Le cautionnement reste en vigueur en cas de continua

tion de l'engagement du secrétaire-trésorier, mais il doit être renouvelé chaque fois que les commissaires ou les syndics l'exigent. L. I. P., art. 312.

ISS. Les commissaires et les syndics d'écoles doivent voir à ce que toutes les dispositions concernant les caution: de leur

secrCtaire-trésorier, contenues dans les articles 313% 314, 315,

316, 317 et 318 de ja loi de l'Instruction publique soient bien

observées. L. I. P., art. 313 à 318.

1S4. Les commissaires ct syndics d'écoles doivent s'assurer si leur secrétaire-trésorier observe les dispositions de la loi qui s'appliquent particulièrement :

1° Aux avis qu'ils doivent donner en vertu des articles 151 Loir formule N 2}, 194, 198, 206, (I ir formule N° 9), 208, 53 254, 290, 293 (1), (L'or formule N° 37) 337; 352 Et suivants, 306 (loir formule N° FShetr7c Aux devoirs que leur imposent les articles 8: 213 (°),.: 319 À 331,358, 350 391 et suivants :

3° À la production et à la vérification de leurs comptes suivant les articles 332 à 341 ; 4° Aux rapports qu'ils doivent adresser au surintendant en vertu des articles 173, 241, 250, 438 S 5, et 531; 5° Au recensement des enfants conformément aux articles

(1) Jugé : Que le défaut de lecture d’un règlement n’annule pas le règlement, mais rend l'officier chargé de faire cette lecture passible Ce la pénalité imposée par la loi. Zurent s la corporation de la Paroisse de St-Santeur. €. C., Québec, 1873, Juge Meredith.—Q. Z. A., vol, 2, p. 258.

(2) Jugement sur l'interprétation de l'article 157 du Code municipal.

Jugé : Que le secrétaire n'est pas tenu d'entrer tout de suite dans le registre des délibérations les résolutions et règlements du conseil, mais qu'il peut les inscrire sur des feuilles volantes pour les entrer ensuite au net dans le registre après l'assemblée, Martin vs. /a corporation du comté d'Argenteuil. €. €, Ste-Scholastique, 1881, Juge Bélanger.—Z. A7, vol, 7, P. 139.