OU DES SYNDICS D'ÉCOLES

SECTION I Convocation des sessions des commissions scolaires

GL Le président peut faire convoquer les membres de sa commission scolaire pour une session, par un avis spécial que le secrétaire-trésorier doit leur donner, par écrit, au moins deux Jours avant celui fixé pour cette session, (Voir formule N 9). L. 1. P., art, 206.

62. Deux commissaires, un syndic où cinq contribuables peuvent requérir par un avis écrit, le président ou, à son défaut, le secrétaire-trésorier de leur Corporation scolaire respective de les convoquer en session.

Le président et le secrctaire-trésorier ainsi notifiés sont alors tenus, sous peine d'une amende de dix piastres, de faire cette convocation. LE, I. P., art. 208.

68. Le défaut des formalités requises pour la convocation d'une session de commissaires ou de syndics d'écoles ne peut être invoqué quand tous les membres présents dans la municipalité y ont assisté. I, I. P., art. 207.

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