CONDITIONS DE DURÉE DU MONOPOLE
Il résulte de la nature Juridique des concessions sur le domaine public qu’elles sont essen— tiellement temporaires. Leur durée maxima est de 99 ans; léur durée normale est de 30 à 40 ans !.
Le cahier des charges indique, en règle générale, à parür de quel moment on compte le
1. La loi municipale de 1884, art. 115, paraît bien considérer la durée de 30 ans comme la durée normale. Pour les tramways, les
concessions sont ordinairement de 40 ans. (V. GUILLAUME, Rev. gén. d'adm., 1884, 1, 129 et 257.)
délai. C’est ou bien du jour de la signature du traité, ou du jour de son approbation par l’autorité supérieure, ou du jour de l'inauguration du service. Si le cahier des charges est muet, il faut décider que le délai court du jour de l'approbation du traité de concession par l’autorité supérieure; car c'est à partir de ce moment que le contrat est parfait.
La durée qu'il convient de donner aux concessions est diversement appréciée, les uns demandant des concessions aussi longues que possible, les autres des concessions de très courte durée.
En faveur des concessions de longue durée, on fait valoir des intérêts multiples': intérêt des concessionnaires, qui entreprendront plus volontiers des services communaux, si leurs bénéfices sont garantis par une longue concession, intérêt des capitalistes, quiveulent s'assurer pour longtemps un revenu de leurs capitaux ; intérêt des ouvriers, puisque les entrepreneurs, pouvant développer davantage leur commerce, auront plus de travail à donner; intérêt du consommateur enfin, qui ne pourra compter sur une diminution sensible du prix de
1. V. en ce sens: P. LEROY-BEAULIEU, dans l'Économ.france. 1897, 2, 793 et suiv., et l'État moderne et ses fonctions, p, 240; — Æcon. franc., 1881, 1, 61,et 1884, 2, 157, et divers articles de l’£con, frane., 1885, 1, 801: — 1891, 2, 727; — 1882,2, 597, ;— 1881, 1, 196:
l'éclairage que si la concession est de longue durée.
C’est sur ce dernier point notamment qu'a porté tout l'effort de la Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par lè gaz. Elle mettait comme condition de l’abaissement du prix du gaz la prolongation de sa concession, qui expire en 1905, pour une durée de 40 ans, prétention qui, après de vifs débats, fut repoussée par le conseil municipal de Parist. Et il faut aussi expliquer, dit-on, par la trop courte durée des concessions le peu de développement de l'électricité comme éclairage et comme force motrice *, et son prix très élevé par rapport au prix qu’elle coûte en Allemagne, par exemple, où les concessions ont une durée double ou triple des nôtres *.
1. M. Leroy-Beaulieu appuyait de son autorité cette prétention. D'après lui (l’État moderne, p. 240), si on avait prolongé la concession, les Parisiens ne paicraient plus le gaz aujourd'hui que #1 ou 22 centimes, au lieu de 30 centimes. Or, comme on consomme 200 millions de mètres cubes de gaz (3/4 pour les particuliers, 1/4 pour la ville), le refus du conseil municipal de prolonger la concession fait perdre aux habitants et à la ville 18 à 20 millions par an, perte qui se prolongera jusqu'en 1905.
