CHEVAL AIO

170. Cette demande sera accompagnée d'un certificat de l'inspecteur d'écoles établissant :

1° Que les commissaires ou syndics ont fidèlement re mpli les pere de la loi et des règlements scolaires :

? Que les instituteurs ou institutrices de la municipalité sont BP

3° Qu'il n’est pas dû d'arrérages par des personnes solvables ;

4° Que la municipalité est pauvre et ne peut raisonnabtement faire plus qu'elle ne fait pour le soutien de ses écoles. R. €. Es; art. 10.

171. Les municipalités scolaires qui reçoivent annuellement plus de deux cents piastres du fonds des écoles publiques ne pourront recevoir aucune subvention spéciale du fonds des municipalités pauvres. R. C. C., art. 9.

172. Les municipalités scolaires qui ne se seront pas conformées aux instructions du surintendant ne pourront rien recevoir du fonds des municipalités pauvres. R. C. C. art. 11.