CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE COMMISSAIRE OÙ SYNDIC D'ÉCOLES

26. Pour être éligible à la charge de commissaire ou svndie d'écoles, il faut :

1” tre du sexe masculin et majeur, résider dans la municipalité et être sous la juridiction de la corporation scolaire pour laquelle cette charge est conférée. (L. I. P. art. 145 et 140).

2° Savoir lire et écrire. (L. I. P., art. 145.)

3° Ltre proprictaire où mari de propriétaire de biens-fonds ou seulement d'un bâtiment construit sur un terrain appartenant à autrui, dans la municipalité scolaire et être inscrit comme tel au rôle d'évaluation. Cependant, les ministres du culte de toutes croyances religieuses, desservants dans une municipalité, peuvent être commissaires où svndies d'écoles sans être propriétaires. (L. I. P., art. 145 et 148, aimendé par 4, Ed. VE, ch. 18, et 7, Ed. VII, ch. 22.)

4” Avoir acquitté toutes ses contributions scolaires, EP. art. 148).

5° Xe remplir aucune des charges sous le contrôle de la commission scolaire. (L. I. P., art. 147-307).

6° N'avoir aucune entreprise ou contrat pour la commission scolaire. (L. I. P., art. 147).

7 Ne pas être caution pour le secrétaire-trésorier de la commission scolaire, (L. I. P. art. 313.)

27. Le curé et le marguillier en charge ont aussi le droit de siéger dans la commission scolaire, quand la fabrique de leur paroisse contribue, annuellement, pour au moins cinquante

piastres au soutien d'une école sous le contrôle de cette commission scolaire, mais ils ne prennent part aux délibérations que quand il s'agit de l'admir’tration de cette École seulement, L. I. P., art. 461.

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