Acte fixant la Frontière entre la Bulgarie et la Ronmëlie

Orientale.

Le Congrès de Berlin a stipulé dans TArticle II du Traité conclu le Vis Juillet, 1878, que les frontières de la nouvelle Principauté de Bulgarie seraient fixées sur les lieux par une Commission Européenne , où les Puissances Signataires seraient représentées.

Leurs Majestés TEmpereur d^Allemagne, l'Empereur d* Autriche-Hongrie, M. le Président de la République Française, leurs Majestés la Reine du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et de Tlrlande, Impératrice des Indes, le Roi d'Italie, TEmpereur de Toutes les Russies, et le Sultan, Empereur des Ottomans, ont à cet effet nommé pour leurs Commissaires, savoir: —

Sa Majesté TEmpereur d^ Allemagne: le Sieur Cari Comte von Wedel« Major d*Etat-Major , Attaché Militaire à l'Ambassade d'Allemagne à Vienne.

Sa Majesté TEmpereur d'Autriche-Hongrie: le Sieur Charles Chrétien

Henry Baron de Ripp, Colonel d'Etat-Major. M. le Président de la République Française: le Sieur Jules Victor

Lemoyne, Chef d'Escadron d'Etat-Major.

Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Orande-Bretagne et de rirlande, Impératrice des Indes: le Sieur Edward Bruce Hamley, Général-Major.

Sa Majesté le Roi d'Italie: le Sieur Balthasar Alexandre Orero,

Lieutenant-Colonel d^Etat-Major.

Sa Majesté ^Empereur des Toutes les Russies: le Sieur André Bogolubow, Colonel d'Etat-Major , Aide-de-Camp de Sa M^esté TEmpereur de Russie.

Sa Majesté le Sultan, Empereur des Ottomans : son Excellence Mehem-

med Tahir Pacha, Général de Brigade d^Etat-M^jor. Lesquels, munis de leurs pouvoirs et instructions, se sont réunis en Commission à Constantin ople.

Se sont mis d'accord sur les principes à appliquer dans le tracé de la frontière et particulièrement sur la stipulation de TArticle II dn Traité, leur enjoignant de prendre en considération la nécessité, pour Sa Majesté Impériale le Sultan, de pouvoir défendre les frontières du Ballaui de la Roumélie Orientale,

Et après la reconnaissance des localités pouvant donner lien à discussion,

DélùmtBlioH de la Bulgarie. 649

Ont fixé la frontière entre la Principauté de Balgarie et la Province de Boomélie Orientale dans les oonditionB ci-après:

Are, 1^, •— An sud, la frontière de Bulgarie remonte depuis son embouchure dans la Mer Noire, le thalweg du Tchiveté-Déré , laissant à la Bulgarie les villages de Hodjakioi, Aïvadjik, Djéferli, et Goulitza (Sudzulok) et à la Roumélie Orientale ceux du Qések, Jenikioj et Earmandja.

De la tête de ce thalweg à 2,500 mètres sud-est de Belibe, elle descend, par un petit ravin orienté de Test à Touest, dans le Dermen-Déré dont elle suit le cours jusqu'au coude, où ce ruisseau, coulant précédemment du sud-e^t au nord-ouest, se redresse vers le nord. La frontière se prologue ensuite par une suite de ravins et de cols orientés dans une direction générale du sud sud-est au nord nord-ouest, entre le Balaban- Déré et le Délédji-Déré, jusqu-au pied du Pilav-Tépé; elle monte, toujours dans la même direction, sur le sommet de cette montagne, elle en suit la crête et redescend directement au Déli-Kamtchik, qu'elle coupe en un point situé à 2,850 mètres en amont et à l'ouest de Tchengi, à 1,825 mètres en aval et au nord-est de Hadji-Mahalé. Le village de Belibe et les ruines de Kemhalik restent ainsi à la Bulgarie, les villages de Tchovankioj, KoYrak-Mahaléy et Eosik à la Boumélie Orientale.

De la rive gauche du Déli-Kamtchik , et par Tarôte rocheuse qui aboutit au point indiqué précédemment, la frontière monte sur la crôte du Kapi-Bair. Elle se prolonge alors sur la ligne do partage entre les eaux du Déli-Kamtchik et du Bouyoak-Kamtchik , laissant à la Bulgarie les villages de Aidos-Breja, Kaïardi, Lopouchna, Bektchi, et à la Boumélie Orientale ceux de Hadji-Mahalé, Tikenlik, Dokhankioj, Karaveliler, Dérékioj, et Alvadjik. Elle suit ensuite le Eamabad-Balkan entre BaYram- Déré et Kérémetli, jusque près du chemin qui mène de Tchali-Kavak dans l'Ak-Déré à Kamtchi-Mahalé. La terrasse s'étendant jusqu*à 500 mètres au nord du col que traverse c^ chemin, et qui porte le nom de passe de Dobrai, reste à la Roumélie Orientale; puis la frontière rejoint, au nord d*une batterie abandonnée, la croie du Débélitch-Balkan et se prolonge sur la ligne de partage des eaux par Tioolar-BaYr, Monainar-BaYr et Tépéldoch jusqu'à ce qu'elle recontre la route de Yerbitza à Sungular et Jouflouflou. De là et sur un parcours d'environ 3 kilom. , la frontière s'écarte de la ligne de partage pour suivre le bord oriental de la dite route, partout où cette route se développe sur le versant est d'une série de petits mamalons. Elle traverse la route à l'embranchement d'un sentier qui mène directement à une karaoula ruinée, sise à 1 kilom. au nord-ouest ouest, et court alors par la ligne de faite dénommée Prisevica et Asap- Balkan sur la Carte Autrichienne.

A 2,600 mètres à l'est nord-est de la passe Koiel, la ligne-frontière rencontre un petit plateau dont elle contourne sur le versant nord la crôte extérieure, ptds par la ligne de partage et par un coude à angle droit elle attmnt à 500 mètres de ce coude la tête d'un ravin profond, où la route de Eotel à Osman-Bazar descend , en pente raide; de là elle gagne le tournant voisin de la route, la traverse, en suit le bord occidental pendant 1 kilom., s'en détache à la tête d*un autre ravin escarpé, pour cou-

650 GroÊUks-'Puiiiaiwei^ Turquie.

tourner le Koulé-Tépé, longe de nouveau le bord extérieur de la route jusqu^à Tensellement du col, et après avoir suivi la crdte militaire de façon à laisser successivement à la Roumélie les sommets de 8 haoteurt situées à Touest de la passe, reprend à 2 Va kilom. de cette passe la U| de faite du Eazan-Balkan.

A 9 Mlom. à Touest de la Passe de Kotel la frontière se confond, dans la chaîne principale des Balkans, avec la grande ligne de partage, généralement orientée de Test à Touest, qui sépare les eaux des affluents du Danube au nord et celles qui, au sud, se rendent dans la Mer Noire par les sources de Déli-Eamtchik , et bientôt après dans la Mer Egée par les yallées de laToundja, de laStrena (Oiopsou-Déré), et de la Topolnitn. Elle ne s*en écarte sur le versant nord que dans les endroits désignés â-t^vrèe:

Passe de Démir-Kapou. — Crôte militaire depuis le point où la route escarpée montant do Stara Riéka (à la Bulgarie) atteint cette crOie, jusqu'à 825 mètres à Touest du point où elle descend sur Sliyno (à la Bonmélie Orientale). Puis ligne de partage par Zoupantzi-Mesari, BiélaHrava, Tohoumouma (727).

Passe de Tvarditza. — Crôte militaire marquée par un escarpemeat rocheux depuis le mamelon situé à 700 mètres à Pest du grand tournant (514) de la route, jusqu'au col situé à 1,500 mètres à Touest de ce tour^ nant; la frontière coupe la route à 150 mètres en avant et aa-dessou du tournant.

Passe de Haln-Boghaz. — A partir d'un mamelon sis à 1,800 mètrei nord-est du col (321) et 1,600 mètres est dePorovtzi, ligne tracée à 120 mètres parallèment à la crôte du contrefort qui rattache à la ligne de partage le plateau dominant Botchkovtzi situé au nord , Biéjivtzi et Ivanovtâ à Vouest contournant ce plateau par sa crôte militaire et courant de nouveau parallèlement à la ligne de faite, en sens contraire et à la même distance moyenne de 120 mètres, jusqu'après le mamelon sis à 1,500 mètres à l'ouest de la passe. Puis grande ligne de partage par le point 445.3 et le sommet de Mraziotz.

Passe de Travna. — Crôte militaire depuis un point situé à 875 mètres au sud-est du col marqué par le tournant le plus aigu de la route, jusqu'au col sis au sud-est des mines de charbon, de manière à Iftittocr à la Boumélie Orientale la Gora Lrestietz (480) au nord et les trois mamelons au sud du grand tournant de la route, avec un rayon de 150 mètres environ autour de ces divers sommets; la frontière coupe ainsi la route à 350 mètres au nord-ouest du grand coude précité. Puis, grande ligne de partage par la Gora Bolgarka, Bidek, Tchetchoumek, Attovo-Padalo, Bouiloudja Biéli Eladenitzi, Tirsova (llrsiouvitz).

Passe de Chipka. — Crôte militaire depuis un point situé à 800 mètres au sud de Démir-Tépé, pour donner à la Boumélie Orientale ee sonmiety celui de Demievitz et la terrasse au dessous du Mont S^etî- Nicolaï; bord occidental de cette terrasse jusqu'à 20 mètres de la route; ligne tracée à 20 mètres parallèlement au bord extérieur de cette rouie en laissant toutefois à la Bulgarie les deux cimetières Busses qui ae tronvent dans le ravin à l'est; arc de cercle de 40 mètres de rajon autov

DélànitaUw de la Bulgarie. 651

dn sommet de Ousonn-Kouch ; ligne revenant parallement à la route, à Tonest et à 20 mètres du bord jusqu'à hauteur daMontChipka(Erouglaja- Batar^a); crête militaire à une distance moyenne de 100 mètres au-dessous de la ligne de partage, laissant à la Boumélie Orientale les sommets de Bachenitza, Malich, et Lizaia, jusquà 600 mètres au nord de Lizaia Oora. Puis grande ligne de partage des ^aux par le col de la Vetropolska- Poljana, les sommets de Eom-ita, de Maloboska-Poljana, Tchervena-Lokva, Develdjaskaja-Poljana , Biéli-Kladinietz , la passe de Bozalita, la Gora Maragedik, le point trigonométriqne 1,113, la Oora Joumrouktzal, la Oora EriTianiti (1,061), le Gladi-Dol et TOstra-Mogila entre lesquels passe le sentier conduisant du Czerni-Osem àEarlovo, TAmboritza (1,000), le point 811, près du Lac Sari-Oœl qui reste à la Boumélie Onentale, le Balkan Ventiete, les points 740, 789, 792, et le signal trigonométriqne 774.

Passe de Trojan. — Crête militaire depuis le signal 774 jusqu'à un petit col situé à 1,150 mètres à l'ouest du point où le chemin franchit la ligne de fisilte. Puis la grande ligne de partage par les points 749 et 755 du Midristie-Balkan, la Oora Eozia-Stienka, Selva, Sovrano-Stièna, et le Démir-Eapou.

Passe de Bibaritza (Babanica sur la Carte Autrichienne). — Crête militaire dominant la conque où s'élève le chemin du Biéli-Vid à Bachmanli, depuis Démir-Eapou et au dessous du Joumrouk, jusqu'à 1,500 mètres à Test dn Vejen. Puis la grande b'gne de partage par Yejen, Balvan, Pascal (954,2), jusqu'au septième mamelon à 1,750 mètres ouest de ce dernier sommet. (Ce point dénommé Djémina sur le versant sud, et Pascal sur le versant nord, correspond au point de rebroussement fixé par rArticlo II du Traité de Berlin sous le nom de Eosica.)

A Eosica, la ligne-frontière quitte la crête de la chaîne principale du grand Balkan, descend vers le sud par le thalweg de la Oramotnika jusqu'à son confluent avec la Topolnitza, laissant à l'ouest le pic de Monastirski-Eamik , et les mines du Monastère de Sveii-Elia, et passant entre les villages de Pirtop et Douchantzi , laissés l'un à la Bulgarie , l'autre à la Boumélie Orientale.

Du confluent de la Oramotnika et de la Topolnitza (ou Tuzlu Déré), elle suit de l'est à Touest vers Petricevo, le cours de cette dernière rivière, jusqu'à 2,050 mètres en amont de son confluent avec le Smolsko-Déré.

De là, la frontière se dirige du sud au nord, sur une longueur de 750 mètres, par un ravin affluent, pour tourner ensuite à angle droit de Test à l'ouest dans un autre ravin jusqu'au petit col au nord de Eerbova elle gagne au nord le sommet de Mala-Mogila, tourne de nouveau à l'ouest, laisse le Ooulema-Mogila à la Boumélie Orientale et descend au Mirkovo- Déré par le troisième ravinau nord et en amont du confluent du Mirkovo- Déré et du Smolsko-Déré ; elle suit le Mirkovo-Déré jusqu'au dit confluent, remonte ensuite le Smolsko-Déré jusqu'en un point, situé en face du second ravin affluent de gauche au-dessus de ce confluent et à 2,200 mètres en amont de celui du Smolsko-Déré avec la Topolnitza; puis tournant vers le sud-ouest elle gagne en ligne droite le sommet du mamelon voisin de la Eoliba-Bodiat.

652 Orandes-Puisêoncêê^ Twrqme.

La frontière snit alors vers l'ouest et le nord-ouest la ligne de par* tage des eaux entre les russieaux du 8molsko-Déré et de la Eameniln, jusqa*au sommet situé à 500 mètres au sud-ouest de la Sveta-Peika et à 1 kilom. au sud de Voyniak (469,1). En continuant par la ligne de faite, elle gagne le sommet de Kamenitza-Mera, tourne au sud entre kg eaux de la Kamenitza d*une part, de la Bavna et de la S^ka de Pantn, atteint le point 558 (Gora-lkounita), qui correspond au point marqué 875 sur la Carte Autrichienne et spécifié dans TArticle II du Traité ; passe par le point 544 et BaYeva-Glava, se prolonge parallèlement à la Kriva Bîeki, qui reste à la Bulgarie avec le hameau de Bogdanovitz (Bogdina sur la Carte Autrichienne) jusqu^au point 446, et va couper la route de Yakaiel à Ichtiman à 520 mètres en aval du confluent de la Kriva-Biéka dais richtiman-Déré ; ce point est marqué par les ruines de la premiève de deux karaoulas qui gardaient le débouché du bassin supérieur de la vallée, dans Pétranglement où se pressent la route, le ruisseau avec sa rire àxé^ garnie d*un perré en maçonnerie et la tranchée du chemin de fer en eoBr struction; remplacement de la karaoula reste à la Boumélie Orientale.

Après avoir traversé perpendiculairement route, ruisseau et (^emimde fer, la frontière suit sur la rive droite de l'Ichtiman-Déré la ligne de mamelons constituant la limite sud-est du bassin de la Babina-Biéka , passe à 800 mètres au nord de Chamchadinova , coupé à 1,800 mètres au nord d'Adjanuta un ravin afQuent de la vallée d'Hadjilar (Biéka-Bozalan) et oonrt le long de la ligne de faite la plus voisine et parallèle à cette vallée.

La frontière atteint ainsi le Sivri-Tépé (482), où elle tourne au sud pour suivre la ligne de partage entre les eaux de Tlsker et de la Maiitza; elle traverse la route de Tchiarmourli à Ichtiman au col marqué 404, monte le long d*une croupe jusqu*à la crête du Kara-Baïr , atteint cette crête en un mamelon situé à 900 mètres à Touest de Qomi-Kalé, gagne sur la crête, dans la direction est-ouest, le mamelon suivant et en deseôid directement au col où prend naissance la Tchema-Biéka. Courant toi^oon sur la même ligne de partage elle remonte au sonunet de Velina-Mogila, coupe le chemin secondaire de Novoselo à Gutzal, passe par le Gutsalski- Vrh, cotoye une karaoula ruinée qui gardait la route de Samakov à Ba^ja et dont l'emplacement reste à la Boumélie Orientale, coupe quelques mètres plus bas la dite route, se dirige par la Priova-Bavnisti et la Vitana sor le col où nait le Siganska-Déré , traverse le massif de la Sumnatica en coupant le chemin direct de Samakov à Badwil et atteint les pentes du Bhodope au col très-étroit où deux petits affluents de la Maritaa et de la Velica-Bistriza , la Slivnitza et la Loucovitza, courant en sens invene semblent se confondre.

De ce col, par la croupe qui sépare les hautes eaux de la Marit» et de la Velica Bistritza et par un sommet désigné sous le nom de Tcham- Kourou la frontière va rejoindre entre Sivri-Tach et Cadir-Tépé, la erSte principale du Bhodope marquée sur la Carte Autrichienne comme la limite de Tancien Sandjak de Sophia.

Art, 2. La ligne de démarcation entre la Bulgarie et la Roiundie Orientale, de la Mer Noire jusque près du Cadir-Tépé est rapportée, avee

de la Bulgmie. 653

tous aes détails, bot un oroquis au ^/4too« dressé d'après les levés des topographes Basses et ci-annezé, qui servira comme docmuent explicatif dans tous les cas où le texte pourrait soulever quelque doute.

Toutes les distances indiquées dans l'Article précédent sont mesorées sur le dit croquis en ligne droite et en projection horizontale. Par >orète militaire* on entend la ligne des points où la pente généralement asseï douce à partir d*un sommet ou d'une ligne de fialte, s'accentue et devient plus rapide ponr former le versant d*une vallée, d'une rivière , ou d'um ravin.

Art. 3. Aux termes du dernier alinéa de TArtiole II du Traité de Berlin, le Oouvemement Ottoman ne pourra pas élever de fortifications sur le territoire de la Boumélie Orientale dans un rayon de 10 kilom. autour de Samakov.

L'arc de cercle qui limite à l'est la zone dans laquelle toute construction de fortification reste interdite à la Tnrquie, se détache de la frontière à 200 mètres au sud du sommet de Yelina-Mogila, coupe la route de Banja à Samakov à 2,200 mètres nordouest de l'église de Outzal, passe à 1,250 mètres à Touest de ce viUage, à la môme distance à Touest de l'église de Badwil, coart ensuite à peu près parallèlement à la Maritza snr une étendue de 5 à 6 kilom., et va rejoindre la frontière au Tcham- Kourou.

Cette ligne est tracée sur le croquis annexé à la description de la frontière.

AH. 4. Pour satisfaire au vœu unanime exprimé par les Plénipotentiaires des sept Puissances Signataires du Traité de Berlin, d'api^ un sentiment de respect pour la mémoire des hommes morts au champ d'honneur dans les ravins de Ghipka, il ne sera apporté aucune entrave au libre passage des particuliers ou des processions se rendant dans un but pieux par la grande route aux deux grands cimetières, qui font partie de la Bulgarie conformément à l'Article 1 ci-dessus et où reposent les restes des soldats Busses tués autour de la passe; les cimetières moins importants ainsi que les tombes isolées qui existent dans ces parages sur le territoire attribué à la Roamélie Orientale seront sous la protection du Qouvemomert de cette province, qui les fera respecter et veillera à leur entretien.

Art, 3. Il appartiendra aux parties intéressées de prendre d'un commun accord telles mesures qu'elles croiront utiles pour étaUir des marques de bornage sur les diverses frontières, conformément an traoé arrêté par la Conmiission.

Pour faciliter ce travail dans les environs de Chipka la ligne-frontière dans le voisinage a été rapportée spécialement sur un plan au ^xiïïTF' établi en deux expéditions destinées aux Représentants de la Turquie et et de la Bulgarie dans la Commission de Bornage.

Art, 6. n appartiendra également aux parties intéressées de régler directement ou après entente réciproque, pour les maintenir on les transformer par des compensations équivalentes» les droits de paoage on d'usage dans les bois que pourraient avoir, par écrits, par possession, ou par

654 Ormêdei -- PniiSMcei ^ Tmrqme.

praioriptioii, certaines communes frontières sor des territoires atkiboéi par leaprésent Acte à une Principauté ou province voisine.

U sera d'ailleurs apporté dans les lois et fièglements de Douane k intervenir tous les tempéraments de nature à ménager les iniérôts économiques des populations frontières.

Conformément aux stipulations précises du Traité de Berlin, lee droits de propriété des particuliers sur des immeubles situés dans une autre PrincipAuté ou province que celle de leur résidence, demeurent intacts.

Ari. 7. Le présent acte contenant sept Articles, et établi, avec le eroquis annexe indiqué aux Articles 2 et S, en sept expéditions reconnues identiques, une pour chaque Poi^isance représentée dans la Commission de Délimitation, a été signé par tous les Commissaires, en vertu de leors pouvoirs et instructions.

D sera soumis immédiatement à Tapprobation des Gouvernements de ^Allemagne, de rAutriche-Hongrie , de la France, de la Grande Bretagne, de ritalie, de la Russie, et de la Turquie, par leurs Commissaires respectifs, et porté ensuite à la connaissance des parties intéressées pour recevoir son exécution.

Fait à Thérapia, le 14 Août, 1879.

A cet Acte est joint un croquis en dix-huit feuilles, à Téchelle de ïïiïïTT» ^® ^ Ugae de démarcation entre la Bulgarie et la Boumélie Orientale, de la Mer Noire jusque près du Cadîr-Tépé.

Le Président invite la Commission à vouloir procéder à la signatore de la Minute et des sept expéditions de TActe et du croquis annexé.

Chacun des Commissaires appose sa signature et son sceau sur eei documents. Ceux-ci reçoivent ensuite sur chaque page ou feuille le timbre du Secrétariat, puis sont réunis en cahiers au moyen d'un onglet maintenii par un ruban rouge, dont les bouts sont eux-mêmes fixés à Tonglet psr une petite bande de papier gommé, portant d*indication »Minute« ou le »No. de TExpédition. c Le timbre du Secrétariat est enfin mis sur chaque bande de manière à déterminer une empreinte à cheval sur Tonglet et sur la première page du cahier.

Le Président remet ensuite à chacun des Commissaires Pexemplaire qui lui est destiné, puis il soumet à la Commission le plan à VécheÛe de Tîhnf ^® ^ ligne-frontière dans les environs de Chipka, dont il eat parié à rAxtide 5 de TActe ci-dessuss.

Après la signature de la minute et des deux expéditions de ce docament, les Commissaires se séparent à 5 heures, et s'ajournent au 16 Aofti

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 28. Séance tenue à Thérapia, à l'Hôtel d'Angleterre, le

16 Août, 1879.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne M. la Mâior Comte Wedel.

DéUmtatkm de la Bulgarie. 655

Pour rAntriche-Hongrie M. le Colonel de Bipp, M. le Capitaine Podstawski.

Pour la France

M. le Commandant Lemoynei H. le Capitaine Marmier.

Ponr la Grande-Bretagne

M. le Major-Général Hamley.

Ponr l'Italie

M. le Lientenant-Colonel OrerOy M. le Capitaine Vicino-Pallavicino.

Ponr la Bossie

M. le Colonel Bogolnbow, M. le Lientenant-Colonel Schnenr.

Ponr la Turquie Son Excellence le Général Tahir Pacha, Simon E^endi (Papaeian), Le Commandant Hassan Bej.

La séance est ouverte à 1 heure.

Les Protocole Nos. 26 et 27 sont lus et adoptée. Le Président rappelle à la Commission qu'à la séanee dn 2 Août (Protocole No. 24), devant la contestation de compétence soulevée par le Commissaire de Bussie, elle s'était décidée à renvoyer à huitaine la suite dn débat relatif à la route militaire par le sud du Sancyàk de Sophia concédée à la Turquie par le Protocole No. 17 du Congrès; les délais accordés au Colonel Bogolnbow étant expirés, il remet la question en discussion.

M. le Colonel Bogolnbow déclare que par son attitude à la séanee du 2 Août il s'est d'avance interdit de délibérer sur ledit siget. Il pour* rait en canser avec ses collègues dans des entretiens particuliers, mais il lui serait impossible de signer un Protocole relatant les paroles échangëee, en d*autres termes, de laisser 8*engager une discussion officielle. Interrogé sur l'époque à laquelle il pourra prendre part à la discussion, il dit que le Gouvernement Busse a ouvert des négociations avec les antres Cabinets, et qu'il ne peut savoir quand elles aboutiront. Malgré la remarque fidte par M. le Colonel de Bipp qu'il n'est loisible à aucun Commissaire de se soustraire à une réunion de la Commission, il maintient qu'il ne peut assister à une séance dans laquelle on délibérerait sur une matière qui n*est pas de sa compétence et qui ne lui parait pas davantage dtre du ressort de la Commission.

Le Président observe qu'une simple déclaration verbale d'incompétence du Beprésentant d'une Puissance ne saurait obliger la Commission à suspendre sa procédure.

Les Commissaires de la Grande-Bretagne et d' Autriche-Hongrie partagent cette manière de voir.

M. le Colonel Bogolnbow objecte que la Commission en votant T^journement de la question lui a donné le droit d'en référer à son Gouveniement, et qu'elle a par suite implicitement contracté dans mia. oertame

666 QrQÊÊdeê'-Pwkêanceê^ Tiêrgme.

mesure Tobligation de surseoir à la discussion jusqu'à rarrivôe des instniciions qu'il attend. i

M. le Major Wedel, tout en croyant personnellement la CommiasioD | compétente, consentirait à un nouvel ajournement de la discuflBion, para | qu*au point de vue pratique mieux vaudrait, selon lui, résoudre la di£B- ' culte que la trancher par un vote.

Le Président répond au Colonel Bogolubow que la Commission a lait | preuve à son égard d*une grande déférence, en consentant à un délai de j huit jours, et en laissant s*écouler quatorze jours entre les deux discoflsîoDB.

M. le Colonel Bogolubow réplique que la question est assez sérieuse pour que la Commission lui accorde un nouveau sursis. Il afiftrme de nouveau son incompétence, et déclare que, si la Commission abordait la question, elle Faborderait en dehors du Gouvernement Russe. H fgoute que pour éviter d*avoir une attitude fausse au sein de la Commission, il quitterait dans ce cas la salle des délibérations, et provoquerait ainai la clôture de la séance de la Commission, puisque celle-ci n*est constituée que par la réunion des sept Commissaires.

Le Président rappelle la décision prise à l'unanimité par la Conunission dès sa première séance aux termes de laquelle »le vote de la minorité ne pourra pas entraver la marche des affaires, et laisser en auspesi la question agitée,* les Gouvernements conservant un droit de révision.

M. le Cdonel Bogolubow répond que la Commission a depuis introduit une distinction entre les questions de principe et les questions li détail, les questions de principe devant être votées à l'unanimité.

Le Président donne lecture de la décision insérée p. 4 du Protocob No. 14, à laquelle le Commissaire de Russie lui parait avoir fidt allusîoB; elle n'infirme en rien la décision insérée au Protocole No. 1.

M. le Colonel Bogolubow réplique qu'il a visé la déclaration fuie par lui à la Commission, et insérée p. 3 du Protocole No. 14, et rappelle que ses instructions lui prescrivent de n'accepter dans les questiosi de principe que des votes d'unanimité.

M. Je Colonel de Ripp juge la thèse soutenue par le Commissaire de Russie inadmissible en droit ; il serait cependant disposé à voter un nourri lyoumement de la question, si le Colonel Bogolubow en faisait à la Go»mission la demande expresse, et s'il prenait en môme temps rengagement de participer aux délibérations et au vote de la Commission, aussitAt see instructions reçues.

M. le Colonel Bogolubow, sans pouvoir officiellement indiquer use date qui dépend évidemment de la marche des négotiations pendantee entre le Gouvernement Busse et les autres Cabinets, estime qu'il reoevn dans un délai de huit jours les instructions qu'il a sollicitées. Il prie donc la Commission de remettre l'affaire à huitaine, et promet de donner un vote dès qu'il aura reçu ses instructions, à moins que oelle-oi ne lui prescrivent de se retirer de la Commission.

A la suite de cette déclaration, la Commission décide un nouvel i^ournsment à huitaine. Elle reprend ensuite la discussion relative à la firontiare septeatrionale de la Bulgarie.

Le Président lui soumet l'Axtide suivant:

DéHmUaHm de h Bulgarie. 667

p 9 Art, 9. Le thalweg du Danube est la roie la plue propre à la

navigation d*ayal durant les plus basses eanz ordinaires. Dans le eas où g le fleuve forme deox bras natigables, celui des deux qui dans le cours de I Taxe de son thalweg particulier offirira la sonde la moins profonde ne ^ pourra être considéré comme le bras du thalweg du fleuve. «

M. le Colonel Bogolubow et M. le Colonel Orero proposent de définir b différemment le thalweg; le thalweg est pour le premier la ligne continue

■ des plus grands sondages, et pour le second la ligne continue de plus

■ grande vitesse de circulation de Peau. M. le Général Hamley juge au

■ contraire inutile de donner une définition du thalweg, et préférerait rek mettre le règlement de toute la question aux deux parties intéressées.

- Le Président combat cet avis en montrant dans quelle erreur grossière

étaient tombés les délimitateurs de 1830; il lit le passage suivant du

F Protocole de la dite Commission de Délimitation, qui lui a été oommuni* que depuis la dernière séance par son Excellence Tahir Pacha: —

> Ayant mis pied à terre, nous nous sommes empressés de nous réunir en séance, afin de conférer et de régler le mode d'opération à adopter el à suivre pour le partage des lies. A cet effet, nous avons exhibé nos instructions que nous nous sommes communiquées réciproquement | et que nous avons trouvées conformes, tant entre elles, qu*au texte de TAete séparé du Traité de Paix, lequel établit en principe: que le thalweg du fleuve doit faire la ligne de démarcation entre les Principautés deYalaeliie et de Moldavie, et les provinces de la rive droite du Danube, en soiie que toutes les lies attenantes à la rive gauche feront partie intégrante des dites Principautés, de même que toutes les lies attenantes à la rive droite feront partie des provinces situées sur cette même rive. Oonsidéraiit que le texte du Traité de Paix ne statue rien sur les lies qui pourraient se trouver situées au juste milieu du thalweg, nous avons, d*un commun accord, adopté pour règle constante, que la première lie de cette naturOi o*est*à-dire, qui sera trouvée au juste milieu du courant, appartiendra au pays de la rive droite, la seconde lie qui se trouvera dans le même cas, appartiendra au pays de la rive gauche ; la troisième appartiendra à la rive droite, la quatrième à la rive gauche, et ainsi de suite jusqu'à Tembou* ohure du Pruth.*

Le Président voit dans la manière d'opérer des Commissaires délimi* tateurs de 1880 Torigine de toutes les contestations qui ont surgi depuis entre les deux Etats riverains; ils ne s'étaient pas inquiétés des lies non- Telles qui viendraient à se former au milieu du lit du fleuve.

M. le Colonel Orero déclare que le passage précité du Protocole de 1880 donne à la décision prise par la Commission au stget du thalwegdu Danube des conséquences inattendues pour hri. En se ralliant à la majorité, il avait entendu, conformément à ses instructions, ne modifier aucunement pour la Roumanie le statu quo ante bellum. D se propose donc d'en référer à son Gouvernement et il réserve son vote pour toutes les questions relatives au Danube jusqu'au reçu de nouvelles iastrAoilons.

Les Commissaires d'Allemagne et d'Italie désireraient qu'il fût dit que

658 0rm$de$''Pmêêam>e9^ Tmrqmie. \

•jusqu'à Tentente à inienrenir autre les deux Ëtats, la frontière restai ' telle qu'elle était entre la Turquie et les Principauté8-nnie8.€

Le Président fait observer que cette disposition étant entièrement eoa- : forme au droit international , il lui parait inutile d*en (aire Pobjet d'us stipulation spéciale. I

Après quelques paroles échangées entre différents Commiasaîree , oo I décide de substituer à la première phrase du texte en discussion la phraw snirante:

»Le thalweg est la ligne continue des plus grands sondages, qui correspondent généralement à la voie la plus propre à la navigation d*a?il dans les plus basses eaux ordinaires.*

L'Article ainsi amendé est mis .aux voix , et adopté par six Oonunissaires, le Commissaire d'Italie ayant réservé son vote.

Le Président donne ensuite lecture des Articles suivants qu*il soumet à Papprédation de la Commission:

•Ari. 3. — Le thalweg du Danube une fois reconnu comme 0 est dit à TArtide précédent formera la limite de souveraineté, jusqu'à la reconnaissance suivante , quels que soient les changements que le thalweg réel puisse éprouver pendant l'intervalle d'une reconnaissance à Tautre.

>Quant aux droits de propriété, de jouissance et d*usage, de la part { des particuliers , des communes ou des Etats , sur les lies et les eaux da fleuve, ils devront faire Tobjet d'une Convention spéciale entre lea denx Gkravemements riverains, sans préjudice des stipulations de 1* Article LY du Traité de Berlin qui remet à la Commission Européenne du Danube, assistée de Délégués des Etats riverains, l'élaboration des règlements de navigation, de police fluviale, et de surveillance depuis les Portes de Fer jusqu'à Oalatz.

» Cette Convention déterminera les principes sur lesquels s*appuiera à l'avenir la propriété des alluvions et celle des lies qui pourraient se former dans le lit du fleuve.

>Elle énumérera les travaux dans le lit ou sur les bords dn flenn, qui étant de nature à déterminer un déplacement ultérieur du tkalweg, se pourront être exécutés que du consentement unanime des deux GtoaveiMments riverains.

Art, 4. — Dans la dite Convention, on prendra pour base le tianil de la Commission qui fut chargée de la fixation de la frontière du Danube en exécution du Traité séparé d'Andrinople en date du Vii Septembe. 1829% rdatif aux Principautés de Moldavie et de Valachie.c

M. le Colonel Orero demande que la discussion soit renvoyée à k prochaine séance et que le texte des Articles soit dans l'intervalle imj^iiB^ et distribué.

Cette motion est adoptée et la Commission s*8Joume au 21 Août

La séance est levée à 4 heures. .

(Suivent les signatures.)

.. •) y. K. B. vra. 162.

DiUmitaiiom de ta Bulgarie. 669

Protocole No. 29. Séance tenue à Thérapia à l'Hôtel d'Angleterre, le

21 Août, 1879.

Étaient présents:

Pour PAllemagne

M. le Major Comte WecUl.

Ponr rAutriche-Hongrie

H. le Colonel Baron de Bipp, H. le Capitaine Podstawski.

M. le Commandant Lemoyne, H. le Capitaine Marmier.

Pour la Grande-Bretagne

M. le Major-Oénéral Hamlej, Ponr ritaUe M. le Lieutenant-Colonel Orero, M. le Capitaine Vicino-Pallayicino.

Pour la Russie

H. le Colonel Bogolubow, M. le Lieutenant-Colonel Schneur.

Pour la Turquie

Son Excellence le Général Tahir Pacha, Simon Ëffendi (Papasian), Le Commandant Hassan Bey.

La séance est ouverte à 1 heure et demie. Le Protocole No. 28 est lu et adopté.

M. le General Hamley remet à la Commission les levés dreeaés par le M^jor Ardagh en exécution de la décision prise à la séance du 29 Juillet.

M. le Colonel de Bipp observe que, si ces travaux comblent henreusement la grande lacune qu'offraient les cartes Russes dans le voisinage de la rente de Kustendil à Egrl-Palanka , ils laissent subsister une autre lacune dans les environs du Sinianova-Czuka. Il conviendrait, selon lui, de compléter les cartes existantes, sur une étendue de 3 kilom. carrés environ, par le levé de la partie manquante du versant méridional de la chaîne.

Après un échange d'observations entre le préopinant et les Commis* sures de Grande-Bretagne, d'Italie et de Russie, ce dernier s'engage à envoyer au Général Jamefelt une dépêche ponr le mettre au courant de la situation, et il exprime Tespoir que plaine satisfaction sera donnée dans une dizaine de jours au désir du Colonel de Ripp.

Une question du Commissaire d* Allemagne amène M. le Général Hamley à donner quelques détails sur les travaux de ses officiers. Us ont mesuré une base à la chaîne et fixé au théodolite les points principaux de leor canevas; leurs levés se raccordent parfiedtement avec les cartes Basses» bien que celles-ci n'aient pas été mises à contribution. »Les ùpénUoaM topographiques, € ajoute le Conmûssaire de Grande-Bretagne, »OBt fiûlli être entravées par des manifestations de paysans Bulgares armés, qui, au

660 OrmêdeÊ-^ PutÊêmceê , Turquie.

nombre d*niie quarantaine, ont fait mine de vouloir entourer le oampem«it des topographes Anglais ; les mouvementé de ceux-ci ont été sourent gânés par l'opposition faite par des postes Bulgares à leur entrée sur le territoire de la Principauté.* Sa t&che terminée, le Major Ardagh a demandé au Général Hamlej par une dépôche télégraphique s*il n*y avait pas lieu de dresser un levé expédié de la chaîne du Bhodope entre le Cadir-T^ et le sommet voisin du village de Pastera ; il a ensuite transporté son camp dans les environs de Samakov, pour entreprendre ce nouveau travail qui pourrait être utilisé par la Commission, 8*il lui parvenait avant les pluit Busses.

M. le Colonel Bogolubow donne à son tour quelques renseignements sur Tétat d'avancement des travaux des topographes Busses. Ils ont terminé leurs opérations dans les parties précisément levées par le Major Ardagh; ils ont de plus dressé la carte du terrain à gauche de la Stnima entre Musov-Vrh et TAl-Ôedak.

Le Président clôt cet incident en remerciant, au nom de ses collègues M. le Général Hamlej des dessins exécutés par les officiers Anglaii. H met ensuite sous les yeux de la Commission le texte de TActe de DôliaûtatioB de la frontière Serbo-Bulgare communiqué, avec les dessins à Tappni, par le Président de la Commission de Serbie, et rappelle que cet acte doit trouver place dans Tinstrument diplomatique fixant les limites de la Bulgarie.

M. le Colonel de Bipp, après avoir fait observer qu'il n'a pas été question jusqu'ici d'annexer une carte de la frontière Serbo-Bulgare au dit instrument, demande à qui, de la Commission de Serbie ou de la Commission de Bulgarie, incombe le soin do communiquer au Gouvernement Bulgare le tracé de la frontière commune aux deux Principautés.

M. le Colonel de Bogolubow fait pareille demande pour les deux ourtes des environs de Chipka et les deux copies de TActe du 14 Août, 1879, qne la Commission destine aux deux parties intéressées dans les Commissions de Bornage — la Bulgarie et la Roumélie.

Le Président dit que diaprés les usages diplomatiques il appartient au Suzerain seul de recevoir et do transmettre à une Principauté tributaire les décisions d*une Commission Internationale de Délimitation. Aucun doute n*est donc possible dans le cas envisagé par le Colonel Bogolubow; la question posée par le Colonel Ripp a trait à un cas différent, puisque Tun des deux Etats est indépendant et n*a pas de représ^tant au sein de la Conmiission. Mais celle-ci, n'étant accréditée auprès d'aucune Puissance territoriale, ne peut non plus directement s'adresser à aucun Btai Les Actes et copies dressés par le Secrétariat pour servir aux Oonvemements des Principautés de Serbie et de Bulgarie et de la Province de Boumélie Orientale resteront donc déposés aux archives jusqu'au jour oà la Puissance ayant qualité pour les communiquer aux parties intéressées 1m en retirera.

Son Exéllence Tahir Pacha déclare que la Commission excéderait «es droits, si elle préparait un huitième exemplaire de l'Acte du 14 Août pour le remettre directement à la Bulgarie.

DétimUatUm de la Bulgarie. 661

PloflieniB Commissaires désirant s'éolairer auprte de leur Calniiet sur la procédure à suivre, Pincident en reste là.

Le Président invite alors la Commission à poursuivre la discussion des Articles concernant la frontière du Danube.

M. le Commissaire d'Italie formule de nouveau ses réserves au siget de cette frontière. H estime que les Gouvernements, en autorisant leur Commissaire à substituer le thalweg à la rive droite du fleuve, s'étaient proposé le maintien du stata quo ante bellum sur une frontière qui n'avait été Tobjet à Berlin d*aucun débat. Tel était du moins le sentiment du Cabinet Italien. Celai-ci connaissait les termes du Traité d'Andrinople, qui indiquait le thalweg comme ligne-frontière, mais il n'avait pu prévoir que la Commission donnerait à ce mot une signification qui, tout en étant la plus propre, ne serait pas celle donnée par les délimitateurs de 1880. La situation est donc tout autre qu*il ne l'avait cru. En attendant l'arrivée des nouvelles instructions qu'il a sollicitées, M. le Colonel Orero croit pouvoir proposer que la Commission, se laissant guider par une pensée de haute courtoisie ne veuille pas résoudre la question avant d'entendre un Délégué Roumain. U ajoute que le Gouvernement de la Principauté pourrait à bon droit se plaindre d'avoir été dépouillé d'une partie de sa souveraineté, sans qu'il lui eut été loisible de soumettre à la Commission les objections que soulevait le nouveau tracé de sa frontière.

M. le Colonel Baron de Bipp observe qu'en supposant même considérables les modifications apportées au statu quo ante bellum par l'adoption du thalweg pour ligne-frontière, les Gouvernements avaient le droit de rectifier la première définition qu'ils avaient donnée et que la Roumanie aurait pu d'ailleurs leur faire parvenir ses doléances avant qu'ils aient pris une nouvelle décision. Il ne concevrait pas que la Principauté, s'aâressAt maintenant aux Commissaires liés par leurs instructions; si cependant le Commissaire d'Italie exprimait au nom de son Gouvernement le désir que la qaestion demeur&t un certain temps en suspens afin de rendre possible un échange d'idées entre les Cabinets, il s'empresserait de lui donner satis- Êhction.

M. le Colonel Orero répond qu'il ne connaît pas encore l'avis dé son Gouvernement. Il ne s'est pas d'ailleurs borné à lui exposer les inconvénients que présente le nouveau tracé de la frontière; il lui a également fiût valoir les raisons militant en sa faveur, et montré par exemple les avantages que la Roumanie aurait à acquérir, au prix môme d'une perte de territoire, une ligne-frontière incontestée et incontestable. Il persiste à croire qu'il n'y a que deux solutions, ou maintenir l'ancienne frontière, ou entendre avant toute décision un Délégué Roumain ; et puisque l'opinion de la majorité n'est pas favorable à la première , il propose la seconde dans un but de courtoisie à l'égard de la Roumanie.

M. le Commandant Lemoyne dit quo, de tous les arguments présentés à l'appui de la proposition du Colonel Orero , il ne peut retenir que celui de courtoisie. Il ne votera donc pas contre la dite proposition, mais s'abstiendra.

Nouv. Eêcuêil Gén. 2* S. F. Xx

662 Grmdeê'-Fmnmmeeêj Tmr^mie

Après on débmt moqnel pttrtîdpeiit tons les GomminureB, leftéttdgnt met aux Toix la proposition da Colonel Orero, pour laquelle voie son anteor, Ui antref Commissaires ayant déclaré réserrer leur Tote oq 8*abetenir.

La séance est levé à 5 heures, et la Commission s'ajoame an 28 Août

(SmTent les signatures.)

Protocole No. 30. Séance tenae à Thérapia à THôtel d'Angleterre,

le 28 Août, 1879.

Ponr TAllemagne

M. le Major Comte Wedel.

Ponr PAntriche-Hoogrie

M. le Colonel Baron de Ripp,

M. le Capitaine PodstawskL Pour la France

IL le Commandant Lemojne,

M. le Capitaine Marmier.

Ponr la Grande-Bretagne

M. le Major-Général Hamlej.

Pour ritalie

M. le Lieutenant- Colonel Orero,

M. le Capitaine Vicino-Pallayicino.

Pour la Russie

M. le Colonel Bogolubow,

M. le Lieutenant-Colonel Schneur.

Pour la Turquie

Son Excellence le Général Tahir Pacha,

Simon Effendi (Papasian),

Le Commandant Hassan Bey.

La Séance est ouverte à 1 heure et demie. Le Protocole No. 29 est lu et adopté.

Le Président fait part à la Commission des doutes qu'il a conçus sur la position exacte du point de jonction des trois frontières Torco-Serbe, Turco-Bulgare, et Serbo-Bulgare. Il faudrait à son sens chercher ce point» non pas au Cmi-Vrh, mais 5 kilom. plus au sud au Mont Potaritza. La Commission de Serbie aurait dans ce cas englobé dans la frontière Turco- Serbe une section de la frontière Serbo-Bulgare, et il y aurait par suite lieu pour la Commission de Bulgarie de formuler dans l*Aote de Délimitation certaines réserves au sujet de la section Crni-Yrh— Pataritza, pour éviter que le môme segment de ligne-frontière fût tracé de deux manières différentes. Malheureusement, les démarches jusqu^ici tentées par le Secrétariat dans le but d'éclaircir ces doutes u'ou pas encore abouti.

Après cette observation, le Président propose à la Commission de poursuivre la discussion de la frontière Danubienne. Les Commissaires

Délimilalion de la Bulgarie^' 96S

d'Allemagne et d^Autriche-Hongrie, n'ayant pas encore reçu lés instructions qu'ils ont sollicitées à la suite de la proposition faite par le Commisscdre d'Italie, demandent Tajournement à la prochaine séance. L'ajournement est prononcé.

Le Président, pour épuiser Tordre du jour, met alors en discussion la question de la route militaire par le sud du Sancy'ak de Sophia, déjà agitée aux séances des 2 et 16 Août (Protocoles Nos. 24 et 28), et ajournée à deux reprises à huitaine. Il demande au Commissaire de Bnssie s'il est maintenant en état do participer au débat.

M. le Colonel Bogolubow répond que trois Cabinets seulement ont jusqu'ici répondu aux ouvertures faites par le Cabinet Impérial de St. Pétersbourg, et qu'il ne peut pas en conséquence accepter encore la discussion.

Le Président observe que la Commission n'a pas à -se préoccuper de l'issue des négociations pendantes : elle peut rechercher sur la carte la route qui au point de vue technique répond aux indications du Protocole No. 17 du Congrès, en subordonnant sa résolution au maintien par les Puissances du droit de passage octroyé à la Turquie par le dit Protocole.

M. le Colonel Bogolubow réplique que, tout en étant disposé à prendre part à un échange d'idées sur la question, il ne saurait intervenir dans' un débat officiel avant l'issue des négociations ouvertes par son Gouvernement. Si la discussion s* engageait malgré cette déclaration, il s'abstiendrait de signer le Protocole.

Le Président demande à la Commission de décider s'il convient d'attendre l'issue peut-ôtre lointaine des négociations pendantes, ou d'aborder immédiatement l'examen technique de la question.

Le Commissaire d'Autriche-Hongrie se prononce pour ce dernier parti, afin d'abréger la procédure: les négociations pendantes entre les Gk>uvernements pourraient aboutir alors à un règlement définitiv de la question. Il pense que si la Commission subordonnait sa décision au maintien par les Puissances du droit accordé à la Turquie par le Protocole No. 17, le Colonel Bogolubow ne pourrait élever aucune objection sérieuse contre la poursuite du débat.

Le Commissaire de Russie dit que toute affaire traverse deux phases — l'échange d'idées et la décision. L'échange d'idées demande beaucoup plus de temps que le vote d'une résolution; il pourrait, sans inconvénient, avoir lieu en dehors des séances officielles ; car il craindrait d'dtre lié plus qu'il ne le voudrait par une signature apposée au bas d'un Protocole.

Le Président observe que les Commissaires n'ont pas à traiter la question de fond, mais que la discussion de la question technique doit suivre son cours, à moins que la partie intéressée ne déclare y renoncer.

M. le Colonel Bogolubow conteste à la Commission le droit de s'occuper de la route militaire.

Le Président Tinvite à motiver son opposition.

Le Commissaire de Russie répond que chaque membre doit ôtre juge de la convenance d'un débat: la majorité ne pourrait évidemment TobÛger à considérer un sujet étranger aux attributions de la Commission. La

Xx2

604 Ormêdes * Fuisêances , Turquie.

qvertioil pendante rerêt pour le moment à bes yeux précittémeui cet Étpeet

M. le Général Hamley exprime son étonnement de voir leCommissain de Russie proposer de discuter d'une façon non-officielle un sujet à Tordre àa jour. H ne conçoit pas un tel mode de 4élibérer. Il demande qa*on mette au yote la question de compétence.

Le Président invite de nouveau le Commissaire de Russie à décliner lee raisons qui déterminent à ses yeux Pincompétence de la Commission, n loi demande sHl persiste à croire que le Protocole No. 17 ait visé une antre Commission que la Commission Européenne de Délimitation de la Bulgarie.

M. le Colonel Bogolubow répond qu'il ne veut pas s^appesantir sur la question de compétence, et qu'il a précédemment développé les diverses raisons qui Tempechent de participer à la délibération.

Le Président observe de nouveau que le sujet de la discussion a un caractère purement technique; que l'abrogation par les Puissances du principe visé dans le Protocole No. 17, entraînerait ipso facto Tannulatioa d'une décision qui équivaudrait à la mise en application de ce principe.

M. le Qénéral Hamley ajoute que les Gouvernements, ayant conservé le droit de réviser l'œuvre de la Commission, pourraient toi^onrs, s'ils s^enttndaient pour revenir sur la concession précédemment faite, retrancher de TAote de Délimitation l'Article ayant trait à la route militaire.

M. le Colonel Orero désirerait savoir du Commissaire Ottoman si son Gouvernement ne croirait pas opportun de se borner pour le moment à réserver lee droits que lui confère le Protocole No. 17 du Congrès, et à renoncer à poursuivre le débat an sein de la Commission.

Son Bxoellence Tahir Pacha répond qu'il ne peut accéder à cette suggestion*

IL le Commissaire de Russie maintenant sa distinction entre use séance officielle et une séance non-officielle, et se déclarant de nouveau dans rimpossibilité de prendre part à une discussion officielle, le Président Vinvite pour la troisième fois à formuler les motifs sur lesquels il fonde sa contestation de compétence.

IL le Commissaire de Russie répond que sans doute il pourrait toujoius invoquer la non*identité avec la Commission de Délimitation de U Bnlgarie de la Commission Européenne dont il est parlé dans le passage précité dn Protocole No. 1 7 ; mais qu'en supposant môme cette raison écartée^ la Commission est obligée par le texte môme du Protocole No. 17 à ne procéder qu'avec le concours des autorités locales.

Le Président fait remarquer au préopinant que la Commission à»i B*ètre déclarée compétente et saisie de l'afiPaire, avant d'entrer à son s^jet en négociations avec qui que ce soit.

M. le Colonel Baron de Ripp ajoute qu'avant d'entamer des pourparlers, il faut avoir une base de négociations. Il réserve d'ailleurs son opinion sur le caractère pratique des dites négociations.

M. le Commissaire de Russie dit qu'à son sens la Commission pour 6tre compétente devrait s'adjoindre certains éléments absents. Il conviai-

DéUmitatian de la Bulgarie. 666

drait, d'après le passage précité du Protocole No. 17, de conToqaer les autorités locales Bulgares, de poser devant elles la question, et de leur demander de la résoudre au mieux des intérêts locaux. Telle aurait été, d'après son opinion, Tidée même des Plénipotentiaires: ils Toulaient sup* pléer par Tintroduction de cet élément locid au manque de données qu'ils possédaient sur la question.

Le Président observe que nulle paît dans le Traité ni dans les Fro* tocoles du Congrès il n*est question de donner à la Bulgarie une repré» sentation au sein de la Commission Européenne; la prétention du Corn* missaire de Russie, d'obliger celle-ci à n'aborder la discussion qu^en présence des Délégués Bulgares, ne peut pas passer pour une interprétation du Traité.

Le Commissaire de Russie objecte que la Commission pourrait s'écarter de la vraie voie si elle négligeait les intérêts locaux; il ne concevrait pas qu'elle pût imposer une décision sans avoir au préalable consulté les Représentants naturels de ces intérêts.

Le Président rappelle au préopinant que la Commission ne prend pas de décisions exécutoires, mais qu'elle émet simplement des avis.

M. le Colonel Bogolubow continue à demander que la Commission s'adresse aux autorités visées par le Protocole No. 17 du Congrès.

M. le Colonel de Ripp observe que si la Commission se trouvait placée dans les mêmes conditions que le Congrès, n'ayant qu'une carte imparfaite entre les mains, elle pourrait éprouver le besoin de reeouiir aux lumières des autorités locales. Mais il en est différemment, la zone en question ayant été parcourue en entier par la délégation de l'ouest; chacun de ses membres a pu reconnaître la route qui répond aux indications du Congrès. La Commission n'a d'ailleurs qu'à désigner cette route, qui eii unique et n'est plus à tracer, étant construite d'une frontière à l'autvo. Il ne voit donc aucun siyet de négocier avec les autorités Bulgares. Oar la réglementation difficultueuse de la faculté concédée à la Turquie par le Protocole No. 17, ne regarde pas la Commission, mais doit être débattue directement entre la Turquie et la Bulgarie.

M. le Colonel Bogolubow déclare persister dans son opposition, pour ne pas affaiblir l'obligation faite à la Commission par le Protocole No. 17 d'entrer en négociations avec les autorités locales.

Le Président rappelle les trois questions posées au début de la discussion (Protocole No. 24), dont la première était la suivante: La Ooni*^ mission Européenne de Délimitation de la Bulgarie est-elle, oui ou non» la Commission Européenne dont il est question dans le passage prédt^ du Protocole No. 17 du Congrès? Il circonscrit de nouveau le débat à la solution d'une question technique, il réserve le droit des Gouvernements de maintenir ou d'abroger le principe dont la Commission recherche en ce moment l'application éventuelle; et sur la demande de plusieurs Ooounisr saires, il invite dans ces conditions la Commission à se prononcer par un vote sur sa compétence.

Les Commissaires d'Autriche-Hongrie, de France, de 0rande-3retagBS^ et de Turquie répondent par oui à la question posée» ks OpQMmiSfWÎnili

666 Gramde$-Pm$saHce9^ Turquie,

d^AUemagne, d'Italie, et <ie Rnsme réservent leur vote, les deux premiers |

te ralliant ensuite à la majorité. i

Le Commissaire de Russie rappelle alors à la Commission que d'après <

sa déclaration insérée an Protocole No. 14, il a ordre de s'abstenir de I

Toter dans toutes les questions de principe sur lesquelles il n'y aurait pas |

unanimité d'avis: le débat actuel portant selon lai sur nne question de ce |

genre, il ne saurait suivre la Commission dans la voie où elle sVngage. \

8i ultérieurement (Protocole No. 19) il s'était rallié à une proposition dn '

Commissaire de Grande-Bretagne, disant qu'à l'avenir le vote de la ma- I

jorite déciderait sur tous les points contestés, c'est qu'il s'agissait alors, 1 selon lui, exclusivement des frontières de la Principauté, et qu'aucune

question grave ne lui apparaissait en perspective. La question agitée 1

mûntenant est tout-à-fait nouvelle ; il doit se tenir sur une réserve absolue, i

H. le Général Hamlej croit le moment venu pour le Commissaire de . Turquie de répondre à la question précédemment posée par le Colonel | Orero, en faisant connaître la route sur laquelle il revendique an droit de passage pour les troupes Ottomanes.

A ce moment, le Commissaire de Russie déclare qu'il cesse d'assister officiellement à la séance, et qu'il ne signera pas la psuiie subséquente du Protocole.

(Signé) A, Bogolubow.

M. le Général Hamlej déclare à son tour ne pouvoir accepter cette | réserve. .

Son Excellence Tahir Pacha, répondant à la question posée, demande |

à la Commission de déclarer que la route militaire, satisfaisant aux don- {

nées du Protocole No. 17 du Congrès , est la route Tatar - Bazardjik,

Banja, Samakov, Dubnitza , Kustendil , Egri-Palanka, avec embranchement de Dubnitza sur Djuma.

M. le Colonel de Ripp juge utile d'accorder à la Turquie une com- | munication militaire d'Egri-Palanka à Djuma par Kusteudi et Dubnitza. 1 vu qu'il n'existe aucune route pouvant servir à des mouvements de troupes h travers la Macédoine. Mais il se demande s'il convient de la prolonger jusqu'à la frontière de la Roumélie Orientale à cause des garnisons Ottomanes qui seraient établies sur cette frontière.

Cependant, après la lecture par le Commissaire de Grande-Bretagne du passage précité du Protocole No. 17 du Congrès, après le rapprochement fait par M. le Commandant Lemoyne de ce texte et de celui de l'Article XVI du Traité de Berlin, M. le Colonel de Ripp n'insiste pas, et j accepte la proposition du Commissaire Ottoman.

Le Commissaire d'Italie dit qu'il ne peut pas perdre de vue les complications que pourrait entraîner la mise en vigueur des stipulations du Protocole No. 17. Aussi, tout en estimant fondée la demande de son Excellence Tahir Pacha, il aurait été heureux que la question eût été retirée de l'ordre du jour par le Commissaire Ottoman. Puisqu'il n'en a pas été ainsi, il serait d'avis de clore le débat par nne résolution renvoyant le règlement de la question aux parties intéressées.

Délimitation de la BtUqarie. 667

M. le Colonel de Ripp croirait une telle résolution contradietoire avec le vote par lequel la Commission s*est déclarée compétente. Il préférerait plutôt renvoyer la clôture du débat à Tissue des négociations entre les Cabinets.

M. le Major de Wedel pense que, du moment que tous les Commissaires à Texception du Colonel Bogolubow semblent d^accord sur la route répondant aux indications du Protocole No. 17 du Congrès la question pourrait, à tel moment qu'on le jugerait convenable, être résolue par un vote. Puisque la remise de Taffaire n'apporterait aucun retard à la marche des travaux de la Commission, pour donner aux négociations le temps d^abouiir, et afin d'éviter un refus de signature du Commissaire de Russie, il propose d'ajourner la décision.

Les Commissaires d'Autriche-Hongrie et d'Italie se rallient à cette motion.

M. le Général Hamley Tappuie, en disant qu'on pourra toujours procéder au vote, immédiatement après l'épuisement des questions figurant encore à Tordre du jour.

L'ajournement est prononcé.

Le Président demande alors au Colonel Bogolubow s'il sera bientôt en état de remettre au Secrétariat le croquis relatif à la lacune existant dans les environs du Sinianova-Tchouka.

Cette question amène le Commissaire de Russie à rappeler qu'il a cessé d'assister officiellement à la séance.

M. le Général Hamlej déclare que le Commissaire de Russie ne peut pas se dépouiller de son caractère officiel et qu'à ses yeux il n'a pas cessé d'assister à la séance.

M. le Colonel Bogolubow dit que puisque sa présence dans la salle de délibération peut être mal interprétée, il va se retirer. Il dénie au Commissaire de Grande-Bretagne le droit d'interpréter son attitude.

Le Président fait observer au préopinant que chaque membre d'one Commission a le droit de faire toutes ses réserves sur une délibération, mais qu'il reste présent à la séance.

M. le Colonel Bogolubow répond qu'il ne voulait pas quitter la salle des délibérations, à cause de l'intérêt que présentait une discussion entre Commissaires, mais surtout par raison de convenance.

Le Président clôt l'incident en invitant tous les membres à ne pas se départir de l'attitude conciliante qui a permis à la Commission d'arriver presqu'au terme de son mandat, et il prie le Colonel Bogolubow de fournir, s'il le peut, les renseignements qui lui ont été demandés.

Le Commissaire de Russie répond, d'une façon tonte privée, qu'il n*a reçu aucune nouvelle communication du Général Jamefelt.

La Commission se sépare à 5 heures, en chargeant le Prérident de la convoquer aussitôt après le retour du Msjor Ardagh, ou après Tarrivëe des cartes Russes.

(Suivent les signatures.)

668 Grandes - Puissances , TurqtUe.

Protocole No. 31. Séance tenne à Thérapia, à THôtel d'Angleterre,

le 9 Septembre, 1879.

Etaient présents:

Pour rAllemagne

M. le Major Comte Wedel.

Pour rAutriche-Hongrîe

M. le Colonel Baron de Bipp.

Pour la France

M. le Commandant Lemoyne,

M. le Capitaine Marmier. Pour la Qrande-Bretagne

M. le Major-Général Hamlej.

Pour ritaUe

M. le Lieutenant-Colonel Orero.

M. le Capitaine Vicino-Pallavicino.

Pour la Russie

M. le Colonel Bogolubow,

M. le Lieutenant-Colonel Schneur.

Pour la Turquie

Son Excellence Tahir Pacha,

Simon Efféndi (Papasian).

La séance est ouverte à 1 heures et demie. On procède à la lecture du Protocole No. 30.

M. le Colonel Bogolubow présente par écrit les observations suivantes:

> Lorsque la Commission de Délimitation de la Bulgarie a repris cette année ses ^vaux, j*ai eu Thonneur de porter à la connaissance de mes honorables collègues, à la séance du 18 Avril, que, diaprés les nouvelles instructions que j'avais reçaes je devais m^abstenir de voter dans toutei les questions de principe sur lesquelles il n*y aarait pas unanimité d'avîp. En formulant mon attitude future, j*ai ajouté que je désirerais que la Commission laissât en suspens pendant un certain temps les questions de principe sur lesquelles je ne pourrais pas partager Topinion des autres Délégués.

>La Commission a pris acte de cette déclaration en Tinsérant au Protocole No. 14. D'ailleurs, il résulterait de ma déclaration OQéme que je ne pouvais prendre part aux délibérations de la Commission qu'aux conditions formulées ci-dessus.

>Dans tous les travaux de la Commission, qui succédèrent à cette première séance, on a heureusement pu établir Tunanimité voulue sur toutes les questions de fond; aucun obstacle sérieux ne s'est présenté à Tacoomplissement de la grande t&che qui nous a été confiée et toute la lignefrontière entre la Bulgarie d*une part, et la Boumélie Orientale et la Turquie proprement dite d*autre part, a été fixée dans tous ses détails.

»Mai8 à la séance du 26 Juillet un des membres de la Conunission à mis sur le tapis une question complètement nouvelle, et qui, ne dérivant plus du texte du Traité, était basée sur les Protocoles du Congrès de

DéUmUation de la BfOgarie. 669

Berlin — la question d*une route militaire pour la Turquie à trayers la Principauté de Bulgarie: elle a été abordée à la séance du 2 Août, dette question se présentant à mes yeux comme question de principe, j*ai déclaré ne pouvoir suivre la Commission dans la voie où elle s'engageait et j*ai présenté mes raisons. L'incident a été clos par la proposition de M. le Délégué d'Italie de remettre la discussion à huitaine afin 'de laisser au Commissaire de Russie la faculté de solliciter de son Gouvernement des instructions spéciales* — ce qui a été accepté.

>A la suite du rapport que je lui ai présenté, lé Gouvernement Impérial est entré en négociations avec les Puissances Signataires du Traité de Berlin: ces pourparlers n'ont pas encore abouti. Mais la Commission a jugé que puisque le terme, auquel la délibération a été remise, était déjà expiré, elle n'était pas tenue d'attendre plus longtemps. En conséquence et malgré mes protestations, la question à été discutée à la séance du 22 Août.

>Ne croyant pas, jusqu'à nouvel ordre de mon Gouvernement, la Commission compétente à se prononcer sur ladite route militaire, je me suis vu obligé de déclarer, que tout disposé que j'étais de me renseigner, dans une discussion privée, sur les opinions de mes collègues, je ne pourrais assister à la délibération en séance comme représentant officiel de la Russie. En maintenant ce point de vue, j'ai l'honneur de prier la Commission d'exclure du Protocole de la séance du 29 Août tout ce qui se rapporte à la question de la route militaire, vu que cette question a été débattue entre six Commissaires et non pas en séance pléniôre; faute de quoi et conformément à ce que j'ai porté a la connaissance de la Commission dès le début de nos réunions officielles — ^je ne me croirais pas en droit d'apposer au Protocole ma signature.

(Signé) A, Bogoktbifw.

Le Président donne acte au Commissaire de Russie de sa déclaration, et invite la Commission à se prononcer sur la demande qui l'accompagne.

M. le Colonel Orero propose de scinder en deux le Protocole, afin de restreindre le plus possible le champ des contestations.

M. le Colonel de Ripp, jugeant qu'il est impossible de déférer au désir exprimé par le Commissaire de Russie en tronquant un Protocole, appuie cet amendement.

M. le Général Hamley repousse au contraire et la proposition et l'amendement; il croit plus correct de ne pas modifier la procédure habituelle, et de constater simplement le refus du Commissaire de Russie d'apposer sa signature au bas du Protocole No. 30

M. le Colonel Orero demande au Colonel Bogolubow s'il accepte son amendement. Celui-ci répond qu'il s'y ralliera si sa proposition est rqetée. Le Oonmiissaire d'Italie fait alors observer que l'amendenunent aura pour le vote la priorité.

M. le Commandant Lemoyne estime que l'amendement ne résout rien; oar il résulte de la note même du Colonel Bogolubow, qui sera insérée en

670 Grandes- Puissances, Turmtie. I

tôte du Protocole No. 31, que le Commissaire de Russie no conteste pas i la première partie du Protocole No. 30. '

Comme Président, il met aux voix Tamendement du Colonel Orero, | bien qu'il constate qu'il ne s'appuie sur aucun précédent. |

Le Commissaire d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, d'Italie, et de Russie j votent oui; les Commissaires de la Grande-Bretagne et de Turquie votent non; le Commissaire de France s'abstient.

Le Commissaire Ottoman motive son vote contraire en rappelant qne la Commission avait abordé la discussion, après s*ôtre déclarée compétente par un vote. En acceptant Tamendement, on semblerait faire une distinction entre une partie du Protocole et l'autre.

Après la clôture de Tincident par l'adoption de la proposition du Colonel Orero, le Commissaire de Russie appose sa signature dans lo corps du Protocole après l'alinéa relatant sa déclaration qu'il cesse d'assister officiellement à la séance, et les six autres Commissaires signent au bas du Protocole.

Le Président communique à la Commission la dépêche suivante dn Capitaine Anglais Andersen, membre de la Commission de Serbie, en réponse à un télégramme du Général Hamlej.

»La Commission Serbe a adopté exactement la ligne de partage à& eaux entre Pataritza et Crni Vrh. J'ajouterai à la première feuille les 4 kilom. et j enverrai un tracé pour faire accorder votre exemplaire avec le nôtre. «

Cette dépêche éclaircit complètement les doutes qui avaient été exprimés à la précédente séance.

M. le Colonel Bogolubow présente à la Commission les cartes Russes, que le Général Jamefelt lui a envoyées avec une extrême ponctualité avant Texpiration des délais fixés par lui à la Délégation de l'Ouest. Il ajoute que le dessin relatif à la lacune existant dans le voisinage de SinianoTa Czuka arrivera incessament, ayant été déjà expédié de Sophia, et qu'ainsi la Commission aura en mains toutes les cartes nécessaires à P achèvement du travail de délimitation.

Le Président remercie M. le Colonel Bogolubow du dépôt de ces caries et il le prie de transmettre au Général Jarnefelt l'expression des remerciements de la Commission. Il remarque que le dernier envoi des cartes Russes comprend la carte de la partie de la frontière Roumélio-Bnlgare i entre la Sumnatica et le Manchon , point de recontre des trois frontières ' de Turquie, de Bulgarie, et de la Province de Roumélie, et qu'il sera par | conséquent facile de joindre au croquis-annexe de l'Acte du 14 Août, une ' feuille complémentaire représentant cet élément de la ligne-frontière. \

M. le Colonel de Ripp demande qu'on inscrive sur ce dessin une légende explicative, développant le texte un peu concis de la partie relative de l'instrument diplomatique.

Le Président invite la Commission à reprendre la discussion de la frontière Danubienne de la Bulgarie.

M. le Colonel de Ripp déclare que de nouvelles instructions Pobligent à modifier l'attitude qu'il avût jusqu'ici observée dans la diaeoasicMi. H

Délimitation rie la Bulgarie. 671

veut voter pour le maintien du statu quo ante bellum. Considérant l'utilité d'une bonne définition du thalweg, il ne demande pas cependant à la Commission de revenir sur le vote déjà acquis do l'Article 2, mais il la prie d'ajouter à cet Article un second alinéa, réservant à la Roumanie les lies qui loi avaient été dévolues par PActe de Délimitation de 1830, et donnant à la Bulgarie celles que cet Acte avait attribuées à la Turquie. Cette solution concilierait ses instructions avec les votes antérieurs de la Commission.

M. le Général Hamlej demande si des précédents peuvent ôtre invoqués à Tappui d'une telle manière de faire.

M. le Colonel Orero répond affirmativement en citant l'Acte Final de Délimitation de la frontière Autro-Sarde, de Peschiera, le 16 Juin, 1860*). Quoique le thalweg du Pô servit de limite aux deux Etats, l'Autriche conserve comme enclaves les territoires au sud de cette ligne.

M. le Colonel Bogolubow combat la proposition du Colonel de Bipp, en rappelant que la Commission s'est refusée à entrer dans Texamen des contestations portant sur plusieurs lies du Danube, et qu^elle s'est décidée, pour couper court à tous les différends, à adopter le thalweg pour lignefrontière. C'eût été résoudre à Tinstant le plus opportun et d'une façon définitive tous les litiges pendants. La proposition du Colonel Ripp nonseulement porte atteinte à une décision antérieure et ressuscite un débat déjà épuisé, mais elle tend à perpétuer les contestations entre les deux Etats riverains. Il conviendrait tout au moins, à son sens, que la Commission, avant de prendre un parti, fût exactement renseignée sur les conséquences de l'adoption de la nouvelle proposition ; les cartes jusqu'ici mises entre les mains des Commissaires sont insuffisantes, el il faudrait attendre l'achèvement de la carte du Danube en cours d'exécution. Pour ces motifs, le Commissaire de Russie repousse la proposition.

Le Commissaire d'Autriche-Hongrie répond à cette argumentation que sa proposition peut se concilier avec le maintien du thalweg comme ligne générale frontière. Indépendamment du précédent, indiqué par le Colonel Orero, il pourrait relever dans le texte de maints Traités des indications telles que celle-ci: »La frontière suivra la ligne de partage des eaux entre tel et tel point ; toutefois tel village sera attribué à tel Etat. « Il montre que sa proposition n'offre pas les inconvénients prétendus. Le Traité d*Andrinople ayant réparti nominativement entre les deux parties intéressées les lies existant alors au milieu du lit du Danube, ces lies n'ont pu donner lieu jusqu'ici à aucune contestation sérieuse; mais il en est différemment des lies formées depuis 1830. La proposition en discussion attribue ces dernières à l'un ou à Pautre Etat suivant leur situation à droite ou à gauche du thalweg ; elle ne crée d'exceptions à' la règle générale que pour les lies figurant sur la carte des délimitateurs de 1830.

M. le Commandant Lemoyne partage cet avis, et indique qu'on pourrait dans les parties du cours du fleuve où il y aurait lieu d'englober dans la frontière d'im Etat une lie située au-delà du thalweg, substituer au thalweg principal un thalweg secondaire.