‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 118 sur 156 · Or an de -Bretagne · texte numérisé non relu

Or an de -Bretagne

(Du 11 décembre 1876.)

Her Majesty's Govemement see no objection to the tnrkish proposai, but as that proposai implies a modification of the 7*^ article of the Oeneva convention, a protocol should be signed by the varions Parties to the convention recording their assent to the proposed modification.

(Le Gouvernement de Sa Majesté ne voit pas d'objection à faire à la proposition turque, mais, comme cette proposition implique une modification de Part. 7 de la convention de Genève, un protocole devrait ôtre signé par les différents Etats signataires de la convention, afin de constater leur adhésion à la modification proposée.)

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