PRES

de parler ici de contrats de droit publie, parce qu'il «n'y a pas de contrats de droit public quand l'État, le département où la commune agissent en qualité de puissance publique visà-vis des particuliers soumis à cette puissance publique ‘ ».

Une telle conception repose sur un rapprochement exagéré entre les rapports qui existent entre l'entrepreneur qui a obtenu une concession sur le domaine publie et la commune, et les rapports entre les fonctionnaires et l’administration ?. Il est vrai que les fonctionnaires