L'administration pénitentiaire et Texécution des peines

4. L'instruction des recours en grftce et la préparation des projets imnîfltie;

5. La surveillance des auxiliaires de la justice et des officiers publics L Ministériels;

6. La surveillance de la tenue des registres de l'Etat GiviL Pour eiliter cette surveillance, les personnes chargées de la tenue des dits re-

doiventy sous les peines qui seront déterminées par une loi provin-

JTmiv. Mêeuml Gén. r 8. V. F

ciale, déposer une copie certifiée de ces registres, tous les trois mois, au greffe du Tribunal départemental ;