VI. — Comité Permanent

Art, 104. Le Comité Permanent se compose de dix membres titulaires et de trois membres suppléants.

Ils sont élus au scrutin de liste par tous les membres de TAssemblée Provinciale indistinctement.

Pour la nomination des membres titulaires du Comité Permanent, nul bulletin ne peut contenir plus de six noms; pour celle des membres sup- . pléants, nul bulletin ne peut en contenir plus de deux.

Le Comité Permanent est renouvelé au commencement de chaque Session ordinaire.

Si, dans le courant d'une Session, soit ordinaire, soit extraordinaire, un siège ou nue suppléance vient à vaquer, il y est pourvu immédiatement Si la vacance se produit dans l'intervalle d'une Session à l'autre, il y est pourvu à la prochaine Session, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire.

Tous les membres du Comité Permanent, titulaires et suppléants, sont indéfiniment rééligibles.

Chaque membre titulaire est en droit de désigner, au moment de son élection. Tordre suivant lequel les membres suppléants seront éventuellement appelés à le remplacer.

Les membres titulaires du Comité Permanent reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par une loi provinciale.

Art, 105, Le Comité Permanent a un Président, un Vice-Présideni, et un Secrétaire élus par lui. Pour quHl délibère valablement, la présence de sept membres au moins est nécessaire.

Art, 106. Les Che& des communautés religieuses qui sont membftt

Statut organique de la Roumélie Orientale. 91

l« rÂBsemblée Provinciale^ mais ne font pas partie dn Comité Permanent, ni droit de prendre part avec voix consultative aux délibérations du Co- QÎté ayant trait anx intérêts de lenr communauté. Le Président du Coûté devra chaque fois les avertir trois jours à Tavance, à peine de nullité loB décisions qui seraient prises en leur absence.

Art. 107, Le Comité Permanent règle les affaires qui lui sont renvoyées par l'Asssmblée Provinciale dans les limites de la délégation qui oi est &ite.

n délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi.

H donne son avis an Oonvemeur-Général sur tontes les questions que lefaii-cî lui soumet ou sur lesquelles il croit devoir appeler son attention lans rintérdt de la province.

Les Chefiï de service appartenant aux différentes Administrations publiques de la province et des départements sont tenus de fournir verbâle- Bent on par écrit, au Comité Permanent, tons les renseignements qu'il édame d'eux sur les questions intéressant la province et de lui commuliqoer, sur sa demande écrite, et contre reçu, touie pièce de comptabilité onoermant les finances provinciales.

Le Comité Permanent s'adresse anx chefs de service autres que les administrateurs-Généraux par l'intermédiaire de ces fonctionnaires, qui ont $ devoir de tenir la main à ce que les renseignements et pièces demandés «r le Comité Permanent lui soient promptement et exactement fournis.

Le Comité Permanent est en droit de proposer à l'Assemblée Proinciale la mise en accusation de tout fonctionnaire de la Roumélie Orien- Kle pour crime contre la chose publique.

D reçoit, quinze /jours au moins avant l'ouverture de la Session oriiuûre annuelle, communication du projet de budget, ainsi que des comptes .n dernier exercice, et prend connaissance de toutes pièces et documents \ l*appm.

n prépare et présente à ^Assemblée des rapports, tant sur le projet le budget et sur les comptes que sur Tensemble de ses propres travaux.

n ouvre au Gouverneur -Général, en cas d*urgence, des crédits supilémentaires lorsqu'il est justifié que les fonds affectés à un service porté in budget sont insuffisants.

Chapitre VI. — Des Subdivisions de la Province et de leur Administration.