MUNICIPALITÉS SCOLAIRES

Peuvent s'unir pour entretenir une école élémentaire, modèle ou académique

Peuvent s'unir pour établir des académies de comtés. (L. I. P., art. 463 et suiv.) (Voir Appendice, ch. X1.)

Doivent avoir au moins une école

Changement de leurs limites. ..........................

Quand leur territoire ou partie de leur territoire est annexé à une autre

Doivent être divisées en arrondissements

Quand leur division en arrondissements peut ne pas être faite

Quand la minorité religieuse devient la majorité. (L. I. P., art. 127.)

Quand la majorité religieuse devient la minorité. (L. I. P., art. 128.)

Quand la subvention peut leur être refusée. 87 3 4-157-163-167

Quand elles sont endettées. (L. I. P., art. 405 et suiv.)

Quand elles cessent d'exister. (L. I. P., art. 105 et suiv.)