I. — Divisions Administratives de la Province

Art, 108. La Boumélie Orientale est divisée en six départements et riagt-bnit cantons.

Art. 109. Les chefe-lieux des départements sont : Philippopoli, Tatar- Basardjik, Haekeut, Eski-Zahgra, Slivno, et Bourgas.

Art. 110. Les limites des départements et des cantons sont fixées MT une loi provinciale.

Aucun des départements ne peut avoir plus de six et moins de quatre entons.

92 Grandes - Puissances , Targuie.

En fixant les limites des départements et des cantons, la loi provinciale tient compte des besoins administratifs, des intérêts locaux, et de la facilité des communications. Le Projet de Loi concernant les circonscriptions doit être présenté par le Gouverneur-Oénéral à la première Session de r Assemblée Provinciale. Jusque-là, ces circonscriptions sont provisoi* rement fixées par une Ordonnance du Gouverneur-Général.

Art, 111, Les cantons sont divisés en communes urbaines et rurales, ayant chacune sa propre circonscription territoriale.

Les communes urbaines sont celles qui ont été réputées telles dans le pays ab antique. Une commune rurale ne peut être érigée en commune urbaine que par une loi.

AH, 112, Les circonscriptions administratives de la province, y compris les circonscriptions communales, ne peuvent être changées qne par une loi.

U. — Du Département. Administration Départementale.

Art, 113. Le département est administré par un Préfet assisté d*an Conseil de Préfecture, composé d*un Secrétaire de Préfecture et de deux Conseillers.

Ces fonctionnaires sont nommés par le Gouverneur - Général, sur la proposition du Secrétaire-Général, Directeur de Tlntérieur.

Le Préfet prend Pavis du Conseil de Préfecture sur toutes les matières où Tavis de celui-ci est exigé par les lois et les règlements d'administration publique. Il peut en outre déférer à son examen tonte af- £ûre pour laquelle il juge à propos de le consulter. Pourtant il est seul responsable de ses actes, même conformes à Tavis du Conseil de Préfecture.

Art, 114, Le Préfet représente le Gouverneur - Général dans le Département.

n peut prendre des Arrêtés, et prescrire des mesures obligatoires pour la totalité on partie des habitants du département, en conformité des lois et règlements d'administration publique en vigueur dans la province, ainsi que des Ordonnances du Gouverneur-Général.

n nomme ceux des fonctionnaires et employés qui loi sont subordonnés, dont la nomination n'est pas réservée au Gouverneur-Général ou au Bailli, ou qui ne sont pas électife. Il est le Chef de la Police dans le département, et peut au besoin requérir la force publique.

n est chargé d'élever le conflit devant l'autorité judiciaire pour les affaires de la compétence de l'autorité administrative. Il rend exécutoires les rôles des contributions directes légalement dressés et arrêtés.

n exerce la tutelle administrative sur les communes et sur las établissements d'utilité publique non religieux, jouissant de la qualité de personne juridique et morale.

n accorde ou refuse son autorisation à la création d'établissements dangereux, incommodes, ou insalubres, sauf recours de Timpétrant au Gonvemeur-Général , en cas de refus d'aut-orisation , et l'opposition des tiers intéressés devant le Tribunal de Contentieux Administratif.

StahU argamque de ta RouméUe Orieniale. 93

Le Préfet statue en outre sur toutes les afRûres d^artemeniales et Mnmnslni énamérées dans les Tableaux A, B, C, D, formant TAnneze 0. 2 an présent Statut, et généralement sur toutes les affaires d^artentaisB et communales qui ne sont pas réservées à la compétence du MiTerneur-CMnéral de la province, du Conseil-Général du département, de Commission Départementale, ou des Munidpalités. Les Tableaux ci* 88U8 visés peuvent être modifiés par la législation provinciale. Pour I affaires énumérées dans la Table D, le Préfet prend Tavis de la Comisdon Départementale.

Jkri. lia. Le Préfet exécute les ordres des Administrateurs-Généraux I la province, dans la sphère de la compétence attribuée à oeux«Gi; il rreepond directement avec eux pour les affaires de leur ressort.

n transmet aux autorités inférieures les décisions, règlements, et inmctions de Tautorité supérieure.

n prend des informations pour les Administrateurs -Généraux, leur mn» son avis, leur fait des propositions.

n surveille la marche des divers services publics.

Jft, 116. Le Préfet met à exécution les délibérations du Conseillerai du département ainsi que celles de la Commission Départementale, provoque, en suivant les voies de droit, l'annulation des délibérations égales de ces corps.

ArL in. Le Secrétaire de Préfecture est chargé de la surveillance » employés dans les bureaux du Préfet. Il est aussi chargé de Tenre- Btrement et de la conservation des pièces, de la signature des ampliations s actes administratifs, et des décisions du Conseil de Préfecture.

Il remplit les fonctions de Bailli dans le canton du chef-lieu du défftement.

n peut recevoir du Préfet des délégations temporaires qui lui con* ptnt une partie de ^administration du département; ces délégations, pour oir un caractère permanent, doivent être approuvées par une Ordonnance i Gouverneur-Général.

Le Secrétaire de Préfecture exerce auprès du Tribunal de Contentieux Imixiistratif du département les fonctions de Commissaire du Gouvemeant, et donne des conclusions dans les affaires contentieuses.

Art. 118, Le Préfet, quand il s'absente du département, peut se ire représenter par le Secrétaire de Préfecture ou par un Conseiller de éfecture à son choix.

£n cas de vacance du poste, le Préfet est remplacé intérimairement r le Secrétaire de Préfectuna.

Ah. ISl, Le Préfet peut d^éguer un Conseiller de Préfecture pour

M!pré0enter dans certaines opérations administratives, lorsqu'il j est

torisé par une disposition législative ou réglementaire, et pour remplacer,

l y % orgmoe, un Bailli en cas d'absence, d'empêchement, ou de va-

nee d'emploi.

jÊÊTt, 12Ù. H «cisle dans chaque département un Tribunal de Conliieux Administratif!

Ce Tribunal est composé (1) de trois votants , savoir: un Juge au

94 Grandes - Puissances , Turquie.

Tribunal Civil du département, désigné an commencement de chaque année pour la durée de celle-ci par la voie du sort, on Député à TAssemblée Provinciale, choisi par la dite Assemblée pour deux ans, et le plus ancien des Conseillers de Préfecture; (2) de trois assistants, savoir; un Juge Suppléant au Tribunal Civil du département, ainsi qu'un Député à PAssemblée Provinciale nommés comme les votants de leur catégorie respective, et le moins ancien des Conseillers de Préfecture.

Le Tribunal de Contentieux Administratif est présidé par le votant Juge, ou, à son défaut, par P Assistant Juge ou Juge Suppléant. Les deux autres assistants suppléent les votants de la catégorie à laquelle ils appartiennent respectivement. En outre l'Assistant Conseiller de Préfecture est chargé de faire des rapports au Tribunal des Contentieux Administratif sur les affaires qui lui sont soumises; il est secondé dans cet ofEce par un employé choisi à cet effet dans la personne des bureaux do la Préfecture.

Art. 121. Le Tribunal de Contentieux Administratif statue sur les réclamations des collectivités ou des particuliers se prétendant lésés par un acte administratif spécial ou par un fiait particulier de Tadministration et qui invoquent un droit acquis se rapportant à un intérêt de Tordre adndnistratif.

Il statue aussi sur les contestations entre TAdministration et les particuliers à raison de contrats ou marchés conclus et arrêtés par T autorité publique dans le département.

Ari. 122. Les séances du Tribunal de Contentieux Administratif sont publiques.

Art. 123. Tous les jugements rendus par le Tribunal de Contentieux , Administratif, hors le cas où il statuerait comme Tribunal d'Appel en vertu de dispositions éventuelles législatives ou réglementaires, sont susceptibles d'être déférés en appel à la Cour Supérieure de Contentieux Administratif.

Art. 124. Une loi provinciale déterminera les formes et les détails de la procédure devant le Tribunal de Contentieux Administratif ainsi que les délais du recours à la ôour Supérieure de Contentieux Administratif.

Représentation Départementale.

Art. 126. Chaque département a un Conseil Général, qui élit dans son sein une Commission Départementale.

Ce Conseil se compose:

1. De membres de droit, savoir: des chefs des trois- communautés re* ligieuses les plus nombreuses dans le département. Dans le département de Philippopoli sont Membres du Conseil - Général les chefs des quatre communautés religieuses les plus nombreuses.

2. De membres électi£9 en nombre quintuple des cantons que comprend le département.

S. De membres désignés par le Gouverneur-Général en nombre égal à celui des dits cantons.

Les fonctions de ConsciUar-Général sont gratuites.

Statut organique de la RouméUe Orientale. 9ô

JH, 126. Pour être électeur départemental il £aut remplir les conditioiis requises pour prendre part aux élections provinciales.

Sont éligibles au Conseil- Général les personnes remplissant les conditions requises pour ôtre éligibles à TAssemblée Provinciale.

Les Conseillers-Généraux désignés par le Gouverneur-Général doivent être pris dans les catégories déterminées par le deuxième alinéa de TArtide 74 du Chapitre V, et de plus ôtre domiciliés dans le département ou y posséder un inmieable.

Art, 127. Pour les élections au Conseil Général les listes électorales sont dressées de la môme manière que pour les élections à l'Assemblée Provinciale.

Les pouvoirs des Conseillers-Généraux électifs sont vérifiés de la même manière que ceux des Députés à l'Assemblée Provinciale.

Le Conseil-Général élit son Président et il forme son bureau suivant les règles en vigueur pour TAssemblée Provinciale.

, Art, 128. Le Conseil Général fait son règlement intérieur. Le Préfet et ses délégués ont entrée au Conseil; ils doivent ôtre entendus sur leur demande. Les séances sont publiques , à moins que trois membres ne demandent le huis clos. Le Président a seul la police de TAssemblée. Le Conseil Général doit tenir des procès-verbaux de ses séances.

Toute délibération prise en dehors des séances prévues ou autorisées par la loi est de nul effet.

Art. 129. Il n*7 a pas incompatibilité entre les fonctions de Conseiller-Général et celles de Député à l'Assemblée Provinciale.

Une môme personne ne peut pas ôtre simultanément membre de deux Conseils-Généraux; elle ne peut non plus représenter deux cantons au sein du môme Conseil. Si elle est élue par deux ou plusieurs cantons, elle doit opter pour Tun d'eux.

Art, 130. Les élections pour les Conseils Généraux se font par canton et ont lieu par scrutin de liste, de telle manière que chaque électeur ne peat inscrire sur son bulletin de vote, à peine de nullité, que les noms de quatre candidats.

Sauf cette dérogation , le règlement électoral pour les élections de l'Aesemblée Provinciale leur est applicable.

Art. 131. Les membres électi£9 des Conseils Généraux sont élus pour quatre ans et pourront toujours ôtre réélus. Le mandat des membres nommés par le Gouverneur - Général a la môme durée et peut aussi ôtre indéfiniment renouvelé. Si un siège devient vacant avant l'époque normale, il doit 7 être pourvu à temps pour que le nouveau membre puisse siéger à à la plus prochaine Session.

Ast. 132. Le Conseil Général peut ôtre dissous par Décret du OonTÔneur-Géuéral délibéré en Conseil Privé.

Cette dissolution ne peut ôtre décrétée qu'après une Session ordinaire de quinze jours.

En cas de dissolution, il sera procédé, dans les deux mois, à de nouvelles élections.

Asrt. 133, Les Oonaeils - Généraux tiennent par année deux Sessions

UB Grandes ' Puissances ^ Turquie.

* ordinaires. La principale de ces Sessions, dans laquelle sont délibérés les budgets des départements, commence de plein droit, le premier Lundi de la seconde quinzaine du mois de Septembre (y. s.)* L'ouverture de la seconde Session ordinaire a lieu au jour fixé par le Conseil Général dans la Session du mois de Septembre précédent.

La durée des Sessions ne peut dépasser quinze jours.

Les Conseils Généraux peuvent encore être convoqués en Session extraordinaire par Ordonnance du Gouverneur-Général.

Aux Sessions extraordinaires lés délibérations des Conseils Généraux ne doivent pas dépasser Tobjet qui leur a été assigné par TOrdonnance de convocation.

Art, 134, Les délibérations des Conseils Généraux peuvent être annulées pour motifs d'incompétence. L'annulation est prononcée par une Ordonnance du Gouverneur-Général rendue dans la forme des règlements d'administration publique.

Art, 135. Dans la Session de Septembre, le Conseil Général opère, conformément aux lois, la répartition des Contributions Directes afférentes au département.

Art, 136. Les autres attributions du Conseil Général sont énumérées dans le règlement formant l'Annexe No. 8 au présent Statut.

Le Conseil Général délibère en outre sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi.

Art. 137 , Le Conseil Général peut adresser directement au Gouverneur-Général ou aux Administrateurs-Généraux, par l'intermédiaire de son Président, les vœux ou réclamations qu'il aurait à présenter dans l!intérôt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics et sur toutes questions économiques en ce qui concerne le département.

D lui est interdit d'émettre aucun vœu politique.

Art, 138, Les chefs de service des Administrations publiques dans le département sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur sont réclamés par le Conseil Général sur les questions intéressant les départements.

Art. 139, Le département est représenté en justice par le Président du Conseil Général, qui est en môme temps Président de la Commission Départementale. Ce Président fait spontanément ou sur l'invitation da Préfet tous les actes conservatoires ou interruptifs de prescription ou de déchéance relativement aux droits du département.

Copie certifiée de tous les actes de procédure doit ôtre, à peine de nullité, remise au Préfet.

Art. 140, A la Session de Septembre, le Préfet rend compte an Conseil Général par un Rapport détaillé de la situation du département et des différents services publics. A l'autre Session ordinaire il loi présente un Eapport sur les affaires qui doivent lui être soumises pendant cette Session.

Art. 141, Le projet du budget du département est préparé par le fréfety qui est tenu da la communiquer à la Commission Départementale^

statut argmigue de la Rmmètie Orimtale. 97

sfBC ke pièces à l'appui, dix jours au moins avant PoitTerhm de la Sessioii de Septembre. Le budget délibéré par le Conseil Général est définitÎTement r^lé par une Ordonnance du Qouyemeur-OénéraL

Si un Conseil Général omet d'inscrire au budget un crédit suffisant pour Tacquittement de dépenses mises à la charge par la loi, telles que cdlee du casernement de la gendarmerie, de l'entretien des prisons, ou pour l'acquittement de dettes exigibles, ce crédit y est inscrit d'ofSce par le QonTemeur-GénéraL Aucun autre crédit ne peut être inscrit d^office an budget d'un département.

Art. 142. Le Conseil Général entend et débat les comptes de TAdminiatration qui lui sont présentés par le Préfet, concernant les recettes et les dépenses du budget départementaL Ces comptes doivent être communiquée à la Commission Départementale, avec les pièces à l'appui, dix jours an moins avant Touverture de la Session de Septembre. Les observations du Conseil (Général sur les comptes présentés à son examen sont adreaséee directement par son Président au (Jouvemeur - GénéraL Ces comptes, provisoirement arrêtés par le Conseil Général, le sont définitivement par une Ordonnance rendue en la forme d'un règlement d'administa^OB publique.

Ari, 143. Les budgets et comptes apurés des départements sont pu- Uiés par la voie de la presse.

Ali. 144. La Commission Départementale se compose de trois membres. Elle est présidée de droit par le Président du Conseil CMnéraL Ses deux autres membres remplissent à tour de rôle les fonctions de Secrétaire.

Les membres de la Commission Départementale ne reçoivent aucune slloeation ou indemnité si ils sont domiciliés an chef-lieu du département. Dans le cas contraire le Conseil Général peut leur allouer une indemnité.

Ehi cas d'absence ou d'empêchement d'un des membres, il est remplacé provisoirement par le plus âgé des Conseillers Généraux, qui se trouva au cbef-lieu du département. La Commission Départementsde est âne pour un an dans la Session du mois de Septembre. Elle se réunit ta moins une fois par mois. Les fonctions de membre de la Commission DépvrtameBitale sont incompatibles avec celles de Député à PAssemblée Proviiicsuue.

AH. 146. Le Préfet ou son représentant assiste aux séances; il ddt 6tn entendu sur sa demande.

Les Ohefe des services administratif! dans le département sont tenus de ftniniir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur senaeDi demandés par la Commission Départementale sur les affaires placées dans MS attributions.

Un règlement d'administration publique déterminera le fonctionnement des Commissions Départementales.

An. 146. La Commission Départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil Général dans les limites de la délégation qai loi est fiute.

Hk délibère sur toutes les questions qui lui sont défi&rées par une

Nom. lUeual OH. V 8. V. G

loi, et elle donne son avis au Préfet sur tontes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans Tintérôt du département.

Art. 147. La Commission Départementale prend connaissance de la comptabilité du département. Le Préfet est tenu de lui adresser chaque mois Tétat détaillé des mandats de paiement qu^il a délivrés le mois précédent concernant la comptabilité départementale.

Art, 148, À Fouverture de chaque Session ordinaire du Conseil Général, la Commission Départementale lui fait un Rapport sur Tensemble de ses travaux, et lui soumet des propositions. A Touverture de la Session de Septembre elle lui soumet un Rapport sur le budget proposé par le Préfet.

Art, 149, A Pouverture de la Session de Septembre, la Commission Départementale présente au Conseil Général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis la Session de Septembre précédente, avec indication de toutes les dettes et impositions extraordinaires qui grèvent chaque commune.

Art, 150. La Commission Départementale, après avoir entendu Tavis ou les propositions du Préfet: (1) répartit les subventions diverses portées au budget Départemental et dont le Conseil Général ne s*est pas réservé la distribution ; (2) détermine Tordre de priorité des travaux à la charge du département, lorsque cet ordre n'a pas été fixé par le Conseil Général; (3) fixe Tépoque et le mode d'adjudication des emprunts départementaux , lorsqu'ils n'ont pas été fixés par le Conseil Général ; fixe Tépoque de Tadjudication des travaux d'utilité publique départementale.

La Commission départementale est en outre investie des attributions énumérées dans le Tableau formant l'Annexe No. 4 au présent Statut.

Art, 151, La Commission Départementale vérifie Tétat des archives et celui du mobilier appartenant au département.

Art, 152, La Commission Départementale peut charger un de ses membres d'une mission relative à des objets compris dans ses attributions.

Art, 153, En cas de désaccord entre la Commission Départementale et le Préfet, Taffaire peut être renvoyée à la plus prochaine Session du Conseil Général, lequel statuera définitivement. Eu cas de conflit entre les deux pouvoirs, comme aussi dans le cas où la Commission aurait outrepassé ses attributions, le Conseil Général sera immédiatement convoqué et statuera sur les faits qui lui auront été soumis. Le Conseil Général pourra, s'il le juge convenable, procéder dès lors à la nomination d'une nouvelle Commission Départementale.

Art. 154, Les membres des Conseils Généraux peuvent être désignés par le Préfet pour remplacer provisoirement un Bailli.

Art. 155, Toutes matières d'utilité départementale comprises dans les attributions des Conseils Généraux sont réglées par l'Assemblée Provinciale lorsqu'elles intérressent à la fois deux ou plusieurs départements. L'Assemblée Provinciale statue dans ce cas comme un Conseil Général, de

SlaM organique de ta RomnéUe OriaUaU. 99

telle sorte que pour avoir force exécutoire sa déciflion n*a pas besoin d'dtre sanctionnée par Sa Majesté le Sultan mais simplement par le Qouvemeor-Oénéral.

m. — Du Canton.

Ari. ÏÔ6. Dans chaque canton, hormis ceux dont le chef-lieu est en m6me temps le siège d'one Administration départementale, un Bailli, nommé par le Gouyemenr - Oénéral , snr une liste dressée par le Conseil Générale d'accord avec le Préfet, et placé sous l'autorité du Préfet, assure l'exécution des instructions relatives à l'Administration communale, ainsi que toutes les mesures d'intérêt général prescrites, soit par l'autorité supérieure, soit par le Préfet, dans les limites de sa compétence.

Il prépare l'instruction des affaires administratives qui doivent être aonmiaes à la décision de l'autorité supérieure ou du Préfet.

D est le Chef de la Police dans le canton.

n a mission de prendre, au point de vue de la sécurité publique, toutes les mesures d'ordre que les circonstances lui paraissent comporter* D peut, à cet effet, dans les cas urgents, requérir des of&ciers brigades on détachements, à la charge d'en informer sur le champ le Préfet.

D exerce les attributions spéciales qui lui sont conférées par les lois et règlements d'administation publique provinciaux ainsi que par le règlement formant l'Annexe No. 5 au présent Statut.

Art, 1Ô7. D 7 a dans tout chef-lieu de canton et dans toute ville comptant plus de 4,000 âmes un Commissaire de Police qui est l'auxiliaire du Bailli, pour les affiftires concernant la police municipale et rurale.

Art. 158, L'autorité du Commissaire de Police du chef-lieu du canton s'étend à tout le canton. Celle du Commissaire de Police établi dans une autre ville au rayon placé sous sa surveillance par le Bailli.

Art. 159. Les droits et les devoirs des Commissaires de Police ainsi que leurs relations de service avec la gendarmerie, sont réglés par une loi