II. La prescription ne court pas entre époux
fRESCRIPTION. 343
C'est-à-dire que le mari ne peut pas prescrire contre sa femme, mais aussi que la femme ne peut pas prescrire contre son mari.
Le bénéfice de la suspension n'est pas accordé seulement aux femmes mariées, mais aussi aux hommes mariés.
La loi suppose l'un des époux créanciers de l'autre ou propriétaire d'un bien possédé par l'autre ; tant que le mariage dure, l'époux débiteur ne peut pas se libérer par la prescription, et l'époux possesseur ne peut pas acquérir le bien par la prescription.
Mo/ifs de la règle. — Si la prescription pouvait courir au profit d'un époux contre l'autre, il faudrait que celui-ci l'interrompit par des actes comme le commandement, la saisie ou la citation, qui créeraient entre eux des germes de mésintelligence.
III. Suspensions exceptionnelles en faveur de la femme mariée. 1° Quand elle est mariée sous le régime dotal, comme ses immeubles dotaux sont iniliénables, ils sont en même temps imprescriptibles , parce que la prescription fournirait un moyen d'aliénation.
Par conséquent un possesseur de l'immeuble dotal ne peut pas acquérir cet immeuble par prescription.
3ii MANUEL DE DROIT CIVIL.
Et un acquéreur qui aurait acheté l'immeuble vendu par la femme, même avec l'autorisation de son mari, ne pourrait pas prescrire l'extinction de l'action en nullité de cette vente.
2° Quand la femme est mariée sous le régime de la communauté, elle peut avoir des droits subordonnés à son acceptation ou à sa répudiation de la communauté.
Exemple : Le droit d'attaquer une donation d'immeuble commun faite par le mari. (Art. 1422.)
Comme son option entre l'acceptation ou la répudiation ne peut être faite qu'après la dissolution de la communauté, son droit ne peut pas être prescrit tant que dure cette communauté.
3° Sous quelque régime que la femme soit mariée, si l'exercice du droit qu'elle peut avoir contre un tiers doit réflécliir contre le mari (donne naissance à une action contre lui), la prescription est suspendue par les motifs qui ont inspiré la règle qui suspend la prescription entre époux.
Exemple : Le mari vend un bien de sa femme sans le consentement de celle-ci. L'acquéreur n'en devient pas propriétaire, et la femme peut revendiquer son bien contre lui. Mais cet acheteur demanderait alors une indemnité au mari, et, par conséquent, en agissant contre cet acheteur la femme agit indirectement contre son mari.
IV. Suspension fondée sur Yinexigibililé des créances. Si la créance est conditionnelle ou à terme, l'inaction du créancier est la conséquence de ce qu'il ne peut pas agir et ne fait pas supposer Pabandon de son droit.
La créance de garantie est une créance conditionnelle, puisqu'elle naît de Y éviction.
V. Suspension au profit de Yhériiier bénéficiaire créancier de la succession.
Son inaction ne fait pas supposer l'abandon de son droit, puisqu'il est le représentant du débiteur chargé de distribuer l'actif entre les créanciers.
