Les personnes attachées à un service public étranger

Art, 77. Nul ne peut exercer les droits électoraux s'il n'est inscrit sur la liste électorale de la commune où il est domicilié, à moins qu'il ne se présente porteur d'un jugement en bonne forme ordonnant son inscription ou annulant sa radiation.

Art, 78, Les listes électorales sont permanentes.

Elles sont dressées dans lea communes urbaines par une Commission Municipale composée du Maire, des adjoints, et de quatre membres du Conseil Municipal pris dans l'ordre du tableau.

Elles sont dressées, dans les communes rurales, par les Maires assistés de quatre membres du Conseil ou des Conseils des Anciens.

Elles sont révisées annuellement.

Art, 79. Les listes électorales sont publiques.

Celles des communes urbaines restent déposées dans le bureau municipal.

Celles des communes rurales sont déposées chez les Maires et au bureau du Baill.

Une copie de ces listes sera affichée dans chaque commune, ainsi que cela se pratique pour les publications officielles.

Art, 80. Toute personne qui se prétend indûment omise de la liste électorale peut réclamer son inscription, ainsi qu'il est établi dans le Règlement Provisoire.

Art. 81, Sont éligibles comme Députés à T Assemblée Provinciale les électeurs âgés de 25 ans accomplis.

Art. 82. Ne peuvent être élus membres de l'Assemblée Provinciale, pendant la durée de leurs fonctions:

1. Les employés administratifs de départements et d'arrondissements, nommés par le Gouvernement;

2. Les personnes appartenant au corps de la gendarmerie ou aux cadres permanents de la milice ;