IV.— Des Communes. De la Cammune Urbaine

Ari. ISO. Dans chaque commune urbaine il y a un Maire assisté d^iiiif de deux, ou de trois Adjoints, et un Conseil MunicipaL

Les villes dont la population est inférieure à 2,000 &mes ont un Adjoint ; celles comptant de 2,000 à 10,000 &mes en ont deux ; celles dont la population dépasse 10,000 âmes en ont trois.

Ari. 161. Dans les villes chefs-lieux de département ou de canton le Maire et les Adjoints sont élus par les Conseils Municipaux et confirmés par le Gouverneur-Général; dans les autres villes ils sont élus par les Conseils Municipaux et confirmés par le Préfet. Leurs fonctions sont gratuites. Toutefois il est loisible aux Conseils Municipaux de leur allouer, avec rassentiment du Préfet, des frais de service et de représentation.

Art. 162. Ne peuvent être Maires ou Adjoints, ni en remplir intérimairement les fonctions administratives à titre de Conseillers municipaux;

100 Ortmdes - Puissances , Turquie.

(1.) Les Ministres des Cultes;

(2.) Les fonctionnaires publics rétribués et les agents salariés de rAdniinistration Municipale;

(8.) Les fermiers des revenus communaux ;

(4.) Les entrepreneurs de travaux communaux;

(5.) Les militaires en activité de service ou en disponibilité.

Ari, ÏS3. Les Conseils Municipaux se composent de neuf membres au moins et de onze au plus, selon le chiffre de la population des différentes oommones. Pour chaque commune urbaine le nombre des Conseillers Municipaux sera fixé par un règlement d'administration publique.

Les Conseillers Municipaux sont élus pour trois ans par les habitants de la commune inscrits sur les listes électorales pour les élections provinciales et qui sont nés dans la commune, ou qui, s'ils sont nés ailleurs, résident obligatoirement dans la commune en qualité soit de fonctionnaire public, soit de ministre d'un culte reconnu ou qui y ont établi leur domicile depuis plus d'un an au moment de leur inscription sur les dites listes électorales, ou enfin qui se sont mariés dans la commune et y résidaient depuis plus d'un an lors de leur inscription.

Ari. 164. Les fonctions de Conseiller Municipal sont incompatibles avec celles d'Administrateur -Général de la province, de Préfet, de Bailli, et de Commissaire de Police.

Nul ne peut être Conseiller Municipal de plusieurs communes à la fois.

Art, 165. Pour les élections municipales les électeurs sont distribués en un nombre de sections électorales égal à celui des Conseillers . à élire. Toute communauté religieuse possédant dans la commune un édifice consacré à son culte ainsi qu'une école, a droit à un Conseiller Municipal, lorsque le nombre de ses électeurs est au moins égal au quotient résultant de la division -du chiffre total des électeurs municipaux par celui des Conseillers à élire. Le €k)uvemeur - Général de la province pourra toutefois accorder à une communauté religieuse, par une Ordonnance rendue dans la forme d'un règlement d'administration publique, le privilège de former un collège électoral spécial, môme si le nombre des électeurs dont cette communauté dispose est inférieur au dit quotient. Si elle comprend un nombre d'électeurs double du quotient résultant de la division du chifire total des électeurs municipaux par celui des Conseillers Municipaux à élire, elle a droit à deux Conseillers Municipaux et doit ôtre formée en deux sections électorales. Si le nombre des électeurs dont elle dispose contient trois on un plus grand nombre de fois le chiffre d'électeurs donnant droit à un Conseiller Municipal, elle nomme un nombre proportionné de Conseillers Municipaux et doit à cet effet ôtre formée en un nombre proportionné de sections électorales. Il n'est pas tenu compte d'une fraction du quotient donnant droit à un Conseiller Municipal.

Les membres de toute communauté religieuse qui ne possède pas dans la comsuine un édifice pour son culte et une école, sont adjoints individuellement à la section électorale de leur choix.

AH» 166. Le Gonseil Municipal a par an quatre Sessions ordinaires^

Statut organique de la RouméKe Orientale 101

oommençAiit le premier Lundi des mois de Février, de Mai, d*Août, et d*Ociobre. Chacune d'elles peut dorer dix jours.

Dans le cas où le Conseil n'a pas terminé des affaires qui ne sovi^ ^nt point de retard, ou si les intérêts de la commune exigent que le Conseil se réunisse dans Tintervalle d'une Session ordinaire à une autre, le Maire convoquera le Conseil et en donnant avis au Bailli. Le Bailli eat inresti du même droit. La convocation extraordinaire peut aussi avoir Uea pour un objet spécial et déterminé sur la demande d'un quart des membrsB du Conseil Municipal adressé directement au Maire ou an Bailli, qui DO peuvent la refuser que par une décision motivée. Cette décision est notifiée aux réclamants, qui peuvent se pourvoir devant le Préfet.

Toute convocation extraordinaire du Conseil Municipal doit ôtre notifiée à ses membres trois jours à Tavance à domicile.

Art. 187, Tout Conseiller Municipal qui» sans motif légitime, manque à tnna convocations successives , peut , sur la demande de ses collègues, être déclaré démissionnaire par le Bailli. Il est en droit de recourir contre eette décision auprès du Préfet.

Ari. 168. En cas de vacance d'un siège au Conseil Municipal , il y est pourvu dans le délai d'un mois.

Art. 169. Le Maire est de droit Président du Conseil Municipal, excepté dans les séances où les comptes de son Administration sont débattus.

Art. no. Le Maire préside à Tadministration de la commune, sous la surveillance du Bailli et du Préfet:

A ce titre il est chargé:

1. De la police et de la voirie municipale et rurale, ainsi que de pourvoir à l'exécution des actes de Tautorité supérieure qui ont trait à ces brandies du service public;

2. De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune et de fidre, en conséquence, tous les actes conservatoireB des dnxîts d'iceUe;

8. De la gestion des revenus, de la surveillance des établiss^nents communaux et de la comptabilité communale;

4. De la proposition du budget et de rordonnancement des dépenses ;