La statistique judiciaire

8. La préparation des lois et règlements concernant l'organisation judiciaire, TinstiTiction criminelle, le régime pénitentiaire, et la procédure civile et commerciale.

Art. 62, Le Directeur des Finances a dans ses attributions : —

1. La surveillance de l'assiette et de la répartition des impôts;

2. Le recouvrement des revenus publics, des amendes, et des sommes dues à la province à un titre quelconque, suivant les dispositions du Chapitre vn;

3. La régie ou Taffermage des monopoles établis au profit du Trésor PubUc ;

4. La gestion des immeubles composant le domaine provincial autres que les bois et forêts et les mines;

X 5. Le paiement des dépenses à la charge de la province;