PÉRIODE D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

A l’occasion de l'exécution des travaux, l’entrepreneur et la commune peuvent exercer certains droits, et sont tenus à des obligations.

Nous étudierons d’abord les droits et obligations de lentrepreneur, puis les droits et obligations de la commune.

I — Droits de l'entrepreneur.

A.— Droits contre la commune. — Les seuls droits que l'entrepreneur ait contre la commune, relativement à l'exécution des travaux, sont des droits relatifs au concours financier qui a été promis pour la construction de l’ou— vrage. En principe, l'entrepreneur fait à ses frais tous les travaux et les fournitures qu’ils nécessitent; la commune prend à sa charge seulement la fourniture de certains objets con-

sidérés comme objets de luxe. C’est ainsi que, dans beaucoup de cahier des charges de marchés pour l'éclairage au gaz, la commune s’engage à fournir les candélabres en fonte. Mais il peut y avoir, de la part de la commune, un concours financier plus effectif et qui varie avec les différents traités.

B. — Droits vis-à-vis des tiers. — L'entrepreneur exerce, au lieu et place de la commune, le droit d'expropriation. Il est bien rare que la construction de canalisations ou de rails ne nécessite pas le passage sur certaines propriétés privées; pour cela, la commune lui a cédé l'exercice d’un de ses droits de puissance publique, le droit d’expropriation.

Ce droit a une importance toute spéciale pour les entreprises de distribution d’eau ou, plus exactement, pour le captage des sources préalable à ces entreprises !.

Aujourd’hui, le captage des sources est régi par la nouvelle loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux. Cette loi dispose notamment «qu’au cun travail ne peut être exécuté et aucune prise d’eau ne peut être pratiquée dans les fleuves et rivières navigables et flottables sans autorisation de l'administration. »

1. Comp. notamment, sur cette question, Corper-RovEr, Des sociétés de distribution d'eau. p. 60 et suiv.