‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 14 sur 156 · La réglementation de la chasse et de la poche · texte numérisé non relu

La réglementation de la chasse et de la poche

13. La sunreillance de Texploitation des mines, miniôres, et carrières; l'exploitation des mines, minières, et carrières appartenant à la province;

14. La préparation des lois et règlements concernant les services ci-dessus.

Ari. 64. Le Directeur de Tlnstruction Publique a dans ses attributions :

1. Les établissements d'éducation et d^enseignement fondés par la province;

2. La surveillance des établissements de même nature fondés par les eommunes, par les communautés religieuses, et par les particuliers ;

3. Les examens sur les connaissances exigées pour Texercice de renseignement aux différents degrés et pour T exercice de certaines autres professions; la délivrance des diplômes ou certificats constatant les résultats de ces examens;

4. L'étude et la propagation des meilleures méthodes d^éducation et d'enseignement pour les écoles fondées par la province;

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