Les encouragements aux beaux-arts

6. Les secours pour faciliter l'acquisition de l'instruction, et ceux eu &venr des anciens professeurs on instituteurs &gés ou infirmes qui sont dans le besoin;

7. La préparation des lois et règlements concernant l'instruction publique.

Art. 65, Le Commandant de la Milice et de la Gendarmerie a dans ses attributions:

1. Le recrutement, la formation, et Tinstruction de la milice et de la gemdannerie, leur armement, équipement, habillement, discipline, solde, et entretien;

2. L'arsenal, les dépôts , et les inventaires qui doivent en être fûts annuellement ;

8. La tenue des rôles généraux de la milice et de la gendarmerie. Asri. 66, La Cour Supérieure de Contentieux Administratif se com-

poee d'un Président, de deux Conseillers, et de deux Auditeurs.

Le Président est un des Conseillers de la Cour Supérieure de Justice, déngné au commencement de chaque année par cette Cour.

Les deux Conseillers sont désignés, au conmiencement de chaque année. Tua par le Gouverneur-Général, Tautre par le Comité Permanent de l'Assemblée Provinciale. Ces Conseillers ne peuvent ôtre pris, ni parmi les membres du Conseil Privé, ni parmi ceux du Comité Pennanent de l'Assemblée Plrovindale.

Les deux Auditeurs sont désignés comme les deux Conseillers.

Les auditeurs font des rapports sur les affaires soumises à la Cour. Os liront voix délibérative que lorsqu'ils suppléent les Conseillers en cas tûmtnùe on d'empêchement.

84 Chrandes - Puisêonces , Twtgme.

Les fonctîoBs du Minittère Public près la Cour sont remplies pax délégués du Secrétaire-Général, désignés par loi an commencement de que année et pris dans le personnel de ses bureaux.

Un Secrétaire^^Greffier est attadié à la Cour.

Art. 67^ La Oour Supérieure de Contentieux Administratif ce en premier et dermer ressort:

1. Des déeisioiM des Administrateurs- Généraux qui lui sont dé par des particuliers se prétendant lésés par ces décisions et invoquai droit acquis se rapportant à un intéi^t de Tordre administratif;

2. Des cont^tations entre T Administration et les particuliers à i de contrats ou 'aaarchés passés par les Administrateurs-Généraux.

Elle statue conmie Tribunal de révision sur les recours formés ( les décisions rendues en premier ressort par les Administrateurs - Gén et par les Conseils de Département en matière contentiease.