lu COIISSAITE, ti

SYHGIC 6

WU secrétaire-trésorier, après sa destitution OÙ sa sortie dl

sonne qui détient, garde, prend

O1 refuse de remcttre des deniers, registres, livre <, papier

s ot ob is quelconques, apparte nant à une Cofporätion scolaire, encourt nue amende de pas

Moins de « inq piastres, ni de plus de vint plastres, pour chacune tour qu'if détient, garde ou refuse à tres, livres, papiers ou objets q lconques, à partir du jour qui suit celui où l'avis dont il est fait nn suivant lui a été signifié, Cette Par li corporation scolaire

ie TeéMettre Ce de nicrs, FELTS-

ntion dans le par graphe Potisuite doit être intentée intéressée laquelle, ction, peut demander la remise Papiers où objets que

put li mème

des deniers, registres, Ji res, lconques plus haut nn HtIOHNÉS,

2 Avant d'intenter l'action pour le

amende, un avis doit être donné, par

truction publique, à la I

recouvrement de cetti le surintendant de l'Insee JCTSONHIC qui détient les de ci-dessus mentionnés, Ini Enjoignant de une Époque spécifiée À Ja personne avis doit être signifié,

niers où objets les déposer où livrer à indiquée dans cet avis. Cet Par un huissier de la cour détenteur des dits deniers où objets,

l'huissier qui a instrumenté doit f

supérieure, au 4 son domicile, ce dont aire ensuite rapport,

3 Cette amende est considérée comme une dette personnelle ct la personne à qui elle a été imposée, pour non-parenent, ou si elle refuse ou néglige de remettre, dans le délai indiqué, ces deniers, registres, livres, papiers, ou objets quelconques, ou quelqu'un d'entre eux, peut tre condamnée ment, jusqu'à ce qu'elle se P., art. 477.

à l'emprisonnesoit conformée au jugement. I, IL

216. Toute personne qui, volontairement, trouble, distrait ou interrompt une école où maison d'éducation, où une conduite indécentes, inc faisant du bruit à l'intérieur d'éducation, de manière sible d'une amende n'ex

soit par des paroles onvenantes où blessantes, soit en ot près de telle école ou iaison À troubler la classe ou l'école, est pascédant pas vingt piastres et les frais, ou

de charge, où toute autre per-

Je à mr ntm mien

trente jours de prison, où de l'amende et de la prison à la fois. ke EL Part 478.