RENVOI DEVANT UN COMITÉ

1SI. Une motion pour envoyer ou renvoyerde nouveau devant un comité peutêtre

amendée en substituant une espèce de comité

à un autre où en amendant ou diminuant le nombre des membres du comité tel que primitivement proposé ou par instructions «données au comité. |

182. Cette motion marche de pair avec la question préalable et avec la remise à une autre date, mais elle prend la préséance sur la motion d'amendement.

183. Si elle est adoptée, la question tombe d'elle-même et par suite il n'y a plus motif aux questions préalables ou remise à une autre date ou amendement, Si elle est rejetée, c'est-à-dire s’il est décidé que la question principale ne doit pas être envoyée à ‘in comité, cette question peut alors être supprimée par la question préalable ou remise à une autre date ou amendée,