Cf, Haurrou, Précis, p

son caractère de travail public. Ea outre, pour ôtre public, le travail doit r Ébde à daitres conditions, il peut être défini: tout travail accompli en vue d’un service public, consistant dans la création ou l'entretien d'un immeuble! pour le compte d'une personne administrative ?.

Ilest aisé de prouver que l’entreprise de l'exploitation d’un services d'éclairage, de distribution d’eau, de transports en commun par tramways, de distribution de force motrice rentre bien dans les termes de cette définition ?

1° Il y a d’abord entreprise de service publie. On a démontré en effet, dans la première partie de ce travail, qu'il rentrait dans les attributions de la commune de pourvoir au développement du bien-être de ses habitants en créant des services publics. Le service de l'éclairage est un service public, non seulement en ce qui concerne l'éclairage publie, mais aussi en tant qu'il s’agit de distribuer le gaz ou lélectricité

1. Argt. loi 28 pluviôse an VIII, art. 4. — Hauriou, Précis, p. 762.

2. Toutes les personnes administratives ont, en effet, le droit de faire des opérations de travaux publics. —LarerRiÈRE, Jurisp. adm., V, 11, p. 124. — Haunrov, Précis, p. 762.

3, Au contraire, on ne peut considérer l'entrepreneur d'un service de transports par omnibus comme un entrepreneur de travaux publics; il manque en effet, dans ce cas, une condition UE du travail public : la epéation d'un immeuble.

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aux particuliers! ; il en est de même des autres entreprises.

Si la commune exploitait elle-même ces entreprises, clle accomplirait donc un service public. Or, la naiure de l’entreprise ne change pas parce que change l'entrepreneur, et la personne privée, individu ou société, à laquelle est confiée l’entreprise est bien l'entrepreneur d'un service public.

2° Il Y a création où entretien d’un immeuble. Création et entretien, dans le cas où le concessionnaire fait les travaux de canalisation ; entretien seulement si la commune a fait ellemême les {ravaux, et n’a pu, par suite, stipuler dans le cahier des charges que l'entretien de l'ouvrage déjà fait.

Il semble en effet admis unanimement aujourd'hui, après controverse, que les tuyaux sont des immeubles par nature?. l’article 523

1. Ilest certain que l'éclairage publie constitue un service public; la commune ayant le droit de police, l'éclairage des rues est une suite nécessaire de ce droit de police. Mais l'éclairage privé, c'est-a-dire l'éclairage par distribution collective aux particuliers peut tout aussi bien ètre un service public; puisqu'il faut une canalisation pour l'éclairage public, il est plus économique d'établir des branchements sur cette canalisation que d'en établir une autre : au reste, dit M. Hauriou (S. 94. 3. 2), « c'est favorable aux finances municipales, parce que le coût de l'éclairage publie est moins élevé si le concessionnaire est chargé en même temps du service de l'éclairage privé. »

2. Cf.: BaAuDRY-LACANTINERIE Gt CuHAUVEAU, Des biens, p. 52, n° 54: — DEMOLOMBE, T. 1X, p. 149. — Augrÿ et Rau, t. 11, $ 164. — Cass., 18 juin 1891 (S. 91. 1. 488},

= — du C.civil ne parle, il est vrai, que des tuyaux servant à la canalisation des eaux, mais la jurisprudence a appliqué le même principe aux tuyaux pour la conduite du gaz".

Quant aux rails des tramways, on les a toujours considérés comme immeubles ?,

Sont également des immeubles par incorporation, les fils destinés à conduire lPélectricité, une fois attachés au sol de la voie publique”. Le Conseil d'État l'a décidé formellement pour les lignes télégraphiques et téléphoniques, et les mèmes principes doivent s'appliquer par analogie aux fils destinés à léclatrage électrique.

3 Le travail est fait pour le compte d’une personne administrative, la commune.

Peu importe, d’ailleurs, que les travaux de canalisation deviennent la propriété de la com mune ou celle de Pentrepreneur. Dans ce dernier cas, en effet, bien que la personne administrative ne fasse autre chose qu’ordonner le travail, on peut dire cependant qu'il est fait pour

1. CF. Limoges, 29 juin 1888 (S;, 88. 2. 205), et Cass,, 9 mai 1887 (Gaz. pal., 1887, 1. 103) : : Les conduites destinées 4 amener le gaz en dehors de l'usine, dans les voies publiques et privées, constituent des immeubles comme usine à gaz elle-même et le gazomètre qui en dépend. »

2. Les rails étant des immeubles par incorporation, il y a un puissant argument d'analogie pour décider, malgré la place qu'occupe l'art. 523 du Code civil, qu'il doit en être de même des tuyaux. Les uns et les autres sont en effet accrochés dans les mêmes conditions à la voie publique et font corps avec elle,