ALLOCATION SUR LE FONDS DES MUNICIPALITÉS PAUVRES

SECTION HI <Iocation sur le fonds des municipalités pauvres

168. L'allocation annuellement votée par la législature pour venir en aide aux municipalités pauvres est distribuée par le surintendant de 1 Instruction publique, proportionnellement au chiffre de la population catholique romaine ct protestante de la Province, et suivant la répartition qui en a ét faite sur la recommandation du comité du conseil de l'Instruction publique de la croyance religieuse à laquelle appartiennent ces muni icipalités et qui a été approuvée par le lieuten: ut-wouverneur en conseil. L. IL P., art. 440.

16%. Les municipalités qui désirent obtenir un octroi du fonds des municipalités pauvres doivent en faire la demande au surintendant avant le premier septembre de ch: aque année. R.