TURQUIE

Firman d'investiture du Prince de Bulgarie; en date du

25 juillet 1879.

Mémorial diplomatique du iô août i879.

Traduction.

Firman d'investiture de S. A. le Prince de Bulgarie, le Prince Alexandre, élevé à la dignité de Prince de Bulgarie.

Savoir faisons : aux termes de l'art. 8 du Traité de Berlin *), l'assemblée

convoquée dernièrement à Tirnova, à l'effet de procéder au choix d'un Prince pour la Bulgarie, qui tout en faisant partie intégrante de notre

empire vient d^ôtre érigée en Principauté, a porté son choix sur Votre Altesse.

•) Y. H. S» «. Se Série, UI. 449.

Grandes -^ Puissances , Turquie. 507

Va la capacité, rintelligence , la profonde connaissance des affieûres et la droiture, touted qualités qui caractérisent yotre personne, le choix soumis à ma sanction impériale ayant été également approuvé, la Principauté de Bulgarie avec ses limites indiquées dans le Traité de Berlin a été confiée à la capacité et à Tintelligence de Votre Altesse et, conformément à mes ordres, ce rescrit impérial a Teffet de rendre publique et notoire la haute charge qui vous est confiée.

Ainsi j*ai lieu d'espérer que Votre Altesse, dans sa haute intelligence et en conformité des devoirs qui incombent à sa charge, respectera toi:gours les droits de notre suzeraineté sur la Prindpauté qui ùài partie intégrante de notre empire, comme il vient d'ôtre dit plus haut. Elle s'appliquera sans cesse à consolider et à développer les liens qui attachent ladite Principauté à notre empire. De même, tout en préservant de toute atteinte les dispositions du dit Traité, elle portera toute sa sollicitude au développement de la prospérité et de la tranquillité du pays, comme elle veillera aussi à la sauvegarde des droits religieux, politiques et civiles de tous les habitants, tant musulmans que non musulmans, conformément au principe d*une égalité réelle.

Donné le schabau 1296 (25 juillet 1879).

ALLEMAGNE, AUTRICHE- HONGRIE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, ITALIE. RUSSIE, TURQUIE.

Protocoles de la Commission Européenne instîtaëe pour la délimitation des frontières de la Bulgarie; 21 octobre 1878

— 24 septembre 1879.

Pari, Paper [2227] 1879, [2471] 1890.

Protocole No. 1 du 21 Octobre 1878.

Étaient présents:

Pour rAllemagne

M« von Scherffy Colonel du 29 Aégiment d*Infanterie. Adjoint: M. Erahmer, Capitaine d'État-Migor. Pour rAutriche-Hongrie

M. le Lieutenant-Colonel Baron de Bipp.

Adjoint: M. le Comte de Wurmbrand, Capitaine d'Etat-Major. Pour la France

M. Lemoyne, Chef d'Escadron d'État-M%jor. Adjoint: H. NicolaSi Capitaine du (}énie«

Four la Ghrande-Bretagne

M. B. Home, Colonel d*État-Major.

Adjoint: M. Ardagb, Capitaine d'État-Major.

Pour l'Italie

M. Orero, Lieutenant-Colonel d^État-Major. Adjoint: M. Tomagbi, Capitaine d*£tat-Major.

Pour la Russie

M. Bogolubow, Colonel d'État-Major.

Pour la Turquie

Son Excellence Tahir Pacha, Général de Brigade d^État-Major, Simon Efifendi (Papasian), Secrétaire, Chérafétin Effendi, Capitaine du Génie.

MM. les Commissaires se trouvant tous réunis, sur Pinvitation officieuse qui leur avait été faite précédemment par le Commissaire Ottoman, déclarent la séance ouverte à 1 heure de Paprès-midi.

M. le Commissaire d'Allemagne présente la copie légalisée de la lettre par laquelle sa nomination de Commissaire est notiffée à son Altesse le Grand Vizir, par son Excellence TAmbassadeur d'Allemagne.

M. le Commissaire d'Autriche-Hongrie présente l'original de sa lettre de service, signée par son Excellence le Comte Andrassj.

M. le Commissaire de France présente sa Commission, signée par M. le Maréchal de Mac Mabon et par laquelle M. le Président de la République lui donne pouvoirs de prendre telles mesures et arrêter tels règlements qui seront jugés nécessaires, le tout conformément aux instructions particulières qu'il recevra du Ministère des Affaires Etrangères et sauf l'approbation du Chef de l'Etat.

M. le Commissaire de Grande-Bretagne présente sa Commission signée par Sa Majesté la Reine et Impératrice, par laquelle il lui est conféré pleins pouvoirs et autorité pour prendre telles mesures et exécuter tels actes jugés nécessaires pour obtenir le résultat qu'on se propose en instituant la Commission.

M. le Commissaire d'Italie présente une lettre du Chargé d'Affaires, par laquelle il est informé que sa nomination a été annoncée à la Légation de Constantinople par une dépêche de son Excellence le Ministre des Affaires Etrangères.

M. le Commissaire Russe présente la lettre de son Excellence TAmbassadeur de Russie, qui lui annonce sa nomination et lui donne le droit de voter et d'accepter les résolutions prises par la Commission. Le Gouvernement Impérial de Russie se réserve le droit de ne pas accepter après la clôture des travaux de la Commission les décisions pour lesquelles le vote de son Représentant se trouverait du côté de la minorité.

M. le Commissaire Ottoman présente la lettre Grand- Vizirielle signée par Son Altesse Safvet Pacha, qui Taccrédite en qualité de Commissaire.

Après la lecture de ces documents M. le Commissaire de la Grande- Bretagne fait observer que ses pouvoirs, à lui, sont très-étendus , tandis que ceux de M. le Commissaire Russe contiennent certaines restrictions. M. les Commissaires d'Allemagne, d' Autriche-Hongrie, d'Italie et de Turquie

DéUmUatioH de la Bulgarie. 509

kslarant, d^ailleors, qn'ils entendent leurs pouvoirs dans le même sens, et rec lee mômes restrictions que M. le Commissaire de Bnssiey le Ck)lonel orne annonce que, malgré Tétendue des pouvoirs dont il a été muni, m Qouvemement se réserve sa pleine et entière liberté d'action, par lalogie avec les pouvoirs moindres des autres Oommissaires.

La lecture do ces documents ayant permis de constater que les Puismces sont d*accord pour constituer, diaprés la proposition du Gouvemelent Busse, une (Commission distincte chargée de la délimitation de la entière Méridionale de la Roumélie Orientale, Son Excellence Tàhir Pacha résente le Colonel d*Etat-Major Tevfik Bej comme Commissaire Ottoman 3ur cette Commission et son adjoint le Chef d*Escadron d'Etat -Major [elmi Bej ; en conséquence, MM. les Capitaines Erahmer, Comte de Wurmrand, Nicolas et Tomaghi se séparent de la Commission de Délimitation 9 la Bulgarie et se réunissent pour se constituer en Commission de Détnitation de la Roumélie Orientale, en vertu des instructions qu'ils possè- 9nt de leurs Gouvernements respectifs.

M. le Commissaire Français prend la parole; il exprime le désir de >ir la Commission suivre dans cette circonstance les traditions de cournsie diplomatique qui consistent à donner la Présidence au Beprésentant 3 la Puissance territoriale. H propose, en conséquence, à la Commission, 3 nommer Son Excellence Tahir Pacha, son Président. M. le Commissaire 3 la Grande-Bretagne appuie cette motion.

M. le Commissaire d'Autriche-Hongrie, tout en partageant cette opinion, ropose l'amendement suivant: Nommer Son Excellence Tahir Pacha, Prédent, pour toute la durée du séjour de la Commission à Constantinople, )mme hommage unanime rendu au Gouvernement Ottoman qui offre l'hositalité aux Représentants des antres Puissances, et procéder à une non- 3lle élection, dans la séance qui précédera le départ de la Commission Dur se rendre sur les lieux où elle doit commencer ses travaux.

MM. les Commissaires d'Allemagne, d'Italie, et de Russie, appuient imendement proposé par M. le Baron de Bipp.

M. le Colonel von Scherff, sans vouloir préjuger les résultats d'une )Conde élection, émet Tavis que le Beprésentant de la Turquie sera bien lus à même, comme simple Commissaire, de défendre les intérêts de son ouvemement, n'étant pas gêné par les attributions de la Présidence qui ourront jusqu'à un certain point l'empôcher de se poser en partie.

Son Excellence Tahir Pacha répond que les principaux intérêts de la urquie consistent dans la conservation des points stratégiques nécesaairee la défense des Balkans. Ce principe ayant été déjà établie et la quedon résolue au Congrès de Berlin, le cêté délicat qu'appréhende M. le olonel von Scherff n'existe plus. Le travail de la Commission se réduit ar conséquent à une simple question technique qui sera très facile à ré- )udre, tous les Commissaires étant des officiers d'Etat-Mig'or.

M. le Colonel Orero fait observer que l'objet le plus important est 'assurer pratiquement l'impartialité du Président; celui-ci ne devrait pas roir d'intérêts engagée ni d'opinion préconçue dans les quealioM en dis-

5 10 Grandes- Puissances , Turquie.

cussion. A Constantinople on ne traitera que des questions de principe, tandis que sur le terrain c'est l'application qui peut présenter des difficultés.

M. le Commissaire Français répond qu'il y a naturellement des intérêts pins ou moins graves ponr telle ou telle Puissance ; mais aucune d^elles ne peut se considérer comme complètement désintéressée dans cette question.

M. le Colonel Bogolubow expose que la Présidence est donnée en. vertu de denx principes: (1) la courtoisie diplomatique, et (2) un droit qui résulterait de la territorialité. Il écarte la question de la territorialité, pour les localités où la Commission est appelée à opérer, et il propose de s'en tenir simplement au principe de courtoisie.

Les avis étant partagés, l'amendement de M. le Baron de Ripp est mis aux voix.

MM. les Représentants d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, d'Italie, et de Russie votent pour Tamendement. Les Représentants de France, de Grande-Bretagne, et de Turquie donnent un vote contraire. L'amendement est donc accepté à la majorité par quatre voix contre trois.

MM. les Représentants de France et de Grande-Bretagne se rallient à la majorité et prient, avec toute la Commission, son Excellence Tahir Pacha de vouloir accepter la Présidence offerte, comme un hommage rendu au Gouvernement Ottoman.

Son Excellence Tahir Pacha accepte.

La Commission passe ensuite à la formation de son bureau. Elle prie M. Lemoyne de vouloir bien prendre la direction du secrétariat. M. le Commissaire Français accepte et prie la Commission de vouloir bien adjoindre au moins deux Secrétaires, l'un Ottoman et Tautre Russe, au Secrétaire Français qui sera son adjoint et qu^il attend incessamment. La Commission fait droit à sa demande et ajoute un quatrième Secrétaire pris parmi les adjoints de M. le Commissaire de la Grande-Bretagne. Ces quatre Secrétaires seront nommés au même titre, ils signeront les Protocoles.

Le Secrétariat ainsi constitué est placé sous la direction immédiate de M. le Commissaire Français.

La Commission décide de prendre toutes ses décisions à la majorité des voix. Le vote de la minorité sera inséré au Protocole avec l'exposé des motifs, mais ne pourra pas entraver la marche des affaires et laisser en suspens la question agitée. La décision prise à la majorité des voix reste acquise à la Commission. C'est aux Gouvernements seuls qu'appartient le droit indéniable d'accepter ou refuser dans son ensemble, ou en parties, l'instrument diplomatique qui leur sera présenté après la clôture des travaux.

Les procès-verbaux des séances seront tenus sous forme de Protocoles de la façon la plus succinte possible.

M. le Commissaire Français donne lecture d'une lettre du Président de la Commission de Délimitation de la Serbie, touchant la frontière commune à la Serbie et à la Bulgarie, et qui lui a été remise par son Excellence l'Ambassadeur de France. Elle est ainsi conçue:

«Veuillez transmettre au Président Délimitation Bulgarie: Notre Corn-

DélimUaUam de la Bulgarie. 611

ssion considérant que la yôtre n'a pas de Commissaire Serbe et que yotre ;lie, déjà très-éténdue , serait augmentée, se charge elle seule de la délitation de la Province Bulgaro-Serbe. Le Commissaire Anglais qui a 9 instructions opposées, a demandé l'autorisation ; dans le cas où le Comissaire Anglais serait autorisé votre Commission aurait-elle des difficultés ?€

*Aubaret€,

Après avoir pris connaissance de cette lettre la Commission rédige et pédie au Président de la Commission de Serbie le télégramme suivant:

»La Commission de Bulgarie ne voit aucune difficulté à ce que la »mmission de Serbie se charge de la délimitation de la Province Bnlgarorbe. »Le Président,

M. le Colonel Home fait remarquer que d'après ses instructions , le ftyail de la Commission de Serbie, en ce qui concerne le tracé de la Dutière Serbo-Bulgare, doit comme formalité être approuvé par la Com-r ission de Bulgarie. Les Commissaires des autres Puissances n'ayant pas instructions à cet égard, il est entendu que chacun en référera à son juvemement.

La Commission décide ensuite de commencer ses travaux par la déni tation de la frontière Roumano-Bulgare. On agite la question de sair s'il y a lieu d'entrer en relations à ce sujet avec le Gouvernement )umain. On décide d'adresser au Ministre des Affaires Etrangères à Buarest le télégramme suivant :

»La Commission de Délimitation de la Bulgarie sera Samedi 2 Noimbre à Silistrie, pour commencer ses travaux par la frontière Roumanoilgare. Elle serait heureuse que le Gouvernement Roumain voulût bien i envoyer quelques officiers pour la suivre et le cas échéant, exécuter les avaux topographiques jugés nécessaires.

>Le Président, *Takir€,

La Commission décide que, pour commencer les travaux, on se trouva réuni à Silistrie le 2 Novembre.

Le séance prochaine est fixée à mercredi, 23 Octobre. La séance est levée à 5 heures.

Ripp.

J. F. lÊemcyné, Bome^ Colonel.

B. Orero.

A. Bogolubow, M. Tahir.

Certifié conforme à l'original:

Simon Paipanan,

J, C Ardagh,

&18 Gramdêê-Pm8$anee9^ Turqme.

Protooole No. 2. Séance tenue à Oonstantinopley à TEcoIe Impérial de

Galata-SeraT, le 28 Octobre, 1878.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne

M. le Colonel Von Scherff Pour rAutriche-Hongrie

M. le Lieutenant-Colonel Baron de Bipp.

Pour la France

M. le Commandant Lemoyne.

Pour la Grande-Bretagne

M. le Colonel Home,

M. le Capitaine Ardagh.

Pour ritaUe

Pour la Bussie

M. le Colonel Bogolubow.

Pour la Turquie

Son Excellence le Oénéral Tahir Pacha,

Le Lieutenant-Colonel Vessim Bey,

Simon Effendi (Papasian),

Le Commandant Hassan Bey,

Le Capitaine Cherafetim Effendi.

La séance est ouverte à 1 heure.

Le Protocole de la dernière séance est lu; il est approuvé.

La Commission passe à l'ordre du jour. M. le Colonel Orero lit le document ci-dessoas, exposant ses idées sur la question :

»La frontière de la Dobroudja sera fixée sur les lieux selon les bases suivantes :

»1. Description particularisée de la ligne-frontière;

»2. Cette description sera accompagnée par des croquis démonstratifs et, là où la Commission le jugera nécessaire, par des levés réguliers ;

»d. Dans les points les plus importants et en général là où on le jugera nécessaire, on érigera des bornes. Les bornes seront numérotées, et les points où elles se trouveront seront désignés par des descriptions se référant à des points inamovibles et facilement réparables, et aussi d*une manière astronomique, s'il j a lieu;

»4. La description générale de la frontière sera une ligne droite qui, partant du point que la Conmiission fixera sur la rive du Danube, à l'est de Silistrie, ira sur la Mer Noire au sud de Mangalia;

■ »5. Le tracé réel sera donné par une ligne brisée, formée par les lignes naturelles qui s'approchent davantage de la direction générale;

»6. On considérera comme lignes naturelles les accidents topographiques (cours d'eau, ravins, crêtes, &c), les limites administratives et les ▼oies de communication;

»7. Là où le tracé pourrait suivre sans différence sensible l'une ou Tautre de ces trois lignes natoreUes, on fixera d'ordinaire le choix dans

DéUmitation de la Bulgarie. 513

Tordre soivant: limites administratives, accidents de terrain, yoies de communication. Dans tons les cas, il n'y aura jamais des villages, des églises, des cimetières des habitations, &c., conpés par la ligne-frontière;

»8. En général, les villages, les maisons isolées, &c., qui se trouveraient dans ce cas, appartiendront à la Bulgarie ou à la Roumanie, selon que la plus grande partie de Tespace quMls occupent ou du territoire de la commune se trouvent au sud ou au nord de la ligne de direction générale ;

»9. La Commission résoudra par minorité de voix et sur les lieux mômes les doutes qui peuvent surgir sur le tracé de la firontière, ainsi que sur le choix, Texactitude, et la suffisance des moyens à adopter pour le désigner €.

M. le Colonel Bogolubow, en remerciant M. le Conmiissaire Italien de l'exposé qu*il vient de faire, fait remarquer qu'outre les motifs déjà soumis par M. Orero pour justifier la nécessité de s'écarter, en certains cas, de la ligne droite, il existe encore d'autres raisons, comme par exemple, les intâ'ets économiques de la population. Il pense qu'il serait préférable de remettre la décision jusqu^à l'arrivée de la Commission à Silistrie.

M. Home pense que des marques de bornage seront nécessaires.

M. Lemojne explique que dans la délimitation de la frontière Monténégrine en 1858, il y a eu deux opérations successives: