ENGAGEMENTS QUI SE FORAIENT SANS CONVENTION

Les obligations ne naissent pas seulement des contrats.

Elles résultent encore :

1° De la loi,

2° Des quasi-contrats,

3° Des délits,

4° Des quasi-délits.

Engagements naissant de la loi. —

Ex. : Obligations d'aliments. (Art. 203 et suivants.) Obligation entre voisins de contribuer au bornage. (Art. G46.)

QUASI-CONTRATS Art. 13Y1-13S1.

Qnasi-contrat. — Fait volontaire et licite qui n'est point une convention, et qui oblige celui qui

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l'accomplit, quelquefois même une autre personne. Exemples: Acceptation d'une succession, considérée comme obligeant l'héritier envers les légataires ;

Gestion iTalfaires, Paiement de l'indu.

Gestion d'affaires.

Gestion d'affaires. — Fait d'accomplir un ou plusieurs actes pour une personne sans en avoir reçu mandat.

Exemples : Des paiements à faire ou à recevoir pour autrui;

Des réparations sur le bien d'autrui.

Obligations du gérant : Achever l'affaire; Apporter les soins d'un bon père de famille; Se conduire comme doit se conduire un mandataire.

Obligations de celui dont l'affaire a été gérée : Il n'est tenu que si l'affaire a été bien administrée, c'est-à-dire sagement entreprise et bien conduite, car il n'a pas chargé le gérant d'agir.

Quand il est tenu, il doit indemniser le gérant des pertes que celui-ci a faites.

Et si le gérant a pris des engagements personnels, il doit lui procurer sa libération en payant pour lui.