Le Contr6leur-en-chef des Finances

Ah., 70. Pour pouvoir être élu ou nommé membre de TAsseï Provinciale, il faut jouir de Tindigénat Bouméliote et être domicilié la province.

Art. 71. Les membres actifs de T Assemblée Provinciale sontéha le sofirage direct et su scrutin secret. Ils sont au nombre de trent et renouvelés par moitié^ de deux ans en deux ans.

La province sera divisée en trente-six collèges électoraux renfer approximativement le même nombre d*habitants.

Les circonscriptions de ces collèges devront être ia*aoées de telle nière qn*nn collège n'embrassera jamais deux conmiunes appartenant à d^Murtements.

Ces droonsoriptions sont déterminées par la loi électorale.

Ah. 72. Le renouvellement des Députés provinciaux, qui a lieu les deux ans, se ùài par circonscriptions. Pour les premières électioc renouvellement > qui devront avoir lieu avant la fin de la seconde a qœ suivra la promulgation du présent Statut, un tii^ge au sort, ( dans le uiu 4e l*AasefnbM provinciale à Ihme des dernières séance sa seconde session ordinaire annuelle, déterminent là première sém

Statut argamigue de la Roumélie Orientak. 85

ciroonscriptîons soumisee au renouyellement. Cette série comprendra la moitié da nombre total des circonscriptions.

Les DépntiiS élns pour remplir des sièges vacante ne le seront que pour le temps qa^anrait duré le mandat de leurs prédécesseurs.

ArL 73, Les Députés élus reçoivent pour la durée de la session et du voyage, aller et retour, une indemnité dont le montant est fixé par la loi électorale à raison de tant par jour.

Art. 74. Les membres de T Assemblée Provinciale nommés par le Gouvemeur-Général sont au nombre de dix.

Ces membres doivent être choisis autant que possible en nombre égal, dans les trois catégories suivantes, savoir: parmi les cent propriétaires négociants et industriels les plus imposés de la province; parmi les fonctionnaires de Padministration civile et les magistrats; parmi les citoyens exerçant une profession libérale et munis, soit d'un diplôme de docteur ou de licencié délivré par une Université, soit d'un diplôme équivalent délivré par une école de hautes études placée sur le même rang que les Universités.

lia sont rraonvelables en deux séries, de deux ans en deux ans.

Le Oouvemeur -Général procède au renouvellement de chaque série aussitôt après les élections de renouvellement, qui ont lieu à la fin de diaqne période de deux années.

Pour la détermination de la première série renouvelable qui comprendra la moitié, il sera procédé au tirage au sort, comme il est dit pour la première série renouvelable des membres électifs.

Quand un membre nommé vient à manquer, il est pourvu à son remplacement par le Gouverneur-Général dans le plus bref délai possible.

IL Ëlectorat, Eligibilité, Elections.

Are. 75. Pour être électeur il faut: —