C. d'État, 18 mai 1838, Raoul (Garn

2. C. d'État, 27 février 1885 (D. 86, 3, 87). — C. d'État, 18 mai 1888 (D. 89, 3, 80). — G. d'État, 22 mai 1892 (D. 93, 3, 93). — Pour les tramways, le cahier des charges, art. 20, dit: la déchéance sera prononcée par le ministre des travaux publies, sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse.