C. d'État, 23 février 1883, Boué (Garn

noncer, dans cette hypothèse, la déchéance de la concession !,

La commune à seulement le droit de poursuivre par les voies de droit la résolution du contrat. |

b) On pourrait croire que, la déchéance étant la sanction des obligations que la commune impose au Concessionnaire d’un service communal, c’est à elle qu'il appartient de la prononcer. Il n’en est rien : la règle est que la juridiction contentieuse peut seule déclarer un concessionnaire déchu de ses droits ?.

Il arrive cependant parfois que le conseil municipal, en présence de linexécution d’une clause du cahier des charges, vote la déchéance. Quel est le résultat de ce vote? Il est nul en ce qui concerne la déchéance, et la commune devra quand même, pour la faire déclarer, s'adresser au conseil de préfecture.

Un arrèt du Conseil d'État ?, précisant la portée d'un tel vote du conseil municipal, a déclaré cependant que la délibération du conseil municipal prononçant la déchéance à pour