Acte est donné de cette communication à la Commission

La séance est levée à midi et demie.

La prochaine séance est fixée à Lundi, 26 Mai, à 9 heures du matin, sauf avis contraire.

Fait à Scutari le 21 Mai, 1879.

Annexe 1 au Protocole No. 9.

La question de Gusinjé-Plava qui, ainsi que j*eus Thonneur de le proposer, est mise à Tordre du jour de la séance du 21 Mai, est une de celles qui n'ont pas cessé de nous préoccuper depuis le moment où nons sommes constitués en Commission.

Le fait que, dès le commencement, cette question a appelé notre at-' tention particulière, prouve sa gravité et l'urgence qu'il j a de la résoudre.

En effet, la t&che déjà assez difficile et compliquée des Commissaires en ce qui regarde rétablissement du tracé de la frontière Monténégrine du côté de TAlbanie, se voit aggravée par la circonstance que, sur une étendue considérable, cette frontière longe le district de Gusinjé, au siget duquel nous avons entendu les déclarations de MM. les Commissaires de la Turquie et du Monténégro— déclarations qui n'ont eu pour résultat que de nous prouver que de ce côté-là tout est encore indéfini et précaire.

Lors de la conclusion de la Convention de Vir-Bazar le Monténégro avait fait déclarer que la remise ofi&cielle du territoire en question lui semblait indispensable. Par contre, la déclaration de M. le Premier Commissaire Ottoman dans la séance du 30 Avril parlait que, ces localités ayant été évacuées par les autorités et les troupes Ottomanes, leur abandon pur et simple devait équivaloir à une remise officielle. A la suite de cette déclaration la Commission émit le vœu que, Tentente des deux Gouvernements au sujet do la remise de Gusinjé-Plava étant de la plus haute importance, elle ait lieu dans le plus bref délai.

Depuis lors trois semaines se sont écoulées. Nous abordons aujourd'hui la môme question et nous devons, à notre regret, nous dire qu'elle n*est pas plus avancée qu'elle ne l'était alors.

Cet état de choses se prolongeant, pourra faire surgir une série d'embarras, dont la fin ne .peut pas ôtre prévue. Il nous arrêtera dans la

380 Grandes - Puissanceê , Turquie.

déclaré que la remise officielle de Playa-Gosinjé était indispensable, à quoi MM. les Commissaires Ottomans ont répondu qu^ils n^ay aient pour cela aucune instruction , et qu^ils étaient seulement autorisés à s*entendre sur la remise des territoires situés dans le Vilayet de Scutari.

A la suite de ce qui précède, le Gouvernement Princier n*a pas cru devoir faire de nouvelles démarches pour Plava-Gusinjé, d'autant plus que la réunion de la présente Commission lui ayant été signalée, il avait tout lieu de croire que celle-ci, devant se rendre sur les lieux, aurait rendu indispensable préalablement la remise officielle du territoire en question.

S, Popovic,

Protocole No. 10. Séance du 24 Mai, 1879.

Étaient présents:

Pour TAllemagne

M. le Capitaine Testa.

Pour rAutriche-Hongrie

M. le Consul-Général Lippich, M. le Capitaine Sauerwald.

Pour la France

M. le Consul-Général Comte Colonna Ceccaldi. Pour la Grande-Bretagne M. le Capitaine Sale, M. le Lieutenant Gaillard.

Pour l'Italie

M. le Lieutenant-Colonel Ottolenghi.

Pour le Monténégro M. Simo Popovic, M. Nico Matanovich.

Pour la Russie

M. le Colonel Baron Nicolas Kaulbars I. Pour la Turquie

M. le Général de Brigade Veli Riza Pacha, M. le Lieutenant-Golonel Bedri Bey, M. l'Adjudant-Major Sabri Bey, M. Pszenny Effendi.

La séance est ouverte à 10 heures et demie. Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé. Le Président annonce qu'à la suite d'un incident grave, qui s'est produit pendant la reconnaissance le 23 Mai, il a cru devoir réunir la Commission avant la date fixée. Il s'exprime ainsi:

>Les travaux de la Commission ont été suspendus en présence d'une opposition formelle de la part de Tautorité militaire de Tnsi. Le 22 Mai, au soir, j^avais, comme Président, sur le sommet de .la i*edoute de Hilim , demandé à son Excellence Riza Pacha que des ordres précis assurassent aux Commissaires et officiers topographes la possibilité

DéUmitcUion du Monténégro. 381

de trayailler sur tous les points où ils le jugeaient nécessaire. Son Excellence a répondu, en présence de tous les Commissaires, que les ordres yoolus étaient donnés par lui, et il a, effectivement, donné des ordres, particulièrement an Commandant des redoutes de Vranja, qui se trouvait là«.

Avant de poursuivre la discussion à ce sujet, le Président croit nécessaire qu'un exposé détaillé de Tincident soit fait par Tun des Commissaires présents sur les lieux. La parole est donnée à M. le Baron Eaulbars, qui expose Tincident dans ces termes:

*>Le 22, la Commission étant descendue du Hilim, a pu travailler sans entraves sur le chemin entre cette colline et Tusi.

>Le lendemain matin, 23, ou continuait les travaux près Tusi, lorsque Ton aperçut sur le chemin un groupe d*officiers, parmi lesquels se trouvait le Général Hadji Osman Pacha , Commandant des troupes de ce district. Sur ma proposition, les Commissaires se portèrent à son recontre, et le Lieutenant-Colonel Bedri Bej fit les présentations d'usage en se chargeant des fonctions d'interprète pendant la conversation qui suivit.

>Je priais le Pacha de donner les ordres pour que Ton réunit quelques habitants des villages voisins, afin d*obtenir des détails précis sur les différentes tribus. Le Général s'y consentit sans difficulté, et nous demanda ensuite quelle direction prendraient nos travaux.

>Je répondis, qu'il nous était indispensable de faire Tascension des collines de Vrani. Le Général déclare qu^il n'était pas autorisé à permettre à la Commission Tascension de ces monticules parce qu'ils étaient fortifiés*

> Je déclarais alors que s'il se trouvait à proximité quelque point plus élevé, nous pourrions nous dispenser d^entrer dans les fortifications, mais que, dans le cas contraire, nous ne pourrions éviter de le faire. Le Général se refusa à accéder à notre demande.

>Je lui fis alors remarquer, qu'en agissant ainsi, il arrêtait les travaux de la Commission. Le Général répliqua qu'il j avait d'autres collines dont l'ascension était permise, comme, par exemple, cip^anik.

>J'ai observé que ce point nous serait utile plus tard, mais n'avait aucune relation avec les travaux actuels.

> Ayant insisté de nouveau sur les raisons qui nous obligeaient à 1* ascension du Vranj, Hadji Osman Pacha répondit qu'il ne pouvait donner Tautorisation demandée.

>Le Capitaine Sauerwald demande alors au Général par Tentremise de Bedri Bey, s'il se rendait compte de la responsabilité qu'il assumait en arrêtant les travaux de la Commission. Le Capitaine Sauerwald a fût, plus tard, observer à Bedri Bey que ces fortifications étaient situées dans une zone indéterminée.

>Le Capitaine Sale demande ensuite au Pacha de fibcer deux ou trois points élevés d*où l'on pourrait travailler.

>Sur l'observation du Capitaine Sauerwald que tous les points où il fallait opérer étaient justement des monticules fortifiés, le Pacha déclarait que ces points ne pouvaient, par cette raison, servir aux projets de la Commission qui pourraient aller dans les monticules mais ne pas entrer dans les redoutes. A quoi j'ai répondu que cette proposition était inaoceptable,

Nqw>. lUcueU Qém. 2* S. V. Co

382 Grandes - Puissances , Turquie.

les points élevés indispensables à nos observations se trouvant justement dans Pintérieor des redoutes. Hadji Osman Pacha a alors indiqué le Mali- Hoti, qui ne pouvait nous être d'aucune utilité.

> Malgré nos vives instances, le Pacha a insisté dans son refus. Je lui fis remarquer que son Excellence Riza Pacha avait donné des ordres formels non comme Commissaire mais comme Chef d'Etat-Major de la Division de Scutari. Je priais alors le Lieutenant-Colonel Bedri Bey de renouveler au Général les ordres de Riza Pacha qu'il avait entendus lui-même.

> Après une courte discussion, et devant l'inutilité de nos instances, j'ai déclaré devant tons mes collègues, et avec leur assentiment, que la Commission se voyait obligée de qnitter le terrain , en laissant toute 4a responsabilité de ce grave incident aux autorités qui Tavaient provoqué «.

Tous les autres Commissaires présents à Pincident, savoir: MM. le Lieutenant-Colonel Ottolenghi, le Capitaine Sale, le Lieutenant-Colonel Bedri Bey, le Capitaine Sauerwald, le Lieutenant Caillard, S. Popovic, et N. Matanovic, appuient de leur témoignage la narration de M. le Baron Kaulbars. Bedri Bey ajoute que tiadji Osman Pacha avait proposé de demander des ordres à Scutari ; mais le Baron Kaulbars lui répondit que ses ordres ne pourraient parvenir à Tusi que dans un temps tout-à-fait indéterminé, et que les Commissaires n'étaient môme pas sûr de la nature qu'ils auraient, et que, par conséquent, ils ne pourraient les attendre.

Le Lieutenant-Colonel Ottolenghi rappelle qu'avant de quitter Tusi, Bedri Bey a écrit une lettre à Hadji Osman Pacha — une lettre dans laquelle il répétait qu'il était présent lorsque Riza Pacha avait donné l'ordre de permettre l'accès des fortifications aux Commissaires. Osman Pacha répondit derechef qu'il n'avait pas d^instructions qui lui permirent d'accorder cet accès, et qu'il le regrettait vivement.

Le Baron Kaulbars propose que la Commission proteste formellement contre le &it regrettable qu'il vient d'exposer, et que chaque Commissaire en réfère à son (Gouvernement afin d'éviter le renouvellement d'incidents pareilles.

Le Capitaine Sale demande au Commissaire Ottoman ce qu'il pense de cet incident.

Son Excellence Riza Pacha déclare qu'il a pris sur lui la responsabilité de faire entrer la Commission dans la Redoute de Hilim (Helmit) en donnant les ordres nécessaires en sa qualité de Commissaire, et non conmie Chef d'Etat-Major, attendu qu'il ne remplit plus ses fonctions dans la Division de Scutari. La veille du départ pour Hum (Hilim) le Gouverneur- Général lui avait adressé une lettre pour l'informer officiellement que la Commission ne devait pas entrer dans les fortifications. Plus tard Hussein Pacha, à la suite d'une visite faite par lui à M. le Comte Ceccaldi, à dit à Riza Pacha que les Commissaires n'entreraient pas dans les fortifications.

Le Commissaire de France s'étonne que le Gouverneur-Général ait pu, après leur conversations, formuler une telle conclusion. Il fait remarquer tout d*abord que cette conversation a eu lieu par l'intermédiaire d'un Brogman, et il prend occasion du siget de cette discussion de prier son Ezodllence Biza Pacha de faire connaître au Gouverneur-Général, qu'après

Délimitation du Monténégro. 388

cet incident il se trouve dans TobligatloQ de n^accepter aucune conversation, môme à titre privé, sur le terrain des affaires qui pourront donner lieu à un échange de communications avec les autorités locales, que par l'intermédiaire indiqué du Commissaire Ottoman, et en séance.

Entrant ensuite dans Texposé de sa conversation avec le Gouvemeur- Qénéral, le Comte Colonna Ceccaldi la résume en ces termes, d'après le camet des notes qu'il tient à jour sur tous les incidents notables se rapportant aux travaux de la Commission:

>Le Vali parle du désir de ne pas voir 'visiter* par les officiers de la Commission les redoutes ou fortifications élevées par les Turques sur la ligne d*Helmit à Dinosi. Je lui dis que son désir peut être pris en considération, en résumant toutefois les nécessités du travail topographique que la Commission a à accomplir, et qui peuvent Tobliger à se transporter sur remplacement d^une redoute pour faire le levé du terrain «.

Le Comte Ceccaldi demande ensuite:

»1. Si son Excellence Hussein Pacha a pu induire de ses paroles, que même dans le cas où il serait indispensable pour les opérations topographiques d'entrer dans les lieux fortifiés, lui. Président, admettait qu'on peut en refuser l'entrée aux Commissaires. Ceci est inadmissible, et quelles que soient les erreurs d'appréciation d^une conversation par intermédiaire de Drogman, c'est une pure question de bonne foi de reconnaître que le Président n'a jamais pu admettre une prétention de ce genrec

Le Commissaire de France demande encore:

>2. Si, comme militaire, comme Officier Général, le Vali, Commandant-en-chef, a pu croire un instant qu'il ne serait pas indispensable aux Commissaires et officiers chargés des travaux topographiques de se porter sur les lieux les plus élevés (qui sont d'ordinaire aussi les points choisis pour établir les ouvrages de défense), et s'il ne s'est pas rendu compte dès lors de la gravité de l'interdiction donnée d'une manière absolue, d'entrer dans les points fortifiés «.

Le Commissaire de France dit qu'il ne saurait donc être question de déplacer les responsabilités, d'autant que d'antres faits devaient rendre évidentes aux yeux de son Excellence Hussein Pacha, si elles étaient restées douteuses dans son esprit, les intentions de la Commission au siget de T entrée dans les points fortifiés.

Effectivement le Gouverneur-Général, Commandant-en-chef, se rendit à Helmit le 20 Mai, dès qu'il eût connaissance de la résolution de la Commission d'aller faire une reconnaissance de ce côté. U 7 donna ses ordres quant à l'entrée dans les redoutes, et ce n'est que le 21, dans l'après-midi, qu'il vint faire au Président la visite dont il a été parlé. C'est le 22 que la Commission se rendit à Helmit. Après son débarquement, et quand elle se présenta à la redoute, qui occupe le sommet du Hum (Hilim) opposition ayant été faite à son entrée, le Président s'adressa à son Excellence Riza Pacha, en lui représentant que les Commissaires devaient ôtre admis sur tous les points où il leur paraîtrait nécessaire de &ire des opérations.

A la suite de cette déolaration son Excellence fit admettre les Com*

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f#e '/apâiai ne Haie app^i^ la propo>^tion dn Commiâsazre de Bossie arec fîfe r^^, «//nr*fiï/!r« qu'il ert qne la Porte, qni a toujonrs facilité les ftf^anjr /f^ nnirm (>/mmi«nonx, n'«ftt pas raateor de ce malentenda, mais /ffiA <V9 «//ni de» fafi« parements locaux.

M. 1^ Premier (/ommtssaire Ottoman ne pent s^associer à la prote-

VwfAmny Kftmdi Mit conraincn qoe Tincident est on malentendu re-

K'#frfAl/le< qni ne «afirait avoir des snites sérieuses pour les travaux de la miuiSnfAoné \\ punse donc qoe la protestation ne présente pas d'utilité

\m Capitaine Mal«) défiire que la protestation soit expédiée sous forme d*ttlt f itfrpaf t préoiMut 1m faits «ox Gonvemements respectifis.

Délimitation du Monténégro. 885

La séance est suspendue jnsqti*à 4 henres pour la rédaction de la protestation proposée.

A 4 henres MM. les Commissaires se réunissent de nouveau. Les Commissaires Ottomans donnent lecture de la déclaration suivante :

»A la suite des éclaircissements donnés par son Excellence leGh)uverneur-Oénéral, les Commissaires Ottomans font connaître

>1. Que Tordre défendant Taccès des fortifications n*a pas été donné récemment dans le but d'entraver les travaux de la Commission; c*est une mesure militaire générale mise en vigueur de tout temps;

»2. Que dans la conversation qui a eu lieu entre M. le Comte Colonna Ceccaldi et son Excellence Hussein Pacha, ce dernier n'a pas interprété les paroles de M. le Comte Colonna Ceccaldi dans le sens que la Commission fdt dans la nécessité absolue d'entrer dans les fortifications. Si ce malentendu ne s'était pas produit, son Excellence Hussein Pacha aurait autorisé la Commission à entrer dans les dites fortifications, sauf à en être informé quatre joars d* avance ;

»8. Que, môme en voulant envoyer des ordres à Tusi» après le départ de son Excellence Biza Pacha, le temps matériel aurait manqué pour les faire parvenir, vu le retoor précipité de la Commission;

»4. Dans Tétat de la question, son Excellence Hussein Pacha autorise la Commission pour le présent et l'avenir à entrer dans les positions militaires des troupes de la division de Scutari, chaque fois que besoin en sera, à condition que le dit Hussein Pacha soit informé quatre jonrs d' avance du désir de la Commission ;

»5. Devant ces déclarations les Commissaires Ottomans pensent que la protestation dont il a été question n*a plus sa raison d'être, attendu qu'aucune entrave n'existe plus au libre travail de la Commission, et que le regrettable incident de Tusi ne pourra en aucune façon se reproduire à l'avenir «.

Le Baron Kaulbars demande pourquoi l'ordre de laisser entrer les membres de la Commission dans les redoutes n'a pas été donné à temps, puisque son Excellence le Gouverneur-Général savait très-bien depuis quelques jours que la Commission devait se rendre sur les lieux et pourrait avoir besoin d'entrer dans les fortifications qui courronnent certaines collines. Le terme de quatre jours, fixé par son Excellence, ne lui parait pas pratique, parce que la Commission, une fois sur le terrain, ne pourrait pas attendre pendant quatre jours et plus peut-être l'autorisation de visiter tel ou tel point.

Le Commissaire de France, à propos du quatrième paragraphe, trouve également que les propositions faites ne sont pas acceptables. Il observe que l'obligation de prévenir quatre jours à l'avance du désir des Commissaires d'entrer dans tel endroit fortifié, équivaudrait dans la pratique à Tempêchement des travaux.

M. Lippich dit que le Gouverneur-Général sachant que la Commission devait se rendre aux environs de Hum, aurait dû donner tout ordre nécessaire pour éviter tout malentendu.

Pszenny Effendi ne saurait nier que son ExceHenoe Hussein Pacha

386 Grandes - Puissances , Turquie.

n'ait défenda d*ane manière générale l'accès des fortiôcatioas ; mais il semblerait que le Gouverneur - Général n'a pas inféré des paroles de M. le Comte Ceccaldi que la Commission dût absolument pénétrer dans les dites fortifications. D'ailleurs, cette prohibition n'existe plus par le fait du paragraphe 4 de la Déclaration des Commissaires Ottomans. La condition qui y est mentionnée et qui ne semble pas pratique à la Commission pourrait du reste être modifiée.

Le Président demande à la Commission quel est son sentiment sur les conclusions contenues dans le paragraphe 5 de la Déclaration présentée par MM. les Commissaires de Turquie.

La Commission rejette ces conclusions, et passe à la lecture du projet de protestation qui est conçu dans ces termes:

»A la suite d'un grave incident, la Commission est tombée d'accord que chaque Commissaire enverra le télégramme suivant à son Gouvernement :

>Hier, 23 Mai, dans une reconnaissance préliminaire entre le lac et Podgoritza, les Commissaires chargés des travaux ont été arrêtés par Topposition formelle et absolue de l'autorité militaire Turque. Elle s'est refusée à les^aisser monter sur certains points indispensables à leurs opérations, parce quils étaient fortifiés, bien que ces points se trouvent dans une zone encore indéterminée. Cependant, la veille, sur le terrain et en présence de tous les membres de la Commission, le Commissaire Ottoman, sur la demande du Président de la Commission, avait fourni l'assurance formelle que des ordres étaient donnés pour que les Commissaires fussent libres d'opérer partout où ils le jugeraient nécessaire. La Commission a le regret de voir là nullement un malentendu, mais la conséquence d'une disposition générale qu*elle a pu constater dès le commencement , et qui parait ne viser qu'à rendre sa tâche impossible. En présence de cette situation, qui l'atteint dans l'autorité qu'elle tient des Hautes Puissances qu'elle représente, la Commission déclare que, sans une satisfaction prompte et exemplaire atteignant toute personne à qui remonterait la responsabilité des faits signalés, la continuation de sa tâche ne peut avoir liea«.

Biza Pacha, présentant ses observations sur ce projet de protestation, ne reconnaît pas que les fortifications dont il y est parlé se trouvent dans une zone indéterminée, et il ajoute qu^ elles ont existé do tout temps.

M. Matanovic soutient que ces points ont été fortifiés peu de temps avant la réunion de la Commission.

Biza Pacha maintient son affirmation.

Le Premier Commissaire Ottoman proteste ensuite contre le contenu du troisième alinéa de la Protestation; il est complètement inexacte (selon lui) que l'autorité militaire Turque ait soulevé >dès le commencement « des dïfficultés à la Commission.

Après une discussion sur le mode de transmettre la protestation aux Gouvernements respectifs, le Capitaine Sale déclare qu'il eût préféré un rapport écrit, et qu^il renverrait ce rapport à son Gouvernement, mais que pour agir d'accord avec la majorité de la Commission qui désire envoyer un télégramme; il enverra également ce télégramme. Quant à la déclara-

DéUmitatioH du Monténégro. 887

tion des Commissaires Ottomans, il la transmettra à son Gouvernement avec la protestation.

La Commission passe au vote sur le projet de protestation, qui est adopté dans les termes ci-dessus transcrits par 7 voix contre 1 (celle de M. le Commissaire Ottoman).

Après ce vote, le Commissaire Ottoman remet le vote suivant, résumant les instructions qu'il a reçues :

»Le Gouvernement Ottoman ne peut accepter la décision de la Commission qui fait passer la ligne -frontière près Pllot nommé Gorica-Topal, sur la Carte Autrichienne. Pour ne pas interrompre les travaux, le Commissaire Ottoman propose que la Commission, en réservant entièrement à une décision ultérieure le tracé passant près de l*llot susdit pour atteindre le sommet des hauteurs entre le lac et la mer, continue ses travaux en traçant la frontière partant de Val Crucè pour aboutir à un point entre KaHmed et Megured«.

La Commission ajourne la discussion de cette note à une séance ultérieure.

La séance est levée à 5 heures.

La prochaine séance, consacrée à la lecture du dernier Protocole, est fixée pour Lundi, 26 Mai, à 9 heures du matin.

Fait à Scutari, le 24 Mai, 1879.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. IL Séance du 26 Mai, 1879.

Etaient présents:

Pour TAllemagne

M. le Capitaine Testa.

M. le Capitaine Sauerwald.

Pour la France

M. le Consul-Général Comte Colonna CeocaldL Pour la Grande-Bretagne

M. le Capitaine Sale,

M. le Lieutenant Gaillard.

Pour ritaHe

M. le Lieutenant- Colonel Ottolenghi.

Pour le Monténégro

M. Simo Popoviè,

M. Nico Matanovich.

Pour la Russie

M. le Colonel Baron Nicolas Eaulbars L Pour la Turquie

M. le Général de Brigade Yeli Biza Pacha,

M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bey,

M. Pszenny Effendi.

9vO GftHÊmtB^ MmÊntttk€€9 ^ mWtIfÊÊê»

La nktaMtb 68t ^QTerte \ 0 henn» du matin.

Lft Capîtaini^ Tmfa lit le Prr)to<»le No. 10.

Après la leetnre d«i déclarationa du Commiâsaire de France, conceraant rnv^ent de Tnm, M. le Comte Colonaa Ceecaldi demande à la Commieirion ni aeti erplicatione lai paraiiiaent claires, aadâfaiaantes^ et de naïve à d^|(smfer complètement la reuponiukbilité «ie aon Fréflident.

La Gommi»rion émet a Tananimité une réponse affirmatÎTe à cette qnettioB et elle appronre le Protocole ans-mentionoé.

Le Prérident demande à son Eicellenee Biza Pacha qnel est le réindtat des démarches fûtes près leora Excellences Hosâein Pacha et Nazif Pacha an tajet des informations sur Tétat actnel dn district de Gnsinjé- Pkra.

Bba Pacha répond qne son Excellence Hossein Pacha lui a déclaré a*aToir aaeane information relatiTe à ce district, leqoel ne &it pas partie dn TÎlajet de Scntari. Pour ce qni concerne Nazif Pacha, yq les changisresnts snrrenos récemment dans la circonscription da rilajet deKossovo, Bba Pacha s'est adressé à la Hablîme Porte, laquelle a déclaré que Ton délibérait snr la question de Gnsinjé - Plara et que les décisions prises déflaitiTSment ne tarderont pas à être communiquées.

LWdre du jour étant épuisé, le Président propose de suspendre les iraTaux de délimitation jusqu'à ce que les Commissaires aient connaissance de la suite que leurs Oonvemements respectifs jugeront convenable d« donner à leur protestation du 24 Mai.

Cette proposition est approuvée à l'unanimité et la séance est levée.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 12. Séance du l*' Juillet, 1879.

Etaient présents:

Pour 1* Allemagne

M. le Capitaine Testa.

Pour PAutriche-Hongrie

M. le Consul-Général Lippich,

M. le Capitaine Sauerwald.

Pour la France

M. le Consul-Oénéral Comte Colonna Ceccaldi,

M. le Baron d'Estoumelles de Constant.

Ponr la Grande-Bretagne

H. le Capitaine Sale,

H. le Lieutenant Caillard. Ponr ritalio

M. le Lieutenant-Colonel Ottolenghi.

Pour le Monténégro

M. Simo Popovi&,

M. Nico Matanovioh« ^

DélimitcUiom du Monténégro. 389

Pour la Russie

M. le Colonel Baron Nicolas Eaolbars !•

Pour la Turquie

M. le Général de Brigade Yeli Riza Pacha, M. le Lientenant-Colonel Bedri Bej, M. rAdjndant-Major Sabri Bej, M. Pszennj Effendi.

La séance est ouverte à 4 heures.

Le Comte Colonna Ceccaldi présente M. le Baron d'Estournelles de Constant, envoyé par le Ministre des Affaires Etrangères en qualité d'Attaché à la mission du Commissaire de France.

Le Président donne lecture d*une communication officielle de son Excellence Riza Pacha en date du 5 Juin, 1879, et de Taccusé de réception auquel elle a donné lieu de la part du Président. (Voir Annexes 1 et 2 au présent Protocole).

Il résulte de cette communication que la Commission pourra dorénavant entrer dans les fortifications se trouvant sur le terrain de ses opérations chaque fois que besoin en sera.

Le Président Ht ensuite une lettre du Lieutenant-Colonel Ottolenghi, demandant la réunion de la Commission pour lui faire une proposition importante ayant trait à la reprise des travaux. (Voir Annexe 3 au présent Protocole.)

Le Lieutenant-Colonel Ottolenghi pense qu'à la suite de la déclaration contenue dans la lettre de son Excellence Riza Pacha, la Commission ne rencontrera plus à l'avenir d'entraves matérielles.

Le Gouvernement Italien a pris acte de la protestation dn 24 Mai et a chargé son Représentant à Constantinople de faire les démarches nécessaires près la Sublime Porte pour que les inconvénients qui ont surgi ne se renouvellent pas.

Le Commissaire d'Italie croit que si quelques Gouvernements n*ont pas encore pris une décision à l'égard de la dite protestation, cela ne saurait empêcher la reprise des travaux. En conséquence il prie le Président de vouloir bien demander à M. le Premier Commissaire Ottoman s'il se croit autorisé à reprendre les travaux en faisant le bornage définitif d*apr^ les décisions de la majorité.

La question étant posée par le Président, Pszenny Effendi prend la parole au nom de son Excellence Riza Pacha :

»Le principe sur lequel repose la question posée par M. le Lieutenant-Colonel Ottolenghi a été adopté par la Commission dans la séance du 1^ Mai. Dans la suite, les incidents soulevés par les erreurs de la Carte Autrichienne ont produit entre les Commissaires Ottomans et leurs collègues une divergence d'appréciations considérable sur la valeur à donner à cette carte dans l'application du texte du Traité de Berlin au terrain. Cette différence d'opinion, soutenue du reste par la Sublime Porte, a obligé les Commissaires Ottomans, malgré leur vif regret, à ne plus prendre pa^ aux travaux de délimitation, conformément à la déclaration qu'ils en ont Caite dans la séance du 8 Mai dernier. Depuis cette époque les efforts de

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tp//rir T^HmAf^i à la miaeion technique qui Ini est imposée par son tlirip ffiiffm tU (ytnnmuuAim de Délimitation, et pour l'accomplir conformé- 99im$i aai d^HWatiz/iui prises dans sa deuxième séance, la Commission irrruiif tiprim hn déénumn de la majorité, procéder directement au bornu^it *U la froniihre. Ce système qui a été proposé dès le commencement l^r l# iUmmimmirti d'Italie, et accepté à Tunanimité, serait sans doute à prétUrÊff mai» du moment que le Commissaire Ottoman s*est refusé de s'y

Délimitation du Monténégro. 391

rallier, plus tard à plusieurs reprises et aujourd'hui même, le Délégué de ritalie, animé du désir d'arriver à une entente générale, a Thonnear de proposer à ses collègues la procédure qui serait à suivre après avoir décidé à la majorité la marche des travaux et Titinéraire de la Commission :

»1. Faire la délimitation sur le terrain et sur la carte au -^js^-ç-ç d*aprè8 les décisions de la majorité: cette délimitation sera définitive pour la majorité.

»2. Lorsque les deux parties intéressées se rallient à l'opinion de la majorité, on procède tout de suite au bornage définitif!

>8. En cas contraire on ne fait pas de bornage mais à sa place on marque sur le terrain, en corrélation du tracé fait sur la carte à j^js^jsjs les points de la frontière dont il s*agit, avec des signes bien visibles, et tels qu'ils puissent durer jusqu'à Tabornement définitif.

»De plus, prévoyant le cas où ces signes pourraient ôtre détraites, ils sont établis par des relèvements géométriques assez précis pour être fiEbcilement retrouvés.

>4. Dans^ce cas, et pour mieux sauvegarder les intérêts des parties intéressées qui n'auraient pas admis le tracé .de la majorité, la Commission adhère à ce que la Sous-Commission Topographique comprenne dans son croquis le, ou les, tracés contradictoires, proposés par la minorité. Le tout sera inséré au Protocole et acquis à la Commission.

> Comme conséquence de ce système qui vise à concilier tous les intérêts sans manquer aux buts et aux devoirs de la Commission, on aura: le tracé de toute la frontière avec reconnaissance et lever du terrain, le bornage, là où les deux parties intéressées sont d'accord; enfin pour les points sur lesquels on ne pourra pas s'entendre, on donnera aux Puissances des éléments sûrs et positifs pour décider plus tard en dernier ressort.*

La discussion s'ouvre sur la proposition qui vient d'ôtre lue.

Le Commissaire d'Italie espère que ses collègues voudront bien se rallier à sa proposition, et approuver une procédure qui, tout en permettant à la Commission d'accomplir sa tâche, sauvegarde les réserves des parties intéressées.

Les Commissaires Ottomans sont heureux de pouvoir accepter la proposition du Lieutenant-Colonel Ottolenghi, qui réunit à leur avis les éléments d'une entente pratique et tend à résoudre la plus grande partie des difficultés qui ont arrêté la Commission jusqu'à ce jour, tout en sauvegardant d'une manière effective les réserves des parties intéressées.

Le Délégué du Monténégro ne peut adhérer à la proposition du Commissaire d'Italie, il désire un bornage général et définitif.

Le Baron Eaulbars propose la modification suivante à la proposition Ottolenghi :

1. Faire la délimitation sur le terrain au moyen d'un bornage ainsi que sur la carte à Téchelle de -^-q^jsjs^ d'après les décisions de la majorité de la Commission. Cette délimitation sera considérée comme définitive et exécutoire par les deux parties intéressées.

2. Après que la Commission aura établie de cette manière toute la ligne-frontière, les Puissances Signataires, du Traité de Berlin statueront

3 90 Grandes - Puissances , Turquie.

la Sublime Porte n*ont pas encore réussi à établir un accord définitif entre les Puissances Signataires du Traité relativement à la valeur de la Carte Autrichienne comme document officiel. La situation des Commissaires Ottomans ne s'est donc pas modifiée depuis le 8 Mai, la mOme divergence de vues subsiste encore et n*est pas écartée par la proposition du Lieutenant-Colonel Ottolenghi. Par suite de leur refus antérieur les Commissaires Ottomans ne peuvent en conséquence accepter la proposition de faire le tracé et le bornage définitif de la frontière diaprés les décisions de la majorité et en base du Protocole No. 2. Toutefois les Commissaires Ottomans croient devoir porter à la connaissance de la Commission que dans le but d'amener une entente réelle entre les Délégués, permettant d'achever promptement et définitivement les travaux de délimitation, ils ont soumis à leur Gouvernement la proposition suivante:

>0n fera un lever général du terrain sur le parcours de toute la frontière, indiquant le tracé de la majorité ainsi que celui proposé par chacune des parties intéressées. Ce travail sera ensuite soumis à l'examen des Puissances Signataires du Traité de Berlin. Le bornage définitif sera posé selon le tracé sanctionné par les dites Puissances, c

>La Sublime Porte a répondu par deux télégrammes, en date des 12 et 18 Juin, que des négociations étaient entamées à ce sujet avec les Puissances dont la réponse n* était pas encore connue.*

Le Président dit que la proposition des Commissaires Ottomans à leur Gouvernement n'entre pas dans le cadre de la discussion.

Le Baron Eaulbars ne partage aucunement Topinion des Commissaires Ottomans, qui vise à transformer la Conmiission de Délimitation en simple Commission de Topographes.

Les Gouvernements respectife ont pourvu leurs Commissaires de pleins pouvoirs qui leur donnent le droit de procéder à un tracé définitif de la frontière, et c'est de ce dernier qu'elle doit s'occuper.

Les Commissaires d'Allemagne , d'Autriche-Hongrie , de France , du Monténégro, et d'Italie partagent l'opinion émise par M. le Baron Eaulbars.

Pszenny Effendi ne croit pas que la Commission Européenne descendrait au rôle de Commission Topographique si le projet des Délégués Ottomans était adopté. Outre le lever général du terrain, la Commission aurait toujours à discuter sur les lieux le tracé de la frontière devant être soumis à la sanction des Cabinets ainsi que les modifications proposées par les parties intéressées.

Le Lieutenant-Colonel Ottolenghi, à la suite du refus des Commissaires Ottomans dans un but de transaction, introduit la proposition suivante :

>Pour répondre à la mission technique qui lui est imposée par son titre même de Commission de Délimitation, et pour l'accomplir conformément aux délibérations prises dans sa deuxième séance, la Commission devrait, après les décisions de la majorité, procéder directement au bornage de la frontière. Ce système qui a été proposé dès le commencement par le Commissaire d'Italie, et accepté à l'unanimité , serait sans doute à préférer, mais du moment que le Commissaire Ottoman s*eat refusé de 8*y

DéImitcUioH du MotUénégro. 391

rallier, plus tard à pluBieurs reprises et aujourd'hui même, le Délégué do ritalie, animé du désir d'arriver à une entente générale, a llionuear de proposer à ses collègues la procédure qui serait à suivre après avoir décidé à la majorité la marche des travaux et Titinéraire de la Commission :

>1. Faire la délimitation sur le terrain et sur la carte au -^j^j^ d*aprè8 les décisions de la majorité: cette délimitation sera définitive pour la majorité.

»2. Lorsque les deux parties intéressées se rallient à Popinion de la majorité, on procède tout de suite au bornage définitif.

>8. En cas contraire on ne fait pas de bornage mais à sa place on marque sur le terrain, en corrélation du tracé fait snr la carte à j;jshin5 les points de la frontière dont il s*agit, avec des signes bien visibles, et tels qu'ils puissent durer jusqu*à Tabornement définitif.

>De plus, prévoyant le cas oti ces signes pourraient être détruites, ils sont établis par des relèvements géométriques assez précis pour être faeilement retrouvés.

>4. Dans^ce cas, et pour mieux sauvegarder les intérêts des parties intéressées qui n'auraient pas admis le tracé .de la majorité, la Commission adhère à ce que la Sous-Commission Topographique comprenne dans son croquis le, ou les, tracés contradictoires, proposés par la minorité. Le tout sera inséré au Protocole et acquis à la Commission.

> Comme conséquence de ce système qui vise à concilier tous les intérêts sans manquer aux buts et aux devoirs de la Commission, on aura: le tracé de toute la frontière avec reconnaissance et lever du terrain, le bornage, là où les deux parties intéressées sont d'accord; enfin potu: les points sur lesquels on ne pourra pas s'entendre, on donnera aux Puissances des éléments sûrs et positifs pour décider plus tard en dernier ressort.*

La discussion s'ouvre sur la proposition qui vient d'être lue.

Le Commissaire d'Italie espère que ses collègues voudront bien se rallier à sa proposition, et approuver une procédure qui, tout en permettant à la Commission d'accomplir sa tâche, sauvegarde les réserves des parties intéressées.

Les Commissaires Ottomans sont heureux de pouvoir accepter la proposition du Lieutenant-Colonel Ottolenghi, qui réunit à leur avis les éléments d'une entente pratique et tend à résoudre la plus grande partie des difficultés qui ont arrêté la Commission jusqu'à ce jour, tout en sauvegardant d'une manière effective les réserves des parties intéressées.

Le Délégué du Monténégro ne peut adhérer à la proposition du Commissaire d'Italie, il désire un bornage général et définitif.

Le Baron Eaulbars propose la modification suivante à la proposition Ottolenghi :

1. Faire la délimitation sur le terrain au moyen d'un bornage ainsi que sur la carte à Téchelle de ■^j^^jsjsi d'après les décisions de la majorité de la Commission. Cette délimitation sera considérée comme définitive et exécutoire par les deux parties intéressées.

2. Après que la Commission aura établie de cette manière tonte la ligne-frontière, les Puissances Signataires, du Traité de Berlin statueront

394 Grandes - Puiêsatœes , Turquie.

oontena dans l'amendement da Commissaire Russe; mais après le vote émis à Tinitant, et où la majorité de la Commission a déclaré ne pas ▼ouloir travailler en dehors de la participation d*ane des deux parties intéresséeSy le TOte en faveur de Tamendement précité ne loi paraîtrait pas logiqne, ce vote ne pouvant avoir aucune application pratique. En conséquence il vote contre Tamendement.

Le Commissaire d'Angleterre est d'accord avec le Commissaire de France pour motiver son vote dans le même sens, contre Tamendement.

Le Commissaire d* Allemagne se rallie à Topinion émise par M. le Commissaire d*Autricbe-Uongrie. Il ajoute qu*an bornage immédiatement définitif et exécutoire par les parties intéressées, offrirait des inconvénients sérieux dans le cas où les Puissances croiraient devoir modifier le tracé adopté par la majorité.

Le Commissaire de France pense en effet qu*il y aurait à examiner la question de savoir dans quelles conditions et dans quels cas, après décision de la majorité et bornage, les parties intéressées seraient autorisées à occuper les territoires délimités.

Le Président, réunissant les suffrages exprimés sur Tamendement du Commissaire de Russie, constate les résultats suivants du vote:

Les Commissaires d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, du Monténégro, et de Russie votent pour l'amendement.

Les Commissaires d'Italie, de France, de Turquie, et de la Grande- Bretagne votent contre T amendement.

En conséquence , la proposition Kaulbars n'ayant pas réuni de majorité, n'est pas adoptée.

On passe alors à la votation de la proposition transactionnelle du Lieutenant-Colonel Ottolenghi:

Les Délégués d'Italie, de France, de Turquie votent pour la proposition.

Le Délégué de la Grande-Bretagne accepte les paragraphes 1, 2, et 4, et rejette le paragraphe 3.

Les Délégués de Russie, du Monténégro, d'Allemagne, ot d'Autriche- Hongrie votent contre la proposition.

La proposition Ottolenghi n'est pas odoptée.

Le Commissaire d'Italie , en réponse à la réserve formulée par le Commissaire d'Angleterre, concernant le paragraphe 3, fait observer que cette réserve équivaut à repousser le fond môme de sa proposition.

Le Lieutenant-Colonel Ottolenghi désirerait un croquis indiquant la délimitation effective des tribus Albanaises et la nomenclature des erreurs que les autorités Ottomanes croient trouver dans la carte Autrichienne relativement au tracé de la nouvelle frontière.

Pszennj Effendi répond qu'une partie des erreurs de la carte est mentionnée dans les mémoires adressés par le Ministre des Affaires Etrangères de Turquie aux différentes Puissances.

M. le Consul-Général Lippich est d'avis qu'en attendant la reprise des travauzi la Commission pourrait étudier les questions se rattachait à

DéUmitation du Monténégro. 395

délimitation du Monténégro. Il cite comme exemples Markowitz, Kaled, Piarenica, etc.

Le Baron Eanlbars £Eiit remarquer qu'il a été question pendant la ince d'aujourd'hui de la conservation des signaux topographiques. Il istate que la pyramide placée par la Sous-Commission Topographique r le Mont Pétubat a été renversée, et demande aux Commissaires des ix (}ouvemement8 limitrophes, par ordre de qui ce fait regrettable a se produire. Il est indispensable qu'aucun signal placé par la Comssion ne soit détruit.

Le Délégué du Monténégro répond qu'il a reçu du Commandant de vant-poste Monténégrin une lettre, lui annonçant que cette pyramide sût été renversée vingtquatre heures après la construction.

Le Commissaire Ottoman déclare n'avoir aucune connaissance du fait.

Le Baron Eaulbars désire que la pyramide soit réédifiée par les ns du Gouvernement Ottoman, vu que ce territoire est actuellement tre les mains de la Turquie, et qu'elle est indispensable aux travaux )0graphiques de la Commission.

Biza Pacha communiquera ce désir au Gouverneur-Général.

Le Président, en exprimant le vœu de la Commission, déclare que it signe topographique doit être absolument respecté.

La séance est levée à 7 heures.

La prochaîne séance, consacrée à la lecture du présent Protocole, est ée à Vendredi, 4 Juillet, à 9 heures du matin.

Fait à Scutari ce 1»' Juillet, 1879.

(Suivent les signatures.)

Annexe 1 au Protocole No« 12.

le Président, Son Excellence le Gouverneur -Général, Commandeur-en-chef de la vision de Scutari, m'informe qu'à la suite des nouvelles instructions 'il vient de recevoir, la Commission pourra dorénavant entrer dans les *tifications qui se trouvent sur le terrain de ses opérations chaque fois e besoin en sera.

Je saisis, &c.

Le Premier Commissaire Ottoman,

Biza, le Comte Colonna Ceccaldi, Président de la Commission Européenne pour la Délimitation du Mont(>négro, &c., Scutari d'Albanie.

Annexe 2 au Protocole No. 12.

le Commissaire, J'ai reçu la lettre que vous m'avez fait rhonneur de m'écrire hier

396 Qrandeê - Puiêsances^ Turquie.

pour m'annoncer que son Excellence Hiissein Pacha tous informait qa*à la suite des nouvelles instructions qu'il vient de recevoir, la Commission pourra dorénavant entrer dans les fortificatiouQ qui se trouvent sur le terrain de ses opérations chaque fois que besoin en sera.

J*ai porté ai\jourd*hui cette lettre à la connaissance de tous mes collègues et je suis chargé de tous donner acte de votre communication.

Je saisis, &c Le Président de la Commission, Colanna CeccakU.

Son Excellence Veli Riza Pacha,

Général de Brigade, Premier Commissaire Ottoman,

Scutari d* Albanie.

Annexe 3 au Protocole No. 12.

M. le Comte,

Je vous prie de bien vouloir réunir le plus tôt possible et pas plus tard que Mardi, 1®' Juillet, la Commission à laquelle je me propose de présenter une proposition très-importante.

Veuillez, <fec.

Le Délégué dltalie, OUolenghi.

M. le Comte Colonna Ceccaldi,

Président de la Commission de Délimation du Monténégro,

Scutari.

Protocole No, 13. Séance du 4 Juillet, 1879.

Etaient présents:

Pour TAllemagne

M. le Capitaine Testa.

Pour TAntriche-Hongrie

M. le Consul-Général Lippich,

M. le Capitaine Sauerwald.

Pour la France

M. le Consul-Général Comte Colonna Ceccaldi,

M. le Baron d*£stoumelles Constant.

Pour la Grande-Bretagne

M. le Capitaine Sale,

M. le Lieutenant Caillard.

Pour ritalie

M. le Lieutenant-Colonel Ottolenghi.

Pour le Monténégro

M* Simo Popovic,

M. Nico Matanovich.

DéUmitalion du Monténégro. 397

M. le Colonel Baron Nicolas Eaulbars I.

Pour la Turquie

M. le Général de Brigade Veli Riza Pacha, M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bey, M. Pszennj Effendi.

La séance est ouverte à 9 heures du matin.

Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.

Sur la proposition du Commissaire d* Allemagne, M. le Baron d'Estournelles est adjoint à la rédaction des Protocoles.

Le Commissaire d'Italie, se référant au désir qu^il a déjà exprimé à la fin de la dernière séance, prie le Commissaire Ottoman de vouloir bien faire les démarches nécessaires pour que la Commission reçoive des exemplaires plus complets et sur une plus grande échelle du tracé de la frontière qui a été dressé par le Gouvernement de la Sublime Porte en vue de relever les erreurs de la carte Autrichienne, et communiqué avec un Mémoire aux Puissances Signataires du Traité de Berlin. Ce document ne donne en effet que des indications tout-à-fait insuffisantes, notamment en ce qui concerne les noms des villages et des eiTeurs en question. D*autre part, le Lieutenant-Colonel Ottolenghi désirerait, comme il Ta dit précédemment, que M. le Commissaire Ottoman fit remettre à la Commission une nomenclature des différentes localités situées sur les confins de ces tribus.

Le Commissaire Ottoman prend acte du désir exprimé par le Commissaire d^Italie, et fera les démarches nécessaires pour qu'il y soit donné satisfaction le plus tôt possible.

Le Commissaire d'Autriche-Hongrie, en présence des erreurs signalées sur la Carte Autrichienne par le Mémoire précité, demande à la Commission si elle ne jugerait- pas utile de déclarer que la dite carte est exacte relativement à Tliot de Gorica Topai. 11 se réserve d'ailleurs de présenter dans une des prochaines séances des observations à cet égard.

Le Commissaire Ottoman observe que son Gouvernement ne saurait considérer comme complet l'enquête faite par la Commission le 7 Mai dernier pour constater Tidentité de cet Ilot: les Commissaires ne s'étant pas rendus jusqu'à Sianik pour interroger la population des environs.

Pszennj Effendi, au nom de son Excellence Riza Pacha, fait savoir qu^on a retrouvé un document écrit qui est de nature à fournir sur la question contestée de nouveaux éclaircissements.

Le Président croit devoir * exprimer au nom de la Commission Tavis qu'elle ne saurait revenir sur des décisions déjà prises dans les séances précédentes sans retarder d'une façon préjudiciable le cours de ses travaux.

Pszennj Effendi prend alors la parole sur une autre question pour exposer que M. le Baron Kaulbars, ajant demandé au Premier Commissaire Ottoman des sauf-conduits pour six officiers topographes , attachés à sa personne, et devant opérer sur le territoire de la frontière Turco-Monténégrine, le Commissaire Ottoman désirerait obtenir du Commissaire de Russie quelques renseignements sur la mission de ces officiers.

Kauv. Mêûueil Qén. V S. V. J)i

398 Grandes - Puissances , Turquie.

La Commission croit qu'elle n*a pas à délibérer sur cette question qui lui est absolument étrangère.

La séance est levée à midi.

La date de la prochaine séance sera désignée ultérieurement.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. U. Séance du 7 Juillet, 1879.

Étaient présents:

Pour l'Ailemagne

M. le Capitaine Testa.

Pour l'Autriche-Hongrie

M. le Consul-Général Lippich,

M. le Capitaine Sauerwald.

Pour la France

M. le Consul-Général Comte Colonna Ceccaldi.

M. le Baron d'Estournelles de Constant.

M. le Capitaine Sale,

M. le Lieutenant Gaillard.

Pour ritaUe

M. le Lieutenant-Colonel Ottolenghi.

Pour le Monténégro

M. Simo Popovic,

M. Nico Matanovich.

Pour la Russie

M. le Colonel Baron Nicolas Eaulbars L Pour la Turquie

M. le Général de Brigade Veli Riza Pacha,

M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bej,

M. Pszennj Effendi.

La séance est ouverte à 10 heures et demie.

Le Président donne lecture de deux lettres des Commissaires Turcs et Monténégrins qui motivent la convocation de la Commission. (Voir Annexes 1 et 2 au présent Protocole.)

Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.

Le Président donne lecture de deux télégrammes annexés à la communication du Commissaire Ottoman, échangés entre son Excellence le Ministre des Affaires Etrangères du Monténégro et son Excellence le Gou- Temeur-Général Hussein Pacha, en date des 2 et 3 de ces mois, relativement à des mouvements de troupes opérés aux environs de Dulcigno. (Voir Annexe 3 au présent Protocole.)

M. le Capitaine Sale désire savoir, avant de passer à la discussion de la question, si Tintervention de la Commission est demandée par les deux parties.

Délimitatian du Monténégro. 399

Les Commissaires Turcs et Monténégrins répondent affirmativement.

Sur la demande de son Excellence Riza Pacha, le Président donne lecture des passages de la Convention de Vir- Bazar du 21 Janvier (v.s.) et spécialement des alinéas ainsi conçus:

«Une colonne composée des troupes qui occupent le versant sud de la cltalne de montagnes de la Craïna, située entre le lac de Scutari et la mer, se mettra en marche pour rejoindre la nouvelle frontière Monténégrine présumée jusqu^au pont de Mirkovitch. Une seconde colonne composée de la garnison Monténégrine de Dulcigno, se mettra en mouvement et traversera la nouvelle frontière présumée jusqu^à Vrema Kmci. Une troisième colonne composée des postes Monténégrins situés snr le versant nord des montagnes de la Craïna se dirigera vers la nouvelle frontière présumée. En ce qui concerne ....

»Pour éviter toute espèce de malentendu, les Commissaires décident que les troupes de part et d^autre se tiendront sur tout le parcours de cette ligne (la ligne de la frontière provisoire) à 500 mètres de distance, jusqu'à la décision de la Commission de Délimitation €.

Son Excellence Riza Pacha fait observer en conséquence que les mouvements opérés par les avant-postes Monténégrins sont en contradiction avec la dite Convention.

Le Commissaire de Monténégro, invité par le Président à développer de son côté les observations qu'il désire présenter à la Commission au siget de cet incident, prend la parole en ces termes:

>Nos avant-postes n'ont pas cessé d'occuper Eruci depuis le jour où notre armée a évacué Dulcigno, ainsi que le territoire jusqu'à la Bojana.

»Ils n'ont pas avancé d'un pas et n'ont jamais reçu de renforts: au contraire, à Kruci comme sur tous les autres points, nos avant-postes ont été amoindris et portés à trente ou môme à vingt hommes.

>Le V^ Juillet au matin, le Caïmacam de Dulcigno avec Arslan Bej et des troupes s*est avancé vers Eruci en invitant nos avant-postes à se retirer immédiatement derrière la Mazura. Sur le refus de ces derniers, qui ont déclaré ne pouvoir faire aucun mouvement en arrière, attendu qu'ils n'avaient reçu à ce sujet aucun ordre de leur Gouvernement, le Calmacam avec ces troupes a alors dépassé nos avant-postes et occupé des positions derrière les leurs. Le Commandant de nos troupes, le Voïvode Macho Ândrov, qui se trouvait à Antiyari, après avoir eu connaissance de ces faits, s'est immédiatement rendu sur les lieux pour prévenir et éviter les malentendus qui auraient pu se produire.

»Tels sont les renseignement que nous a envoyés notre Gouvernement au sujet de Tincident de Eruci, et que nous avons du reste mentionnés dans la lettre de ce jour que nous avons eu Thonneur d'adresser à M. le Président de la Commission.

>£n dehors du fait sus-roentionné , notre Gouvernement aurait eu à plusieurs reprises de sérieuses raisons pour protester contre d'autres mesures prises à son égard de la part du Gouvernement Ottoman , s'il ne 8*était abstenu de^ faire uniquement pour ne pas compliquer les travaux de Itk

Dd2

400 Grandes - Puissances , Turquie.

Commission, d*aatant plus que celle-ci, étant à la veille d^entreprendre ses travaux, ses décisions ne devraient pas se faire attendre.

>Nous aurions par exemple à demander sur quel fondement Tautorité Turque s'est appuyée pour occuper les hauteurs qui se trouvent dans la Zêta, et de choisir ainsi à son gré une ligne qui n*est nullement déterminée par le Congrès de Berlin, et de plus, de la fortifier, môme encore aujourd* hui, sans attendre la décision de la Commission Européenne, seul juge selon nous en pareille matière.

>De plus, diaprés le Traité de Berlin il y a pleine et entière liberté de navigation sur la Bojana pour le Monténégro, Nous aurions en conséquence à protester contre les retards et les empêchements systématiques que rencontre Timportation de notre sel dans son passage à travers la Bojana. Tous nos autres articles d'importation provenant de Trust et dirigés sur Bieka et Podgoritza, sont arrêtés à la Douane de Scutari, et V autorité locale cherche à faire lever des droits sur ces marchandises comme si elles appartenaient à ses nationaux.

>Pour ces faits et d'autres nous aurions eu à entretenir la Commission, si des instructions formelles de notre Gouvernement ne nous avaient pas ordonné d'éviter toute occasion de susciter des discussions dans la Commission sur des incidents et des faits isolés qui, loin de faciliter ses travaux, ne tendraient qu*à les entraver davantage. En conséquence les Commissaires Monténégrins soumettraient à la Commission la proposition suivante :

»*La Commission se trouvant sur le point et à la veille de reprendre ses travaux de délimitation, et considérant que chaque question isolée se rapportant à Tétat présent des choses existant sur la frontière Turco-Montënégrine, ne pouvant que créer des difficultés dans ses travaux et des malentendus, décide en conséquence que les deux parties intéressées maintiendront, pour tout ce qui a rappoit aux avant-postes et aux autres questions de la frontière, le status quo, jusqu'à son arrivée sur les lieux mômes*.

Le Président donne acte au Commissaire Monténégrin de sa proposition ainsi que de Tensemble de ses déclarations ; il ajoute que la Commismission est obligée, quant au présent, de s'en tenir à Tincident dont elle vient d'ôtre saisie et qui est actuellement seul en question.

Le Commissaire Ottoman, en réponse à une question que lui adresse à ce sujet le Président, fait savoir à la Commission que le Gouverneur- Général Hussein Pacha a envoyé au Prince de Monténégro un télégramme pour prier son Altesse de vouloir bien désigner de son côté, comme l'a fait la Sublime Porte, un Délégué qui soit envoyé sur le terrain.

Le Commissaire de France propose que, dans le cas où la réponse au Prince serait affirmative, la Commission envoie de son côté un ou plusieurs Délégués sur le terrain, avec la mission d'apporter aux parties intéressées leur arbitrage, et de les faire rentrer exactement dans les limites de la Convention de Vir-Bazar.

Le Commissaire Ottoman accepterait cette proposition.

Le Commissaire Monténégrin pense qu'il serait désirable que les Délégués envoyés par la Commission eussent à s'assurer par eux-mômes de l'état des choses et h constater quelle est celle des deux parties dont les

DéUmilation du Monténégro. 401

troupes ont exécuté le mouvement en avance qui a produit l'incident en question, et qu^ils eussent à faire rentrer les deux parties dans les positions qu'elles occupaient avant le dit incident.

La Commission est dès à présent unanime à se rallier à la proposition du Commissaire Français.

Le Capitaine Sale désirerait toutefois être éclairé sur les deux points suivants:

1. En raison des complications qui se présentent et pour éviter des conflits possibles, le Commissaire Ottoman serait-il disposé à reprendre les travaux de démarcation définitivement entre Megured-Ealimed et Val Eruèi ?

2. Les Commissaires Turcs et Monténégrins sont-ils autorisés par leurs Gouvernements respectifs à accepter dans ce cas, comme définitives, les décisions de la Commission ou de ses Délégués?

En ce qui concerne la première question , le Commissaire Ottoman répond qu'il est obligé de s'en tenir à son vote en faveur de la proposition Ottolenghi. Quant à la deuxième question, le Commissaire Ottoman répond affirmativement.

Le Commissaire Monténégrin fait observer que, tout en ayant saisi par sa lettre la Commission de Tincident de Vir Eruci, il ne saurait se prononcer sur la question du Capitaine Sale avant la réponse de son Oouvemement au télégramme du Gouvemeur-Oénéral , et à la demande d'instructions qu'il compte lui adresser aujourd'hui môme.

Le Commissaire de France déclare en conséquence que sa proposition se trouve également suspendue.

La Commission désirerait savoir dans quel délai le Commissaire Monténégrin espère recevoir ces instructions.

Le Commissaire Monténégrin déclare que sa lettre partira aujourd'hui même et qu'il pourra sans doute en recevoir la réponse demain. Mardi soir.

Le Commissaire d'Angleterre fait alors la proposition suivante:

»Je propose, pour éviter des incidents regrettables, que les Commissaires des Puissances limithrophes donnent l'assurance formelle de la part de leurs Gouvernements qu'ils défendront à leurs troupes de faire aucun mouvement en avant des postes avancés qu'elles occupent à présent jusqu'à ce que la Commission on son Délégué aient pris en main l'affaire de Êruèi et environs €.

Cette proposition est acceptée à l'unanimité, les Commissaires Turcs et Monténégrins ayant, sur la demande M. le Capitaine Sale, déclaré être autorisés à donner une assurance de cette nature.

Le Commissaire de Russie fait une proposition ainsi conçue:

n propose d'inviter les deux Gouvernements limitrophes, après règlement de l'incident de Emci, à maintenir leurs troupes, par rapport à la zone de la nouvelle frontière du Traité de Berlin, dans le status quo, jusqu'à la fin définitive des travaux de la Commission.

Cette proposition est adoptée par tous les Commissaires à l'exception du Commissaire Ottoman, qui s'en tient à la proposition précédente du Capitaine SaTe, qu'il considère comme plus propre à assurer l'exécution de la Convention de Vir Bazar.

402 Gramde9-Puiuamee9 ^ Twrqmie.

ha Commissaire Britannique demande:

1. Que Tantorité locale de Scntari soit officiellement avisée par Tintermédiaire du Commissaire Ottoman que MM. les Commissaires Monténégrins ont donné Tassorance formelle an sein de la Commission qa*ancon mouTement en avant des troapes Monténégrines n'aurait lieu sor la ligne de Kmci et des environs.

2. Que MM. les Commissaires Monténégrins informent le Gouvernement Princier que les Commissaires Ottomans ont fait dans le sein de la Commission la déclaration formelle qu*ancan mouvement en avant des troupes Torques n*aarait lieu sur la dite ligne.

La proposition est adoptée à l'unanimité.

La Commission s'ajourne jusqu'au moment où les Commissaires Monténégrins seront en mesure de communiquer des instructions qu'ils sollicitent.

La séance est levée à midi et demi.

(Suivent les signatures.)

Annexe 1 au Protocole No. 14.

M. le Président,

Son Excellence le Gouverneur-Général m'ajant adi-essé une communication de la plus haute importance, touchant la délimitation du Monténégro, je viens vous prier de vouloir bien réunir la Commission en séance demain, Lundi, à 10 heures, si rien ne s'y oppose.

Veuillez, &c.

Le Premier Commissaire Ottoman,

Rùa.

M. le Comte Colonna Ceccaldi,

Président de la Commission Européenne pour la Délimitation du Monténégro, &c.

Annexe 2 au Protocole No. 14.

M. le Président, Scutari, le 7 Juillet, 1879.

Notre Gouvernement nous communique que dans la journée du Mardi, l*' Juillet, des troupes Turques parties de Dulcigno, se sont avancées vers nos avant-postes et les ont invités à se retirer. Sur le refus de nos soldats, qui ont continué à garder les positions dans lesquelles ils se trou- Taient depuis si longtemps, les Turcs ont continué leur marche en avant.

n serait désirable que les ùàis aussi regrettables ne se reproduisent plus à Tavenir, et que des deux côtés les avant -postes gardent leurs premières positions jusqu'à la décision définitive de la Commission Européenne.

Notre Gouvernement, M. le Président, en nous .chargeant de saisir de cet inddent la Conunissioni nous ordonne en mâme temps de la prévenir

DéUmUatioH du Monténégro. 403

qa'eii prëflence d*aB pareil état de choses , il décline tonte responsabilité des fiûts qui pourraient se produire.

Veuillez^ &q.

Les Commissaires du MonténégrOi

MaUjuume.

M. le Comte Colonna Ceccaldi,

Président de la Commission de Délimitation du Monténégro.

Annexe 8 au Protocole No. 14«

Hussein Pacha à M. Radonich, llGnistre des Affaires Etrangères» Cettigné.

(Télégraphique.) Scutari, le 2 Juillet, 1879.

Les autorités civiles et militaires Ottomanes sur les frontières me signalent que depuis deux jours les troupes Monténégrines ayancent incessamment vers Grade -Kralna et Dulcigno. Causant ainsi des dommages considérables aux populations pendant la moisson, la Convention signée à Vir-Bazar en date du 21 Janvier, 1879, devient par ce fait lettre-morte. En attendant, les réclamations des populations susdites se multiplient continuellement. En présence d'un pareil état de choses, je vous prie de vouloir bien donner des ordres nécessaires pour que la Convention de Vir- Bazar soit scrupuleusement exécutée jusqu'à ce que la Commission Européenne chargée de la délimitation ait définitivement déterminée la lignefrontière. En môme temps je prie votre Excellence de vouloir bien donner les ordres les plus précis pour que les troupes Monténégrines qui ont pénétré sous n'importe quel prétexte dans les points précités, aient à se retirer. Je dois vous déclarer que je décline dès à présent toute responsabilité pour tout inconvénient qui pourrait dériver des foits énoncés, si contre toute attente les troupes Monténégrines persistent de ne pas retirer.

M. Badonich à Hussein Pacha.

(Télégraphique.) Cettigné, le 3 Juillet, 1879.

J*ai eu l'honneur de recevoir le télégramme de votre Excellence du . . .] courant. Je suis en mesure de déclarer for-

mellement à votre Excellence que les informations qui lui sont parvenues sur le prétendu mouvement des troupes Monténégrines vexB Grade -Eralna et Dulcigno sont complètement inexactes. Aucun mouvement de nos troupes ne s*est opéré vers les localités depuis la signature de l'arrangement de Vir-Bazar.

Le Gouvernement Prinder par contre s'est trouvé dans la nécessité de signaler au Corps Consulaire de Scutari ainsi qu'à la Conunission Européenne de délimitation le mouvement en avant des troupes Ottomanes de CuloigBO vers Emoi, oofOuvement qui ne peut ôtre justifié par aucune

404 Qrandes - Puissances , Turquie.

raison plausible. Les derniers renseignements qui nons parviennent à ce snjet disent qne le détachement sortit de Dulcigno sons le commandement du Çalmacam de cette ville, somma nos postes de se retirer de Tautre côté de -la Mazara, et après avoir essnyé on refus, établit ses avant-postes bien an-dèla de 'la ligrne occupée par nos troupes depuis Tévacuation de Dulcigno.

D me semblerait donc, votre Excellence, plutôt à mon Gouvernement, qui a tenu en honneur de se conformer scrupuleusement au Traité de Berlin ainsi qu'à Tarrangement de Vir-Bazar, de décliner toute responsabilité des conséquences qui pourraient résulter de cet incident, d'autant plus regrettable qu'il se produit la veille de Tarrivée de la Commission do Délimitation sur les lieux.

Protocole No. 15. Séance du 9 Juillet, 1879.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne

M. le Capitaine Testa.

Pour l'Autriche-Hongrie

M. le Consul-Général Lippich,

M. le Capitaine Sauerwald.

Pour la France

M. le Consul-Général Comte Colonna Ceccaldi,

M. le Baron d'Estoumelles Constant.

Pour la Grande-Bretagne

M. le Capitaine Sale,

M. le Lieutenant Gaillard.

Pour l'Italie

M. le Lieutenant-Colonel Ottolenghi.

Pour le Monténégro

M. Simo Popovic,

M. Nico Matanovich.

Pour la Bussie

M. le Colonel Baron Nicolas Kaulbars I. Pour la Turquie

M. le Général de Brigade Veli Biza Pacha,

M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bey,

M. TAdjutant-M^or Sabri Bey,

M. Danish Effendi.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.

Le Premier Commissaire Ottoman présente Danish Effendi en qualité de Délégué de la Sublime Porte.

Le Président communique à la Commission les instructions reçues par les Commissaires Monténégrins, et contenues dans la lettre suivante:

Délimitation du Monténégro. 405

»M. Popovic, »Cettigné, le 8 Juillet, 1879.

>Le détachement de Dulcigno s'étant retiré à une certaine distance de notre poste de Kruci , et que , de notre côté , ayant fait retirer le renfort envoyé à la suite de la sortie de ce détachement, nous considérons Tincident comme terminé, et par suite le Gouvernement Princier ne voit pas Tutilité de l'envoi d'une Commission sur les lieux. Vous pouvez en outre donner à la Commission les assurances les plus formelles que les ordres les plus précis ont été transmis à nos avant -postes do ne faire aucun mouvement en avant, et qu'ils aient à observer le statu quo le pins strict jusqu'à la fin des travaux de la Commission Internationale de délimitation sur les lieux. >Radon%ch€.

Le Commissaire de France fait, en conséquence, la proposition snivante :

>La Commission, vu la lettre communiquée par MM. les Commissaires Monténégrins, dans laquelle le Gouvernement Princier déclare qu'il ne voit pas d'utilité de l'envoi d'une Commission sur les lieux , considérant qu'elle ne s'était saisie de l'incident qu^après la déclaration des deux parties réclamant l'intervention de la Commission, vu que, dans la lettre précitée, l'une des parties intéressées revient sur cette demande, déclare ne pouvoir donner suite à son action dans l'incident de Eruci«.

La Commission adopte cette proposition à la majorité de 7 voix.

Danish Effendi observe que la question reste ainsi sur le môme pied et qa*un conflit demeure possible ; il demande à cette occasion si la Commission consentirait à formuler son opinion sur l'incident de Kmci.

La Commission croit que cette interprétation n'entre pas dans son rôle et qne, d'ailleurs, en l'absence d'une enquête préalable, elle n*est pas en mesure de se prononcer.

La demande de Danish Effendi est en conséqnence écartée à la majorité de 7 voix.

Son Excellence Riza Pacha exprime alors de désir que la déclaration snivante soit insérée au Protocole :

>A la suite du vote de la Commmission, les Commissaires Ottomans croient devoir derechef réserver les droits de la Sublime Porte snr la ligne de Kruci, conformément à la Convention do Vir-Bazar, et déclinent tonte responsabilité pour tout conflit ultérieur qui pourrait se produire à ce sujet «•

Le Commissaire d* Angleterre désire savoir si MM. les Commissaires Ottomans ont reçu des instructions relativement à la reprise des travaux.

Son Excellence Riza Pacha répond qu'il n'en a pas reçu, mais qu'il à télégraphié à Constantinople en demandant avec instances.

Le Premier Commissaire Ottoman annonce à la Commission que Pszenny Effendi est rappelé à Constantinople.

Le Président exprime les regrets de la Commission.

Le Commissaire Ottoman ajoute que Danish Effendi a été désigné par la Sublime Porte comme Secrétaire de la mission Ottomane.

La séance est levée à 11 heures.

La date de la prochaine séance sera fixée ultérieurement.

(Suivent les signatores.)

Proftoeole No. 16. Séance àa 21 JoîDflt, 1879.

Pour rADemagiie

M. le C^taine Testa.

Tour rAntriche-Hoiigrie

M. le Consul-Général LipfHdi,

M. le Capitaine Sanerwald.

Ponr la France

M. le Consul-Crénéral Comte Colonna Ceecaldi,

M. le Baron d^EstonmeUes Constant.

Ponr la Grande-Bretagne

M. le Capitaine Sale,

M. le Lôeatenant Caillard.

Ponr lltalic

M. le Lientenant-Colonel OttolenghL Ponr le Monténégro

M. Simo PopoTic,

M. Nico MatanoTicfa.

Ponr la Russie

M. le Colonel Baron Nicolas Kanlbars I. Ponr la Tnrqnie

M. le Général de Brigade Veli Riza Pacha,

M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bej,

M. TAdjutant-Major Sabri Bej,

M. Danish Effendi.

Lia séance est oaverte à 9 henres.

Le Protocole de la séance précédente est la et approuvé.

Le Président donne lecture d*une lettre en date du 19 de ce mois, par laquelle son Excellence Biza Pacha exprime le désir que la Commission soit convoquée pour discuter de nouveau la reprise des travaux sur la base de la proposition Ottolenghi; il consulte ensuite la Commission sur ses intentions à cet égard.

Le Commissaire de Russie déclare qu'il a reçu de son Gouvernement Tordre d'accepter intégralement la proposition Ottolenghi.

Le Président demande alors à MM. les Commissaires Turcs et Monténégrins s'ils ont reçu des instructions leur autorisant à se rallier à la proposition Ottolenghi.

La réponse de M. le Commissaire Ottoman est affirmative.

Le Commissaire Monténégrin déclare que ses instructions lui prescrivent d'adopter la proposition Ottolenghi dans le cas où elle serait votée .par la majorité.

Le Commissaire de la Grande-Bretagne est d'avis qu'il y a deux méthodes pratiques suivant lesquelles la Commission pourrait travailler. La première et la meilleure serait de mettre les signes do bornage permanents sur toute la frontière ; la seconde (si les circonstances empêchent de se servir du premier moyen) serait de ne mettre les signes que là où les

DéUmUatkm du Monténégro. 407

parties intéressées sont d*accord, mais de se fier entièrement aux oroqnit et à une description détaillée et exacte de la frontière fixée, tout en évitant soigneusement de mettre des signes provisoiree — ^méthode plus mauvaise qu'inutile, parce que la population ne ferait aucune distinction entre les signes de bornage provisiores et permanents. Une fois qu'elle aura vn le bornage effectivement fait sur le terrain, elle le prendra comme définitif et tout changement subséquent serait non-seulement pour elle la cause de beaucoup de tort individuel, mais môme lui ôterait toute confiance dans la décision des Puissances, en tant que représentées par la Commission.

Le Capitaine Sale demande en conséquence à la Commission de substituer au paragraphe 3 de la proposition Ottolenghi Pamendement suivant:

>Dans le cas où les parties intéressées ne seraient pas d*aocord, la Commission prendra une décision selon la majorité des voix, et procéder» au tracé de la frontière sur les croquis ou les levers faits par la Sous- Commission Topographique, et en même temps, elle insérera dans Pacte officiel une description du bornage tellement détaillée et technique qu'on puisse Pidentifier avec la frontière , sans qu'il y ait mdme la possibilité d'une erreur. «

MM. les Commissaires Monténégrins votent contre cet amendement, et désirent le maintien des signes sur le terrain.

M. le Commissaire de Russie vote dans le môme sens, en &isant une déclaration semblable. Il reconnaît la valeur des objections du Commissaire Britannique, mais ses instructions l'obligent à insister sur le maintien des signes.

M. le Commissaire d'Italie doit s'en tenir à sa proposition puisqu'elle a été approuvée par son Oouvemement; mais il ne veut pas, néanmoins, se séparer de la majorité, et vote pour l'amendement.

L'amendement est adopté par 6 voix, contre 2.

La proposition ainsi modifiée du Lieutenant -Colonel Ottolenghi est donc mise aux voix, et adoptée à l'unanimité.

Le Commissaire de Bussie demande à faire la déclaration suivante:

>I1 est bien entendu que la partie provisoire de la frontière doit ôtre respectée et considérée inviolable par les deux parties intéressées jusqu'à son acceptation définitive par les Puissances Signataires du Traité de Berlin. «

M. le Commissaire Ottoman prend ensuite la parole, et fait la déclaration ainsi conçue:

>Le Commissaire Ottoman a l'honneur de dédarer qu'il accepte le statu quo sur les bases de la Convention de Vir-Bazar, et insiste pour que le Monténégro fasse honneur à ses engagements envers la Sublime Porte, contenus dans l'instrument du 21 Janvier, 1879 (n. s.). Il proteste derechef contre l'occupation de Eruëi, en demande l'évacuation incessante, et signale à la Commission les empiétements du Monténégro du côté de Caïman, de Gorana, et de Lescovac. Les autorités du vilayet ont fait connaître à Riza Pacha que des agents du Monténégro ont procédé dans ces localités au recensement des populations, acte qui préjuge nonseulement les décisions de la Oommissioni mais cdles aussi des Paissances

408 Grandes - Pmssances , TÊtrquie,

qui ont pris part aux délibérations de Berlin. En effet, môme en laissant de côté pour le moment la question d*identité, comme il est dit dans ce Traité, qne la frontière Monténégrine passera entre Ealimed et Megored, Biza Pacha ne se rend pas compte ponrqnoi le Monténégro a b&te d'exercer un droit de souveraineté sur un territoire en litige. Est-ce qu*il nourrit espérance que ses empiétements constitueront en sa faveur le bénéfice du fait accompli? Dans ce cas, et à moins qu*on ne la rassure complètement, la délégation Ottomane se trouverait entravé dès le début des travaux. Biza Pacha se résume en demandant d'urgence Tévacuation et la fixation du statu quo d*après les indications de Yir-Bazar.«

Le Président observe que la Commission, devant se transporter incessamment sur les lieux, cette question se trouvera nécessairement tranchée par ses décisions.

Le Président, résumant ensuite les résultats acquis de la séance, déclare que la Commission n*a plus qu'à fixer le moment de la reprise des travaux.

La Commission décide de partir Vendredi, 25 de ce mois, pour Gorana.

Le présent Protocole est rédigé et approuvé séance tenante.

La séance est levée à 10 heures.

(Suivent les signatures.)

Annexe 1 au Protocole No. 16.

M. le Président, Scutari, le 19 Juillet, 1879.

A la suite de nouvelles instructions reçues de Constantinople , nous croyons devoir vous informer nous trouver prêts à reprendre les travaux de délimitation, sur la base de la motion de M. Ottolenghi, Délégué d'Italie, à laquelle vous vous ôtes rallié déjà. Nous serions conséqnemment désireux de voir la Commission réunie pour Lundi prochain; en cas d'entente, nous partirons au plus tôt pour la frontière.

Je saisis, àe.

Le Premier Commissaire Ottoman,

Riza.

M. le Comte Colonna Ceccaldi,

Consul-Oénéral, Commissaire de France, Président de la Commission Internationale de Délimitation du Monténégro,

Scutari.

Protocole No. 17. Séance du 25 Juillet, 1879.

Etaient présents:

Pour l'Allemagne M. le Capitaine Testa.

Délknitaiion du Monténégro. 409

Pour rAntriche-Hongrie

M. le Consul-Général Lippich, M. le Capitaine Sanerwald.

Pour la France

M. le Consul-Général Comte Colonna Ceccaldi, M. le Baron d'Ëstoumelles de Constant.

Pour la Grande-Bretagne M« le Capitaine Sale, M. le Lieutenant Caillard.

Pour ritaUe

M. le Lieutenant-Colonel Ottolengbi.

Pour le Monténégro M. Simo Popovic, M. Nico Matanovich.

Pour la Bussie

M. le Colonel Baron Nicolas Eaulbars I. Pour la Turquie

M. le Général de Brigade Veli Biza Pacha, M. Danish Ëffendi, Consul-Général, La séance est ouverte à 6 heures du soir.

Le Président donne lecture fl*une lettre en date da 24 de ce moiSi par laquelle le Commissaire de Russie prie la Commission de revenir sur la décision qu'elle a prise dans la séance précédente relativement à la question de signes provisoires d'abomement.

Le Commissaire de Bussie déclare en outre que conformément à de nouvelles instructions complémentaires qu'il vient de recevoir, il regarde un tracé, môme provisoire , mais indiqué sur le terrain avec précision et en présence des autorités locales des deux parties intéressées, comme le seul et unique moyen de prévenir des difficultés qui ont arrôté jusqu'ici la Commission. En exposant ce point de vue de son Gouvernement, le Baron Eaulbars invite la Commission à revenir sur sa décision concernant remplacement de signaux sur le tracé provisoire , et à considérer ce tracé comme absolument inviolable jusqu'à la décision définitive des Grandes Puissances.

Le Commissaire d'Autriche-Hongrie demande à M. le Baron Kaulbars quelle serait la conséquence du refus par la Commission de revenir sur sa décision ?

M. le Commissaire de Bussie répond que son Gouvernement pourrait refuser par la suite son adhésion au tracé adopté, mais que, quant à lui il n'en continuerait pas moins à prendre part aux travaux.

Le Président avant de poser à la Commission la question de savoir si elle veut revenir sur un vote acquis, consulte le Commissaire Britannique qui a proposé Tamendement relatif aux signes de bornage.

M. le Capitaine Sale pense que la Commission ne saurait revenir sur un Protocole qui a été approuvé et signé.

Le Baron Kaulbars insiste sur sa proposition et déclare que pour faire un travail utile, la Commission doit adopter les signes provisoires:

410 GroÊides* Puissances, Turquie.

on tracé sur la carte seule créerait des difficultés et entraverait, par la suite, des violations très-préjudiciables de la frontière. En outre, il est à craindre que, si le tracé n'est pas marqué sur le terrain môme, il ne soit nécessaire d'envoyer Tannée prochaine une autre Commission de délimitation en Albanie.

M. le Commissaire dltalie désire faire une observation au sujet du premier vote de la dernière séance, concernant Tamendement de M. le Capitaine Sale. Le Protocole No. 16 relate qu'il a voté l'amendement de M. Sale ; il est plus exact de formuler que M. le Colonel Ottolenghi, après avoir fait toutes ses réserves, a accepté, sans voter, le résultat du vote de la majorité.

A cette occasion, M. le Commissaire de Russie dit que son vote en faveur de la proposition modifiée doit, bien entendu, être interprété dans ce sens, que la Commission, ayant déjà accepté Tamendement, il ne se séparait pas de la majorité.

M. le Commissaire du Monténégro fait la môme observation.

Le Président donne acte de ces déclarations à MM. les Commissaires d*Italie, de Russie, et du Monténégro.

Le Commissaire Britannique, répondant aux objections précédentes de M. le Commissaire de Russie, dit que le cahier de spécifications contiendra des détails suffisants à garantir Tidentitl du tracé. .

Après une discussion technique, à laquelle prennent part les Commissaires d'Angleterre et de Russie, le Président demande à la Commission si elle veut revenir sur le second vote de la dernière séance.

Les Commissaires d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, de France, de la Ghrande-Bretagne et de Turquie votent contre la motion Russe; les Commissaires d'Italie, du Monténégro et de Russie votent pour, en déclarant qu'ils ne peuvent que reitérer leur vœu d'adoption du bornage provisoire.

La motion de M. Kaulbars est repoussée à la majorité de 5 voix contre 8.

Le Président consulte la Commission, et particulièrement la Sous- Commission Topographique relativement à la direction qu'elle compte suivre pour ses travaux.

La Commission décide de se rendre le 26 Juillet sur le sommet de la Majoura pour y faire une reconnaissance,

La séance est levée à 7 heures.

Fait à Veli Gorana, le 25 Juillet, 1879.

(Suivent les signatures.)

Annexe au Protocole No. 17.

M. le Président,

Dans un second télégramme qui me parvient, les ordres d'adhérer à la proposition du Lieutenant-Colonel Ottolenghi, Commissaire d'Italie, faite dans la douzième séance, me sont renouvelés. Je crois donc devoir maintenir le texte précis de cette proposition, et surtout celui du paragraphe 8, qui vient d'ôtre sensiblement changé par la décision de la Commission prise dans sa dernière séance.

ÎÊmlatiam du MotUénégro. 411

En oonséquenoe, tout en maintenant la déclaration faite par moi dans la Mzième séance et au moment de reprendre nos travaux, j'invite la OommisâoB de décider dans nn sens affîrmatif remplacement de signaux sur les parties provisoires de la frontière; en cas ' contraire , je me crois obligé de £Edre mes réserfcs pour Tacceptation nltérienre par monOonvernement de tout tracé provisoire de la frontière, et accepté par la majorité, qui ne serait pas indiqué par des signes bien nets et visibles.

En vous priant, M. le Président, de bien vouloir communiquer cette lettre à la Commission dans la prochaine séance, je saisis cette occasion pour vous renouveler Tassurance des sentiments d*amitié et de respect, Ac,

Baron N. Eaulbairê, A M. le Comte Colonna Ceccaldi,

Président de la Commission.

Protocole No. 18. Séance du 26 Juillet, 1879.

Étaient présents:

Pour TAllemagne

M. le Capitaine Testa.

Pour rAutriche-Hongrie

M. le Consul-Général Lippich,

M. le Capitaine Sauerwald.

Pour la France

M, le Consul-Général Comte Colonna Ceccaldi,

M. le Baron d^Ëstoumelles de Constant.

Pour la Grande-Bretagne

M. le Capitaine Sale,

M. le Lieutenant Caillard« Pour ritaUe

^ IL le Lieutenant-Colonel Ottolenghi.

Pour le Monténégro

M. Simo Popovic,

M. Nico Matanovich.

Pour la Russie

M. le Colonel Baron Nicolas Kaulbars I. Pour la Turquie

M. le Général de Brigade Veli Biza Pacha,

M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bej,

M. l'Adjudant-M^jor Sabri Bey,

M. Danish Ëffendi, Consul-Général.

La séance est ouverte à 5 heures et demie.

Le Président ouvre la discussion sur les opérations faites ce matin par la Commission au sommet de la Mazura-Planina.

Le Commissaire Ottoman désire savoir nettement de la Commission par quel point elle se décidera, à la suite de cette excursion, à com« Bienoer ses travaux.

412 Grandes - Pmssances ^ Turquie.

Le Commissaire d'Angleterre propose de fixer comme point de départ de la mer, Técneil de Vieux Eraci.

La Commission est unanime d*adopter ce point, et il est admis dès à présent que Técneil est attribué au Monténégro.

Le Commissaire d'Angleterre donne lecture de la note suivante:

>0n peut considérer conmie autant de faits accomplis que le Bayrak, ou district de Morkovic, se compose de plusieurs villages; que la population du Bajrak est presqa'entièrement Slavo-Musulmane, et que les habitants du Bayrak ne font eux-mêmes mention d^aucun village ou district portant le nom de Merkovic, mais qu^ils donnent plutôt ce nom au Bajrak entier.

>I1 peut y avoir des raisons pour que la démarcation de la frontière soit faite d'une manière telle que le district entier soit inclus dans le Monténégro, savoir:

>1. De race les habitants sont Slaves et alliés au Monténégro.

»2. Les limites du district sont déterminées par des lignes naturelles qui fournissent une frontière bien nette du point de vue topographique entre la Turquie et le Monténégro.

»3. Le Traité de Berlin dit qu'Antivari et son littoral seront annexés au Monténégro, et il est clair que le Bajrak de Merkovic formait une partie du district d'Antivari.

»4. Il j aurait des objections à diviser un district, et à ou donner une partie à la Turquie et l'autre partie au Monténégro.

»Ces différentes raisons paraissent assez concluantes pour inclure le Bajrak entier de Merkovic dans le Monténégro, mais cependant il me semble que l'intention du Traité de Berlin, quand il a été préparé, était évidemment de tracer approximativement une ligne droite entre les villages de Megured et Kalimcd; parceque:

>1. Le Traité dit expressément queEalimed doit rester à la Turquie, mais il s^expriraorait autrement si on avait eu l'intention de donner Merkovic au Monténégro, puisque Kalimed forme une partie de ce district.

»2. 11 est vrai que la population de Merkovic est de la race Slave, mais elle est aussi intimement alliée à la Turquie par la religion.

»3. Le Traité poi*te l'expression *Antivari et son littoral.' Donc si en parlant d'Antivari, on avait voulu dire le district entier d'Antivari, il n'aurait pas été nécessaire de se servir de l'expression 'et son littoral', puisque Texpression 'le district d'Antivari' aurait fait comprendre ce qu'on voulait dire d^une façon beaucoup plus claire et précise.

»4. Le Congrès de Berlin se servait de la Carte de l'Ëtat-Major Autrichien comme la meilleure information locale qu'on pouvait trouver, et sur cette carte Merkovic est clairement indiqué comme village et non pas comme district du Bajrak. Il est évident, si on examine la copie certifiée de la carte, qu'on n'a pris le village de Merkovic que comme un point connu auquel on pourrait se rapporter pour la direction de la lignefirontière.

»5. La carte navale Autrichienne, qui est bien et exactement fiàtOi indique Merkovic absolument conmie village} et les témoignages qu*on a

DélimitaUon du JUanlénégro. 418

raeneillis ce matin prouvent bien que si nn étranger demandait qaV)n Ini montre le yillage de Merkovié, on lui indiquerait le village ainsi noKuné ma la Carte Autrichienne.

>6. Si on attribuait au Monténégro le district entier de Merkovio, le résultat serait de donner à cette Principauté une position sur la crôte du Mazura qui domino complètement la plaine qui se trouve près de la Bojana et de Duloigno ; et cette attribution serait une violation directe de ce principe que la Commission a déjà posé, c'est-à-dire, que la Carte de l*£iat-Migor Autrichien doit ôtre considérée comme complémentaire et explicative du Traité de Berlin.

> L'objection contre la division du Bayrak est inadmissible, parce que le Traité à établi très-clairemt et nettement que le Bayrak serait ainsi divisé en laissant Ealimed à la Turquie, et le soi-disant M erkovi6 an Monténégro, et la Commission excéderait complètement ses pouvoirs en s*écartant de la ligne ainsi déterminée pour éviter la division d*nne commune ou pour trouver une ligne-frontière plus distincte.

>Donc, en résumé, tout en admettant les raisons qui aboutissent à la conclusion contraire, je ne puis que croire que Tintention du Traité est bien exprimée dans la copie certifiée de la Carte de TEtat-Major Autrichien, et j'ajouterai que Texactitude de l'indication de la frontière, telle qu*eUe a été faite à Berlin à Tépoque du Congrès, ne faisait pas question dans le cas présent. «

Le Président lit la déclaration ainsi conçue du Commissaire du Monténégro.

>Sur la base de T Article XXVIII du Traité de Berlin qui dit explicitement 'en laissant Merkovic au Monténégro,* ce qui est plus clairement encore précisé par l'Article XXIX de la manière suivante : 'Antivari et son littoral seront annexés au Monténégro, tandis que les contrées situées au sud du territoire d'Antivari, y compris Duloigno, seront restituées à la Turquie.* De plus, les dépositions faites- par les Chefs des Merkovic, et que la Commission a aujourd'hui, 26 courant, recueillis sur les lieux mêmes, prouvent d'une manière indubitable que les Merkovic ont toujours fait partie du territoire d'Antivari; en conséquence de quoi nous proposons à la Commission de tracer la frontière du Monténégro là où se trouvent actuellement les limites de la tribu Merkovic. «

Le Colonel Kaulbars lit ensuite à la Commission ce document qu'il a rédigé: »J'ai déjà fait observer dans une de nos premières séances que le texte du Traité de Berlin ne serait pas toigours suffisant pour prévenir et expliquer les malentendus en présence desquels nous pourrons nous trouver sur le terrain. En abordant la question Kalimed et Megured, qu'on ne saurait détacher de celle des Merkoviè, la Commission se trouve en fiice d'une situation qui ne saurait être expliquée, ni par le texte du Traité, ni par la Carte de l'Etat-Major Autrichien qui lui est annexée. Le Traité dit: M'où (c'est-à-dire la frontière) ayant atteint les sommets de la crête, elle suit la ligne de partage des eaux ^tre Megured et SsOimed.'

Nawf. SêWêU Qik. r 6. V. Ee

4 14 Grandes - Puissances ,

>Ory les deux villages en question, se trouvant tous les deux dans la vallée du ruisseau 'le Megured/ et sur la rive gauche de ce dernier, il est clair que Pexistence d'une ligne de partage des eaux entre les deux villages n'est pas possible.

»I1 se présente donc ici une difficulté que la Commission ne saurait résoudre qu'en interprétant Tésprit général du Traité, lequel, tout en tenant compte des conditions topographiques et stratégiques du terrain, n'oublie pas de prendre en considération les limites des tnbus et des communautés. La phrase suivante du dit Traité: baissant Merkovic au Monténégro et rejoignant la mer à Vieux Kruci,' confirme en effet cette observation.

>Les Merkovic forment, comme le sait la Commission, non pas un village, mais une communauté, dont font partie les localités M^ured et Ealimed (Kaliman), tout aussi bien que les villages suivants: Velje-Sela, Eunia, Zeskowatz, Velje-Gorana, Mala-Goraua, Gadonici, Doberaici, Bavan, Dobra-Woda, et Mikulichi.

» L'intention du Traité me semble donc tout-k-fait évidente quand il dit, 'laissant Merkovic au Monténégro;^ et il n'est pas douteux qu'il vise ainsi ni un village mais la communauté tout entière.

»L*enquôte faite par la Commission ce matin sur la crôte de la Mazura-Planina a démontré entre autres que les Merkovic sont d'origine Slave, et parlent la môme langue Serbe que les Monténégrins.

>De plus, comme la Commission a pu le voir, les limites de cette tribu suivent une ligne stratégique, indispensable pour la défense du littoral, ainsi que tout le territoire d'Antivari nouvellement annexé au Monténégro, principe très-grave pour la petite Principauté, et dont le Traité de Berlin fient toujours compte. En abordant les difi^érentes questions de la frontière Monténégrine, la Commission devrait, à mon avis, toujours prendre en considération trois documents. Deux de ces documents sont visibles, ce sont: le texte du Traité et la Carte qui lui est adjointe; le troisième est plutôt spirituel, ùe qui ne Tempôche pas d'avoir la môme valeur que les deux autres, c'est l'esprit général qui anime le Traité, et d*où, à son tour, la Commission devrait s'animer.

>Ces différentes raisons nous prouvent que la solution la plus simple et en môme temps la seule exacte de cette question serait, de tracer la nouvelle frontière du Monténégro là où actuellement se trouvent les limites de la communauté des Merkovic, tout en tenant compte en môme temps des conditions topographiques sus-mentionnées.

>En conséquence, la frontière devrait suivre la crôte principale jusqu'au point où elle atteint la limite des Merkovic, et à partir de là, suivre cette dernière jusqu'à la mer ainsi qu'il suit: Passant par les Montagnes Mraured (Lipovniak Bratovina), Rasadac, Kruta, et Kokat, elle descendrait dans la vallée du ruisseau 'le Megured Potack,' laissant aux Merkovic le pont 'Kamenitzki-Most' qui leur appartient. Puis, décrivant une légère courbe, elle atteindrait la hauteur Eodra, laissant le village Yukici aux Anamalits (c'est-à-dire à la Turquie). De Eodra elle devrait suivre, an 86 dirigeant sur le sud-est, la ligne de ces hauteurs jusqu'au ravin Berdela

Délimitalitm du Monténégro. 415

(Bederla, Berdelica), et en longeant ce dernier elle monterait sur la crôte de la Maznra-Planina , qu'elle suivrait jusqu'à la mer, pour aboutir au 8kolio-Eruèi.c

Le Président ayant demandé aux parties intéressées de développer les observations qu'elles pourraient avoir à faire à la suite des dédarations précédentes,

Le Premier Commissaire Ottoman prend la parole en ces termes: >La délégation Ottomane n'admet pas Pexistence d^un district appelé Mirkovic. Suivant les convenances administratives du moment, Mirkoviè et les villages Eunia, Dobrovoda, Pescoritsa, Torana, et autres ont dépendu alternativement des Caïmacamats d'Antivari et de Dulcigno. D^un autre côté, le Vilayet de Scutari n'a pas reconnu à ces divers Bayraks la qualité de tribu spéciale, et comme preuve à Tappui, il ne s'agit que de faire connaître à la Commission qu'à part une circonstance unique, lors de la campagne du Serdar Omer Pacha, lorsqu'il s'est agi de grouper les hommes d'armes de ces localités autour d'un Chef responsable, jamais la Porte n'a nommé pour Mirkovic et les villages environnants un Beuluk-Bachi, comme cela se pratique en Albanie pour les fractions de population qui sont groupées par tribus permanentes avec des dénominations reconnues. La délégation Ottomane reconnaît la nécessité de fournir ces éclaircissements. Toutefois la base principale de ses arguments pour l'adoption d'une ligne de démarcation allant de Vieux Kruci à la mer, et de cette localité directement vers la ligne entre Megured et Kalimed, en passant par Merkoviè, repose sur le texte du Traité, sur les indications de la carte maritime d*Autricfae-Hongrie, et sur la Convention môme de Vir-Bazar, postérieure au Traité de Berlin, et qui à été librement intervenue entre la Turquie et le Monténégro. «

Le Commissaire d'Autriche-Hongrie observe que le district administratif d'Antivari comprenait les communautés dont faisait partie celle de Merkoviè; or, le Congrès, en prenant soin de dire: >Antivari et son littoral, « et en ajoutant plus bas. Article 29: »les contrées situées au sud de ce territoire, « a eu évidemment en vue de donner au* Monténégro le territoire tout entier d'Antivari, sauf les restrictions y énoncées. M. Lippich approuve en conséquence l'opinion du Baron Kaulbars, tout en se réservant, quant au présent, en ce qui concerne le point de Kalimed.

Le Commissaire d'Angleterre fait remarquer que l'Article XXfX du Traité est surtout un Article relatif aux questions maritimes, et à la frontière Austro-Monténégrine; ainsi, en employant cette expression »Antivari et son littoral, « on a voulu viser la question de la côte et non pas celle du territoire d'Antivari.

M. le Commissaire d'Allemagne dit que le Congrès ne pouvait pas suivre toutes les limites de la communauté des Merkovic sur la Carte de l'Etat-Major Autrichien, mais que selon son opinion, il avait l'intention d'attribuer la partie entière au Monténégro.

Le Commissaire Monténégrin observe que les limites de la communauté ne pourr^ent pas facilement être déterminées dans la carte annexée au Traité de Berlin.

Ee2

416 Grandes - Pmê$ance$ , Turquie.

M. le Commissaire d'Àutriche-Hongrie rappelle que parmi les diverses déclarations recueillies ce matin sur la Mazura-Planina, un homme du pays a dit si un voyageur arrivait et demandait Merkovic , on le conduirait à Yelje-Selo, parce que, a-t-il ajouté, c'est le plus ancien village, le chef-lieu de la conmiunauté, et la ré^dence du Bayraktar. D'autre côté, le Congrès a reconnu Futilité de diviser le moins possible des groupes homogènes de population; or, si dans le cas présent nous ne tenons pas compte de oe principe, nous créerons ainsi un précédent pour nos décisions à venir, par exemple quand il s'agira de Hoti, Gruda, et Klementi.

Danish Ëffendi déclare que les Délégués Ottomans ne partagent pas cette inquiétude parce que le texte du Traité de Berlin est formel à à l'égard de ces tribus.

Le Commissaire d'Angleterre fait observer que l'Article XXVUI distingue nettement entre les villages et les tribus toutes les fois qu'il en est question, notamment dans le deuxième alinéa, ou l'expression >la tribus, les i3ibus«, est répété à plusieurs reprises; d*un autre côté, en lisant le début de l'Article XXIX avec attention, on ne peut douter que ces mots 9 les contrées situées au sud de ce territoire «, d* après la délimitation ci-dessus déterminée, ne s'appliquent à l'Article précédent.

Le Commissaire de France partage dans leur ensemble les idées parfiûtement exprimées par M. le Commissaire de la Grande-Bretagne. Il y a une tribu de Merkovic, et également un village appelé Merkovic, sur la Carte Maritime Autrichienne, comme sur la carte qui a servi au tracé du Traité de Berlin. Lequel , du village ou de la tribu, l'Article XXVIII du dit Traité laisse-t-il au Monténégro? Là est le point douteux. Ce doute s'impose d'autant plus sérieusement à l'esprit que quelques lignes pins haut l'Article emploie le mot > tribus « en parlant des territoires des Hoti, Klementi, et Grudi, laissés à l'Albanie. Il y a donc matière sérieuse à un doute. Or, la Commission a décidé dans sa deuxième séance , que les Articles du Traité auraient pour complément le tracé de la Carte Autrichienne, et ce tracé ne tient aucun compte des limites de la tribu ou communauté de Merkovic. M. le Comte Colonna Ceccaldi se croit obligé de se conformer au principe posé dans la seconde séance, et ne se croirait pas autorisé à modifier le tracé de la Carte de l'Ëtat-Major Autrichien, surtout dans des proportions aussi sensibles que le demandent MM. les Commissaires du Monténégro et de Russie.

Le Commissaire d'Italie déclare que devant la difficulté de trancher une question aussi grave, en présence de la nécessité de faire les deux tracés en question, et enfin, en conséquence de la décision prise par la majorité de ne pas marquer avec des lignes les frontières provisoires, môme si le tracé est accepté par la majorité, il lui parait désirable de ne pas procéder au vote sur la question discutée.

n propose: »La Commission procédera à partir de Vieux Kruèi, aux deux tracés contradictoires, et dont il vient d'ôtre question; ces trois seront soumis au jugement des Puissances.*

Le Président met aux voix cette proposition i qui est adopté à IHmanimité.

BéUmUatian du Monténégro. 417

Sur les représentations de MM. les Commissaires Ottomans ^ M. le

ifâtaine Sale propose de faire connaître aux deux parties intéressées que

Oommission, dans sa séance de ce jour, adopte à l'unanimité Técneil

I Vieux Kmoi conune point de départ du tracé sur la Mer Adriatique,

que, par conséquent , le village de Eruci reste dans le territoire

itomaa.

Oeite proposition est acceptée à Punanimité.

La Oommission décide de se réunir demain à 10 heures.

La séance est levée à 7 heures et demie.

Fait à Veli Gorana, le 26 Juillet, 1879.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 19. Séance du 27 Juillet^ 1879.

Etaient présents:

Paar l'Allemagne

M. le Capitaine Testa.

Pour rAntriohe-Hongrie

M. le Capitaine Sauerwald.

Pour la France

M. le Consul-Général Comte Colonna Ceccaldi. M. le Baron d*Estoumelles do Constant.

Pour la Grande-Bretagne M. le Capitaine Sale, M. le Lieutenant Gaillard.

Pour ritaHe

M. le Lieutenant-Colonel Ottolenghi.

Pour le Monténégro M. Simo Popovic»

M. Nico Matanovioh.

Pour la Bussie

M. le Colonel Baron Nicolas Kaulbars I. Pour la Turquie

M. le Général de Brigade Veli Biza Pacha, M. le Consul-Général Danish Ëffendi.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le Président expose qu'après le vote d'hier sur les tracés contradicres de la frontière à partir de Vieux Eru5i, il s'agit actuellement de ligner ceux des membres de la Commission qu'elle déléguera avec ses (tructions pour l'établissement de ces tracés. ^

Le Commissaire de Bussie, se rapportant à sa déclaration d'hier, donne ture du tracé qu'il propose: »La frontière partirait de Sioglio Vieux uèi; elle suivrait la orôte de la M%joura-Planina dans toute sa longueur, is die tournerait pour entrer dans le ravin de Berdela, et le sûvrait

4 18 Grandes - Puissances , Turqme.

jusqu'à sa sortie. Elle se dirigerait ensuite le long des hanteors de Kodra à peu près jusqu'à la hauteur du village Veli Gorana; puis en contournant le village Vukici, qui resterait à la Turquie, cette ligne traverserait le Megared Potak , laissant le pont Kaminitski-Most aux Merkovic. De là elle passerait par les Montagnes Kokat et Kriita Rasadac, et monterait par le ravin Naraudgel sur le sommet du Mraured (Liponiak Bratovitza) pour aboutir à la crête principale , là où ' se trouvent les limites des Merkovic.*

Le Commissaire d* Angleterre indique à son tour le tracé qu*il a compté suivre:

>n suivra autant que possible le tracé de la Carte de PEtat-Major Autrichien; partant de Técueil de Vieux Kruci, il passera par la ligne la plus courte de recueil à la terre ferme ; de là il prend un point fixé sur la Carte (maritime) Autrichieune sous le No. 750 près de Carastranic, laissé à la Turquie: de ce point il se dirige sur Kunia en longeant les deux mosquées , laissées au Monténégro , ainsi que le village de Kunia. De la mosquée, il va dans la direction de Leskovce, en passant d*abord par une colline, marquée sur la Carte Autrichienne Maritime au nord-est de Kunia; à partir de cette colline dans la direction du point marqué 1497 sur la dite carte maritime, en s* arrêtant au thalweg du Megured, que la ligne suivra jusqu'au premier contrefort du Mraured au nord du village Kaliman (Kalimed). De là, la ligne suivra le contrefort jusqu'au sommet du Mraured, 3717, où elle s'arrêtera.

Le Président demande si la Commission donne au Capitaine Sale et au Colonel Kaulbars les instructions de faire chacun un tracé conforme au double exposé qui précède, et leur confère le mandat nécessaire à cette mission.

Sur l'assentiment de la Commission, le Président ajoute qu'il est bien entendu que ces deux tracés ayant été discutés et acceptés par la Commission, seront considérés par elle comme son propre travail, sans s'en tenir à des différences de détails, et qu'il y aura lien seulement de lui soumettre le travail fait sans qu'il soit constaté par elle que les Délégués s'en sont tenus aux instructions reçues.

Le Baron Kaulbars observe qu'en effet il peut y avoir lieu à faire sur le terrain quelques modifications de détail à son tracé.

Le Capitaine Sale est d'avis que le travail dont il est chargé devrait ôtre fait par la Commission même; il accepte néanmoins très-volontiers cette délégation.

Le Président exprime l'opinion que, puisqu'il il s'agit d'un tracé topographique dont les instructions ont été -approuvées à l'avance par la Commission, elle est par&itement en droit de déléguer ce travail particulièrement à ceux de ses membres que leurs capacités techniques recommendent pour le faire:

Le Président prie les Commissaires des parties intéressées de vouloir bien donner l'assurance que tout aide possible sera prêté aux Délégué de la Commission et que surtout aucun obstacle ne sera apporté à leur travail.

DélimUation du Monténégro. 419

Le Baron Kaulbars prie son Excellence Riza Pacha de vouloir bien le faire accompagner par nn officier et quelques soldats.

Le Capitaine Sale fait la demande d*êtro accompagné par un officier Monténégrin, qui puisse lui fournir toutes les indications nécessaires.

La séance est levée à midi.

Fait à Veli Gorona, le 27 Juillet, 1879.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 20. Séance du 2 Août, 1879.

Étaient présents:

Pour TAllemagne

M. le Capitaine Testa.

Pour PÀutriche-Hongrie

M. le Consul-Général Lippich, Pour la France

M. le Consul-Général Comte Colonna Ceccaldi. Pour la Grande-Bretagne

M* le Capitaine Sale,

M. le Lieutenant CaiUard.

Pour ritaHe

M. le Lientenant-Colonel Ottolenghi.

Pour le Monténégro

M» Nioo Matanovich.

M. le Colonel Baron Nicolas Kaulbars I. Pour la Turquie

M* le Général de Brigade Veli Riza Pacha,

M. le Consul-Général Danish Effendi,

M. Dagues Effendi.

La séance est ouverte à 9 heures.

M. Danish Effendi présente à la Commission M. Dagues Effendi, Secrétaire de la Mission Ottomane*).

Le Président donne lecture d*une lettre en date du 1®' de ce mois par laquelle le Premier Commissaire du Monténégro lui fait savoir que le Gouvernement Princier Payant appelé d* urgence à Cettigné , il a transféré ses pleins pouvoirs momentanément à M. Matanovich.

Le Président prie les Commissaires délégués par la Commission de vouloir bien exposer les résultats de leur double travail.

Le Baron Kaulbars remet, avec un cahier de spécifications, un croquis, dressé en sa présence par le Capitaine Sauerwald; il donne ensuite lecture du tracé qn*il a suivi:

»En commençant par le Skolio V. Kruci, qui reste au Monténégro, la fron-

*) Annexe 1 au présent Protocole.

420 Gratêdeg'Puêêêancesj

iière atteint en ligne droite et en se dirigeant vers le sud-sud-est la colline de Mercina, d*où elle suit la crête et la ligne de partage des eaux de la Mazora-Planina, jusqu^à un point nommé Gradac.

iDe Gradac elle atteint en ligne droite, et suivant une direction nordest, le grand rocher rouge, le 'Crwenj-Kamen' dans la vallée de Berdelica (Berdeluscha Bederla), dont elle suit le thalweg en le remontant jusqu'à la sortie de cette vallée près du moulin à eau Podskala (Mouschkin), qui se trouve à Tendroit où le Karinjica - Potac s'unit avec le Megured - Potâc. »D6 Padskala la frontière suit en remontant le Karinjica - Potac jusqu'au contrefort qui descend de la colline Karinjica vers le sud-est. Elle suit la crôte de ce contrefort jusqu^au sommet de la dite colline , puis se dirige vers une seconde colline du môme nom, et descend de cette dernière, se dirigeant vers le nord-ouest dn thalweg du Pelinkowich - Potac , qu'elle suit en le remontant jusqu'à Tendroit où ce potac touche la route qui va de la mosquée V. Gorana au Kaminitzky-Most.

> Quittant en cet endroit le Pelinkowich - Potac , elle attdnt en ligne droite, et se dirigeant vers le nord-ouest, le rocher Ploca-Goranski , situé sur la crôte de Kodra-Pelinkowichi , d'où, en ligne droite, en suivant une direction nord-nord-est, elle passe par un jeune taillis pour atteindre un rocher situé sur l'extrémité ouest d'une rangée de collines qui suit la rive droite du Megured-Potac. De ce rocher elle se dirige vers le Kamenitzky- Most (pont des Merkovic) qui reste aux Merkovic, pour atteindre le Megured-Potac à 20 mètres en aval de ce pont.

>De ce point elle suit et remonte le thalweg du Megured-Potac jusqu'au grand contrefort qui descend vers l'ouest de la Montagne Ossoj (Kokat), au bout duquel se trouve un grand rocher près d'un moulin à eHu, qui reste aux Anomalets.

» Remontant ce contrefort, la frontière atteint le sommet de l'Ossoj (Kokat), et suit la crôte de la montagne pour atteindre le sommet Wranja- Gnesdo (Krtita) , d'où elle descend en suivant la crôte d'un contrefort de cette dernière montagne, pour atteindre, suivant une direction est-sud-est, l'embouchure du Krtita-Potac, dans le Midia-Potac.

»De ce point elle remonte le thalweg de Midia-Potac jusqu'à la source Goura (Gorana), située sur le versant est du Rozadec, d'où, en ligne droite, et traversant un taillis, la frontière se dirige vers le nord pour atteindre une grande pierre, se trouvant près d'an mur de pierre et vers le chemin qui va de Kaliman à Midia.

»De cette pierre elle se dirige vers le nord-nord-ouest pour toucher un point inaccessible, se trouvant sur les rochers à pic qui bordent le plateau de Lipovniak (Mraured, Bratowica), et qui porte le nom »Kokotowa-Spila« (sentier de la poule), d'où, en remontant dans une direction est, elle atteint le bord du plateau, près d'une source nommée 'Nérandja'. »De Nérandja elle se dirige vers le nord-est pour atteindre la crôte principale au premier sommet situé à l'est du Mraured (Bratowica) c.

Le Capitaine Sale fournit également une carte et des spécifications, qui permettent à la Commission de reconnaître le tracé qu*il a suivi, sans qu'il soit besoin d'autres explications.

Déiàmlation du Monlènégro. 421

La Commission donne acte de la réception de ce double tracé au Colonel Eaulbars et an Capitaine Sale, en les remerciant de leur travail. Le Président remercie en môme temps le Capitaine Sanerwald et le Lieutenant Caillard qui ont pris part a cette excursion.

Le Commissaire d^Autriche-Hongrie émet la déclaration suivante:

>J'ai rhonneur de déclarer qu'à la suite d'instructions que j*ai reçues de mon Qouvemement à Tégard de la question de Merkovic, et de la di* reciion générale de la frontière conduisant de la Mer Adriatique an Lac de Scutari, j'accède à la lig^ne exposée par M. le Commissaire Britannique dans la séance du 27 Juillet, savoir, le tracé qui, à partir de Técneil près de V. Kruèi, se rattache en ligne droite à la crête principale entre Megnred et Ealimed (Kaliman)«. ,

A la suite de cette communication, le Commissaire de la Grande-Bretagne propose à la Commission de ne pas laisser en suspens sa décision snr les deux tracés qui viennent de lui être soumis.

Le Président, ayant soumis cette motion à la Commission,

Le Baron Eaulbars rappelle que dans la 17* Séance il avait demandé à la Coinmission de revenir sur une décision prise à la séance précédente concernant la proposition du Lieutenant - Colonel Ottolenghi, modifiée par Tamendement du Capitaine Sale, et que la Commission avait déclaré ne pas pouvoir revenir sur un vote déjà acquis. Il demande en conséquence que ce principe soit maintenu également dans le cas présent.

Le Président observe que la Commission, dans les circonstances, ne revient pas sur un vote acquis sur une question précise, mais sur la dédsion de ne pas délibérer ni voter.

La Conmiission décide qu*elle se prononcera sur le choix d*un des deux tracés.

Ce vote est émis par 6 voix (celles des Conmiissaires d* Allemagne, d' Autriche-Hongrie, de France, de Grande-Bretagne, d'Italie, et de Turquie), contre 2 (celles des Commissaires de Russie et de Monténégro).

Le Commissaire d'Italie fait observer toutefois qu'il lui est, quant à présent, impossible de donner son vote sur ce point, attendu qu'ayant informé son Gouvernement de la décision qui a été prise dans l'avant dernière séance, il doit attendre les instructions qu*il a provoquées. Le Lieutenant-Colonel Ottolenghi déclare donc qu'il se réserve jusqu'à l'arrivée de ces instructions.

Le Commissaire de Russie ajoute d'autre part qu'après le vote unanime de la Commission dans la séance du 26 Juillet, il a remis la question des deux tracés entre les mains de son €k)uvemement , et que dès lors il ne peut prendre part à iCUcune discussion sur ce si:get.

Le Capitaine Sale propose alors que la Commission ajourne son vote jusqu'à ce que ceux des Commissaires qui attendent des ixstructions à cet égard les aient reçues; il prie en même temps le Commissure de Russie de vouloir bien informer son (Gouvernement que la Commission va prendre une décision sur la question qu*elle avait réservée, et de solticHer mt même temps des instructions qui kà fwmtttonl 4e fTÊmête psti «a -voté,

422 Grandes - Puissances , Turquie.

Le CommiHsairo de Russie observe qu'il a déjà des instructions, et qa^il croit n'avoir rien a changer à ce qn*il vient de dire.

Le vote étant ajourné, la Commission passe à la discussion des travaux h exécuter de l'autre côté de la crête do la Kraina jusqu'au lac.

La Commission décide à l'unanimité de se rendre Mardi prochain à Martioi.

Le séance est levée à 11 heures.

Fait à Scutari le 2 Août, 1879.

(Suivent les signatures.)

Annexe 1 au Protole No. 20.

Monsieur, Scutari, le 31 Juillet, 1879.

Son Altesse le Prince Nicolas m'ayant envoyé l'ordre de retourner pour quelques jours à Cettigné, je m'empresse de vous faire connaître que jusqu'au jour de mon retour, M. Nico Matanovich est muni de tous les pleins pouvoirs du Premier Commissaire Monténégrin.

Je saisis, &q, Simo Popovie, A M. le Comte Colonna Ceccaldi,

Président de la Commission Européenne pour la Délimitation du Monténégro.

Protocole No. 21. Séance du 7 Août, 1879.

Étaient présents:

Pour TAUemagne

M. le Capitaine Testa.

Pour rAutriche-Hongrie

M. le Consul-Glénéral Lippich,

M. le Capitaine Sauerwald.

Pour la France

M. le Consul-Général Comte Colonna Ceccaldi,

M. le Baron d'Ëstoumelles de Constant.

Pour la Qrande-Bretagne

M. le Capitaine Sale,

M. le Lieutenant Caillard.

Pour l'ItaHe

M. le Lieutenant-Colonel Ottolenghi.

Pour le Monténégro

M. Simo Popoyic,

M. Nioo Matanovich.

Pour la Russie

M. la Colonel Baaron Nicolas Kanlbars L

DéUmitation du Monténégro, 42S

Poar la Turquie

M. le Général de Brigade Veli Riza Pacha, M. i*Adjudant-Major Sabri Boy, M. le Consul-Général Danish Ëfifendi. La séance est ouverte à 9 heures.

Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé. La Commission décide de voter sur le choix d*un dos deux tracés qui lui ont été soumis dans la dernière séance par ses Délégués, conformément à leurs instructions, savoir:

1. Le tracé fait par le Colonel Kaulbars, et suivant les contours de la communauté de Merkovic *) ;

2. Le tracé fait par le Capitaine Sale, et suivant autant que possible la Carte Autrichienne, de Skolio-Kruci au Mraured**).

Le Président ayant recueilli les voix,

Le Commissaire d^talie déclare qu*il aurait préféré attendre les instructions qu*il a sollicitées de son Gouvernement sur ce point spécial, mais que la Commission ayant décidé de passer au vote, il ne se séparera pas de la majorité.

Les Commissaires de Russie et du Monténégro s'abstiennent en s*en référant à leur déclaration -de la précédente séance.

Le Commissaire d'Allemagne, reconnaissant la valeur du principe adopté par la Commission dans une de ses premières séances, et par suite duquel la Carte de T Etat-Major Autrichien doit ôtre considérée comme document complémentaire lorsque le texte même du Traité de Berlin est douteux, se rallie au second tracé.

Les Commissaires d* Autriche-Hongrie, de France, et de Turquie votent également pour ce tracé.

Le Commissaire dltalie se rallie au vote de la majorité.

En conséquence,"^ le résultat du vote est que le second tracé est adopté à la majoité de 6 voix — celles des Commissaires d'Allemagne, d'Autriche- Hongrie, de France, de Grande-Bretagne, dltalie, et de Turquie.

Il y a deux abstentions.

Sur le désir exprimé par la partie intéressée, et conformément au principe adopté par la Commission, le premier tracé sera également jeint, avec les spécifications qui s*y rattachent, au présent Protocole.

Le Président soumet à Texamen de la Commission les tracés de la deuxième partie de la frontière de la crôte du Mraured ou lac de Scutari.

Trois projets sont présentés.

Par M. le Premier Commissaire Ottoman un projet fait et signé par le Lieutenant-Colonel Bedri Bey et TAdjudant- Major Sabri Bey, délégués par la Commission***). Ce projet, qui sera joint au Protocole avec le tracé et les spécifications qui raccompagnent, est écarté à la majorité de 7 voix.

*) Annexe 1 au présent Protocole.

**) Annexe 2 au présent Protocole.

***) Annexe 8 an présent Protooole,

424 Gramdes-PkiêscmceM^ Turquie.

Le Commissaire de Rassie fait remarquer à la Commission, relativement à ce projet , qa'il s* écarte notablement de la ligne proposée par les Commissaires Ottomans enx-mêmes dans une des premières séances. H s* agissait alors d*ane ligne partant des environs de Megored et rejoignant à peu près en ligne droite le village de Sestan et Tllot de Grorica-Plac, tandis que le tracé que nous venons d'avoir sons les yenx soit la crête principale, passe par le sommet dn Rumia, et ne quitte la crête, pour se diriger sur Gorica-Plac, qa*à partir d^un point situé bien au delà et au nord-ouest de Rumia.

Deux tracés restent en présence :

L*un fait par le Capitaine Sale, avec la collaboration du Capitaine Sauerwald et du Lieutenant Caillard*); Tautre fait par le Colonel Kaulbars et le Capitaine Sauerwald^).

Le Commissaire d'Autriche -Hongrie donne lecture d'une note d-annezée, par laquelle il motive son vote***).

Danish Effendi déclare que la question de Gorica-Topal ayant été soumise à la Sublime Porte, à la suite de réserves faites par son Excellence Riza Pacha, la délégation Ottomane ne saurait participer à une discussion sur ce sujet ; elle doit cependant faire observer que dans les tracés contradictoires, dressés par M. le Colonel Kaulbars et M. le Capitaine Sale, il semble que Ton ait perdu de vue, et la partie stratégique qui intéresse invement la sécurité future de Scutari, et la question de race et de religion, qui avait été Tobjet d'une motion spéciale au Congrès de Berlin par son Excellence Caratbéodory Pacha, Plénipotentiaire de Sa Majesté le Sultan«

Le Premier Commissaire du Monténégro lit le document qui est annexé au Protocole!).

Le Commissaire de Russie, d'autre part, fait une déclaration qui forme l'Annexe 8 à ce Protole.

M. le Commissaire de la Grande-Bretagne, répondant aux dernières observations des Commissaires Monténégrins et Russe, admet que le Traité de Berlin, relativement à la ft-ontière entre la crête et le lac pourrait être interprété dans le sens du tracé soumis par M. le Baron Kaulbars; il insiste néanmoins sur son propre projet parce que:

La Commission s'est décidée depuis longtemps à considérer la Carte de l'Etat-Major Autrichien comme explicative du Traité de Berlin dans les cas douteux; or, dans le cas présent le texte du Traité laisse beacoup de place au doute ; donc, pour résoudre la question de cette partie de la frontière, il faut se rapporter à la Carte Autrichienne. Le lever du terrain entre le lac et la crête des montagnes de Kraina montre assez exactement la direction et la forme de la crête dans cette carte ; en effet, si on avait eu Tintention au Congrès de Berlin de faire passer la frontière par la cime indiquée dans le projet de M. le Baron Kaulbars, on n'aurait pas manqué

*) Annexe 4 aa présent Protocole.

*) Annexe 6 an présent Protocole.

) Annexe 6 an présent Protocole, t) Annexe 7 au présent Protocole.

DéUmitation du Moniénégro. 425

de Tindiquer. Mais puisqu'il en a été autrement, et que sur la dite carte cette frontière franchit la crête par nn point éloigné de plusieurs kilomètres de plus au nord, on ne peut que suivre ce tracé autant que les accidents topographiques le permettent.

D fait observer aussi que dans P Annexe 1 au Protocole No. 10 du Congrès de Berlin, sur lequel TArticle XXVIll est basé, on trouve les expressions suivantes relativement à la partie de la frontière en question: >Elle (la frontière) suivra ensuite les limites actuelles entre la tribu des Eruci-Drakolivici d*un côté de la Kttcka-Kraina, ainsi que les tribus de Elementi et Grudi, de Tautre, jusque dans la plaine de Podgoritza, d*où elle se dirigera sur Plavnica, laissant à TAlbanie les tribus montagnardes des Elementi, Grudi, et Hoti. Ensuite traversant le lac, la frontière passera près de Tllot de Gorica-Topal , et elle traversera la montagne pour aboutir à la mer à la pointe de Kruci, laissant à TAlbanie le district de Dulcigno«. Si la frontière est déterminée selon le projet de M. le Commissaire de Russie, elle ne traversera pas la montagne en quittant Gorica- Topal qu'après avoir fait un grand détour, tandis qu*il est évident qu*elle doit la traverser presque directement.

Il fait observer aussi que le Pertubala est une position stratégique d*ane haute importance, parce qu*il domine complètement le Tarabos, qui lui-même domine ûnmédiatement la ville de Scutari, et qu'il est le seul point où puissent être établies les positions défensives de Scutari, dans le cas où le Pertubala serait cédé aux Monténégrins. Le Pertubala offre une belle position pour les troupes, étant dans un pays fertile et bien approvisionné d'eau ; mais en tous cas, elle a une valeur offensive pour le Monténégro, et défensive seulement pour la Turquie ; et en l'attribuant au Monténégro, on lui donnerait une position dominante qu'il n'était évidemment pas dans l'intention du Congrès de Berlin de lui donner.

En réponse aux objections formulées par M. le Capitaine Sale, le Commissaire de Russie fait remarquer que, au point de vue stratégique, la ville de Scutari est bien plus efficacement défendue par la position du Mont Tarabos, ainsi que par les collines de Gorica, sur le coude que fait la Bojana. Devant cette portion s'étend en effet un terrain vaste et assez uni qui oppose à l'attaque de grandes difficultés, tout en offrant les avantages d'une position défensive.

Le Commissaire de France observe qu'à son sens, si le mot »directement€ du paragraphe 4 de l'Article XXVIII du Traité de Berlin, n'implique pas forcément la ligne la plus courte entre Gorica-Topal et la crête, il ne l'exclut pas non plus.

Le Commissaire d'Italie pense que la phrase du Traité »de Gorica- Topal elle atteint directement les sonunets de la crête, d'où elle suit la ligne de partage des eaux entre Megured etEalimed«, doit être divisée en deux membres séparés, s'expliquant ainsi:

1. De Gorica-Topal elle atteint le sommet de la crête, directement, c'est-à-dire par la ligne la plus courte.

2. Elle suit la crête jusqu'à ce quelle arrive au point désigné entre Megured et Kalimed.

Le Commissaire d* Autriche - Hongrie est à môme de déclarer que le Congrès n^avait aucune connaissance de la ligne le plus courte , mais que la ligne directe doit être prise dans le sens du tracé de la Carte Autrichienne.

A la demande de MM. les Commissaires de France et dltalie, le Colonel Kaulbars consent à rattacher sa ligne du point 24 à la cime extrême du Mraured; il ajoute qu'il fait à regret cette concession, parce qu'elle a pour effet de séparer une portion de la communauté des Merkovic.

Le Président consulte la Commission, et met les deux tracés aux voix.

Le tracé du Baron Kaulbars est adopté par 4 voix — celles des Commissaires du Monténégro, de France, dltalie, et de Russie; contre 3 voix — celles des Commissaires d'Autriche-Hongrie, d'Allemagne et d'Angleterre, donnés au tracé du Capitaine Sale.

Le Commissaire de Turquie s'abstenait.

En conséquence, le tracé du Colonel Kaulbars est adopté.

En présence de ce résultat, le Commissaire Ottoman fait la déclaration suivante :

»Biza Pacha croit devoir observer ^ne la délégation Ottomane n*a pu voter aujourdhui, pour être logique et pour fortifier la présentation de son tracé spécial, cependant elle se réserve de voter en faveur du tracé de M. le Commissaire Britannique dans le cas où il recontrerait l'agrément du Gouvernement Ottoman. Quant au tracé du Colonel Kaulbars, Riza Pacha considère qu'il s'écarte complètement du texte du Traité de Berlin, et ne tient pas compte du tracé de la Carte de TËtat-Major Autrichien «.

Le Président donne acte de cette déclaration au Commissaire Ottoman, en observant que le vote qui vient d'avoir lieu, n'en reste pas moins acquis quant à présent. Si MM. les Commissaires Ottomans reçoivent de nouvelles instructions, ils en informeront la Commission, qui avisera.

Le Président, passant à une autre question, donne lecture de deux lettres qu'il a échangées avec son Excellence Riza Pacha relativement à Toccupation de Gorana.

Les Commissaires Monténégrins prennent, acte de cette assurance donnée par le Premier Commissaire Ottoman; toutefois, ayant appris que l'autorité ayant laissé à Vali Gorana des zaptiés, ils déclarent ne pouvoir môme admettre la présence à Gorana, d'aucun zaptié, ces derniers étant des soldats et représentant l'autorité militaire ; et ils demandent formellement que les avant-postes Turcs qui sont venus occuper Kruci, et qui, d'après les informations qui leur sont parvenues de leur commandant à Antivari, se trouvent sur le versant de la Mazura, en deçà, et du côté des Merkovic, aient à se replier en arrière sur le versant opposé, et ne s'avancent dorénavant en aucune façon sur la crôte de la montagne sus-mentionnée , et cela jusqu'à la décision définitive des Grandes Puissances. Telles sont les déclarations que, par ordre de leur Gouvernement, ils sont chargés de communiquer à la Commission.

Danish Effendi observe que le maintien du statu quo n'entraîne pas un arrôt absolu dans Tadministration du pays, et que la présence de ces zaptiés est l'effet d'une mesure de simple police et non d'occupation.

DéImUaUan du Monténégro. 427

Le CommisBaire de Russie désire que les troupes Turques, se trouvant actuellement sur le versant nord de la Mazura- Planina, reçoivent Tordre de se retirer de l'autre côté de la crête: il ^oute qu'il est à souhaiter que les deux parties s'abstiennent d'occuper la crôte jusqu^à la décision définitive des Puissances.

Les deux parties tombent d'accord sur ce point.

Le Baron Kaulbars rappelle, en ce qui concerne Gorana, qu'il a déjà demandé aux deux parties l'observation du statu quo ; qu'il est d'aut^t plus important de le maintenir dans ce cas, qu'il existe un tracé alternatif. En ce qui concerne les zaptiés, il ne verrait pas un inconvénieqt réel à ce qu'ils restent à Veli-Gorana, si leur nombre n'était pas toutefois augmenté ; maie il serait préférable d'adopter, une fois pour toutes, et en principe, qu'il n'y ait occupation d*aucun côté ni d'aucune sorte; dans le cas présent cela seiait d'autant plus facile, que Tadministration Ottomane a des points voisins, tels que Pelin Kovic et Vukici par exemple, où pourraient rester ses zaptiés sans inconvénient.

Le Commissaire Monténégrin déclare qu'il s'associe entièrement à cette observation.

Eiza Pacha observe que le vote qui a eu lieu aujourd'hui relativement à la ligne de V. Kruci et Kalimed Megured, abstractions faites de toutes autres considérations, autorise suffisamment la délégation Ottomane à maintenir la gendarmerie Turque à Gorana et aux alentours de ce village, oonséquemment elle ne peut adhérer à la mise en demeure de MM. les Délègues du Monténégro.

Le Commissaire d'Allemagne pense que la Commission ne peut pas utilement s'occuper de la question.

La Commission, après avoir de nouveau exprimé le désir que le statu quo soit maintenu, décide de se réunir demain à 9 heures pour étudier la question de Slavinioa.

La séance est levée à midi.

Fait à Scutari le 7 Août, 1879.

(Suivent les signatures.)

Annexe 6 au Protocole No. 21.

Déclaration du Commissaire d'Autriche-Hongrie.

En établissant la nouvelle frontière du Monténégro entre le Lac de Scutari et Megured Kalimed, le Congrès de Berlin a arrêté qu'elle doit atteindre directement les sommets de la crôte.

L'expression > directement* ne saurait souffrir d'autre interprétation que celle d'une ligne droite dans le sens absolu, ou relativement droite, quand il s'agit de transporter du papier au terrain un tracé de frontière. Si ce tracé doit relier directement deux points topographiques donnés, la ligne à établir entre ces deux points ne saurait être qu'une ligne droite, surtout lorsque l'un denx, se trouvant à l'extrémité de la ligne, est trèsrapproché d'un troisième qu'il s'agit de gagner immédiatement après (sommets

428 Gramdet - Puiisamces , Tmrfuie.

de la crête — partage des eaux eotre Megored et Kalimed), et lorsque la direction générale du tracé est directe.

La Commission, pour faire la frontière entre le lac, la orete, et Megured Kalimed, a le choix entre deux projets de tracé, présentés de M. le Commissaire de Russie d'une part, et par M. le Commissaire de Grande- Bretagne de l'autre. Un troisième projet, présenté par la délégation Ottomane, adopte un Ilot différent de celui que la Commission a accepté dans sa 4® Séance, comme point d'attache sur la rive occidentale du lac II devra être soumis à Tappréciation des Cabinets, mais il ne saurait être discuté par la Commission.

Le tracé de M. le Commissaire Busse, en partant de Gorica- Topai (Carte Autrichienne), atteint la crôte par la ligne la plus courte sur le sommet le plus rapproché de la chaîne princip^e, qu'il suit après avoir formé un angle, pour aboutir, par le moyen (l'un détour considérable, à l'est do Kalimed à la limite de Merkovic, avec laquelle il se confond jusqu'à la mer.

Le tracé de M. le Commissaire Britannique se dirige de Gorica-Topal par une ligne relativement droite vers les sommets de la crôte bordaat le lac au-dessus de cet Ilot. Après les avoir atteints, il suit le partage des eaux au-dessus de Megured-Ealimed et passe entre ces deux villages pour gagner la mer en ligne presque directe.

L'Article XXVIII du Traité de Berlin, pour indiquer que la frontière Monténégrine doit suivre une ligne courte, désigne cette direction nettement à deux reprises (délimitation du côté de l'Herzégovine par rapport à la frontière entre la Cèpelica et les hauteurs bordant le Trebiajica, puis à la direction de la ligne de Volnjak à la Piva).

De plus, il distingue entre direct et court, vu que dans une autre phrase relative à la délimitation Herzégovinienne , il s'exprime ainsi: >A partir de ce point (Orline) la frontière s'avance directement vers le nordnord-est, puis elle descend par la ligne le plus courte sur la Piva<.

Si le Congrès s'était proposé de donner à la ligne entre le Lac de Scutari et la crôte la direction la plus courte, il n'aurait pas hésité à se prononcer clairement en se servant des expressions qu'il a adoptées là, où il voulait la suivre. Ayant employé le mot > directement < , il a exprimé son intention de donner à cette ligne une direction droite. Sous ce rapport donc, le tracé de M. le Commissaire de Russie ne semble pas être correct.

En outre , ce tracé suit la crôte à partir de la cime du Pet-Ublje (Petubala) jusqu'à la limite de Merkovic.

L'Article XXYIII ne dit pas que la frontière doit se diriger par la crôte, mais il prescrit qu'elle doit atteindre directement les sommets de la crôte, d'où elle suivra la ligne de partage des eaux entre Megured et Kalimed. Sous ce rapport-là, il faut se rappeler que ce môme Article, pour bien rendre son idée quand il dirige la frontière par une crôte, l'indique en disant par exemple, que >de Sékalare elle se dirigera par les crôtes de la Mokra-Flaninac, ou bien qu'elle > suivra la chaîne principale formant le partage dee eaux entre le Zim, le Ihin, et la Cievnac.

DéUmUation du Monténégro. 429

M. le Commissaire de Russie, en partant de Topinion que c*est la ordte entre le Pet-Ublje et le Mraured qui forme le partage des eaux dont il est question dans le Traité, s'éloigne de ce dernier, qui n*entend pas qu'on suive le partage des eaux formé par la chaîne principale dans toute son étendue; mais qui parle d'un partage entre deux points très-rapprocfaéS| se trouYant tous les deux sur le même versant de cette chaîne, laquelle, en outre , au - dessus de Megured et Kalimed , court derrière les sommets que la ligne doit atteindre entre ces deux points indiqués nominativement. Par contre, le tracé de M. le Commissaire Britannique, sauf quelques déviations, occasionnées par la configuration du terrain, tient compte de toutes les exigences du texte par rapport à la ligne entre Gori6a-Topal et la crête. Il est direct, parce qu'il suit une ligne droite autant que les accidents topographiques le permettent; il atteint les sommets de la crête, d'où il suit le partage des eaux au-dessus de Megured-Kalimed ; il passe entre ces deux villages; il coïncide enfin ayec le tracé du Congrès.

n renferme aussi toutes les conditions pouvant faire supposer qu'il sera agrée par les Cabinets, et le Commissaire d'Autriche-Hongrie en l'adoptant, se permet de le recommander vivement à messieurs ses collègues.

Annexe 7 au Protocole No. 21.

Déclaration du Premier Commissaire Monténégrin.

Les Commissaires Monténégrins se basant sur l'Article AAVUl du Traité de Berlin, qui dit: >à partir de Gorica- Topai la frontière atteint directement les sommets de la crête «, demandent en conséquence à la Commission de vouloir bien fixer la frontière suivant la ligne la plus courte entre le point d'attache déjà fixé sur le lac et les sommets de la crête. En efFet, si Ton ne considère qu'un point, il est évident que tous les rayons partant de ce point comme centre et dans les divers sens, sont autant de lignes directes. Mais entre un point et une ligne il ne peut y avoir évidemment qu'une seule ligne directe, et c'est la plus courte, ou autrement dit, c'est le perpendiculaire qui va de ce point à la ligne. Toutes les autres lignes sont des lignes obliques. Or, il est facile de s'assurer, nonseulement par Tinspection des levers du terrain, qu'ont fait de ce côté MM. les membres de la Sous-Commission, mais aussi à simple vue, que, la ligne partant de Gorica-Topal , et aboutissant un peu à Test du Mont Pet-Oubîdlah (Petubala) (sept puits) est précisément celle qui répond à 1* Article susmentionné, et sépare en môme temps le petit district d'Ostrôsse de celui d'Arbanesse. Nous proposons que la frontière déterminée d'un côté par le groupe d*llots désigné sous le nom de Gorica-Topal et de 1* autre par le Mont Ouballah, passe par le milieu du canal formé par les deux lies Girgou et Ghiat d'un côté, qui appartiennent aux Ostrôsses, et l'Ile Arbanesse de l'autre, appartiennent au district du même nom, et atteigne la rive du lac au pied du monticule appelé Grdac, pour se diriger au pied de la hauteur Stranica; d'où, en passant entre le viUage CekaY (du district d'Arbanesse) et le village Peraschi (du district d'Ostrôsse), elle

Nou9. Jtêcuêil Gén. ^ 8. V Ff

éâO Gramdeê - Pmssamees , Tmrqmie.

atteindrait les sept puits, qu'elle traversait pour atteindre la crête principale à Test du Pet-Ouballah , d*où elle suivrait la ligne de partage des eaux jusqu'à sa rencontre avec les limites de la communauté desMerkovic. Cette ligne qui, dans le tracé que nous venons d'exposer, se confond presque avec la ligne directe précédente, et qui offre de plus l'avantage de séparer jusque dans leurs moindres détails les possessions des Ostrôsses de celles des Arbanesses, rencontrera , nous Tespérons , Tappui général des membres de la Commission, par le double caractère qu'elle présente de répondre rigoureusement au texte du Traité de Berlin , et de se confondre avec la ligne même qui a jusqu'ici séparé les possessions des deux districts susmentionnés.

Annexe 8 au Protocole No. 21.

Déclaration du Commissaire de Russie.

Ayant fiEiit dans les joiu^ées des 14 et 15 Mai, et en compagnie de MM. le Capitaine Sauerwald et Nico Matanovich, une étude du terrain entré le Lac de Scutari et la crête des montagnes qui séparent ce lac de la Mer Adriatique, je pense que la firontière, à partir de Gorica-Topal, devrait se diriger vers le Mont Pjet-Uballa (PetubaJa).

Le Traité s'exprime ainsi: >Et à partir de Gorica -Topai elle (la frontière) atteint directement les sommets de la crête, &c.<

J*appuie particulièrement sur l'expression » directement* parce que je ne puis Tinterpréter d'aucune autre manière que celle de vouloir atteindre le sommet de la crête le plus rapproché de Gorica-Topal.

Or, le lever du terrain fait par les membres de la Sous-Commission Topographique a démontré que le Ujet-Pballa, en effet, était le sommet le plus rapproché de Gorica-Topal. Que ce point élevé se trouve précisément sur la crête principale des montagnes qui divisent le lac de la mer est suffisanmient clair pour tous ceux qui l'ont assisté, et qui ont pu constater que sur tout leur parcours le Mont Tarabosh y inclus, ces montagnes se précipitent rapidement vers la mer et les plaines de la Bayaua, sans détacher un seul contrefort dans cette direction.

D'un autre côté, la ligne proposée coïncide à peu près avec les limites actuelles des deux communes: les >Ostrass* et les >Arbaness.< Les Ostrass occupent le terrain entre le lac et la crête, s'étendant vers l'est au-delà des ruines du monastère, jusqu'au Monticule Stranica, et c'est à cette commune qu'appartiennent les Ilots Gorica-Topal (Top-Halwa ou Planick), Vogel, Giogut, et Gbiat. En revanche, c'est la Commune des Arbaneà qui occupe le reste du terrain vers Zogaï, et c'est à elle qu'appartient en même temps Tilot Arbanes (à l'est de Ghiat).

Sur la crête, et tout près du sommet Pjet-Uballa, se trouvent sept grands puits creusés et des pâturages , la jouissance desquels est divisée entre les deux communes. Sur un point si élevé, et dans un pays où Peau est rare en été, ces puits ont une valeur toute particulière pour l'abreuvage des troupeaux qui paissent sur la montagne.

Délimitation du Monténégro. 431

Pendant notre reconnaissance du 5 Août, la Commission a pu 8*aperoevoir que tons les villages da littoral en question ont leurs sentiers descendant vers le lac. Ainsi, celui des Martici aboutit au sud-ouest de Goriia Tap-Halwa (Planick) à Tendroit où se trouvent deux petits konlas et un puits. Celui des Ostrass au sud du môme Ilot ayant aussi deux konlas, qui jadis servaient à la défense de ce sentier; celui des Arbaneà, an fond de la petite baie, qui se trouve au sud-ouest de Tllot Arbaneà, et gardé de môme par un konla. Il me semble donc juste et équitable que le tracé-frontière tienne compte de ce fait, et laisse les sentiers dans la possession des villages auxquels ils appartiennent, d'autant plus que les habitants du littoral, pour la plupart étant pêcheurs, se servent de ces sentiers comme le seul moyen de communication avec le lac.

Tenant compte de tontes les considérations que je viens de faire, je propose que la nouvelle frontière, tout en se dirigeant de Gorioa-Topal vers le Mont Pjat-Uballa, devrait, en détail, poursuivre le tracé suivant:

En passant par le détroit entre les Ilots Gorica-Topal (Tap-Halwa on Planick) et Vogel, la frontière suit une direction sud pour atteindre la rive du lac à Tendroit où deux petits konlas sont bâtis au pied du sentier des Osstross. De ce point elle devrait monter par un ravin an plateau, et tout en suivant les limites actuelles entre les communes Osstro& et Arbanes, passer par le Monticule Stranica; remonter le contrefort entre les villages Cekaj et Pérasî, passer par les sept puits, qui devraient rester divisés entre les deux communes, et atteindre le sommet du Mont Pjat- Uballa.

Le Traité de Berlin poursnit en ces termes: >D*où elle suit la ligne de partage des eanx, &c.€

Conformément à ce texte, la frontière devrait, en quittant le Mont ^ai-Uballa, enivre la crôte principale, passer par le sommet le plus élevé dn Mont B%jca-Vrh (Cosohara) et, laissant à la Turquie les petits champs du village Bajca, qui se trouvent sur le plateau de cette montagne, se diriger vers le Sommet No. 24, à Pest du Mraured (Bretorvica) , pour y atteindre la ligne indiquée par moi dans le Protocole No. 20.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 22. Séance du 8 Août, 1879.

Etaient présents:

Pour l'Allemagne

M. le Capitaine Testa.

Pour rAutriche-Hongrie

M. le Consnl-Oénéràl Lippich,

M. le Capitaine Sanerwald.

Pour la France

M. le Consnl-Qénéràl Comte Colonna Ceccaldi,

M« le Baron d'Estoumelles de Constant.

Ff2

432 Grandes - Puissances , Turquie.

Pour la Grande-Bretagne

M. le Capitaine Sale,

M. le Lieutenant Gaillard.

Pour ritaHe

M. le Lieutenant -Colonel Ottolenghi.

Pour le Monténégro

M. Simo Popovic,

M. Nico Matanovich.

Pour la Russie

M. le Colonel Baron Nicolas Kaulbars I. Pour la Turquie

M. le Général de Brigade Veli Riza Pacha,

M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bey,

M. l'Adjudant-Major Sabri Bey,

M. le Consul-Général Danish Efifendi.

La séance est ouverte à heures.

Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.

Le Commissaire Britannique dépose toutefois, en signant le dit Protocole, la motion suivante:

>La question du second vote d^hier a été régulièrement posée et acceptée par la Commission; mais il me semble que les conditions dans lesquelles elle a été posée n*ont pas permis à la délégation Ottomane de donner sa véritable opinion. En effet, quoique MM. les Commissaires Ottomans n'aient pas voulu voter pour ma proposition afin de ne p^ préjuger de leur réserve, il n'est pas permis de douter qu'ils étaient contre la proposition Kaulbars. La question avait été posée comme pour choisir entre la proposition du Colonel Kaulbars et la mienne; puisque MM. les Commissaire Ottomans n'ont pas pu voter pour une proposition, il leur était impossible de voter du tout; je demande donc que chaque tracé soit mis au vote séparément. «

Le Commissaire d'Italie croit que la délégation Ottomane, après avoir voté pour son projet, n'avait pas le droit de voter sur un autre, mais que, dans les conditions où nous nous trouvons, c'est le devoir des parties désintéressées de sauvegarder de toutes manières les droits d'une des parties intéressées ; il déclare en conséquence se rallier à la motion du Commissaire Britannique.

Le Commissaire de Russie appuie les premières paroles de son collègue d'Italie, c'est-à-dire que celui qui a voté pour une proposition ne peut voter sur une autre, et pour cette raison il considère que la majorité a été justement fixée; il s'oppose à tout dérangement.

Danish Effendi observe que la Commission, tout en ayant voté contre le projet Ottoman , a participé aux autres votations ; la délégation Ottomane était de son côté pleinement en droit de rejeter le tracé du Baron Kaulbars, en votant contre, comme aussi de réserver son vote pour le projet du Capitaine Sale, qu'elle considérait comme un de moyen-tenue entre les tracés des deux parties intéressées. C'est dans ce but qu'elle a subor-

DéUihitation du Monténégro. 483

donné son vote définitif aux instmctions ultérieures que la Sublime Porte donnera à ses Commissaires si elle le juge utile à ses intérêts.

Le Commissaire d* Autriche-Hongrie appuie la motion du Capitaine Sale, dans cette pensée quMl faut laisser aux parties intéressées surtout la plus grande latitude pour les votes.

Le Commissaire d'Allemagne adhère à toute proposition de conciliation.

Le Président met aux voix la proposition du Capitaine Sale, à savoir: > Chaque tracé sera-t-il mis au vote séparément? «

Les Commissaires d'Allemagne, d*Autriche-Hongrie, de Grande-Bretagne, d*Italie, et de Turquie votent pour ; les Commissaires du Monténégro et de Russie votent contre.

Le Commissaire de France se rallie à la majorité.

En conséquence, la proposition est adoptée à la majorité de 6 voix.

Le Président met aux voix le tracé du Colonel Kaulbars.

Le Commissaire de Russie déclare qu^il maintient son vote d*hier.

Le Premier Commissaire du Monténégro fait la môme observation.

Le résultat est donc le suivant:

Les Commissaires de Russie, du Monténégro, d'Italie, et de France votent pour le tracé.

Les Commissaires d* Allemagne, d'Autriche-Hongrie, d'Angleterre, et de Torquie votent contre le tracé.

Le Bureau constate 4 voix pour et 4 voix contre.

Le Président met aux voix le tracé du CapitEiine Sale.

Les Commissaires d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, et d'Angleterre votent pour le tracé.

Les Commissaires dltalie, de France, du Monténégro, et de Russie votent contre le tracé.

La délégation Ottomane réserve son vote: eUe a déjà télégraphié à ce siget à la Sublime porte, et se propose de faire connaître à la Com-. mission les instructions qui lui parviendraient en faveur de ce tracé.

Le Bureau constate 3 voix pour et 4 voix contre.

Le Commissaire Britannique demande qu'il soit constaté que, à la suite des votes qui viennent d'ôtre émis, il résulte qu'il n'ya pas de décision prise, quant au tracé de la crête au lac.

La Commission est d'accord sur ce point.

Le Président ^uvre la discussion sur la question de Plavinica.

Le Commissaire d'Italie fait remarquer que, relativement au point d'attache de la frontière sur la rive orientale du lac, nous nous trouvons en présence d'une question semblable à la question déjà résolue au sujet de mot Gorica-Topal. Le texte du Traité dit: >Elle se dirige sur Plavini2a,< et le tracé graphique passe à l'est du point où, sur la Carte Autrichienne, se trouve écrit le mot > Plavinica.* Mais sur le terrain, ce village se trouve réellement à quelques kilomètres plus à l'ouest. Or, il n'y a pas de doute que le Congrès ne connaissait pas les localités , et, s'en rapportant au figuré du terrain sur la carte qu'il croyait exacte, avait pris Plavinica comme point répère pour indiquer la direction et Pétendae de la frontière ; de sorte que le point d'attache ne répondrait pas à la

434 Grandes - Puiisamces , Turquie.

volonté des Grandes-Puissances si on ne le faisait pas passer sur le terrain en correspondance à celui dn tracé de la carte, même qu'à quelques kilomètres où se trouve le village de Plavinica. En conséquence, et en conformité de la décision prise pour Gorica-Topal , le Commissaire d*Italie propose que le point d'attache de la frontière soit le point qui correspond sur le terrain à celui indiqué sur le tracé de la Carte de TEtat-M^jor Autriclden; soit, à l'est du Plavinica de cette carte.

Le Commissaire d'Angleterre observe que le vrai Plavinica est à 5 ou 6 kilom. du point indiqué sur la carte.

Son Excellence Biza Pacha déclare qu'il demande que la Commission 8*en tienne à l'identité sur le terrain, le village de Plavinica devant servir de point de départ aux travaux ultérieurs de la Commission. Décider le contraire ferait dévier sensiblement la ligne, et porterait préjudice à la Turquie.

Le Commissaire de Russie fait remarquer qu'entre le point d'attache sur la rive orientale du lac et celui de la rive occidentale il y a une grande différence. A Gorica-Topal on était en présence d'un Ilot bien marqué, tandis que de Tautre côté on n'a que des marécages, où tous les points ont une valeur égale, ou plutôt n'ont aucune valeur comme points d'attache. En raison des contradictions du Traité de Berlin relativement à la ligne-frontière dans la plaine de Podgori6a, le Baron Kaulbars aurait préféré ne déterminer ce point d'attache que lorsque la ligne sera fixée dans la plaine ; toutefois il proposerait, dès à présent, qu'on prenne comme point d'attache le point où passe le tracé de la Carte Autrichienne, parce que, selon lui, le Congrès avait des raisons graves pour diriger cette ligne sur ce point.

Le Premier Commissaire de Turquie observe qu'il ne faut pas s'attacher à commenter le point de vue des of&ciers délégués au Congrès de Berlin, et négliger le texte môme du Traité, qui a plus d*autorité, sans aucun doute, en la matière, puisqu'il constate une décision.

Le Commissaire de France présente les observations suivantes:

«L'Article XX VIII du Traité de Berlin dit que la nouvelle frontière, %, partir de la plaine de Podgorica, 'se dirige sur Plavinica, laissant à l'Albanie les tribus de Klementi, Grudi, et Hoti.'*

Si, en regard de ce texte, l'on consulte la Carte de l'Etat-Major Autrichien, on constate que son tracé ne mène pas la frontière sur Plavinica, mais à l'est-sud-est de ce village. Il y a bien une variante du tracé qui dirige la frontière sur un point nomné Plavinica sur la Carte Autrichienne ; mais la Commission à déjà pu se convaincre que la position de Plavinica est par erreur indiquée à ce point, et que ce village est en réalité situé à quelques kilomètres au-dessus, dans la direction nord-ouest.

Si on devait transporter la ligne-frontière à l'emplacement réel de Plavinica, il faudrait attribuer à l'Albanie une partie notable de la plaine de la Zêta , et des populations , Slaves de race et Grecques de religion, qui l'habitent. Or, le Commississaire de France pense que ses collègues reconnaîtront qu'agir ainsi serait aller à Tencontre de l'intention desPuis-r sanceB <)ui se trouvaient contractantes à Berlin,

DéUmUatUm du Monténégro. 435

Selon loi, l'intentioii qni a gaidé cette Haute Assemblée se dégage clairement de ces mots: > Laisser à T Albanie les tribus de Elément!, Oradi, et Hoti.« En conséquence, et devant les contradictions qui existent entre le texte du Traité et le tracé de la Carte Autrichienne, le Commissaire de France est disposé à se guider, pour cette partie du tracé, sur les limites des tribus de-KIementi, Grudi, et Hoti, sans se préoccuper outre mesure de la position de Plaviniea, soit réelle, soit celle que lui donne la Carte Autrichienne.

Ce dernier point de vue (c'est-à-dire Tintention de ne pas donner une importance trop grande à la question de Plaviniea), est encore fortifiée, chez M. le Comte Ceccaldi, par la raison suivante:

Dans le procès-verbal de la réunion des Délégués Militaires, tenu à Berlin le 13 Juillet, 1879 (Blue Book, >Turkey No. 2, 1879,< Inclosure 2 in No. 21), il est dit, quant aux différences des des tracés d'après la Carte Autrichienne:

>No. 3. La frontière près Plaviniea a été tirée sur ma carte [c'est le Capitaine Ardagh, Délégué Militaire Britannique, qui parle] par le Colonel de Thommel , à trois ou quatre kilom. à Test de Plaviniea, et il y a en un accord général sur ce tracé, excepté de la part du Capitaine Ardagh , qui maintenait que la ligne devait être tirée sur PlaviniSa, selon les termes du Traité, admettant cependant que les frontières existant entre les tribus devaient ôtre suivies aussi complètement que possible.

> Aussi, et cette constatation a une grande valeur, c*estM. le Colonel de Thommel lui-môme. Délégué Militaire d'Autriche-Hongrie, qui, à Berlin, dans le tracé qu*il a marqué sur la carte du Capitaine Ardagh , n'a pas tenu compte de Plaviniea pour déterminer la ligne-frontière, et son point de vue a été partagé par l'ensemble de la réunion des Délégués Militaires, sauf celui de Qrande-Bretagne (*And there was a gênerai concurrence in this Une except on the part of Captain Ardagh *)€

Le Commissaire Britannique dit que si on suit le texte du Traité de Berlin il n^j a pas de doute; mais il pense que l'intention du Traité est seulement de prendre un point d'appui.

Les Commissaires Monténégrins, tout en adoptant l'appréciation des Commissaires d^Italie et de Russie sur le point d'attache de la frontière entre Hum et le Plaviniea de la Carte de l'Etat-Major Autrichien, pensent de leur côté que ce point ne pourrait ôtre, quant à présent, déterminé d'une façon définitive ; il dépend , en effet , de la ligne de séparation que la Commission arrêtera sur le terrain d'après les intentions du Traité de Berlin.

Le Commissaire de Russie adhère pleinement à Texposé que vient de faire son collègue de France, tout en maintenant ce qu'il vient dé déclarer par rapport au point d'attache.

Danish Efféndi observe que la Commission a choisi comme point d'attache sur l'autre rive, Qorica-Topal, dont l'identité était contestée ; et que, aujourdliui, ayant un point désigné, et existant sur le terrain, elle ne saurait faire autrement que de l'adopter.

Le Conmiiœaire d* Autriche-Hongrie dit que, sans pouvoir s*arrôter

436 Gri^ndes - Puiê$ance$j

aux décisions prises par la Délégation Militaire an Congrès de Berlin, il doit avant tout 8*en rapporter au Traité môme; il pense qa'on pourrait accepter le Plavinica, tel qu'il est sur la Carte de F Etat-Major Autrichien.

Le Commissaire d'Allemagne pense aussi qu'il faut adopter le point fixé par la carte, bien que sur le terrain il n'y ait pas de yillage ni de maison.

Son Excellence Eiza Pacha exprime le désir que la question ne soit pas encore soumise au vote, et que toute décision à cet égard soit ajournée jusqu'à ce que la Délégation Ottomane ait reçu le pouvoir, soit d'affirmer, soit de -modifier les instructions qu'elle possède déjà, de réclamer le Plavinica tel qu'il existe sur le terrain. Un télégramme a été envoyé dans ce but aujourd'hui môme à Constantinople.

Le Commissaire d'Angleterre appuie cette demande d'ajournement.

La Commission ajourne son vote jusqu'à la prochaine séance, où la Commission s'occupera du tracé.

Le Commissaire de Grande-Bretagne voudrait demander, avant que la Commission parte pour Podgorica, à MM. les Commissaires de Turquie et du Monténégro, s'ils sont prôts à passer avec la Commission, de la démarcation de limites des tribus de Klementi, Hoti, Kucki, Kraini, et Drecalovici, directement à la démarcation de la frontière, située au nord et nord-est du district de Gusinjé-Plava , dans le cas où les circonstances ne permettraient pas à la Commission d'entrer dans ce district.

La Commission tout entière exprime le désir d'ôtre fixée sur ce point.

La séance est suspendue de midi à 3 heures et demie.

A la reprise de la séance.

Le Président demande aux parties intéressées la réponse qu'elles auraient à faire à la question posée par M. le Capitaine Sale.

Les Commissaires de Turquie sont disposés à se rendre à Eolaschin avec la Commission.

Les Commissaires Monténégrins déclarent que l'intention du Gouvernement Princier n'est nullement de laisser de côté Plava et Gusinjé dans la délimitation, pour les raisons suivantes: «

1. Que leur Gouvernement regarde, aujourd'hui comme toujours, que la Sublime Porte doit, par le Traité de Berlin, faire au Monténégro la remise officielle de Plava-Goussinjé ;

2. Que les esprits qui poussent les habitants de Plava et Gusinjé à la résistance, ainsi que, parmi ces derniers, ceux qui se sont laissé amener à cette résitance, seraient excités encore davantage, et disposés à l'opposition, si la Commission passait outre, et reprenait ses travaux sur un autre point.

D'un, autre côté, l'Envoyé du Gouvernement Princier à Constantinople, M. le Voïvodc Radonich, est chargé, afin que Taffaire en question ne puisse arrêter la Commission dans ses travaux, de traiter pour la remise de Plava- Gusinjé, et de faire dans ce sens un arrangement avec la Sublime Porte.

En conséquence, dès que le Gouvernement Princier aura connaissance du résultat des négociationsi les Commissaires Monténégrins pourront donner

DilimitoUon du Monténégro,. 437

à la Commission une réponse précise sur la question qu^elle vient de leur poser.

Le Commissaire d*Âutriclie-Hongrie déclare qa*il ne saurait admettre que la délimitation de la frontière Monténégro-Herzégovinienue soit ajournée par la question de Gusinjé-Plara. Il demande en conséquence aux Commissaires Monténégrins do s'expliquer à cet égard.

Le Premier Commissaire du Monténégro dit que, surpris par cette question, il est dans l'impossibilité de répondre.

Le Commissaire d'Autriche-Hongrie déclare qu'il ne peut rester dans rincertitude, et prie les Commissaires Monténégrins d'en prendre acte. 11 considère, en effet, que la question peut avoir des conséquences trèsgraves, et il n'admet pas que la délimitation du Monténégro et de THerzégovine puisse être ajournée, remise, ou interrompue un seul instant. M. le Consul-Général Lippich désirerait que la Commission, sur le point d'être saisie de cette question , décide si , quand il s'agira de reprendre ses travaux d'un autre côté, à Kolaschin par exemple, elle devra s'y rendre.

Le Commissaire d'Autriche-Hongrie pense que la Commission se trouve, en effet, devant une situation tout-à-fait nouvelle, et qui n'était pas prévue; c'est-à-dire en présence de la possibilité d'une nouvelle interruption des travaux. C^est pour cette raison qu'il prie la Commission de se prononcer dès à présent.

Le Commissaire de Russie est d'avis que, sans préjuger la question, il serait certainement désirable de poursuivre intégralement les travaux. Mais, comme les Commissaires Monténégrins, il pense qu'il serait funeste d'écarter le district de Gusinjé-Plava , 'et il se réserve de présenter, en temps opportun, ses observations à ce sujet.

Le Commissaire d'Autriche-Hongrie fait la proposition suivante:

>La Commission, un exprimant le désir que la question de Plava- Gusinjé soit résolue avant que la Commission arrive aux limites de ce district, est d'avis que, si malheureusement cette question n'était pas réglée avant cet instant, la démarcation devrait se poursuivre vers la Bosnie et THerzégovine, indépendamment de la délimitation réservée du district Plava- Ousinjé.«

Le Président met aux voix cette proposition.

Les Commissaires d'Allemagne, d'Autriche -Hongrie, de France, de Grande-Bretagne, dltalie, et de Turquie votent pour la proposition.

Le Premier Commissaire Ottoman déclare, à l'appui de ce vote, que la délégation Ottomane contribuera, de son côté, à la délimitation de Gusinjé-Plava, si les circonstances le permettent. Dans le cas contraire, les Commissaires Ottomans n'entendent aucunement que l'œuvre de la Commission subisse un arrêt, et ils se déclarent prêts à passer outre et à suivre la Commission à Kolaschin, comme en Bosnie et la Herzégovine.

Les Commissaires de Russie et du Monténégro se réservent, en se référant aux observatioiiA qu'ils viennent de faire.

438 Grandeê - Puitsanceê , Turquie.

La Commission quittera Scatari Dimanche prochain ponr se rendre à Podgorica.

La séance est levée à 6 heares.

Fait à Scutari, le 8 Août, 1879.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 23. Séance du 22 Août 1879.

Étaient présents:

Pour TAllemagne

M. le Capitaine Testa.

Pour rAutriche-Hongrie

M. le Consul-Qénéral Lippich,

M. le Capitaine Sauerwald.

Pour la France

M. le Consul-Qénéral Comte Colonna Ceccaldi,

M. le Baron d'Estoumelles de Constant.* Ponr la Qrande-Bretagne

M. le Capitaine Sale,

M. le Lieutenant Caillard.

Pour ritaHe

M. ïe Lieutenant-Colonel Ottolenghi.

Pour le Monténégro

M. Simo PopoviOy

M. Nico Matanovich.

Pour la Russie

M. le Colonel Baron Nicolas Kaulbars I. Pour la Turquie

M. le Général de Brigade Veli Biza Pacha,

M. le Consul-Général Danish E£Pendi,

M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bey,

M. TAdjutant-Major Sabri Bej.

La séance est ouverte à 9 heures.

Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.

Son Excellence Biza Pacha remet une note explicative du tracé Ottoman de la ligne de Gorioa-Topal, qui sera annexée au tracé de M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bey.

Le Président rappelle que,* conformément aux décisions prises, la Commission s^est rendue le 10 Août de Scutari à Helm, et de là à Chipchianik, où elle a couché; que le lendemain, 11 Août, elle est allée &ire la reconnaissance des collines de Vranj, et qu'elle a, sur les collines, interrogé les témoins Turcs et Monténégrins sur les limites des possessions dans la plaine, tant des tribus de Grudi et Hoti que des gens de la Zêta; qoe le 11, au soir, elle s'eet rendue à Podgorica avec Tintention ffj fixer son

Délmilation du MofUénégro. 439

séjour jusqu'à la détermination de la frontière entre le lac et les confins de Gkisinjé, aussi loin qu'il sera possible d'en approcher.

Les membres de la Sous-Oommission Topographique ont relevé les points principaux depuis le lac jusque dans la Kuci-KraYna. Le 19 Août la Commission a fait une reconnaissance sur le sommet de la montagne de Suka, à la suite de laquelle, dans les journées des 20 et 21, elle a interrogé, soit à Podgoritza, soit à Omer-Bozo, les témoins Turcs et Monténégrins sur les limites de la Kuci-Kralna, des Kutchki-Drelakovici, et des tribus de Omdi et Elementi.

La Commission a décidé de se réunir aujourd'hui en séance, pour se rendre compte des travaux faits jusqu'à ce jour par la Sous-Commission Topographique, et de ceux qui restent à faire, pour que la Commission ait les éléments nécessaires à la fixation de la frontière de ce côté de TAlbanie.

Le Président dépose ensuite sur la table des délibérations deux lettres qui ont été .adressées à la Commission par le Comité de la Ligue Albanaise, qui s'est instituée à Gusinjé. L'une est en Turque, l'autre en Albanais; celle-ci est une reproduction de la première, et sans signatures. Le premier de ces documents a été traduit en Français dans les termes suivants:

>Lettre à MM. les Commissaires des Grandes Puissances pour la Délimitation du Monténégro, datée de Gusinjé, le 3 Août, 1879 (v. s.)

(1295 de l'Hégira).

«Excellences,

>Nous avons appris que vous avez été délégués par vos Gouvernements respectifs pour la délimitation du Monténégro, et que vous êtes arrivés à votre destination. La délimitation ne saurait s'effectuer sans l'assentiment de toute l'Albanie, et le concours des Chefs et Bajrakdars, possédant des pleines pouvoirs réguliers et signés. Déterminer sans cela la frontière, suivant les vœux, le désir et les intrigues du Monténégro, serait nul; et sans le concours des Chefs et Bajrakdars de notre Albanie nous ne consentirons pas môme à la cession d'une palme dé notre territoire. Nous avons l'honneur, à la suite d'une décision prise entre nous, de vous faire connaître cette situation, pour que vous preniez vos mesures en conséquence.

>La Commission de Gusinjé. Suivent:

> 1 . Cachet de la Commission chargée de mener à bonne fin les

affaires de Gusinjé.

>2. Le cachet du Chef du bourg de Plava,

(Signé) i^Hamza,

>3. Le cachet du Chef de la ville et des Nahiés de Djakova,

> Mohammed AbduUah,

>4* Le cachet du Chef de la ville et des Nahiés d'Ypek,

wBairêddin,

440 Graïutw^ Pnissances , Turquie.

»5. Le cachet da Chef de la ville et des Nahiés de Rizren,

i^Nureddin, >6. Le cachet du Chef de la yille et des Nahiés de Dibra,

> Taussauf.

La Commission, pensant qne le sens de la lettre ci-dessus est général, et ne s'applique pas spécialement à Gusinjé-Plava, mais à toute T Albanie, est d'avis que Pincident est grave, et que chacun de ses membres devra en saisir son Gouvernement, sans que pour cela les travaux soient suspendus un seul instant, Il est d'aiÛeurs bien entendu qu'aucune réponse ne sera donnée à ces lettres.

Le Commissaire d'Angleterre demande jusqu'à quel point déterminé les Gt)uvernements Turc et Monténégrin garanti&sent la sécurité de la Sous-Commission Topographique, avant qu'elle se rende dans la Euci- Kraïna et chez les Klementi.

Le Commissaire Ottoman donne cette garantie jusqu'au Lac de Rikavac.

Le Commissaire Monténégrin donne cette garantie sur toute la lignefrontière qui divise les Kutchki des Grudi et Klementi, jusqu'aux approches de la frontière de Goussigné.

Le Président prend acte, au nom de la Commission, de cette double garantie.

L'ordre du jour appelle les instructions à donner à la Sous-Commission Topographique, relativement aux travaux du tracé de la ligne-frontière de la plaine de Podgorica, dans la direction du Kaza de Gusinjé.

Le Commissaire de Russie propose que la Sous-Commission se rende à Korita, seul endroit où on trouve de l'eau.

Ce choix est approuvé par la Sous-Commission.

Après une discussion générale, le Commissaire de Grande-Bretagne fait la proposition suivante:

»Je propose que la Sous-Commission Topographique ait pour instructions d'établir le tracé de la frontière, à partir de la plaine de Podgorica jusqu'à l'extrémité de la Euci-Kraïna, en suivant d'uhe manière générale la ligne de la Carte Autrichenne, et, à partir de là, en suivant les limites de la tribu de Klementi. /

» Chaque membre de la Sous-Commission pourra d'ailleurs comprendre dans son travail des variantes avec le tracé, mais son travail devra toujours fournir en entier la ligne indiquée plus haut.<

Cette proposition est adoptée par 7 voix contre 1 — celle de la délégation Ottomane.

Le séance est levée à midi.

Fait à Podgorica, le 22 Août, 1879.

(Suivent les signatures.)

DéUmitalion du Monténégro. 441

Protocole No. 24. Séanoe da 6 Septembre, 1879.

Etaient présents:

Pour PAllemagne

M. le Capitaine Testa.

M. le Consol-Oénéral Lippich,

M. le Capitaine Sauerwald.

Pour la France

M. le Consul-Oénéral Comte Colonna Ceccaldi,

H. le Baron d'Ëstournelles de Constant.

Pour la Grande-Bretagne

M. le Capitaine Sale,

M. le Lieutenant Caillard.

Pour l'Italie

M. le Lieutenant-Colonel Ottolenghi.

Pour le Monténégro

M. Simo Popovic,

M. Nico Matanovich.

Pour la Russie

M. le Colonel Baron Nicolas Kaulbars I. Pour la Turquie

M. le Général de Brigade Veli Riza Pacha,

M. le Consul-Général Danish Bffendi,

M. le Lieutenant-Colonel Bedri Bey,

M. rAdjutant-Major Sabri Bey.

La séance est ouverte à 9 heures du matin.

Le Protocole de la séance précédente est lu et approuvé.

Le Président rappelle que, conformément aax décisions prises dans la séance précédente, la Sous-Commission s^est rendue à Korita et environs pour y faire les levers et travaux nécessaires. A son retour, la Commission a été convoquée 'aiijourd'huL

L'ordre dn jour appelle la discussion sur la ligne de la rive orientale du Lac de Scutari au Zem.

La Délégation Ottomane, se conformant à Tesprit et à la lettre du Traité de Berlin, prend, à partir du lac, la ligne de Plavnica, dont l'iden* tité a été constatée sur le terrain, et passant par le moulin, dit de Ha^ji Moukhtar et à Voïna, la fait aboutir au monticule de Boïan, situé sur la Kakaritchka-Gora , laissant intacts à TAlbanie les terrains de la tribu de Gruda.

Le Commissaire de Russie fait remarquer à la Commission que le plan présenté par MM. les Commissaires Ottomans comprend une grande partie des populations Slaves et Orthodoxes, que le Congrès laisse au Monténégro.

Le Commissaire Monténégrin présente la Déclaration suivante :

> Avant de nous prononcer sor la ligne qui est à Tordre du jour de la séance d'aujonrdhui, nous constatons avant tout que le Congrès de Berlin a été, dans la détermination de cette ligne, guidé par le principe de sépa-

442 Orandeê ^ Puissances , Turquie.

ration de deux éléments Serbe et Albanais, ce qoi est clairement exprimé dans TArticle XXVIII du Traité par les mots, 'laissant à TAlbanie les tribus de Klémenti, Grudi, et Hoti'.

9 Diaprés cela, le terrain étant aujourd'hui connu, et nous référant aux enquêtes et aux études faites par la Commission concernant les limites des tribus, nous sommes en état de déclarer

»1. Les tribus de Grudi et Hoti vivent sur le territoire qui est à Test de la ceinture des montagnes qui s'étendent depuis le Hum jusqu'à la Cievna, et qui séparent ces tribus de la plaine de la Zêta, quelle que soit sa religion. Elles ont un caractère tout-à-fait propre ne payent aucun impôt à TEmpire, et sont à la guerre sous leur propre, drapeau. Les Turcs de la plaine de la Zêta, au contraire, ont toujous été sous la domination Impériale directe, représentée à Podgorica; ils ont payé les impôts et n'ont jamais été reçus, ni par les Hoti, ni par les Grudi, sous leurs drapeaux. Toute la Zêta était séparée, au double point de vue administratif et territorial, des tribus des montagnes Hoti et Grudi, et avait Podgorica pour centre de son administration.

9 2. Il y a un certain nombre des maisons Turques qui sont originaires des Grudi, et qui se sont établies dans la Zêta; mais cette immigration a eu lieu à des époques éloignées ; ces fiftmilles sont venues d'abord à Podgorica, d'où elles ont émigré conune Podgoritziennes , sur les biens qu'elles avaient achetés, et elles ont depuis le temps perdu tout rapport avec les Grudi. A Podgorica il y a beaucoup de familles Turques, depuis longtemps venues de Grudi, et môme il y a eu de ces familles qui s'étaient établies à Kikchitch, dont un quartier s'appelait pour ce motif 9Groudska Mahalac. Mais il n'est jamais venu à l'idée de personne, ni aux Grudi eux-mômes, de comprendre Podgorica et Nikchitch dans la tribu du Grudi.

»3. Pour appuyer le témoignage et les dépositions que les habitants ont faits devant la Commission, nous déposons ici un Bapport fidèle et détaillé pour ôtre annexé au Protocole (Annexe 1 au présent Protocole), et d'après lequel on peut voir que presque toute la plaine de la Zêta appartient aux Zetciani et aux Podgoritziens ; que dans les villages de Matagouche et de Gotchitci, habitent exclusivement des Serbes Orthodoxes, et qu'à Vrany plus de la moitié des habitants sont Orthodoxes; en effet, il y a dans ce village vingt maisons Serbes Orthodoxes, sur treize maisons Musulmanes, et sur trois maisons Catholiques. Des constations semblables peuvent se faire pour Ohipchanik et Milesche, dans le mémoire indiqué cidessus. Pour prouver ce que nous avançons, nous possédons en langue Turque des documents écrits sur le recouvrement des impôts dans la Zêta, pendant l'occupation Turque, et les principaux Turcs de Podgorica ont déclaré qu'ils étaient prôts à témoigner que tout le terrain appartient aux Zetciani et aux Podgoritziens, à l'exception de la partie qui se trouve aux pieds de Hum, où ils possèdent aussi des terres confondues avec celles des Hoti. De plus, cette occupation de la partie de la Zêta par les Hoti, a son histoire. Moustapha Pacha, de Scutari, s'était, il y a quatre-vingtdix ans, emparé illégalement, de concert avec Hassam Hoti, des temûns aux pieds de Hum: plus turd, Hassan Hoti les distribuait aux habitants

DéUnUlation du Monténégro. 443

de sa triba, afin de mieux les gagner et de les avoir toujours sous la main dans lès gaerres contre le Monténégro.

»4. Toutes les fois qu'on parle des tribus, on entend toujours le ter» rain des montagnes. En effet, dans TAnnexe No. 1 an Protocole No. 10, qui a servi de base à la rédaction de 1* Article XXVUI du Traité, il est expressément dit, » laissant à l'Albanie les tribus montagnardes des Klé* menti, Orudi, et Uoti«, habité par ces tribus mômes, de sorte que si, par hasard, quelques individus de la tribu possédaient des propriétés dans la plaine, cela ne signifie nullement que les propriétés achetées par ces individus font partie intégrante de la tribu; en effet, il est connu par tout le monde que les habitants de certaines montagnes descendent rhiyer dans les plaines, qui se trouvent môme à une grande distance de leur territoire, sans que les endroits où ils se déplacent rentrent dans les limites de leur tribu. Les îQémenti et les Schkréli, par exemple, descendent l'hiver dans la plaine de la Zadrina, à Alessia, et aussi dans la contrée située entre la rive droite de la Boyana et Dulcigno. Il est certain que, si le Traité de Berlin avait laissé au Monténégro tout le territoire jusqu'à la Boyana, on n'aurait pas certainement pu interpréter la phrase > laissant à l'Albanie les tribus montagnardes € dans le sens de lui laisser aussi les terrains de la plaine, où ces tribus descenderont Thiver, parce que ces territoires sont tout-à-fiût en dehors des montagnes qu'elles habitent, et dont elles tirent leur dénomination.

»5. De plus, il résulte de l'esprit général et des discussions qui ont en lieu au sein du Congrès, que les Plénipotentiaires réunis, avant toute question de religion et de race, ont voulu établir la frontière suivant une ligne bien marquée, en donnant des positions défensives à chaque Etat, pour éviter dans l'avenir des conflits dangereux entre les Etats limitrophes. Or, rimportance 'militaire de Podgorica, depuis sa cession au Monténégro, est tout-à-fidt changée. En effet, en laissant à la Turquie les positions de Chipchanik, de Milesh, et les hauteurs de Dinosh, cette ville se trouverait complètement à la merci de la Turquie, et le Monténégro n'aurait pas, du côté de l'Albanie, une seule position défensive qui lui permettrait do couvrir cette ville , et môme serait réduit , au premier danger , à se retrancher dans ses anciennes frontières pour pouvoir se défendre. D'un antre côté, la Turquie, en abandonnant les collines susmentionnées, ne manque pas de hauteurs dominantes, telles que celles qui s'étendent depuis le Hum jusqu'au Datcic€.

D'après ce qui précède, et ayant strictement égard aux tribus des Hoti et des Orudi, la nouvelle frontière du Monténégro irait du lac, depuis le point que le Congrès à fixé sur la Carte de l'Etat -Major Autrichien, vers la Cjevna, en suivant une direction d'après laquelle les collines de la plaine Vrany, Chipchanik, et Bagami resteraient au Monténégro.

Danish Effendi remarque que le Commissaire du Monténégro perd complètement de vue le Traité de Berlin, qui fait partir de Plavnica la ligne à suivre dans la plaine de Podgorièa. Ce Traité n'a aucunement attribué toute la plaine de Podgorica au Monténégro. D'un autre côté, la question d'impôts que M. Popoviè invoque, n'est guère probantOi attendu

444 Qrtmdes - Puissances , Turquie.

que le Oonvernement Ottoman, prenant en considération la pauvreté du sol des montagnes, les a exonéré de certains impôts, à la charge pour les Chrétiens des tribus de lui donner des hommes d'armes en cas de guerre ; là où les tribus empiètent dans la plaine, il est de règle absolue que les terrains qu* elles possèdent restent soumis aux mômes contributions que les propriétés qui les limitent et qui appartiennent à des districts non privilégiés. Biza Pacha dans son tracé a en surtout en vue de sauvegarder les propriétés de la tribu des Grudi, et si les circonstances Tamènent à s' écarter de ce principe, il n'entame que des propriétés Ottomanes, appartenant à des Ottomanes qui ont émigré à Scutari, et qui désirent que leurs biens situés en dehors de la zone de Podgorica même, continuent à faire partie du territoire de l'Empire. La Délégation Monténégrine parle aussi de villages de langue Slave et de religion Chrétienne. Danish Effendi doit observer itérativement que la mission Ottomane a tenu à conserver intacte la frontière de Grudi; d'ailleurs, elle suit le tracé indiqué par le Traité de Berlin.

Le Commissaire de France voudrait ofifrir à ses collègues un terrain de transactions qui pût ramener les opinions dissidentes.

Les termes mêmes du Traité de Berlin obligent la Commission au respect de l'intégrité des tribus des Klémehti, Grudi, et Hoti. Le Commissaire de France a retenu des interrogations faites le 1 1 Août sur Vrany que ces collines appartiennent au village de ce nom. Or, de quoi se compose ce village? D'après les mômes interrogations, la population y est môlée ; on y trouve sur 30 à 36 maisons, un tiers environ de Catholiques.

Grudi un tiers de Musulmans (qu'il n'est pas prouvé qu'on doive considérer comme appartenant à la tribu des Grudi) ; un tiers enfins de Slaves Orthodoxes, qui n'appartiennent à aucun degré à cette tribu. Une constatation de genre analogue pourrait se faire pour les collines de Chipchanik et Bogami.

Chipchanik compte six maisons principales. Une de ces maisons avec les terrains est la propriété de Sélim l'Iassewitch de Podgorica ; les autres étaient, il y a trente ans, propriétés de gens de Podgorica, et furent rendus peu à peu aux gens de Grudi et de Tusi.

Bogami a deux maisons et des terres avoisinantes, mais la maison prindpale et le terrain y appartenant, sont la propriété de Chaban Adjovitch, de Podgorica.

L'autre maison, fort petite, appartient à Hussoim Koutckar, de Grudi. Faut-il admettre que l'intégrité des tribus de Grudi serait détruite si la possession entière des trois collines sus-nommées ne lui étaient pas attribuées ? Le Commissaire de France ne le pense pas. Il est d'avis que cette intégrité soit entendue dans un sens raisonnable. Ainsi dans les propositions Austro - Hongroises annexées au Protocoles No. 10 du Congrès de Berlin, propositions qui, dans leur rédaction presque textuelle, ont produit l'Article XXVIII du Traité de Berlin, il était dit » qu'on laisserait à TAJbanie les tribus montagnardes des Klémenti, Hoti, et Grudi«. Le mot » montagnarde « exprime bien, suivant M. le Commissaire de France, que la Haute Assemblée avait en vue les tribus constituées dans leur montagne, dans

Déimitation du Monténégro. 445

lear centre essentiel, ef non toute extension par voie d'acquisitions de propriétés privées de ces tribus dans la plaine. Ce point de vne s'impose si bien que personne sauf les Délégués Ottomans ne semblent avoir admis que l'intégrité des tribus Montagnardes Albanaises puissent être prise dans on sons aussi abusif.

Le Commissaire de France voit les plus fortes raisons pour que le même point de vue soit adopté en ce qui concerne les collines de Vranj, (Siipchanik et Rogami, non-seulement parce que ces collines, comme il vient de le dire, ne sont pas exclusivement la propriété des gens de Grudi, mais encore parce qu*il y a lieu de tenir compte ici de considérations stratégiques d'un haute importance. Les collines qu*on vient de nommer dominent en effet la plaine de la Zêta et de Podgorica; elles commandent tout le terrain jusqu*aux portes de la ville, et les laisser à la Turquie serait lui remettre la domination des territoires que le Congrès attribue au Monténégro. Laisser les collines au Monténégro n'enlèverait au contraire rien à la force défensive essentielle de la ligne-frontière Turque, puisque cette ligne, établie depuis le Hum jusqu'à Dinobh sur des hauteurs formidables, domine de plusieurs centaines de mètres les petites collines dont il s'agit* Toutefois le Commissaire de France ne propose pas d'attribuer ces collines au Monténégro , car il ne croirait pas rester ainsi dans l'esprit de conciliation que dicte sa proposition. 11 se borne à demander que la lignefrontière passe par le milieu des dites collines, les attribuant par moitiés à chacun des deux pays, suivant la ligne tracée en bleu sur la carte cijointe. 11 sera en outre stipulé qu'aucune fortification ne pourra ôtre maintenue ni créée, aucune garnison ou aucun poste militaire établi sur les collines de Vrany, Cbipchanik, et Rogami, et sur celle de Milesh.

Son Excellence Riza Pacha se réserve de répondre à la prochaine séance au Mémoire de M. le Commissaire de France.

Panish Effendi ne saurait cependant s'abstenir de faire remarquer à la Commission que M. le Comte Colonna Ceccaldi, dans la ligne qu'il indique, non seulement s'écarte du Traité de Berlin, mais ne prend pas on considération que les limites réelles des tribus doivent ôtre respectées. Or, ces tribus dans la Plaine de Podgorica, coname d'autres tribus de la Plaine de Scutari, possèdent des terres qui font partie intégrante de leur territoire, et sans lesquels leur bien -ôtre serait gravement compromis. EUes doivent donc les conserver si on désire suivre les règles du droit et de l'équité.

Le Commissaire de Grande-Bretagne propose de prendre chaque point principal de la ligne à déterminer, pour le discuter et le fixer à part et successivement; par exemple, dans Tordre suivant: