‹ Manuel des commissaires et syndics d'écoles de la province de Québec [microforme]Chapitre 21 sur 90 · EE TR · texte numérisé non relu

EE TR

104. Toute corporation scolaire peut égaleme risation du lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du surintendeat de l'Instruction publique, emprunter des deniers, et à cette fin, émettre des débentures ou obligations,

mais seulement en vertu et sous l'empire d'une résolution indiquant :

nt, avec l'auto-

1” Les fins pour lesquelles l'emprunt doit être contracté ;

2° Le inontant total de l'émission ;

3° Le terme de l'emprunt ;

4” Le taux de l'intérêt

5° Tous les autres détails se rattachant à l'é prunt. [LT P., art. 234.

mission et à l'em-

Des pouvoirs et des devoirs des commissions scolaires relati: ment aux maisons d'école

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