CAUTIONS DES SECRÉTAIRES-TRÉSORIERS
Ne peuvent être membres de la commission scolaire. (I. MP AE AE rss esaeriu eos EE Doivent résider dans le district. (I. I. P., art. 315)..... 183 Sont responsables solidairement de la gestion du secrétaire- Su à 0 PA EN A RE 2 à D 183 Quand elles décèdent, ou deviennent insolvables, où quittent le district, sont renouvelées. (L. I. P., art. 315)... 183 Comment elles se libèrent. (L. I. P., art, 316).......... 183 Peuvent exiger un certificat de libération (L.I.P.,art.318.) 183 Leur certificat de libération doit être déposé au bureau d' enregistrement. CLÉS Pi At. AIS). sé deserases 16%
CERTIFICATS : - (Toir brevets de capar té).
De médecin constatant l'incapacité à remplir la charge de commissaire ou syndic... BÉDO EC do doué eee De li'ération de cautionnement. (EL. I. P.. Bineitiboooon tx
CHaR« ES SCOLAIRES : -
7 Sont obligatoires sous peine d'amende... eee. sevsresososs 213
COMMISSAIRES ET SYNDICS D'ÉCOLES: — ( loir À, C. C., pp. 67 et suiv antes. ) Forment Une COPBOFAUOI 0 esse eret ssdereresses À HAUT TROIE sr renre-crrsrurernsrtalles ouest PEL NOMDTE. eee ose menuene sossrs pos vosocoe. 2 €t 35 Doivent savoir fire et écrire... 2662 Leur élection... ..... sosssesssesessssesersessse 36 €t 50 Leur nomination par le lieutenant-gouverneur........,.. 55 CUT NE STE ss etena ss cetmntadenene mass cu 28 Qui est inéligible. ............ Meme os esse. 20 Quand sont élus, sont tenus d'accepter... Le se. SI
Due dé Una ou 23 et 24 Ne petvent se démettre de leur ch.rge avant l'expiration RC TEUR IMMIRRE Le «5 un Vos ianees téepes ecoute 1 Quand ils peuvent refuser d' accepter la charge et s'en dé- IMÉRÉRE ne esse me nene see es sise ses sde eseie Sont tenus de remplir leurs fonctions sous peine d'amende. 21 Quand cessent les fonctions de celui qui remplace un com- missaire ou syndic qui n’a pas terminé son mandat... 23 Comment leur élection est contestée... ...........,,..... 54 Quand une nouvelle élection est requise...........,.. 50 $ 4 Quand leur nomination est faite par le lieutenant-gouverneur, elle peut être annulée par celui-ci..........,.... 56 Comment nommés quand leur charge devient vacante pour
: Articles
È cause de décès, d'absence, ete... . 5543 î Comment sont remplacés les membres de la première com-
PR RE LE ESS Fan NRraneé een trees irctotesmodéee 26
Le curé et le marguillier en charge le sont de droit dans
3 OR OR D RES EN) ANR 27 Ne peuvent être instituteurs, secrétaires-trésoriers ou as.
3 sistants-secrétaires-trésoriers ..... $
sssssossss.os.e 20$5 Ne peuvent être cautions de leur secrétaire-trésorier. .. 26 7 3 Ne peuvent entreprendre des travaux pour la corporation 3 scolaire dont ils font partie. ..,....,...,.......... «. 266 3 Quand, après leur sortie de charge, ils détiennent des objets appartenant à la corporation scolaire. ..,..,........... 215 3 Peuvent poursuivre judiciairement ...,....,,.......... POUVEDE CITE DOMINER sen éa ae ds so esse. 213 €t 214 Leurs sessions sont publiques. .....,...,............... 65 Lieu de leurs sessions, ...... D D EDR es a ee SA 66 3 Epodies de leurs ac.:nionn. issue 64 et 70 Epoque de leur première session... eee. 70
3 Convocation de leurs sessions ..........,...,....... 61 et 62 t Par qui une demaide de convocation de leurs sessions peut F PRE Rs LE en pese en een a V ca An 62 ; 3 Quand la première session ne peut avoir lieu à l'époque I PR dune nr LS Re ess toonésreresse 70 3 5 Par qui la première session est présidée... .....,....... 71 À 2 Leurs sessions peuvent être tenues les jours non juridiques 64 k D Comiment les procès-verbaux de leurs sessions sont faits et s signés (formule N° OR ee els ee ON 1 6 À leurs sessions, la majorité décide. ....,.,............. 7 6 Les résolutions peuvent ne pas être secondées. | 67 1 Normment leur -Hrésident nue, Dee cr den 70 4 Quand leur présideut est nommé par le lieutenant-gou- | MHMCH rte de el ie eee en PS tisse 72 :
I Leur président reste en charge jusqu'à la nomination de son Î ma ÉD EE to trtteneeesseerevere ser 70 | I Le président doit voter sur chaque question...,......,... 67 d 3 Leur président doit donner son vote prépondérant. ...... 67 | 1 Leurs actes ne sont valides que quand ils sont faits suivant | 3 des résolutions adoptées par eux................. ... 12 1 1 APPEL IERES CRIDRE ne re mr Uue 482 et suiv. l 1 Doivent suspendre l'exécution de leurs décisions quand il y 14 A Re eue a ue NE EU :
5 Doivent régir et administrer leurs écoles... esse 07 85 i :£ Font des règlements concernant l'hygiène pour leurs 4 É 1 IN A:
IR j; d 14
Articles
TR NE DS DE EC MP ER M LE 87$7 Is administrent les biens de la corporation scolaire... 100 $ 1 Ne peuvent aliéner les propriétés scolaires sans autorisation. 102 Doivent vendre leurs propriétés à l'enchère rire 0 Peuvent émettre des obligations, ....,,,....,,,... 103 et 104 Peuvent faire des conventions avec des corporations, insti
PR OUR Ses ca men SR a dE mue 88 Choïisissent et acquièrent les emplacements de leurs maisons
D'OR rs rares re rase .... I00N 2et 111 et suiv. Doivent faire construire et entretenir leurs maisons d'école 100$ 3 Comment ils pourvoient à l'entretien de leurs écoles... 97 Doivent assurer contre le feu leurs maisons d'école... 100 Ss Doivent entretenir les propriétés scolaires... so LIOE Quand ils peuvent nommer des vérificateurs. {L. I. P.,
HE MO) esse ssr reines see dos sen ce de Te ue oi 184$ 3 HODMNNT Cu LÉDIMEUNTS. 25. 21: odeur € 100 $ 4 Peuvent amender et modifier les rôles d'évaluation et de per-
ception dans certains cas. (L. 1. P., art, 357et 3071133 et 138 Font faire un rôle d'évaluation, en certains cas... 127 et suiv. Font faire un rôle de perception. (L.1.P , art. 364 et Suiv.) 133 Délais dans lesquels ils doivent imposer les taxes scolaires. 133 Doivent examiner et amender leur rôle de perception. (L.
Li Ps MER Over nas termes pere sr So de cs 133 Peuvent évaluer et cotiser des parties de terrain non co-
DR de enr mt Rte LT TE D Ile 138 Fixent le taux de la cotisation scola're....,....... 131 et 132 Fixent le taux de la rétribution mensuelle. . ..... . 132 et 155 Font percevoir les taxes scolaires. (L.I.P..art.873 et suiv.) 160 Perçoivent les taxes des corporations et compagnies léga-
Mt ce UE NUE PAPE CR RER E 142 Partagent avec les syndics les taxes des corporations et
compagnies légalement constituées. ... ....... +. 42 Commuent les taxes des compagnies légalement cuns-
UT ET D UE EP CAMES 145-146 Lèvent des cotisations spéciales, en certains cas... 107 et suiv. Doivent placer à intérêt les sommes non dépensées. ...... 99 Font faire le recensement annuel des enfants... 94 Ordonnent le paiement des dépenses imprévues.......... 98 Doivent faire des rapports au Surintendant. (L.I. P., art.
SIL osce soon ssssreserenereusess 07 810-168 & 5-184 $ 4 Comment sont vérifiés les comptes de leurs secrétaires-
trésoriers. (L. I. P., art. 336 et suiv.).......... 184$ 3 Leur secrétaire soumet à une assemblée des contribuables
Articles un état de ses comptes. (LL I, P.. art. 334)... 184$ 3 Font des règlements pour la régie de leurs écoles ,,... 875 Quand les arrondissements sont unis ou trop étendus, ils peuvent faire conduire en voiture les enfants à l'école. 82 Doivent exiger que le cours d'études approuvé par les comités soit suivi dans les écoles... A RS NS “3 Fixent l'époque de l'examen annuel... S6 Ne doivent tolérer dans les écoles de leur municipalité que des livres autorisés..." .. tirer TR Peuvent établir des écoles de filles et de garçons séparées. 91 Engagent leurs instituteurs (formule N° 14) SN? 1-193 et suiv. Ne doivent engager que des intituteurs diplômés... 87 $ 1-193 Destituent leurs instituteurs : : 87 S 2 pas
nt les instituteurs qu'ils ne veulent pas rengager ...... RARE Dr Doivent payer leurs instituteurs à l'expiration de chaque
mois d'enseignement. ............ Po rss Dr Peuvent retenir sur le traitement des instituteurs leur coitribution au fonds de pensions. (LL. Part. Cr E3QeE Peuvent renvoyer de l'école les élèves insubordonnés.. 87 K Doivent fournir des livres aux enfants indigr'its, ..... Doivent visiter leurs écoles eee. rss Règlent les différends entre les instituteurs, TS CP SU ose 070 IT Doivent faire tenir leurs registres et leurs cou:ptes selon les formalités FOURS essais deco S7 440 et 12 COMMISSION SCOLAIRE : - (loir corporalics srolaire. Leur juridiction sur les contribuables... Ce Comment elle est composée ..., ...........
Ses décisions peuvent être annulées COMMUTATION DES COTISATIONS : -- Par les commissaires... . RER Par les syndics......... RO RO dore 146 Ne s'applique pas aux cotisations ÉD en COMPAGNIE LÉGALEMENT CONSTITUÉE :
À qui ses taxes scolaires sont PR im us 144 Ses taxes peuvent être commuées .. se... 145 et 146 COMPTES DES COMMISSAIRES OÙ SYNDICE - Comment ils sont tenus. ................ S7 Zu et 12
