BATBIE, p

2. C. préf. Seine, 16 février 1887, Commune de Montreuil (GARN = dt I; 200):

…,, + V. en ce, sens: Entreprises d'éclairage au gaz ou à l'électricité, C. préfecture Côte-d'Or, 4 mars 1887, Ville de Dijon (GARN % 5

On a cependant cherché à soustraire en parüe l’interprétation des marchés pour l'éclairage au gaz où pour la distribution d'eau à la juridiction administrative. Pour cela deux procédés ont été employés.

L'entrepreneur, disent les uns !, est à la fois cntrepreneur de travaux publics etentrepreneur de fournitures : le gaz, l'eau,etc. Donc, pour ce qui concerne la canalisation et la pose des tuyaux, le traité est un marché de travaux publics, soumis à la compétence administrative ; mais, les travaux terminés, le traité n’est plus qu'un marché de fournitures, et la compétence du conseil de préfecture prend fin.

D'autres ont prétendu que d’un marché de distribution d’eau ou de gaz,on pouvait détacher

1, 108); C. préf. Pyrénées-Orientales, 28 novembre 1891 (G. 1, 264);

CO d'État, 15 février 1848, Compagnie de Saint-Etienne (G. à, 152, — S. 48, 2, 329); — 21 juin 1855, Rive-de-Gier (5. 56, 2, 64, — D. ON 7 nmars 1856 0ICARN, 1, 444, 10..56,9, 52: S.157, 2, 232); — 18 juin 1860 (G. 1, 264); — 20 mars 1862, Compagnie grenobloise ({G. 1, 148); — 27 nov. 1874, Compagnie Chälons-sur-Marne

(GT, 174); 5 juin 1874, La Ferté-sous-Touarre(G. 1, 385); — 16 déc. 1876 (G.1, 237); — 14 nov. 1879, Ville d'Arles, 1, 80; — 5 août 1892, Lempérière (G. 1, 363); — 9 mars 1894, Daubard (G. 1, 381); — 98 déc. 1894 (S. 97, 3, 11); — Cassation, 2 mars 1880 (S. 81, 1, 20; D. 80; 1, 230); — 29 nov. 1881 (S. 83, 1, 448; D. 84, 1, 81); — 8 août 1883 (S. 84, 1, 267; D. 84, 1. 81); 24 juillet 1867 (S. 67, 1, 395; D. 68, 1, 33); — 2 mars 1891 (S. 91, 1, 168); — 15 nov. 1877 (Rev. gén. d'admm., 1898,