RANELLEULTT, Op. et loc. cit., n

il m'avait pas été stipulé dans le traité; c'est pour la même raison qu'il faut décider qu'il peut être exercé en dehors des conditions prévues par le traité !

Et cependant, à cause des indemnités que la commune doit payer au concessionnaire, 1l faut bien reconnaître que la clause dé rachat, même interprétée d'une façon aussi large, ne peut pas donner satisfaction complète auX besoins publics. Il ne suflit donc pas que la commune se lie le moins possible envers un concessionnaire ; il faut qu'elle ne se lie pas du tout. Elle doit, daus l'intérêt public, conserver entière son indépendance, et intacts ses droits de puissance publique ; elle doit, en un mot, au lieu de concéder ces services communaux à des particuliers, les exploiter elle-même en régie directe.

C’est là une transformation qui, en droit, est possible, et, en fait, présente de très grands avantages. La troisième partie de cette étude va être consacrée à la démonstration de cette proposition.

y 1. Of. CarPENTIER et MauURY. op: cit, DM, p. 28L,-n15561.

SC