IV.— Attributions de l'Assemblée

AH. 99, L'Assemblée Provinciale délibère sur les projets de loi qui sont de sa compétence, conformément à l'Article 13 du Chapitre I, et qui hd sont présentés par le Gouverneur-Général.

Elle les adopte sans changement, les amende ou les rejette.

Tout Projet de Loi peut être retiré par le Gouverneur-Général, tant qu'à n*a pas été voté sur l'ensemble de ce projet.

AH. 100. L'Assemblée Provinciale peut, par voie d'adresse, recommander au Gouverneur-Général l'étude et l'examen de toute question qui lui parralt comporter l'élaboration et la présentation d'un Projet de Loi ou d*une proposition d'utilité publique.

Cette adresse peut d'ailleurs contenir l'indication des principes d'après lesquels PAssemblée désire que ce Projet de Loi ou cette proposition d'utilité publique soit rédigé.

Dans tous lès cas, le Gouverneur-Général doit présenter le Projet de Lm~d«nandé, et il ne peut pas le retirer avant que l'Assemblée ne se soit prononcée.

L*As8emblée partage l'initiative des lois avec le Gouverneur-Général, pour autant qu'il ne s'agit pas de grever d'une . dépense le budget de la imiviBce.

Vn Pnget de Loi ne peut ôtre introduit à TAssemblée Provinciale, excepté sur l'initiative du Gouverneur -(Général, que s'il est revôtu de la d'an moins six membres.

90 Grandes- Puissances, Turquie.