SECT. IT. REMISE INDÉFINIE

Pour supprimer complètement une question sans amener un vote direct sur son mérite et de telle façon qu'ell: ne puisse q pas être ramenée, la motion à faire est une | 0 . . tn . , « $ O1 motion de remise indéfinie, c'est-à-dir : une . remise ou ajournement de la question sans ” fixer aucune date pour la reprendre. Une ti décision affirmative a pour effet de casser complètement la proposition, car un ajour- A nement indéfint équivaut à une dissolution = comme la continuation d'un procès sans , date fixe, correspond à une discontinuation. l Une décision négative n’a aucun effet, " e jh ji | fl .

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Motions pour remettre.