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10 Assemblées delibérantso.

finalement sa décision à son égard font l'objet des régles de procédure et de débats dans les assemblées délibérantes.

15. Si toute la procédure consistait simplement dans la présentation de résolutions par un membre en particulier et dans le rejet ou l'acceptation de ces résolutions par les autres membres, il n’y aurait pas lieu à des réglements bien compliqués. Mais les choses ne se passent pas ainsi. Les fonctions des membres ne sont pas limitées à un vote affirmatif ou négatif sur les questions qui leur sont soumises. Lorsqu'une question n'est pas acceptée ni rejetée immédiatement, plusieurs cas peuvent se présenter.

L'asserablée peut refuser de s’en occuper ou de la considérer en aucune façon; elle peut en remettre à plus tard la considération ; elle peut consentir à l’adopter avec certaines modifications ; enfin, elle peut en approuver le fond mais trouver la forme trop crue, trop imparfaite, trop sujette à la critique pour que l’assemblée puisse s'en oecuper ainsi et, par suite, elle peut exiger que la proposition soit revue et rédigée de nouveau avant d’être présentée. C’est

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Proposit ions. 11

pour permettre aux assemblées de suivre

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cées qui Jui plait, et de donner une solution convenable à chaque proposition, quon à inventé certaines motions ou formes de questions parfaitement adoptées à ce but et qui sont d'un usage sénéral dans les assem-

blées délibérantes.

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12 Assemblées délibérantes.