V. — Droit de T Assemblée en matière Budgétaire

Ah, 101, Au commencement de chaque Session ordinaire annuelle, le projet de budget pour Tannée suivante est présenté à l'Assemblée Provinciale par le Gouverneur - Général.

Conjointement avec le projet du budpfet pour Tannée à venir, le Gouverneur-Général présente à TAssemblée Provinciale le budget rectificatif de Texercice clos. Si ce budget rectificatif ne peut pas être dressé à temps, il doit être présenté au plus tard dans la Session suivante.

Art, 102, Si TAssemblée réduit certains crédits proposés ou les supprime entièrement, elle motive son vote et indique où et comment Téconomie peut être réalisée, sans préjudice pour l'acquittement des charges imposées à la province par le Statut Organique, ou résultant de créances contre la province dont le recouvrement peut être poursuivi par la voie judiciaire.

Art, 103, Si TAssemblée, après avoir entendu les explications données par le Gouverneur- Général, persiste à refuser les crédits demandés, ou bien si elle arrive au terme de la Session sans avoir voté le budget, le Gouverneur-Général peut, par une Ordonnance rendue sur Tavis conforme du Conseil Privé, rendre le budget de Texercice courant applicable à Texercice suivant, déduction faite toutefois des sommes inscrites en vue d'un l^esoin déterminé et auquel il a déjà été pourvu.