‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 12 sur 156 · La préparation du budget provincial · texte numérisé non relu

La préparation du budget provincial

8. La préparation des lois d'impôts, ainsi que des lois et des règlements concernant les difilérents services financiers;

Art. 63. Le Directeur de T Agriculture, du Commerce, et des Travaux Publics a dans ses attributions: —

1. Les encouragements à donner à Tagriculture, au commerce , et à Tindustrie , ainsi que la surveillance à exercer sur ces branches de la production, au point de vue de Tintérôt public;

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