen

30 Assemblées délibérantes.

à celui dont il a d’abord entendu la voix.

Si certains membres ne trouvent pas cette décision satisfaisante, ils peuvent chacun en appeler en disant que tel membre, autre que celui auquel le président à répondu, était debout le premier et demander à cet égard l'opinion de Flassemblée pour savoir qui doit être entendu le premier, Dans ce cas la question doit d'abord être posée sur le nomde x personne à laquelle le président à d'abord donné la parole ; si la décision est adverse au président, l'assemblée examine alors les droits du membre pour lequel on réclame

la préséance,

4%. La facon de procéder à l'écard de S communications provenant de personnes ] étrangeres peut avoir pour modele la pré- t sentation d'une pétition qui est le type de toute cette catéworie d'opérations, |

Pour pouvoir être acceptée, une pétition doit être close par son auteur lui-même, être signée de sa main ou porter sa marque, excepté en cas d'impossibilité, de maladie ou bien quand le pétitionnaire est présent lui-

A + | A 4 4 même en personne ; elle doit être présentée ou offerte non par le pétitionnaire lui-même,

la voix,

pas cette hacun en tutre que du, était 206 écard Voir qui ce cas la e nomde d'abord adverse lors les

réclame

oard de rsonnes la préype de

étition ne, être ue, Cxdie ou nt luisentée inême,

Présentation d'une pétition. 31

“mais par quelque personne à qui à été con-

“fié ce soin.