C. préf., Gironde, 7 mai 1895, cité

> Le principe que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaitre des contestations entre le concessionnaire et les üers,

Pour faire une application exacte de ces principes aux dommages occasionnés par les travaux de canalisation ou de pose de rails de tramways, il faut distinguer entre les dommages à la propriéié et les dommages aux personnes.

LDommasges à la propriété.

Les dommages causés à la propriété par des travaux de canalisation peuvent être des dommages temporaires où des dommages permanents.

Voici, d’après la jurisprudence du Conseil d'État, comment il faut entendre la distinction des dommages temporaires et des dommages permanents : sont temporaires les dommages qui ne durent que pendant la période de construction où d'exécution de l'ouvrage ; sont permanents ceux qui résultent de la présence de l'ouvrage public une fois construit !,

En matière d'éclairage, les dommages permanents sont assez rares: On pourrait citer