Les comptables des deniers publics de la province

Art, 83, Les élections de renouvellement se font simultanément, en un môme jour, dans toutes les circonscriptions où elles doivent avoir lieu.

n devra y ôtre procédé deux mois au moins avant l'époque de la Session ordinaire annuelle.

Art, 84. Le jour de Télection est fixé et les électeurs sont convoqués par un Décret du Gouverneur-Général.

Ce Décret est publié deux semaines au moins avant le jour de l'élection , dans . chaque commune de la circonscription dont les électeurs sont convoqués.

Statut argafuque de la Routnélie Orientale. 87

Art. 85, Les Députés sont élus à la majorité relative, quelque soit le nombre des votants.

Si deux candidats ont obtenu le môme nombre de suffrages il y aura, huit jours plus tard, scrutin de ballotage.

Les pouvoirs des membres électifs de TAssemblée Provinciale sont vérifiés par la Cour Supérieure de Justice.

Si une élection est contestée, les actes de la procédure qui s^ensuit devant la Ck)ur sont exempts de frais.

Les membres de TAssemblée sont admis à participer aux débats sur la validation de l'élection. Pour les procédures de validation, la Cour est tenue de suivre sa procédure ordinaire.

m. — Régime de TAssemblée.

Art, 86. L'Assemblée Provinciale se réunit de droit à Philippopoli, en Session ordinaire, chaque année, dans le deuxième Lundi du mois d'Octobre, selon le calendrier Julien (v. s.). *

La Session ordinaire dure deux mois au plus.

La clôture en est prononcée par le Gouverneur - Général à l'expiration de deux mois, ou même auparavant lorsqu'il est constaté, par une déclaration des membres du Bureau, que l'Assemblée a épuisé son ordre du jour.

Le Gouverneur-Général ouvre et il clôt chaque Session, soit en personne, soit par Torgane d'un délégué spécial.

Si le Gouverneur-Général n'exerce pas ces droits, c'est le doyen d'ftge qui prononce la clôture de la Session.

Art. 87. L'Assemblée Provinciale peut ôtre convoquée en Session Extraordinaire par le Gouverneur-Général pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le commencement et la fin de la Session Extraordinaire sont fixés par l'Arrûté de Convocation.

Le Gk)uvemeur-Général rend immédiatement compte de la convocation à la Sublime Porte.

Art, 88. Le Gouverneur-Général peut au cours d'une Session ordinaire proroger une fois l'Assemblée Provinciale; mais il doit, en môme temps, motiver la prorogation, et en fixer le terme, lequel ne peut excéder deux mois.

n doit immédiatement rendre compte de cette mesure à la Sublime Porte.

Art. 89. Sa Majesté le Sultan, sur la proposition du Gk)uvemeur- Génâral, a le droit de dissoudre l'Assemblée Provinciale.

EIn cas de dissolution, cette Assemblée est renouvelée intégralement.

L^acte de dissolution, qui est promulgué par le Gouverneur-Général au nom de Sa Majesté le Sultan, contient convocation des électeurs dans les quarante jours et de l'Assemblée dans les deux mois.

La dissolution ne peut être prononcée qu'après que l'Assemblée a été réunie au moins pendant une Session ordinaire de deux mois.

Art. 90. L'Assemblée a un Président choisi au oonmiencement de diaqne Session et pour sa durée par le Gouverneur - Général entre deux candidats élus par l'Assemblée.

88 Grandes - Puissances , Turquie.

Elle a deax Secrétaires élus par elle, pour chaque Session, aussitôt après rinstallation du Président.

Jusqu'à rinstallation du Président nommé par le Gouverueur-GénéraJ, TAssemblée est présidée par son doyen d'âge.

Jusqu'à rinstallation des Secrétaires élus leurs fonctions sont remplies par les deux plus jeunes membres présents.

Art. 91, Pour que l'Assemblée délibère valablement, la présence de la moitié, au moins, de ses membres est nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité, absolue des membres présents.

Eu cas de partage des votes, la proposition en délibération est rejetée.

Pour les élections la majorité absolue est nécessaire au premier tour de scrutin; la majorité relative suffit au second tour. Une majorité de cinq huitièmes est nécessaire quand il s* agit de voter une loi portant modification à une loi générale de l'Empire.

Art. 92. Chaque membre de TAssemblée émet son vote en personne. Les ^otes sont émis , soit par assis et levé , soit par réponses à l'appel nominal.

Un Projet de Loi ne peut être adopté qu'après avoir été voté Article par Article.

Art. 93. La police intérieure de T Assemblée est exercée par son Président.

Si un membre de l'Assemblée se sert d'expressions offensantes pour la personne ou la famille de Sa Majesté le Sultan, pour le Gouvemeur- Général, ou pour l'Assemblée elle-môme, le Président le rappelle à l'ordre, en l'invitant à se retracter. En cas de refns ou de récidive, le Président prononce la censure, qui entraîne pour le censuré l'obligation de faire des excuses à l'Assemblée.

Si le membre censuré s'y refuse, le Président lève la séance, et à la séance suivante propose que ce membre soit exclu de l'Assemblée pour un temps déterminé ne dépassant pas la durée de la Session.

Nul, si ce n'est les agents de la force publique chargés de la garde de l'Assemblée, ne peut entrer avec une arme quelconque dans l'enceinte du b&timent réservé aux séances.

Art, 94. Les séances de l'Assemblée Provinciale sont publiques.

Si l'ordre est troublé dans les tribunes , le Président a le droit de les faire évacuer.

Les pétitions ne peuvent être présentées à l'Assemblée par les pétitionnaires. Elles sont présentées par un membre de l'Assemblée ou remises au Président qui en donne communication en séance.

L* Assemblée se forme en Comité secret, si la demande en est fisiite par les membres du bureau ou par le tiers au moins des membres présents.

Art. 9ô. Les membres de l'Assemblée, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, ont les mêmes droits, les mêmes prérogatives et les mêmes devoirs. Us sont libres dans l'émission de leur vote ou dans leur abstention, ainsi que dans l'expression de leurs opinions. Ils ne peuvent être poursuivis à raison de leurs discours, comme aussi à raison de leon

Statut organique de la Roumélie Orientale. 89

propositioiis écrites ou des rapports par eux rédigés que snr la demande de six membres relevant dans le discours ou dans l'éc^t un crime caractériaé par la loi, et si la poursuite est autorisée par TAssemblée.

Aucune poursuite à fin pénale pour faits étrangers à leurs fonctions ne peat être intentée contre eux pendant la durée d'une Session, que si die est autorisée par TAssemblée sur la demande du Ministère Public prôe la Cour Supérieure de Justice.

Art. 96. L'Assemblée prépare et voie son règlement intérieur.

Art. 91. Aucun discours ne peut être lu. N D est loisible à chaque membre de TAssemblée Provinciale de se servir, pour ses discours, notes, motions, et écrits se rapportant à Toxercîee da ses fonctions, d'une des trois langues Turque, Bulgare, et Grecque.

Ari. 98, Le Gouverneur - Général communique avec PAssemblée soit par écrit, soit par un ou plusieurs Administrateurs-Généraux désignés par kd, soit par des Commissaires à son choix pris dans le sein ou en dehors de TAssemblée.

A chaque séance il doit ôtre représenté au moins par un Administrateur-Généraly ou par un Commissaire.

Les Administrateurs -Généraux ont d'ailleurs leur entrée dans TAssmnblëa Provinciale et doivent ôtre entendus quand ils le demandent.

Les Administrateurs-Généraux et les Commissaires peuvent être inter« pelles sur les actes de l'Administration Provinciale.