DE LA PERCEPTION DES TANES SCOLAIRES

les siennes, Ces taxes portent intérêt à daier du trentième jour

qui suit celui où elles sont exigibles. Elles sont prescriptibles

par trois ans.

Le secrétaire-trésorier du conseil municipal, ainsi chargé de percevoir ces taxes scolaires, doit, dès qu'il les à perçues, en remettre le montant au secrétaire-trésorier de la commission scolaire à laquelle elles appartiennent. LL. L P. art. 372, 373 et 374:

161. Si les commissaires ou les syndics d'écoles, selon le cas, ne se sont pas prévalus des dispositions de l'article qui précède, la perception se fait en suivant la procédure prescrite par les articles de 3735 à 406 de la loi de l'Instruction publique. (L'oir formules Nos 16, 17 et 18, et appendice, ch. IX, section 2). L. EL P., art. 375 à 406.

MANU&L DES COMMISSAIRES ET S\ NDiCs D'ÉCOLES