Etre domicilié dans la Roumélie Orientale

4. Posséder une propriété immeuble ou ôtre fils de père et mère en possédant une, ou 6tre chef d*un établissement de commerce ou d'industrie.

Sont dispensés de remplir les conditions énumérées sous la rubrique préeédente, le clergé et les ministres des différents cultes, les professeurs ' et instituteurs publics, les Magistrats, les fonctionnaires administratifs de ]a province, les personnes ayant obtenu, dans TEmpire Ottoman ou à Tétranger, soit un diplôme de docteur ou de licencié, soit un titre équivalent dus une université, faculté, ou autre établissement supénetir d*inrtmetion pnUique.

Sont privés de Texerdce de leurs droits électoraux les membres du eorps da la gendarmerie et les ofi&ciers et hommes de troupe des cadres ponmanents de la milice, aussi longtemps qu'ils sont portés sur les cadres d'activité de Tun ou l'autre de ces çorp9*

Quinse ans après la promolgation du présent Statut, toute personne foi atteindra sa majorité et réclamera l'exercice des droits électoraux devra.

86 Grandes - Puissances , Turquie.

en outre des conditions ci-dessos, savoir lire et écrire dans Tiino dos trois langues Turque, Bulgare, ou Grecque.

Ari, 76. Sont incapables d'exercer les droits électoraux: —

1. Les individus comdamnés, soit pour crime, soit pour délit de vol, d'abus de confiance, d'escroquerie, ou d'attentat aux moeurs ;