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De saisir et vendre certains biens scolaires. .......,......

%# AUTORISATIONS DONNÉES PAR LE SURINTENDANT :— Articles { he re * De lever une cotisation spéciale pour construction d’une

maison d'école dans certains cas...,.......... ... 149 De lever une cotisation pour paiement d’une dette de la Rs 1 NES EP EE RER CRC PR EE 9

Pour exempter certains contribuables de payer leurs taxes MORE ALTER ART SR EN Et COLIN TER TT TS 140 Pour indemnité au secrétaire-trésorier dans certains cas. (R. C. C., art. 250 et 253.) + AVEUGLES :— Enfants sont exempts de payer la rétribution mensuelle. 157 $ 2 AVIS PUBLICS ET SPÉCIAUX :— Comment ils sont donnés. (L. I. P., art. 277 et suiv.) 29 Où ils sont publiés. (L. I. P., art 277 et suiv.) ie #4 Délai. (L. I. P., art 36-283-284-291.) Nos Affectent les contribuables résidant hors la municipalité. Fe (L. I. P., art 285.) w Quand les avis spéciaux doivent être signifiés. (L. I. P., art 291 et suiv.) Comment les avis spéciaux sont signifiés à un contribuable absent. (L. I. P., art 289 et 290.) Comment les avis publics sont publiés dans jes journaux. (L. I. P., art 281 et 282.) Les avis spéciaux doivent être donnés dans la langue des personnes auxquelles ils sont adressés. (L.I.P.,art 286.) D'érection de la municipalité. (L. I. P., art. 98 et 99.) De changement des limites d’une municipalité. (L. I. P., ADOBE O0 seen aseecsseeser sm osses T e. 18481 Aux intéressés pour règlements des comptes, cas d’abolition ou d’annexion d’une municipalité. (L.I.P.,art 106.) De déclaration de dissidence. (L. I. P., art. 124 et suiv.) De discontinuation de dissidence. (L. I. P., art. 189.) Des dissidents devenant la majorité .............,.... 50$ 3 D'union des dissidents de deux municipalités voisines. (L. I. P., art 132 136.) De révocation de l'union des dissidents de deux municipalités. (L. I. P., art. 131.) D'abolition de corporation des syndics. (L.I.P.,art. 135.) Aux contribuables, des résolutions : pour établissement, changement de limites ou union d’arrondissements : pour fixer le site des maisons d'école ; pour achat de terrain; pour construction ou réparation de maisons d’école ; pour imposition de taxes scolaires, etc. ...... 184 $ 1

Articles Des cautions du secrétaire-trésorier pour se libérer de leur cautionnement, (L,. I. P., art SE DRE NE Eu 183 Au président de la commission scolaire, par le secrétairetrésorier, quand une de ses cautions décède ou devient insolvable, (L,. I. P.. art DST arneerseessmiesesn css 183 De convocation de l'assemblée pour l'élection de commissaires ou de DVD sue sas ou es on se... 29€ 184$ 1x D'élection pour remplacer un com :issaire où un syndic en cas de déclaration de vacance par uiriuges... 0. 184$ Au surintendant de la nomiriation d'un commissaire ou d’un syndic pour remplir un siège vacant... 5543ct58 De convocation des réunions des Commissaires ou syndics. 61 Par le surintendant aux personnes qui détiennent des biens d'une corporation scolaire. ..,...... essences. 215 Aux contribuables de Payer leurs cotisations. (LE. 2 APE 427) 2-0. : +... 161 mn — +. 107 €t 108 n du rôle d'évaluation. CE “es tscocecce esse... 184 n du rôle de perception (L,.

ratés 388): (161 l'insuffisance 4'un avis.

(L. I. P., art. 280.) CORPORATIONS SCOLAIRES —- Maximum du revenu qu'ils peuvent donner. ............ 101 Les commissaires et syndics en ont l'administration .… +. 100$ 1 Ne peuvent être aliénés sans l'approbation du lieutenant- ROME EL dents sus amer date mu te dansant 102 Peuvent être saisis et vendus. (EE Fait 48 Comment ils sont partagés, en cas de division de municipalités ou d’arrondissements. ...... ++... 118 et suivants CAUTIONNEMENT DES SECRÉTAIRES-TRÉSORIERS :— Comment il est donné. (L. I. P., art. 308 et suiv.)...... 18r N'est pas exigé en cas de continuation d'engagement... 182 Est renouvelé quand les commissaires ou syndics l’exigent. 182 Quand il est fait sous seing privé doit être déposé au bureau d'enregistrement, (L,.I. TS ttc: ORPI 181 Un avis, ou copie, doit être envoyé au surintendant. (L. EP; art, 309 RE TE NS PU RER RE 181 Comment il prend fin. (L.I. P., art. 315 et 316)....... 183

di DONS.

Articles Quand les cautions décèdent, etc. (L. I. P., art. 315).... 183