Le Commandant de la Milice et de la Gendarmerie

Art, 51, Les six Administrateurs - Généraux forment le Conseil Privé du Gouverneur-Général.

Le Conseil se réunit sous la présidence de Gouverneur-Général; à défaut du Gouverneur-Général, il est présidé par le Secrétaire-Général ou, à défaut de celui-ci, par le plus ancien de ses autres membres. En cas d'ancienneté égale de deux membres, la présidence appartient an plus ftgé.

Le Conseâ ne peut prendre aucxme délibération si les membres présents ne sont au nombre de trois au moins.

Lorsqu'il est appelé à délibérer sur une mesure pour laquelle son avÎB conforme est exigé par une loi, la délibération a lieu sans la pariieipatiM

SlahU organique de la RouméUe Orientale. 81

i Goayemeiir-Qénéral, et la présence de cinq membres au moins est

ArL 58. Le Conseil Privé donne son avis sur tonte mesure, snr ite affaire, et sur tonte question d*intérôt public pour laquelle il est nèolté par le Ck)uvemeur-Oénéral, soit que ce dignitaire, en le consultant, ^880 à une disposition du Statut Organique ou d*une loi, soit qu'il juge antonémant à propos de le faire.

Le Gonvemeur-Oénéral n'est jamais lié par Tavis du Conseil Privé: est toujours responsable des décisions qu'il prend.

Ah. 69, Les Administrateurs -Oénérauz assurent, chacun dans la hère de ses attributions , Texécution des lois , des règlements d'admini- ■ation publique, des règlements et des ordonnances du GouverneurînéraL

Ds dirigent, par des ordres et par des instructions, les fonctionnaires, «nts, et officiers qui leur sont subordonnés.

Us prononcent des décisions, soit pour résoudre les difficultés qui leur ai soumises par leurs subordonnés , soit pour accueillir ou repousser les mandes qui leur sont adressées par des particuliers. Celles de leurs oinons qoi ne sont pas susceptibles d*ôtre attaquées par la voie conteniQse peuvent être réformées par le Gouverneur-Général.

Us passent les marchés concernant leurs départements respectifis, snr .vis conforme du Conseil Privé.

Ils sont les ordonnateurs supérieurs des dépenses qui regardent les irices compris dans leurs départements.

Ils ont le pouvoir réglementaire, le droit de juridiction et celui de titrôle dans les cas déterminés par la loi.

Art. 60s Les attributions du Secrétaire-Général comprennent les raprts avec les communautés religieuses dans la province, la police des Ites, les rapports avec la Cour Supérieure de Contentieux Administratif, composition du personnel de cette Cour, la police générale, la direction lonner aux Administrateurs des différentes subdivisions de la province, et néralement les services qui ne sont pas attribués à l'un des autres Adnistrsteurs - Généraux.

Art. 61. Le Directeur de la Justice a dans ses attributions: —

1. La composition du personnel de la Cour Supérieure de Justice et 8 Tribunaux;

2. L'action publique en matière pénale, qu'il fait exercer par les Dctioiuiaîres du Ministère Public;