‹ Manuel élémentaire de droit civil (volume 2)Chapitre 39 sur 49 · ENGAGEMENTS SANS CONVENTION · texte numérisé non relu

ENGAGEMENTS SANS CONVENTION

Enfin, si le gérant a promis au nom du maître, celui-ci doit remplir les engagements contractés.

Paiement de l'indu.

Art. 139G13S1.

Paiement de rinda. — Accomplissement, à titre de paiement, d'un fait par une personne qui n'en est pas débitrice.

Il en résulte pour celui qui reçoit un enrichissement sine jure aux dépens de celui qui paye.

D'où naît pour celui-ci la répétition, droit de demander la restitution de ce qui a été payé.

On admet généralement que le droit de répéter n'appartient à celui qui a payé que s'il a payeur erreur, se croyant débiteur; c'est la doctrine romaine adoptée dans l'ancien droit, et qui s'explique par le peu de faveur que mérite celui qui a payé imprudemment sachant qu'il ne devait pas.

Il faut, toutefois, remarquer que le texte du Code n'exige la condition d'erreur que dans le cas où celui qui payait a acquitté, sans être le débiteur, une dette réellement existante, et entre les mains du créancier. (Art. 1377.)

L'erreur ne paraît pas exigée quand il n'existe pas de dette (art. 1235), ou quand, une dette exis-

Page 1