BUTIOX MENSUELLE, — PERCEPTION DES TAXES

i er

- De l'imposition des taxes scolaires ‘4

; : 131. I] est du devoir des commissaires et des syndics d'écoles M:

d'imposer, dans leurs muuicipalités respectives, des taxes pour

le maintien des écoles sous leur contrôle (!). L, I. P., art. 236.

182. La cotisation scolaire et la rétribution mensuelle doivent

, être imposées, par toute Corporation scolaire de commissaires ou 4 de syndics d'écoles, entre le premier jour de juillet et le premier 4 de septembre de chaque année.

L’imposition de ces taxes ne doit pas être considé

rée comme nulle si elle a été faite après le délai fixé (2). L. I. P., art. 363.