La question du mode de votation
2. La question du principe relatif à la valeur de la Carte de TEtat- Major Autrichien pour T interprétation du Traité de Berlin.
La séance est levée à midi.
Testa.
Lippieh.
Colonna Ceeealdi.
M. T. SaU.
Ottolenghi,
Popovie.
Baron Kanlbars,
Riza.
Protocole No. 2. Séance du 1" Mai, 1879.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne
M. le Capitaine Testa.
Pour l'Autriche-Hongrie
M. le Consul-Général Lippieh,
M. le Capitaine Sauerwald.
Pour la France
M. le Consul-Général Comte Colonna Ceeealdi. Pour la Grande-Bretagne
M. le Capitaine Sale.
Pour l'Italie
M. le Lieutenant -Colonel Ottolenghi.
Pour le Monténégro
M. Simo Popoviè.
Pour la Russie
M. le Colonel Baron Nicolas Kaulbars L Pour la Turquie
M. le Général de Brigade Veli Biza Pacha,
M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bej, .
M. TAdjutant Major Sabri Bey.
M. Pszenny Effendi.
356 Grandes - Puiêsances ^ Turquie.
La séance est ouverte à 9 heures et demie.
Le Protocole de la séance précédente, lu par le Président, est adopté.
Le Président propose de passer à Tordre du jour , et donne lecture de la première question, ainsi conçue:
>Dan8 les questions de prindpe, l'unanimité des voix sera-t-elle nécessaire, ou la majorité sera-t-elle suffisante? Dans ce dernier cas, les réserves de la minorité étant maintenues, le vote de la majorité sera-t-il acquis comme point de départ pour la continuation des travaux de la Commission?*
M. Lippich demande ce que la Commission entend par les mots » question de principe ?«
Bedri Bey pose la même question*
Le Président prie le Colonel Kaulbars de préciser ce qu*il entend par les mots > question de principe. «
M. le Colonel Kaulbars considère comme question de principe tonte question d'intérêt capital, et cite comme exemple Qorica Topai.
Le Président, constatant que la Commission n*a pas d*autre observation à présenter, met aux voix le premier parapraphe de la question.
Les Commissaires de Turquie, d*Autriche-Hongrie, de Grande-Bretagne, d'Italie, et de France votent contre l'unanimité.
Les Commissaires d'Allemagne, de Russie, et de Monténégro votent pour Tunanimité des voix.
Sur quoi le Président déclare que dans les questions de principe l'unanimité des voix ne sera pas nécessaire.
Le second pa^'agrapbe, mis aux voix, est adopté à l'unanimité dans le sens afiOrmatif.
Le Président déclare que les réserves de la minorité étant maintenues, le vote de la majorité sera acquis comme point de départ pour la continuation des travaux de la Commission.
Le Président donne lecture de la seconde question relative à la valeur de la Carte de TEtat-Major Autrichien pour l'interprétation du Traité de Berlin, et demande si la Commission a quelque observation à présenter.
Le Lieutenant-Colonel Ottolenghi reconnaît que la question est d'une importance capitale, et qu'elle peut être la source de grandes difficultés. On ne peut nier que la Carte de l'Etat-Major Autrichien n'ait servi de guide aux travaux du Congrès. Malgré les erreurs qu'elle contient, elle exprime l'intention de la Haute Assemblée.
Le Commissaire Italien cite à ce. propos le Protocole No. 19 du 12 JuiUet, 1878, où U est dit:
>Que toutes les désignations de lieux ont été prises sur la Carte de l'Etat-Major Autrichien. Son Altesse le Prince de Hohenlohe dit que cette annotation ne pourrait figurer au Traité, mais cette explication étant trèsimportante, il est d'avis qu'il en soit fait mention au Protocole. «
Le Capitaine Sale pense que la Carte de l'Etat-M^jor Autrichien n'a de valeur qu'en se référant aux Articles du Traité de Berlin. La Commission devrait s'en tenir au texte môme de ce Traité.
M. Lippich est d*avis que, dans l'exécution de son mandat, la Com-
DélimUalion du Monténégro. 357
mianon devrait prendre comme règle de conduite le texte du Traité de Berlin (Article XXVIII), ainsi que la Carte de TEtat-Major Antricliien, qui a servi de base aux délibérations du Congrès. Malgré son caractère ôfficid, cette carte peut contenir des erreurs, attendu qu'elle n'est pas toujours le résultat d*études complètea, mais en grande partie de simples reconnaissances.
Le Colonel Kaulbars expose que la Carte de l'Etat-Major Autrichien est un document complémentaire du Traité de Berlin, et doit être prise en considération dans tous les cas où il s*agit d'expliquer le texte et Tesprit du Traité.
Le Délégué du Monténégro exprime un sentiment analogue à ses collègues d*Italie et de Russie.
Le Président considère la carte comme un document complémentaire du Traité de Berlin, ce qui donne à ses yeux une valeur dont il ne peut s'empôcher de tenir le plus grand compte. C'est la déclaration fiiite par Son Altesse le Prince de Hohenlohe dans la séance du 12 Juillet, 1878 (No. 19), et adoptée par le Congrès.
Le Capitaine Sale demande de quelle édition de la Carte Autrichienne la Commission entend parler?
La Commission constate que l'édition > provisoire* de la carte de l'Etat-Major Autrichien a été employée par le Congrès de Berlin.
Bedri Bey déclare, au nom de Son Excellence Biza Pacha, que les Commissaires Ottomans reconnaissent le texte du Traité comme seul document officiel, et repoussent la carte, qui n*est pas toi\jours comparable au terrain. La modification du dit texte dépasserait les pouvoirs de la Commission.
Les Commissaires Ottomans proposent, par conséquent, de tracer la nouvelle frontière suivant une ligne déterminée par les noms mentionnés dans le texte du Traité. Tout autre procédé serait d'une application difficile, et créerait à la Commission des difficultés insurmontables par suite de l'attitude des populations.
Pszenny Effeudi constate que la Commission doit décider entre la valeur de deux documents. L'un est un Traité solennellement signé et ratifié, dont l'importance est immense, dont les termes ont été longuement et minutieusement discutés, et ^ans lequel aucune erreur ne saurait exister. L'autre est une carte, résultant d'une étude superficielle du terrain, n'ayant par conséquent qu'une valeur relative.
Pszenny Effendi espère qu'en présence de ces deux documents la Commission choisira le premier, et s'en tiendra strictement au texte du Traité de Berlin.
Aucune observation n'étant faite, le Président procède au vote de la seconde question:
9 La Carte de l'Etat-Major Autrichien (édition provisoire) sera-t-elle considérée par la Commission comme un document complémentaire des Articles du Traité de Berlin, à prendre en considération , sans écarter du texte de ce Traité, pour l'i^idieati<m des ArtideB au temin?€
lie FnMeo: àomuiQt an CanuniHayn- L^sumiaK s. oanicgmwiniiT aa
won ûit lewoiiir a »t^:iirx«t ôe xb Gomimnaiî penÔBin îs apBES£i0i&.
Vei: Ksui Vwctxk niffvnà vl'L tuàregsarh se Goinizi&2iâux2-BB>-âiBf te titwtpw » MTUir^ eue i{c tirôr» xHmBBÛrK bqhoc àmnkSL.
Jjt (AÀiPueL BaroL Kaiilban ôficbrf. kd iioil de Gonxndasn MasAemtgxjii, ^q'uï WiAÎIiQi: f#en b la àH^^ossicn oe ia Gamxzûnûni bl icBps
Le Préôdesit réemnaot: la dÂBeuagicm sur » wt^&L àodur que laC<ozz>* ajast «MXHne TbatUtaokm de icoir une pfigar» à «!}0Bâeiié. partiia KaiaiKlie, 4 Maâ. povr Scntarî. i£b de vmqAé(UBr aos matsésieil, el oooiaum/ntr Vee opérataouf disu let arrîroni du Lar de SttulaiL
JUe ColcnKfl KanJluff croôt itûle qus la CcnczxdsEkai informe, par écrit, im Go>izT«niiein(0Dif Ottoman «t McnnÀiéerzii sa pxst oi: e:!le «niip4e eom- ■awiwr Mf opértttioBs aizr le temÎB ôtoé aait k Lac de Scotari ci la aier.
La CoDUinMBOii déâde que la formatioii de œ poiss wra mise à l*ar4re d« jour de la ppxiiaîiie »éaaoe. £xée aa suieDdeaiiÎB^ 3 lUL
La aétaee eet ]ewée k mîdi et deoû.
^BnÎTeiit Im BignacorK.)
Protocole Ko. 3. Séance dn 3 Mû, 1879.
Etaient préeents:
Pour rADemagiie
IL le Capîtaiiie Testa.
Pour rAutrielie-floiigrie
M. le Consal-Oénéral Lippich,
M. le Capitaine Saoerwaid.
Pour la France
M. le Cooiol-Oénéral Comte Colonna Ceocaldi. Pour la Orande-Bretagne
M. le Capitaine Sale.
Poor ritalie
IL le Lieatenant-Colonel Ottolenghi.
Poor le Monténégro
M. Simo Poporiè.
Pour la Raeeie
M. le Colonel Baron Nieolaa Kanlbars L
DéUmUation du Monténégro. 859
Pour la Turquie
M. le Général de Brigade Veli Riza Pacba, M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bej, M. TAdjutant Major Sabri Bej, M. Pszennj Effendi.
Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.
Le Président passe à Tordre du jour, et donne lecture de la proposition du Baron Kaulbars de fixer le point où débarquera la Commission.
Le Baron Kaulbars est d'avis de commencer par Gorièa Topai.
Le Capitaine Sale demande que Tidentité de lllot de Gorica Topai soit constatée dans le Traité de Berlin, où il est dit, ^Que la nouvelle frontière traverse le lac près de Tllot de Oorioa Topai. «
Le Président demande si la distance entre les Ilots qui forment oe groupe est assez considérable pour exiger la constatation de l'un d'eux?
M. Popovic déclare que l'Ilot en question est très-marqué; deux petites roches voisines portent des noms qu'il ignore, mais que les habitants connaissent.
M. Lippich propose de se rendre à Zogay et de débarquer entre ce point et le premier poste Monténégrin, situé au nord-ouest de Zogay.
Le Commissaire Monténégrin observe que depuis l'évacuation de ce terrain, la ligne des avant-postes Monténégrins aboutit près de GbriSa Topai.
Riza Pacha déclare que dans la Convention du Vir-Bazar, les Délégués Ottomans ont protesté contre l'adoption de cette ligne.
Le Président observe que la valeur et la discussion de cette protestation n'entrent pas dans le cadre des travaux de la Commission.
Le Délégué d'Allemagne se rallie à cette opinion.
Le Capitaine Sale accepte le point de débarquement, tout en se réservant de constater l'identité de Gorica Topai.
Le Président ne croit pas qu'il soit nécessaire d'indiquer aux Gk>uvemements limitrophes les points précis où la sécurité de la Commission devrait ôtre assurée. On se bornera à leur faire connaître par lettre le point de débarquement, en les priant de prendre les mesures nécessaires pour cette sécurité.
La rédaction de ces lettres est arrêtée séance tenante*).
La question suivante, mise aux voix, est adoptée à Tunanimité:
^La Commission est-elle d'avis, qu'après avoir complété son organisation matérielle à Scutari, elle continuera les travaux en débarquant sur la côte occidentale du lac, entre Zogay et le premier port Monténégrin, au nord-ouest de ce point?*
Sur la proposition de M. le Consul-Général Lippich, la Commission émet le vœu que le Gouvernement J^SnSgrin v®^îll® \fien, pendant la durée des travaux, établir des moyens de communication postale, chacun à œ
*) Voir Annexe No. 1 au présent Protocole: lettre au Goovemeur-Oéném] à Soutari et au Ministre des Affairet Etrangères à Cettigné.
MO
fça le coneerne, d*aiie port entre la Commimnon et Sestari, fanfare part «Btre la CommÎMioa et Cettif^né.
La séance est leyëe à midi et demi.
(ânîteat lei sigaatares.)
Annexe an Protocole No. 3.
M. le OoaTemear-Oénéraly
IL le Ifinistre, Cettigné, le S Mai 1879.
J'Ai lliomear de tranemettre ci-joint à votre Ezoellenee Textrait enÎTant de la âéeuàon prise par la Commietic» Européenne pour la Déli- BÛtatioB da Monténégro:
»La Comoûaeion décide qn'aprèa avoir complété à Scntarî son orgasieation matérielle, elle commencera par ce rendre sur la côte dn Lac de Sentariy et débarquera entre Zogat et le premier poète Monténégrin, qni eziete aetnellement an nord^oaest de ce point*
La commonication qui précède a pour bat de mettre en mesure le OoaTemeroent ^{^IJStdtAm ^^ V^^nàvt^ en ce qni le concerne, les dispoeitiona fni loi paraîtront conrenablee, ponr aesorer la sécante de la Commiesion*
Veuilles, 4kc Son Excellence Hueecin Pacha,
Oonremeor-Oénéral et Commandaat-en-chef des Troupes à Scutari, Albanie.
Son Excellence M. St Badonich,
Ministre des Affsires E^angères à Cettigné.
Protocole No. 4. Séance du 8 Mai, 1879.
Étaient présents:
Pour r Allemagne
M. le Capitaine Testa.
, Pour rAutriohe-Hongrie
M. le Consul-Oéntod Lippich,
M. le Capitaine Sauerwald.
Pour la France
M. le Consul-Oénéral Comte Colonna Ceocaldi. Pour la Grande-Bretagne
M. le Capitaine Sale.
Pour ritalie
M. le Lieatenant-Cokmel OttolenghL Pour le Monténégro
M. Simo PopoviS.
Pour la Russie
M. le Colonel Baron Nioolas Saulbars L
DéUmilatUm du Moniénéfro. 361
Pour la Turquie
M. le Oénéral de Brigade Veli Biza Pacha, M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bej, M. l'Adjutant Mtgor Sabn Bey, M. Pszenny Effendi.
Le Président donne lecture du Protocole de la séance précédente, qui eat approuvé.
£n réponse à une note présentée à la Commission par le Capitaine Sale*), pendant la reconnaissance faite le 7 Mai sur la côte occidentale du. Lae de Scutari, Biza Pacha prie le Président de donner lecture de la déclaration suivante:
»Le Capitaine Sale ayant demandé que le Commissaire Ottoman présente un exposé formel de son objection sur Toxactitude de la nomendatore du groupe d'Iles désigné sur la Carte de T Etat- M^or Autrichien soua le nom de Qoriéa Topai, et mentionné dans le Traité de Beriin, le Commissaire Ottoman a Thonneur d'exposer ce qui suit: Le groupe nommé sur la Carte de PEtat-Major Aurichien Gorièa Topai, ne porte pas en réalité ce nom, comme la Commission a pu facilement le constater par une enquête sur les lieux. L*lle qui porte effectivement le nom deOori5a Topai, se trouve à environ 13 kilomètres plus au nord-ouest du groupe déjà mentionné, et vis-à-vis de Sistan.
> Devant ce fait le Commissaire Ottoman est d'avis:
>1. Que, conformément au texte du Traité de Berlin, la ligne-firontière, partant de Plavnica, vienne se rattacher à Tlle qui se nomme véritaUement Gorica Topai, et qui est mentionnée dans le Traité de Berlin, n est bien entendu que la Commission devra s'assurer de l'identité de llle en question en interrogeant les populations des localités environnantes.
>2. Que le principe consacré par cette décision soit reconnu défisitivement comme règle par la Commission, et que l'identité de tons les points mentionnés dans le Traité soit établie en cas de doute, non par l'examen exclusif de la carte, mais en interrogeant les populations sur le véritable nom des localités.
9 Les Commissaires Ottomans fondent leur opinion sur les raisons qu'ils ont énoncées dans les deux premières séances de la Gommissicm, auxqueUes vient d'ajouter une puissante raison stratégique: La ville de 6ou« tari se trouve environ à 15 kilomètres du prétendu Qorica Topai; par la disposition des bas-fonds, tout navire entrant ou sortant doit passer à moins de 4 kilomètres de cet Ilot; c'est-à-dire, à bonne portée de canon. En fiùsant passer la frontière le prétendu Gorièa Topai et les sommets de la crête, l'existence de la ville de Scutari comme chef-lieu et principal dépôt militure se trouverait grand«nent oompromise, ce qui évidemment n'était pas dans l'intention du Congrès de Berlin. «
Avant d'entrer en discussion, le Président demande à son Exoellenee Bixa Pacha s'il a reçu une réponse de son Gouvernement touchant la que* stîon du district de Plava-Gusinjé.
*) Voir Annexe No. 1 an présent Protocole.
Bia» Pê^thak ajant dèeburé n'avoir encore reça aocone nfxmse.
Le Président rin^ite, an nom de la Coauniâflion, à aoUkiter de 3on (kfoftnemeot les renaeignementa déairéa.
Feraonne n'ayant demandé la parole an anjet de la deciaratioa qui lient d'être lae, le Président pose a la CommiàsioB la qneatian sniyante:
»La Commiaaion ae jnge-t-eUe mnnie de preuTes autûâantes poor prottoneer une opinion déeisi^e sor la question d* identité de Goriêa Topal?<
Le Baron Kanlbara demande quelle aérait la consequaiee de TétabEasèment de ridentité de Tlle en question.
Le Présidait dit que la conséquence en aérait un changement de trseé.
don Exeelksice fiiza Pacha déclare que dana aa pensée Tadoptioo, eomme étant Oorica Topai, d*un îlot aitné à 13 kilomètrea nord-onest da groupe d*UotSy mentionné aous le même nom, aur la carte de TEtat-Major Antneliien, aurait poor conséquence de rattacher à cet îlot la ligne-frontière partant de Playnica.
Le ikuron Kaulbars déclare ne pouToir accepter le tracé proposé par le Commissaire Ottoman, qui se dirigerait de Playnica sur Tilot nommé Oorié* Topai, près de Goriéa Plac, presqu'en £ace de Siatan, pour les raisons soiTantes:
L Le tracé ne correspond nullement à Tesprit du Traité de BerUn.
2. La position avancée des Turcs dans le Cr^Ina (ri?e occidentale do Lac de Bcutari) mettrait en qoestion et en danger le littoral Monténégrin d'Antirari.
En conséquence, il demande que le tracé aoit dirigé sur Tllot Gorica Topai de la Carte de TËtat-Major Autrichien.
Avant de consulter la Commiaaion aur la question d'identité de Grorica Topolf le Président croit nécessaire de constater les réaultats de Tenquête (Ute pendant la reconnaiaaance du 7 Mai, et demande aux Commissaires si les renseignements recueillis leur paraissent suffisants.
Le Baron Kanlbara est d*avis que les preuves réimiea sont suffisantes.
Le Capitaine Sale demande si le Commissaire Ottoman peut présenter des preuves écrites relatives à la question.
Son Excellence Riza Pacha répond qu'il ne saurait produire d'autres preuves que celles résultant des déclarations des riverains. Il ajoute que l*lle nommée selon lui Oorica Topai, était autrefois le vacouf d*une mosquée, et ignore quil j a quelque pièce qui mentionne son nom, ce dont il pourra s'informer.
Le Lieotenant-Colonel Ottolenghi prie le Président d'exposer les résoltats de Tenquôte.
Le Président rappelle que la Commission a embarqué à Siroka, Zogaj, Skia, et Kurian des indigènes qui ont été abord, sur la nomenclature des Ilots en voe.
Il est résulté de cet interrogatoire que Tllot le plus accentué du groupe est déaigné aoua le nom de ^Top Halva,« par les habitants de Siroka, et sous le nom de »Planik,< par les habitants de Zogaj et de Kurian.
DéUmUalion du Monténégro. 363
En présence de ces dénominations contradictoires il est difficile de déterminer avec précision les noms de ces Ilots.
Un habitant de Zogay a déclaré connaître une lie nommée Qorièa Topai, située vers le nord du lac.
Le Baron Kaulbars ajoute qu'il a personnellement interrogé des gens de Siroka qui ont donné à Tilot en question le nom de Top Halva et de Planik. Les hommes de Murica nomment Tllot ^Gorioa Topai < ou »Planik.«
Le Lieutenant-Colonel Ottolenghi se référant aux déclarations faites par loi à différentes reprises, à savoir, qu'il y a identité entre le mot du Traité, le mot de la carte, et le tracé de la carte annexée an Traité de Berlin, est d^avis que la frontière doit se rattacher sans aucun doute an gronpe d'Iles nommé »Oorica Topal« sur la Carte de l'Etat-M^jor Aatrichien.
Le Baron Kaulbars et le Capitaine Sauerwald adhèrent entièrement à cette opinion*
Le premier ajoute que la Russie n'aurait jamais consenti à faire passer la frontière près de Sistan.
M. Lippich fait observer que le tracé de la carte est conforme à la ligne de la carte adoptée lors de l'armistice Turco-Monténégrin.
Le Président lit l'Annexe 2 au Piotocole No. 8 du Traité de Berlin, où il est question de cette ligne.
M. Lippich en appréciant toute la valeur des objections du Commissaire Ottoman, ne peut accepter d'autre que celui de la carte.
Le Capitaine Sale croit que la Commission peut affirmer que l'île désigné sur la Carte de TEtat-Major Autrichien comme Goriéa Topai, est réellement le point par oti le Congrès a voulu faire passer la ligne de démarcation. S'il en était autrement, le Délégué Militaire Ottoman aurait présenté une objection au Congrès.
Les Commissaires Monténégrins appuient cette observation.
Son Excellence Biza Pacha déclare que les Commissaires Ottomans ne sauraient s'écarter du texte du Traité de Berlin, qu'ils entendent appliquer aux noms que les localités portent réellement sur le terrain.
Le Commissaire de France fait observer que s'il eût été dans Tintention du Congrès de faire passer la frontière par un Ilot situé à la position indiquée par les Commissaires Ottomans, il est inadmissible que des points aussi importants que ceux de Sistan, Murice, Livari, &c., n'aient pas été cités avec la plus grande précision.
La discussion étant close, le Président met aux voix la question suivante:
>La Commission est-elle d'avis que le point d'attache de la ligne de démarcation de la nouvelle frontière sur la rive occidentale du Lac de Scutari, doit ôtre pris au point oti se trouve sur la Carte Autrichienne le groupe dllots qu'elle désigne sous le nom de Oorica Topai ?<
La Commission répond dans le sens affîrmatif , à la majorité de 7 voix contre 1 (celle de M. le Commissaire Ottoman).
Pszenny E£fendiy au nom de son Exeellenoe ffiza Paoha^ dédare que.
364 Grandes - Pusisances , Turquie.
devant le voie émis par la Commission, et en présence des instractions données par leur Gouvernement, les Commissaires Ottomans ne peuvent ultérieurement prendre part aux travaux techniques de la délimitation du terrain entre la côte occidentale du Lac de Scutari et la mer, jusqu'à ce qu'ils ne reçoivent d'autres instructions.
Le Commissaire dltalie est d'avis que les travaux techniques ne peuvent s'interrompre malgré cette déclaration.
M. Lippich regrette que M. le Premier Commissaire Ottoman ait déclaré ne pas vouloir prendre part aux travaux techniques de la Commission, en tant qu'ils se rattachent au point de départ accepté par la majorité. U fait remarquer que, si sur une question de principe et de fond, et il j aurait une minorité, le cas a été prévu, et que dans la séance du 1^ Mai, il a été décidé que cela n'empocherait pas la continuation des travaux; or, M. le Premier Commissaire Ottoman a voté dans ce sens.
Le Commissaire Austro-Hongrois est donc d'avis que MM. les Commissaires Ottomans, à la suite de la dite décision prise à Punanimité par la Commission, ne peuvent pas se refuser de prendre part aux travaux techniques^ à partir de n'importe quel point accepté par la majorité, et que par leur vote même ils sont tenus de ne pas se séparer de leurs collègues.
Pszennj Effendi fait observer que les Commissaires Ottomans ne s'écartent pas du vote qu'ils ont émis dans la séance du V^ Mai, en proposant à la Commission de commencer les travaux par un autre point de la frontière, qui n'offirirait pas de difficultés.
Le Président résume la discussion en disant que d'après l'avis de tous les autres membres, MM. les Commissaires Ottomans sont virtuellement tenus par leur vote précédent de continuer à s'associer (leurs réserves faites) aux travaux de la Commission.
M. le Capitaine Testa demande à quelle époque les Commissaires Ottomans pourront recevoir des instructions ultérieures.
Son Ezoellenoe Biza Pacha pense qu'un délai de quarante-huit heures suffira pour recevoir des ordres de son Gouvernement.
Le Baron Kaulbars désirerait que les Commissaires Ottomans présentassent un contre-projet, indiqué sur la carte dans ses traits principaux, lequel pourrait être communiqué dès maintenant aux Gouvernements respectifs, et leur permettrait de se rendre un compte plus exact de la question.
Bedri Bej présente un croquis dans lequel la nouvelle frontière est tracée selon le principe posé par les Commissaires Ottomans.
La Commission passe à l'étude de l'endroit précis du groupe de GoriSa Topai par lequel passera la nouvelle frontière.
Les Délégués Ottomans s'abstiennent de prendre part à cette discussion.
Le Capitaine Sale £fût observer que les lies du groupe en question ne sont utiles entre les mains du Monténégro que pour gêner la navigation du Ibc, et qu'en conséquence ces Ilots doivent rester à la Turquia
Délimitation du Monténégro. 365
Le Commissaire de France pense que la navigation du lac ne pourrait 6tre gênée par l'Ilot de Top Halya môme, mais par les hauteurs des positions environnantes.
Après une discussion générale sur la détermination précise du passage de la ligne frontière près de Gorica Topai, le Capitaine Testa propose d' ajourner le vote sur cette question jusqu*à la prochaine séance.
Les Commissaires, sauf ceux de la Russie et du Monténégro, adhèrent à la proposition du Commissaire Allemand, et renvoient la votation à Perdre du jour de la prochaine séance fixée à Samedi, 10 Mai, à 8 heures et demie du soir.
Les Commissaires Ottomans s'abstiennent de voter.
Le Président propose à titre de disposition réglementaire un instrument diplomatique, avec croquis annexés, au fur et à mesure qu'un point sera acquis relativement au tracé de la ligne de démarcation.
Cette proposition est ajournée par la Commission à une des séances suivantes.
La séance est levée à midi et quart.
(Soivent les signatores.)
Annexe 1 au Protole No. 4.
Je suis d'avis quHl est très-désirable que la Conunission commence son travail actuel sur les lieux par émettre son opinion sur Tidentité du groupe d*lles, désigné dans la Carte de TEtat-Major Autrichien sous le nom de »Oorica Topai « avec le Gorica Topai mentionné dans le texte du Traité de Berlin.'
Je propose donc:
1. Que M. le Commissaire Ottoman soit invité immédiatement à présenter un exposé formel de son objection sur Texactitude de la nomenclature des lies en question, donnée dans la Carte de PEtat-M^or Autrichien.
2. Que la Commission, après avoir visité la localité et s'étant munie de toutes preuves qu^elle puisse juger nécessaires, prononce une opinion décisive sur la question d'identité.
3. Si l'exactitude de nomenclature de la Carte de TEtat-Migor Autrichien est admise, je proposerais qu'ensuite la Commission décide quelle lie particulière du groupe sera considérée comme étant la Gori6a Topai mentionnée dans le texte du Traité, afin d'avoir une base pour la signification de ces mots: »De là, la nouvelle frontière traverse le lao près de l'Ilot de Gk)rica Topai, et à partir de Goriëa Topal«, &c. &c
Je crois qu'il est judicieux de déterminer ces points nettement et définitivement môme au risque de quelque délai, avant de procéder à aucune démarcation ultérieure, afin que, le travail de la Commission étant terminé, on ne puisse pas dire qu'une objection sur un point important, présentée par une des Puissances intéressées, n'ait pas été Pebjet d'un examen sérieux et suffisant.
M. T. Sale.
Le 7 Mai, 1879.
Nouv. Eecuêil Gén. 2« S. V Bb
366 Grande9-Puisêatices, Turquie.
Protocole No. 5. Séance du 10 Mai, 1879.
Étaient présents:
Pour TAllemagne
M. le Capitaine Testa.
Pour rAntriche-Hongrie
M. le Consnl-Oénéral Lippicb,
M. le Capitaine Sauerwald.
Ponr la France
M. le Consul-Général Comte Colonna Ceccaldi. Pour la Grande-Bretagne
M. le Capitaine Sale.
Pour l'Italie
M. le Lieutenant-Colonel Ottolenghi. Pour le Monténégro ' M. Simo Popovic.
Pour la Russie
M. le Colonel Baron Nicolas Eaulbars I. Pour la Turquie
M. le Général de Brigade Veli Riza Pacha,
M. lé Lieutenant-Colonel Bedri Bej,
M. l'Adjutant Major Sabri Bej,
M. Pszenny EffendL
Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.
Le Président donne lecture de la réponse du Gouverneur-Général à la lettre que la Commission lui avait adressée en date du 3 Mai courant, et connaître que son Excellence a complété les dispositions nécessaires en ce qui concerne le Gouvernement Lnpérial Ottoman pour assurer la sécurité de la Commission.
Cette conmiunication est déposée aux archives.
Le Président communique ensuite un télégramme de la Sublime Porte à son Excellence Riza Pacha, ainsi conçu: >Constantinople, 8 Mai. Reçu télégramme en date du 8. Votre Excellence voudra bien attendre les instructions ultérieures, nous avons saisi qui de droit de la question que soulève Terreur de la Carte Autrichienne*.
Le Président demande si la Commission a quelque observation à faire au sujet de la question importante que soulève ce télégramme.
Le Capitaine Sale désire connaître si la Commission partira Lundi prochain et si MM. les Commissaires Ottomans comptent partir en môme temps. Son Excellence Riza Pacha déclare que dans Tétat des choses il lui serait impossible de partir Lundi.
Le Baron Eaulbars propose aux Commissaires Ottomans d'envoyer un Délégué qui assistera aux travaux sans j prendre part.
DélimUalion du Monténégro. 367
Son Excellence Riza Pacba répond qu'il ne saurait envoyer un Délëgnë ayant d'avoir reçu d'autres instructions.
Le Président constate qu'en présence de cette déclaration la Commission se trouve devant l'akernative suivante: attendre la décision de la Sublime Porte ou continuer les travaux.
Le Lieutenant - Colonel Ottolenghi est d^avis qu'il est in^possible do continuer les travaux sans la présence de l'une des deux parties intéressées.
M. Lippicb considère qu'il est indispensable que chaque Commissaire porte à la connaissance de son OouvememeDt un cas imprévu qui, en se renouvelant, pourrait compromettre l'avenir des travaux de la Commission. La responsabilité des Commissaires serait ainsi couverte.
Le Président met aux voix la question suivante: » Devant la déclaration de MM. les Commissaires Ottomans, la Commission peut-eUe continuer ses travaux sur le terrain ?«
A la majorité de 6 voix contre 1 (celle de M. le Commissaire Monténégrin, M. le Commissaire Ottoman s'étant abstenu) la Commission décide qu'elle ne peut continuer ses travaux sur le terrain.
Le Lieutenant-Colonel Ottolenghi jnge utile, afin d'éviter à l'avenir le renouvellement d'an semblable retard, que les Commissaires demandent à leurs Gouvernements respectifis des instructions qui permettraient la continuation des travaux dans des cas analogues.
Pszennj Effendi croit qtfe la question du Conunissaire Italien pourra se résoudre avec plus d'efficacité après l'arrivée des instructions de la Sublime Porte.
Le Baron Kaulbars désirerait connaître la base de cette opinion.
Pszennj Effendi, au nom de Riza Pacha, fait connaître que son Excellence espère que les instructions qui parviendront aux Commissaîree Ottomans trancheront une question de principe dont la solution définitive écartera à l'avenir toute difficulté du môme genre.
Le Baron Kaulbars propose de continuer la discussion sur le passage de la nouvelle ligne-frontière près du Gorica-Topal.
Le Commissaire de France est d'avis que la situation dans laquelle se trouve la Conmiission ne permet pas la discussion proposée.
La Commission décide qu'une Sous-Commission, composée de MM. le Colonel Kaulbars, les Capitaines Sale et Sauerwàld sera chargée de présenter à la prochaine séance un projet d'organisation du service pour les travaux topographiques.
La séance est levée à 11 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Annexe au Protocole No. 5.
M. le Président, Scutari, le 9 Mai, 1879.
En réponse à la lettre qae vous avez bien voulu m'écrire en date du 3 courant, j'ai l'honneur de vous informer, M. le Président, que les dispositions nécessaires, en ce qui concerne le Gouvernement Impérial Ottomani
Bb2
36S Grandes- Puissances , Turquie.
ont été complétées pour assurer la sécurité de la Commission Européenne pour la délimitation du Monténégro.
Veuillez, &c.
Le Qouvemeor-Général et Commandant-en-chef,
Htissein.
M. le Comte C. Ceccaldi,
Président de la Commission Européenne pour la Délimitation du Monténégro, &c., &c., Scutari.
Protocole No. 6. Séance du 12 Mai, 1879.
Etaient présents:
Pour l'Allemagne
M. le Capitaine Testa.
Pour r Autriche-Hongrie
M. le Capitaine Sauerwsdd.
Pour la France
M. le Consul-Général Comte Colonna Ceccaldi. Pour la Grande-Bretagne
M. le Capitaine Sale.
Pour lltaHe
M. le Lieutenant-Colonel Ottolenghi.
Pour le Monténégro
M. Simo Popovic,
M. Nico Matanovich.
Pour la Russie
M. le Colonel Baron Nicolas Kaulbars I. Pour la Turquie
M. le Général de Brigade Yeli Riza Pacha,
M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bey,
M. l'Adjutant-Major Tabri Bey,
M. Pszenny Effendi.
Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.
Le Président donne lecture de la proposition faite par la Sous-Conimission nommée dans la dite séance, sur Torganisation d'un service topographique.
Cette proposition (Annexe 1) est acceptée à Tananimité dans les conditions suivantes: »MM. le Baron Kaulbars, le Capitaine Sale, le Lieutenant-Colonel Bedri Bej , on à son défaut TAdju tant- Major Tabri Bey , et M. Nico Matanovich sont désignés pour faire les croquis nécessaires. M. le Capitaine Sauerwald est chargé de Texécution d'un croquis général dans les conditions indiquées dans la pièce annexe*.
La^ Commission adopte à l'unanimité la proposition suivante de M. le Commissaire de France; chaque fois que la Conmiission aura, en séance^
Délimitation du Monténégro. 369
adopté nn point oa une ligne du tracé de la nouvelle frontière, ce vote sera transcrit sur un registre spécial, en un ou plusieurs paragraphes, accompagnés des croquis explicatifs, le tout signé par les Commissaires. Ce registre spécial, coordonné à la fin des travaux, servira de base à la rédaction de Pacte diplomatique, établissant le tracé de la nouvelle frontière.
MM. le Colonel Kaulbars, le Capitaine Sale, et le Capitaine Sauerwald demandent à ôtre autorisés par la Commission à faire au premier jour une reconnaissance préliminaire du terrain entre la rive occidentale du lac et la crôte en face le point Oorica-Topal de la Carte Autrichienne.
La discussion s'engage à ce sujet.
Riza Pacha déclare que cette question lui parait dépasser ses pouvoirs, après l'attitude prise par lui dans la séance tenante, et qu'il y aurait lieu à en référer au Gouverneur-Général pour les questions de sécurité qu'elle peut soulever.
Chacun des autres membres, interrogé par le Président, se prononce dans le sens de l'autorisation demandée.
Le Commissaire de France dit que, si, à l'occasion de questions aussi simples que celle de la reconnaissance proposée, les travaux de la Commismission devaient rencontrer l'opposition de l'une ou l'autre des parties intéressées, il ne resterait plus qu'à se demander si la Commission doit poser la question de sa dissolution. Il ne croît pas qu'il j ait agitation réelle chez les populations, et il est convaincu qu^avec le loyal concours des deux Gouvernements intéressés, aucune agitation ne compromettra la sécurité des travaux sur le terrain. Il est donc d'avis que la Commission se propose d'abord sur la question d'autoriser la reconnaissance proposée par les trois Commissaires sous-nommés, et qu'ensuite elle porte sa décision à la connaissance du Gouverneur-Général Commandant-en-chef de la province.
La motion ainsi présentée, est soumise au vote.
M. le Commissaire Ottoman vote contre la reconnaissance, les autres Commissaires sont tous d'avis de l'autoriser.
M. le Commissaire de la Grande-Bretagne formule son vote en i^ontant, ^à condition que les autorités représentant la Sublime Porte à Soutari ne fassent pas d'opposition*.
M. le Lieutenant-Colonel Ottolenghi et M. le Consul-Général Lippich font observer que la Commission ne pourrait admettre que les décisions sur les travaux dépendent de l'approbation des pays intéressés.
Le Président dit qu*il est bien entendu qu'il ne saurait ôtre question pour les décisions relatives aux travaux de la Commission . de demander l'autorisation aux autorités des pays limitrophes; la Commission possède un droit propre qu'elle tient d'un mandat Européen, et ses décisions sur les travaux à faire ne relèvent que d'elle. La Commission informe les autorités locales de ses résolutions, sans les leur soumettre; ces autorités peuvent alors, au point de vue de leur responsabilité personnelle, présenter des observations que la Commission apprécie. C'est cette marche que le Commissaire de France a en vue en proposant que la Conunîssion prit une décision et la port&t à la connaissance de son Excellence Hussein Pacha,
3 70 Grandes - PuUêance$ , Turquie.
M. le Baron Kaiilbars dit que pour son compte il ne pensait pas qa*ane proposition qni ne peut engager en rien les discussions futures de la Commission sur le tracé définitif, souley&t d'objections.
M. le Capitaine Sauerwald répond aux objections de M. le Commissaire Ottoman que la reconnaissance dont il s'agit n'est pas de nature à à préjuger en rien la question de la ligne-frontière à établir par la Commission, mais qu'elle a tout simplement le but d'utiliser le temps et de fournir à la Commission, le cas échéant , an travail préliminaire et préparatoire qui pourra loi fiiciliter essentiellement ses études ultérieures.
M. le Consul-Général Lippich s'associe entièrement aux vues du Capitaine Sauerwald.
La motion est mise au vote dans ces termes : »MM. le Colonel Baron Eaulbars, les Capitaines Sale et Sauerwald ayant demandé à être autorisés an nom de la Commission, à faire au premier jour une reconnaissance préliminaire sans rien préjuger, et afin d'utiliser le temps, du terrain entre la rive oocidentale du lac et la crôte en face le point Gorica-Topal de la Carte Autrichienne, la Commission autorise-t-elle cette excursion ? «
La motion est adoptée par 7 yoix contre 1 (celle de M. le Commissaire Ottoman).
Une lettre officielle reproduisant les termes de cette motion est adressée séance tenante à son Excellence Hussein Pacha, pour le prier de vouloir bien faciliter par les moyens en son pouvoir la reconnaissance décidée.
La séance est levée à minuit.
MM. les Commissaires seront ultérieurement convoqués lorsque le Président aura reçu la réponse de son Excellence Hussein Pacha.
(Suivent les signatures.)
Annexe 1 au Protocole No. 6.
M. le Gh>nvemeur-Oénéral,
J^ai Vhonneur, au nom de la Commission Européenne pour la Délimitation du Monténégro, de faire part à votre Excellence du vote suivant émis aujourd'hui à la majorité de 7 voix contre 1 (celle de M. le Commissaire Ottoman) :
MM. le Colonel Baron Kaulbars, les Capitaines Sale et Sauerwald, ^yant demandé à être autorisés à faire au premier jour une reconnaissance préliminaire, sans rien préjuger et afin d'utiliser le temps, du terrain entre la rive occidentale du lac et la crête en face le point Gorica-Topal de la Carte Autrichienne, la Commission autorise cette excursion.
En vous communiquant cette décision, M. le Gouverneur-Général, je viens vous prier, au nom de la Commission, de vouloir bien faciliter par les moyens en votre pouvoir, l'excursion de ces Commissaires, dont le jour sera demain probablement.
DélmUathn du Monténigfro. S71
Je serai reconnaissant à votre Excellence de vouloir bien me faire connaître sa réponse dans le délai le pins rapproché possible.
Veuillez Ac Le Président de la Commission,
CoUdma CeeoàkU.
Son Excellence Hussein Pacha,
Qonvemeor-Général et Commandant-en-chef, ScntarL
Annexe 2 an Protocole No. 6.
La Sons-Commission pour les travanx tepographiques, composée de MM. Le Capitaine Sanerwald, Le Capitaine Sale, et Le Colonel Baron Eanlbars I, ayant examiné le mode de pourvoir aux besoins carthographiqnes de U Commission, propose :
1. Les trois officiers nommés, avec les topographes qni se trouvent à leur disposition, feront les croquis nécessaires.
2. Le môme jour tous les croquis seront comparés entre eux et remis au Capitaine Sauerwald.
3. M. le Capitaine Sauerwald se charge de la rédaction d*un croquis, composé de tous les autres, qui sera rédigé à Péchelle de -gj^ijpji soit: 1 centimètre équivalent à 500 mètres ou à ^kilomètre; signé par les trois membres de la Sous-Commission, et remis à la Commission pour ôtre annexé aux protocoles.
W, Sctuerwald.
Baron Ktntibarê Z.
M. T. 8(06, Captain, BJS.
Protocole No. 7. Séance du 18 ''Mai, 1879.
Etaient présents:
Pour ^Allemagne
M. le Capitaine Testa.
Pour rAutriche-Hongrie
M. le Consul-Général Lippich,
M. le Capitaine Sauerwald.
Pour la France
M. le Consul-Oénéral Comte Colonna Ceocaldi.
M. le Capitaine Sale.
Pour ritaUe
M. le Lieutenant-Colonel Ottolenghi.
Pour le Monténégro
M. Simo Popoviè,
M. Nico Matanovich.
S72 Gramdei'-Puisêanceêy Turquie.
Ponr la Bnasie
M. le Colonel Baron Nicolas Eaolbars I. Pour la Tnrqnie
M. )e Général de Brigade Veli Riza Pacha, M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bey, M. PAdjatant Major Sabri Bey, M. Pszenny Efifendi.
La séance est ouverte à 9 heures du soir. Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé. Le Président communique une lettre de son Excellence le Gouverneur- Général de Scutari*), en date du 12 Mai, qui met à la disposition de MM. le Colonel Baron Kaulbars, les Capitaines Sale et Sauerwald, un bateau à sapeur pour faciliter leur excursion sur le lac.
M. le Capitaine Sale présente à la Commission M. le Lieutenant Caillard, B.E.9 comme Commissaire A<]yoint pour la Grande-Bretagne: ses pouvoirs sont trouvés en bonne et due forme.
Le Président constate que Perdre du jour est épuisé et lève la séance à 10 heures du soir.
Fait à Scutari, le 18 Mai, 1879.
(Suivent les signatures.)
Annexe au Protocole No. 7.
M. le Président, Gouvernement-Général Scutari d'Albanie.
Répondant à la lettre que vous avez bien voulu m'écrire en date d' aujourd'hui, j*ai Phonneur de vous informer que je viens de donner les dispositions nécessaires pour mettre à la disposition de MM. le Colonel Eaulbars, les Capitaines Sale et Sauerwald, le bateau à vapeur pour leur fiEMnliter Pexcursion sur le lac.
Veuillez, &c.
Le Gouverneur-Général et Commandant-en-chef,
Hussein,
M. le Comte Colonna Ceccaldi,
Consul-Général de France, et Président de la Commission
Européenne pour la Délimitation du Monténégro, Scutari.
Protocole No. 8. Séance du 19 Mai, 1879.
Étaient présents:
Pour PAllemagne
M. le Capitaine Testa.
Pour 1* Autriche-Hongrie
M. le Consul-(}énéral Lippioh,
M. le Capitaine Sauerwald.
*) y. Aimeze m présent Protocole.
DélimUalian du Monténégro. 373
Poar la France
M. le Consol-Gënëral Comte Colonna Ceccaldi. Poar la Grande-Bretagne
M. le Capitaine Sale,
M. le Lieutenant Caillard.
Pour l'Italie
M. le Lieutenant-Colonel Ottolengbi.
Pour le Monténégro
M. Simo PopoviCy
M. Nico Matanoyich.
Pour la Russie
M. le Colonel Baron Nicolas Kaulbars I. Pour la Turquie
M. le Général de Brigade Veli Riza Pacha,
M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bey,
M. rAdjutant-Major Sabri Bey,
M. Pszenny Effendi.
La séance est ouverte à 10 heures et demie du matin.
Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.
L'ordre du jour n'appelle aucune question.
Le Commissaire de France demande à son Excellence Riza Pacha 8*il a reçu quelque communication au sujet de Plava-Gusinjé.
Riza Pacha déclare qu'il n'a pas encore reçu d'instruction à cet égard.
Le Président donne lecture de la proposition suivante, présentée par M. le Consul - Général Lippich : »M. le Président, ayant interpellé M. le Général Riza Pacha relativement à la question de Plava-Gusinjé, et M. le Premier Commissaire Ottoman ayant déclaré qu*il n'avait rien à communiquer qui ait trait à cette question qui, cependant, forme un des points les plus importants dont la Commission aura à s'occuper, M. le Commissaire de l'Autriche-Hongrie a Thonneur de proposer que cette question-là soit mise à l'ordre du jour de la prochaine séance, en se réservant de soumettre à l'appréciation de MM. ses collègues quelques considérations, qui, à son avis, pourraient contribuer à en faciliter la solution «.
Le Baron Kaulbars, reconnaissant l'importance de la question du Corn* missaire d'Autriche-Hongrie, désire que la discussion en ait lieu dans le plus bref délai.
La Commission prend acte de la proposition et décide qu'elle sera mise à Tordre du jour de la prochaine séance, fixée à Mercredi, 21 Mai.
M. le Colonel Ottolenghi propose de faire une reconnaissance préliminaire entre le lac de Scutari et Podgoritza, sur le terrain par où passera la nouvelle ligne-frontière. Il est entendu que la reconnaissance en question ne préjugera en rien le tracé définitif.
Le Capitaine Sale adhère à la proposition du Commissaire Italien.
Riza Pacha pense que cette excursion pourrait être utile.
vr^
*v r^-ipf..^" .jr. > tnUft*^ 3. J.^
/-.rr fit ?'VM:0^
Vf. ^îmr> ?vyi;»r>.
.If ^ ''y^uvfMi 3<irm 5'>AijMi Xiailmn 1
f«4 t^f^vtAéçfA ^émrn <*7<>nr « /^i^^tm Oxmsauzre a nçrz de son
lié ^^//«p Knin\\¥iu% pri0 1* Préndent de woakir hiem demMtàer wa f>ftHm\mk%f^hWm%tî ^i) * r<^ 1^ hutnielMiis réelmmém aa sajet de rin- Uffftf/is^ftt 4m ir«t*fix p^r YitifiAsnt de Oonc»-Topel.
f&>/y<i IVM f^ftyl /|rrtl n*ft fiM encore reça d*iiistnictioiii.
fwM fUftfifh'umiArtm d^Antri^b^Hongne, de France, de la Grande-Brei«I^NA, tU VtMï^, Hi dri M/Mii^Sn^o déclarent la même chose.
1^ i%Httm Knniihhrn dit /|u il a reçu de son QonTemement des inn^fUf^i^tmn /|fi'll êvitii AmfAr enmmfaaài\xm dans la séance qni saîfra Tex-
DéUmUatian du Monténégro. 375
cnrsion projetée. Pour que la discussion qui en résultera puisse avoir un caractère pratique, il demande à ses collègues s'ils ne croiraient pas utile de solliciter de nouveau des instructions de leurs Gouvernements respectif)».
La parole est donnée à M. le Consul-Général Lippich , qui soumet à la Commission quelques considérations sur la question de Gusii^é-Plava, portée à l'ordre du jour*).
La discussion s*ouvre sur les considérations de M. Le Consul-Général Lippich, qui prie le Président de vouloir bien demander aux parties intéressées qu'elles se prononcent sur la question de Plava-Gusinjé.
Bîza Pacha répond qu*à son grand regret il ne saurait donner à la Commission aucun éclaircissement sur cette grave question.
M. Popovic présente une note exposant les démarches faites depuis le mois d*Août de Tannée dernière par le Gouvernement Monténégrin pour obtenir du Gouvernement Ottoman la remise officielle des territoires cédés par le Congrès au Monténégro**).
Le Président constate que dans l*état il n'y a pas lieu d*espérer une prompte solution de la question. Il demande à M. Lippich de quelle manière la Commission pourrait agir par voie diplomatique pour obtenir le résultat désiré.
M. le Consul-Général Lippich croit qu'une action collective de la Commission près les Gouvernements respectifs atteindrait ce but.
Le Capitaine Sale croit qu'avant de se prononcer sur la question il faudrait prendre des informations exactes auprès des autorités locales, sur l'état actuel de Plava-Gusinjé. Il faudrait demander les opinions des Consuls de Scutari ainsi que celle du Commissaire de Monténégro.
Biza Pacha dit que les autorités de Scutari n'ont pas de relations avec Goussinjé; il ne trouve aucune difficulté à ce que les renseignements requis soient demandés à qui de droit.
Le Commissaire de France dit que d'après ses informations le district de Plava-Gusinjé est dans un état d'anarchie complète. Le nommé Ali Pacha, qui jouit d'une grande influence dans le pays, 7 gouverne au moyen d'un Conseil composé exclusivement de Musulmans. Sur 8,000 hommes en état de porter les armes, à peine 300 sont armés de fusils à charge par la culasse ; tous les autres ont des fusils à capsules. Le district communique uniquement avec le Vilayet de Kossovo par Ipek et Jakova. La population Slave Orthodoxe a été désarmée un certain temps, et est quotidiennement maltraitée, pillée, et tyrannisée.
Pszenny Effendi croit que ces expressions sont un peu exagérées, vu que les faits qu'elles qualifient ne sont pas prouvés.
Les informations des Commissaires d'Allemagne, d* Autriche-Hongrie, d'Italie, du Monténégro, et de Russie se rapprochent sensiblement de celles de M. le Commissaire de France.
Le Capitaine Sale dit que quant à lui il n'a pas d'information à ce siget, mais que si la Commission est d'avis, d'après les informations qu'elle
*) Voir Annexe 1 au présent Protocole.
**) Voir Annexe 2 au présent Protocole.
376 Grandes - Puissances ,
a prise, que le district de Gnsinjé-Plava est dans nu état d'anardiie, 3 serait utile d*en prendre acte dans le Protocole de la séance. La Commission donne acte de son opinion conforme. M. Lippich croit savoir que les habitants de Gasinjé-Playa se sont préparés à la résistance dès qn*ils ont appris la réunion de la Commission.
Le Baron Eaulbars est d'avis qu*en coupant les communications d*Ipek et de Djakowa, le district de Plava-Gusinjë se rendrait sans coup férir.
Le Capitaine Sale désire que Ton informe les Gouvernements respectais de Pétat dans lequel se trouve actuellement le district de Plava-Gusinjé.
Après discussion, la Commission rédige séance tenante une note à son Excellence Hussein Pacha, et au Vali de Eossovo, Nazif Pacha, à communiquer par rintermédiaire de son Excellence Biza Pacha, pour demander des informations exactes sur la situation de Plava-Gusinjé. La môme note est transmise au Commissaire du Monténégro.
Le Président continuant Texamen des deuxième et troisième paragraphes des considérations du Commissaire Austro-Hongrois, demande à la Commission si elle se croit autorisée a discuter un projet de compromis entre les parties intéressées, dans le cas où la remise officielle de Plava- Gusinjé ne pourrait se faire.
Le Commissaire dltalie dit qu'il ne le croit pas dans les attributions de la Commission de traiter ces questions.
Les Commissaires de la Grande-Bretagne, de France, et du Monténégro déclarent que leurs instructions lie leur permettent pas de discuter le projet susmentionné.
A la suite des déclarations de MM. les Commissaires de France, de la Grande-Bretagne, de Turquie, du Monténégro, et dltalie, le Commissaire d'Autriche - Hongrie demande s*il doit considérer sa proposition comme écartée.
M. le Commissaire de France pense que la discussion sera seulement suspend ae jusqu'à réception d'instructions qui lui permettront de s'associer à cette discussion.
Les Commissaires de Turquie et du Monténégro font la môme déclaration.
Le Commissaire de la Grande-Bretagne dit qu'il demandera des instructions ad hoc.
Le Capitaine Testa prendra part à la discussion lorsque les parties intéressées seront d'accord sur son opportunité.
Les Commissaires d'Autriche et de Russie se déclarent autorisés à discuter des projets de compromis dont il est question.
Le Capitaine Sale annonce qu'il a reçu pendant la séance un télégramme de son Gouvernement, en date du 20 Mai, par lequel il est autorisé à appuyer le vœu suivant, émis par la Porte: >de continuer la délimitation de la frontière Monténégrine entre Megured-Kalimed et la mer, et que la partie qui se trouve près de Gori^a- Topai soit réservée à une décision ultérieure, la Commission, prenant acte de ce fait dans un Protocole. La Commission pourrait alors continuer ses travaux entre Kalimed- Magured et la mer.c
DélmUation du Monténégro. 377
Le Commissaire Ottoman interrogé, déclare qa*il n'a pas encore rèçn de oommunication en ce sens.
Le Baron Eaalbars fait la déclaration suivante:
»A la suite du télégramme qne vient de nous communiquer le Commissaire de la Grande-Bretagne, je voudrais changer la résolution prise au commencement de la séance, et communiquer, sans attendre la prochaine séance, que d*après les instructions que je viens de recevoir, les travaux de la Commission devraient se poursuivre môme dans le cas où la minorité s'abstiendrait d'y prendre part.<
