Chaque page du registre de votation doit être numérotée
(1) /ugé: Qu'une élection de commissaires (ou svndics) d'écoles qui a été déclarée close avant qu'une heure se soit écoulée depuis l'ouverture de l'assemblée, est nulle, .{rstrong et al. 25. Panvhorn, €. S,. Sorel, 1880, Juge Gill, — PILE: 10) p540;
Jugé: Que le délai pour mettre en nomination les candidats étant d'une heure à compter de l'ouverture de l'assemblée, il n'est pas nécessaire qu'une demande soit faite par écrit pour la tenue d'un poll et l'enregistrement des votes des électeurs. Marquis as. Couillard. €. €. Québec, 1876, Juge Dorion, D AE VOlAIO D 100:
(2) J/ugé : Qu'une élection de commissaires (ou syndics) est nulle si les votes n'ont pas été inscrits dans le livre de votation, et si les prénoms et qualités des électeurs n'ont pas été mentionnés. Zucuud os. Gagné. C.B. R., Québec, 1867.—L. C: À, vol, 17, p. 357.
Led
Ld